40 - Farapej

FARAPEJ
Fédération des Associations Réflexion - Action Prison Et Justice
22, rue neuve des boulets 75011 PARIS
Tél : 01 55 25 23 75
E-Mail : [email protected]
FICHE N° 40
LA REDACTION D’UNE RECONNAISSANCE DE DETTE
De façon générale, quelle que soit la personne à qui l’on prête (ami ou simple
relation professionnelle) et quel que soit le montant engagé, il est recommandé de
rédiger un écrit pour couper court à toute contestation ultérieure.
Pour que l’écrit ait une utilité, il faut indiquer l’identité de l’emprunteur et celle du
prêteur, le montant prêté et, éventuellement, la durée du prêt, le montant des
mensualités, la date du premier règlement.
En tout état de cause, l’écrit devra comporter la signature de la personne qui s’engage.
L’article 1326 du Code civil prévoit que l’acte doit comporter la mention de la
somme en lettres et en chiffres, en cas de problème, on prend en compte la somme
écrite en toute lettre.
L’acte peut être rédigé soit sur un papier libre (on parle alors « d’acte sous seing
privé »), soit devant notaire. En outre, l’article 1341 du Code civil stipule que en
l’absence d’écrit, lorsqu’une somme supérieure à 800 euros est en jeu, le prêteur ne peut
apporter la preuve de la dette par témoin. Ainsi, sauf exception, il est sage de se
préconstituer une preuve écrite au moment où le prêt est contracté.
Lors de la conclusion d’un contrat de prêt, il faut également vérifier la capacité de la
personne qui s’engage.
En effet, d’après le Code civil, sont incapables de contracter les mineurs non émancipés
et les majeurs incapables jouissant d’une protection légale (articles 488 et 1124 du Code
civil).
Enfin, lorsque des intérêts sont prévus, il convient d’être vigilant. En effet, comme le
précise le Code de la consommation, le taux d’intérêt ne doit pas être usuraire, c’est-àdire excessif.
La définition d’un taux usuraire est un peu complexe : il s’agit d’un taux effectif
global excédant de plus d’un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre
précédant par les établissements de crédit, pour des opérations de même nature,
comportant les mêmes risques.
De plus, les seuils de l’usure varient en fonction des types de prêts. Heureusement, le
taux de l’usure peut être connu facilement en s’adressant à l’INSEE (tél : 01 41 17 50
50) ou au Journal Officiel (tél : 01 40 58 75 00).
Fiche réalisée par le service juridique d’ARAPEJ Ile de France
à votre disposition par courriel : [email protected] et par sa permanence téléphonique
Information des proches et familles de détenus :
N° Vert national : 0800.870.745
(Appel gratuit d’un poste fixe)
40- la rédaction d'une reconnaissance de dette
septembre 2008