Contrat de partenariat

 CONTRAT DE PARTENARIAT QUI OUVRE.COM MISE EN RELATION DEPANNAGE EN SERRURERIE Contrat de partenariat
LES SOUSSIGNES: -­ La Société QUI OUVRE.COM (KEY OUVRE.COM) Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, Dont le siège social est situé à 132 RUE MARQUIS DE LAPLACE PAE DE MERCORENT 34500 BEZIERS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le n° 814 455 416, représentée aux présentes par son président en exercice, Monsieur Yves GILET, Ci-­après dénommée « la Société QUI OUVRE.COM », D’une part, Et -­ Le Professionnel « QUI OUVRE.COM » qui a dûment complété et envoyé son dossier d’inscription avec les pièces sollicitées, D’autre part, ont convenu de conclure entre eux le présent contrat de partenariat qui a pour objet de définir les modalités d'un partenariat loyal et exclusif de tout lien de subordination dans le but de proposer des prestations de dépannage en serrurerie aux utilisateurs finaux par la mise en relation Internet du site www.qui ouvre.com ainsi que son application mobile et un numéro court appartenant à la Société QUI OUVRE.COM. IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Fort d’un constat mettant en évidence les insatisfactions et autres plaintes de consommateurs bénéficiant de prestations de serruriers peu scrupuleux ouvrant des portes à prix déraisonnables, la Société QUI OUVRE.COM a été créée pour répondre à cette demande de voir intervenir des professionnels compétents respectant une charte éthique. La Société QUI OUVRE.COM a développé un site Internet www.qui ouvre.com spécialisé permettant la mise en relation des utilisateurs finaux ayant un besoin urgent ou non de faire appel à un professionnel du dépannage en serrurerie. La Société QUI OUVRE.COM souhaite développer un réseau de professionnels compétents du dépannage en serrurerie pouvant répondre aux besoins des utilisateurs finaux via le développement de son site internet. Compte tenu du professionnalisme du professionnel « QUI OUVRE.COM » et du site Internet de la Société QUI OUVRE.COM, les parties se sont rapprochées en vue de la conclusion de ce présent partenariat. Le professionnel «QUI OUVRE.COM» déclare, par les présentes, d'une part, être libre de tout engagement de non-­
concurrence et, d'autre part, que la signature du présent contrat ne contrevient pas aux engagements qu'il peut avoir antérieurement contractés. 2
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ARTICLE PRELIMINAIRE: DEFINITION En préalable, il parait essentiel de procéder à la définition des termes suivants utilisés dans le cadre des présentes : Dépannage de serrurerie : toute prestation afférente au dépannage en serrurerie avec ou sans urgence. Mise en relation : rapprochement réalisé grâce au site et/ou son appli et/ou numéro court appartenant à la Société QUI OUVRE.COM, entre l’utilisateur final et le professionnel «QUI OUVRE.COM». Un boitier de géolocalisation (GPS) sera également mis à disposition du professionnel selon les conditions du site. Marque QUI OUVRE.COM : La société mettra à disposition, selon les conditions du site, du professionnel une gamme d’éléments de signalétiques portant le logo et la marque QUI OUVRE.COM. Cette disposition ne constitue en aucun cas un droit de licence ou d'autre usage sur la(es) marque(s) déposée(s) ou tout autre élément de propriété intellectuelle. Professionnel « QUI OUVRE.COM » : professionnel du dépannage en serrurerie ayant adhéré et s’engageant à respecter la charte qualité de la Société QUI OUVRE.COM. Site Internet/application et Numéro court : site internet et ses plateformes dédiées, à savoir son application mobile ainsi qu’un numéro de téléphone court dédié. Territoire/zone : zone d’intervention du professionnel « QUI OUVRE.COM » auquel aucune exclusivité ne peut être accordée. Utilisateur final : toute personne réalisant une demande auprès du site internet/son appli ou par numéro court, qui recevra une prestation de dépannage et serrurerie en contrepartie d’un paiement qui sera réalisé directement auprès du professionnel « QUI OUVRE.COM ». OBJET DU CONTRAT
