Les fiches pratiques de l`ADIL du Finistère

Les infos – Logement
de l’ADIL du Finistère
INFO N° 2010/17
LOCATION EN VIDE / DROIT DE VISITE ANNUELLE
DU BAILLEUR / CLAUSE NECESSAIRE DANS LE BAIL
JE LOUE UNE MAISON EN VIDE DEPUIS 1 AN. MON BAILLEUR SOUHAITE LA VISITER POUR
VERIFIER SON ETAT D’ENTRETIEN. PEUT-IL ME L’IMPOSER ?
Même en l’absence de clause dans le contrat de location, le bailleur peut vous imposer la
visite de votre logement dans 2 cas :
-
lorsqu'une vente ou une relocation est envisagée. Cependant, ces visites ne peuvent
avoir lieu les dimanches et jours fériés, et pendant plus de 2 heures les jours
ouvrables.
-
pour les travaux d'amélioration des parties communes et des parties privatives de
l'immeuble ainsi que pour les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien
normal des lieux loués.
En revanche, une visite annuelle pour vérifier l’état d’entretien de la maison ne
peut vous être imposée que si une clause la prévoit dans le contrat de location.
Information donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des Tribunaux
23, rue Jean Jaurès
14, bd Gambetta
29000 QUIMPER
Tél. 02.98.53.23.24 – Fax 02.98.90.54.60
29200 BREST
Tél. 02.98.46.37.38 – Fax 02.98.43.47.40
Internet : www.adil.org/29
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