Les présentes ont pour principal objet de définir les modalités d'un partenariat entre les soussignés permettant de proposer des prestations de dépannage en serrurerie aux utilisateurs finaux par la mise en relation Internet du site appartenant à la Société QUI OUVRE.COM. La Société QUI OUVRE.COM a souhaité conclure les présentes avec le professionnel «QUI OUVRE.COM» en raison de sa compétence, de son éthique et de la qualité des prestations rendues. En raison de son caractère intuitu personae, la présente convention ne pourra être transmise ni entre vifs ni à cause de mort. Du fait des prestations à rendre en urgence à l’utilisateur final, la zone géographique d’intervention du professionnel « QUI OUVRE.COM » n’est pas un territoire qui lui est dédiée de façon exclusive. 3
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ARTICLE PREMIER: ORGANISATION DU PARTENARIAT Chacune des parties exercera sa profession en pleine indépendance. La Société QUI OUVRE.COM mettra en relation le professionnel «QUI OUVRE.COM» avec l’utilisateur final par l’intermédiaire de son site et plateformes dédiées. Les parties procèderont mensuellement au recensement des interventions réalisées par le professionnel «QUI OUVRE.COM» par la mise en relation du site www.qui ouvre.com. Le professionnel «QUI OUVRE.COM» assurera en son nom et pour son propre compte les prestations de dépannage en serrurerie auprès de l’utilisateur final. Le professionnel «QUI OUVRE.COM» s'engage à respecter tout en restant libre de fixer ses prix de prestations, les prix maximum conseillés des forfaits d’intervention du site www.qui ouvre.com. ARTICLE DEUXIÈME: DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour une durée expirant le 31 décembre de chaque année de l’année suivante (exemple : une inscription en septembre 2016 expirera le 31 décembre 2017). Le contrat pourra être renouvelé par tacite reconduction. Les nouvelles conditions seront accessibles sur le site www.qui ouvre.com deux mois avant la fin de chaque période. ARTICLE TROISIÈME: ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE QUI OUVRE.COM -­ La Société QUI OUVRE.COM s’engage à maintenir opérationnel son site Internet et les plateformes qui lui sont liées. -­ La Société QUI OUVRE.COM informe le professionnel «QUI OUVRE.COM» qu’elle ne saurait être tenue pour responsable des défaillances de ses partenaires techniques et informatiques. -­ La Société QUI OUVRE.COM s’engage à tout mettre en œuvre pour que le site internet soit toujours accessible et que les mises en relations réalisées par un tiers le soit dans les meilleures conditions. -­ La Société QUI OUVRE.COM permettra et facilitera au professionnel « QUI OUVRE.COM » la mise en relation dans la zone prédéfinie avec l’utilisateur final, que ce dernier sera amené à rencontrer dans le cadre du présent partenariat. -­ La Société QUI OUVRE.COM transmettra au professionnel « QUI OUVRE.COM », une fois la mission de dépannage acceptée, les coordonnées de l’utilisateur final situé sur le territoire qui lui est confié. -­ La Société QUI OUVRE.COM transmettra au professionnel « QUI OUVRE.COM » les évaluations qui auraient pu être laissées par l’utilisateur final le concernant afin de lui permettre de développer davantage ses compétences professionnelles. -­ La Société QUI OUVRE.COM mettra à disposition du professionnel « QUI OUVRE.COM » une signalétique adaptée. -­ Enfin, la Société QUI OUVRE.COM s'engage à prévenir le professionnel «QUI OUVRE.COM» huit jours au moins à l'avance de toute modification des tarifs maximum conseillés et à lui communiquer les éléments correspondants. 4
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ARTICLE QUATRIÈME: ENGAGEMENTS DU PROFESSIONNEL « QUI OUVRE.COM » Le professionnel «QUI OUVRE.COM» s'engage à satisfaire l’utilisateur final tout en respectant la charte de qualité QUI OUVRE.COM. Le professionnel «QUI OUVRE.COM» s’engage à remplir sa mission en agissant en bon professionnel avec tout le soin nécessaire et dans les règles de l’art en la matière. Il répond de la bonne fin des opérations conclues avec l’utilisateur final. Sa responsabilité pourra être engagée selon les règles de droit commun. Le professionnel «QUI OUVRE.COM» s'engage à apporter toute sa diligence à son activité qu'il organisera en toute indépendance nonobstant la charte de qualité (délais, modalités d’intervention…) que s’engage à respecter le professionnel «QUI OUVRE.COM». Le professionnel «QUI OUVRE.COM» s'engage à respecter tout en restant libre de fixer ses prix de prestations, les prix maximum conseillés des forfaits d’intervention visés en annexe. Il s’engage à transmettre un détail mensuel de ses interventions à la Société QUI OUVRE.COM aux fins de facturation, et en conséquence, il s’engage à régler par prélèvement bancaire la Société QUI OUVRE.COM les sommes dues le 10 de chaque mois suivant. Il s’engage également à verser la cotisation annuelle dès la signature des présentes. Le professionnel «QUI OUVRE.COM» s'interdit toute pratique de parasitage ou de concurrence déloyale à l'égard de l’utilisateur final. Le professionnel «QUI OUVRE.COM» s’engage à être identifiable par les utilisateurs finaux comme adhérent du site www.qui ouvre.com en portant la signalétique de la Société QUI OUVRE.COM. Le professionnel «QUI OUVRE.COM» s'engage, pendant toute la durée du contrat à tenir informé à tout moment la Société QUI OUVRE.COM : -­ de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance concernant notamment les besoins de la clientèle, l'état du marché et de la concurrence, la solvabilité de la clientèle... -­ des difficultés rencontrées (incident, réclamation….) Le professionnel «QUI OUVRE.COM» conserve la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s’assurer personnellement à ses frais auprès d’une compagnie notoirement solvable et cela dans les conditions de la charte de qualité annexée. Le professionnel «QUI OUVRE.COM» devra apporter la preuve de cette assurance avant le début de ce partenariat et lors de chaque nouvelle année. Le professionnel «QUI OUVRE.COM» s’engage à maintenir son immatriculation auprès des organismes obligatoires (Registre des Métiers, URSSAF…) pendant toute la durée du présent contrat. Le professionnel «QUI OUVRE.COM» supportera tous les frais occasionnés par son activité et s'acquittera personnellement des charges sociales et fiscales correspondantes dont la Société QUI OUVRE.COM pourra demander à tout moment de justifier des paiements à jour. Le professionnel «QUI OUVRE.COM» aura des déclarations sociales et fiscales indépendantes et supportera seul la totalité de ses charges sociales et fiscales. En cas de non-­respect de ces engagements et/ou de la charte, la Société QUI OUVRE.COM se réserve outre le droit de demander des dommages et intérêts pour préjudices subis, le droit de résilier immédiatement le présent contrat, aux torts du professionnel « QUI OUVRE.COM », dans les conditions définies aux articles suivants. Les montants déjà versés resteront la propriété de la Société QUI OUVRE.COM. 5
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ARTICLE CINQUIÈME: COTISATION ET REMUNERATION En contrepartie de l’utilisation du site internet www.qui ouvre.com par les utilisateurs finaux qui auront été mis en relation avec le professionnel «QUI OUVRE.COM», ce dernier verse à la Société QUI OUVRE.COM une rémunération fixée de la manière suivante : -­ versement d’une cotisation annuelle le jour de la signature des présentes (voir TARIFS). Cette somme reste définitivement acquise par la Société QUI OUVRE.COM et cela, même en cas de résiliation anticipée des présentes. -­ versement, après encaissement effectif des sommes dues par l’utilisateur final pour les prestations de dépannage en serrurerie, d’une commission pour chaque intervention auprès de l’utilisateur final (voir TARIFS). Le professionnel «QUI OUVRE.COM» adressera à la Société QUI OUVRE.COM dans les 10 jours suivant l'expiration du mois un relevé des commissions dues. Ce relevé indiquera tous les éléments de calcul desdites commissions. Toute information complémentaire lui permettant de vérifier le montant des commissions qui sont dues à la Société QUI OUVRE.COM pourra lui être apportée, si une telle demande est faite. La rémunération versée à la Société QUI OUVRE.COM sera assujettie à la TVA au taux en vigueur lors de son paiement qui devra avoir lieu par prélèvement le 10 de chaque mois. Exemple : Pour le mois d’octobre 2015, le relevé sera transmis le 10 novembre 2015 et le paiement sera effectué par prélèvement ce même jour (le 10 novembre 2015) ARTICLE SIXIÈME: CONFIDENTIALITE Les parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par l'une des parties à l'autre, à l'occasion de l'exécution de la présente convention. Chacune des parties s'engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et chacune des parties s'interdit de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre de la présente convention et/ ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que l'exécution de la présente convention. Les engagements souscrits par les parties dans le cadre du présent article survivront à l'expiration de la présente convention sans limitation de durée. ARTICLE SEPTIÈME: RUPTURE DU CONTRAT ET DELAI DE PREVENANCE La rupture du contrat de partenariat ne peut intervenir que dans le strict respect des principes de délicatesse et de loyauté. Il peut être mis fin au présent contrat par la Société QUI OUVRE.COM par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours, en cas de non-­respect des engagements du présent contrat ou de la charte de qualité. 6
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En tout état de cause et peu importe le mode de rupture, le professionnel «QUI OUVRE.COM» devra restituer immédiatement à la Société QUI OUVRE.COM l'ensemble des documents et/ou matériels qui lui auront été confiés dans le cadre du présent contrat. ARTICLE HUITIÈME: LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET CLAUSE DE NON-­CONCURRENCE Le professionnel «QUI OUVRE.COM» s'établit là où il le souhaite sous réserve du respect des stipulations ci-­dessous. Le professionnel «QUI OUVRE.COM» s'interdit pendant la durée des présentes et après les cinq années suivant la cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, de s'intéresser directement ou indirectement même comme commanditaire, employé, salarié ou à titre gracieux, à des activités concurrentes de celles exploitées par la Société QUI OUVRE.COM. ARTICLE NEUVIÈME: LITIGE Tous les litiges ou différends relatifs notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes seront soumis avant toute action judiciaire à l’organisation d’une médiation qui devra avoir lieu au centre de médiation le plus proche du siège de la Société QUI OUVRE.COM. Les frais de cette médiation seront à la charge du professionnel « QUI OUVRE.COM ». En cas d’échec de la médiation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du présent contrat seront soumis au tribunal compétent ayant son ressort à Béziers. ARTICLE DIXIÈME: ELECTION DE DOMICILE Les parties font élection de domicile : -­ pour la Société QUI OUVRE.COM : à son siège social -­ pour le professionnel «QUI OUVRE.COM» : à l’adresse indiquée dans le formulaire d’adhésion. Il s’oblige à prévenir la Société QUI OUVRE.COM de tout changement d’adresse. ARTICLE ONZIÈME: DISPOSITIONS DIVERSES Le présent contrat et les annexes apparaissant sur le site forment un tout indissociable. Il constitue les clauses essentielles sans lesquelles les parties n’auraient pas contracté. Le présent contrat pourra être modifié uniquement par la Société QUI OUVRE.COM. Le fait pour l’une ou l’autre partie de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’envoi du formulaire d’adhésion, complété des pièces nécessaires, au siège de la société emporte la connaissance de ce document. 7