conditions générales de vente de la clé M6

Orange France. SA au capital de 2 096 517 960 € - RCS Créteil 428 706 097 - novembre 2009 - 210625 - V2 - ORA032I
conditions générales
de vente de la clé
M6 mobile by Orange et
de l’offre de Pass associée
Conditions générales de vente et d’utilisation
de la clé M6 mobile by Orange en libre service
et offre de services Pass associée
Quelques définitions pour
comprendre votre offre
la clé M6 mobile by Orange
Codes d'accès : Désigne les identifiants et mot de passe communiqués lors de la demande de Pass
découverte compris au Coffret ou
de l'achat en ligne des Pass, et permettant l'accès et l'authentification
au Service Orange.
Internet : Réseau mondial associant
des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et
clients, destinés à l'échange de messages électroniques, d'informations
multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de
proche en proche de messages
découpés en paquets indépendants.
La gestion de l'Internet n'est soumise à aucune entité centrale. Chaque
portion de ce réseau appartient à
un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les
opérateurs des différents réseaux.
Opérateur : désigne Orange
en tant qu’opérateur de téléphonie
mobile commercialisant l'offre Pass
internet.
Coffret clé M6 mobile : désigne le
Produit commercialisé par Orange
et composé d’une clé M6 mobile
by Orange, d’une carte USIM
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préactivée et d’un Pass découverte
prépayé, ci-après dénommé « Pass
découverte ».
Pass : Représente un crédit de
connexion data sur les réseaux
mobiles : 3G, 3G+, EDGE, GPRS
et Wi-Fi de l’Opérateur à acheter en
ligne par Carte bancaire sur la boutique des Pass.
Pass découverte : Représente un
crédit de connexion sur les réseaux
mobiles : 3G, 3G+, EDGE, GPRS
et Wi-Fi de l’Opérateur inclus dans
le Coffret. La durée figure sur l'emballage du Coffret et sur la boutique
en ligne des Pass.
Service : Le service data Pass est
un service d'accès à Internet sur le
réseau mobile Orange en France via
l’une des technologies suivantes :
3G, 3G+, EDGE, GPRS et Wi-Fi.
Titulaire/ Utilisateur : désigne la personne morale ou physique dûment
identifiée auprès du service clients
Orange et sur la boutique des Pass
et, qui bénéficie du Service de communication data la clé M6 mobile
associée à la clé M6 mobile insérée
dans le Coffret, ou, toute autre personne qu’il aura autorisée à utiliser
le Service.
Article 1 : Objet - Description et
fonctionnement du Service - Prérequis
Les présentes Conditions ont pour
objet de définir les droits et obligations respectifs de l’Opérateur et du
Titulaire dans le cadre de la fourniture par l’Opérateur du Service, en vue
d’une utilisation exclusive par le Titulaire
déclaré et identifié ou tout Utilisateur
autorisé étant précisé que les conditions générales d’achat des Pass que
requiert le Service sont disponibles
sur la boutique en ligne des Pass.
Le Service objet du Coffret fonctionne avec votre clé USB M6 mobile
et un ordinateur configuré comme
indiqué sur votre Coffret clé M6
mobile.
La configuration requise de l'ordinateur peut être différente à la date
d’achat de votre Coffret. Pour toute
information et assistance à l’installation le Titulaire pourra contacter le
service clients.
Le Service permet de se connecter
à Internet sans fil en mobilité depuis
les zones couvertes par le réseau 3G,
3G+, EDGE, GPRS et Wi-Fi d’Orange.
Le Service est en principe accessible 24 heures sur 24, durant les
heures d'ouverture des lieux couverts par le Service, dans les conditions et limites de l'offre Pass souscrite
par le Titulaire. Pour accéder au
Service, le Titulaire est tenu de fournir son identifiant et un mot de passe
(ci-après définis «les Codes
d'accès.»)
Le Service comprend les fonctions
de base d'accès à l'Internet. Le
Service ne comprend pas la fourniture de boite aux lettres, ni l'hébergement de pages WEB. Le Service
est accessible en France métropolitaine uniquement depuis tout
ordinateur équipé d’une clé USB
M6 mobile compatible et uniquement avec les offres de Pass
proposées sur la boutique en ligne
des Pass sur laquelle le Titulaire peut
être orienté lors de sa connexion.
Il appartient au Titulaire de veiller
à ce que son compte soit
suffisamment crédité afin de ne pas
s'exposer à une interruption de
connexion.
Lors de sa connexion, le Titulaire
peut être invité en ligne à créditer
son compte Pass lorsque le solde
de celui-ci atteint un certain seuil.
Après rechargement, Il est alors informé en ligne du nouveau solde de
son compte. Le Titulaire a la faculté de consulter à tout moment le
solde de son compte.
Il peut arriver que certains fichiers,
appelés«cookies», soient enregistrés
sur l'ordinateur du Titulaire lorsque ce
dernier utilise le Service. Ces fichiers
facilitent la navigation pour le Titulaire
et permettent à l’Opérateur d'offrir un
meilleur service. En effet, les cookies
mémorisent les données du Titulaire
pour que ce dernier n'ait pas à les
saisir à nouveau lors de ses visites
ultérieures.
Le Titulaire a la faculté de les
neutraliser ou de les supprimer de
son disque dur. L'attention du
Titulaire est attirée toutefois sur
le fait que certains services
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proposés à travers le Service ne
seront pas accessibles ou ne le
seront que partiellement s'il refuse
les cookies.
Si le Titulaire souhaite être systématiquement informé de l'installation d'un cookie (via message
d'avertissement) ou empêcher l'enregistrement d'un tel fichier, il lui
suffit de configurer son navigateur
Internet en conséquence.
La durée de validité des Pass figure à la fiche tarifaire de l’offre disponible en ligne sur www.orange.fr ou
sur la boutique en ligne des Pass.
Tout crédit est automatiquement et
irrévocablement perdu s’il n’est pas
utilisé pendant sa durée de validité.
Le Titulaire pourra également connaître
la durée de validité de son offre Pass
en cours en contactant son service
clients.
Article 2 : Prise d’effet - Durée
de validité
L’offre de Service Pass est une offre
sans période minimale d’engagement.
Article 3 : Prix – Suivi conso
Les tarifs des Pass et les modalités
de décompte des connexions associées à l’Offre de Service figurent
sur la fiche tarifaire de l’offre mobile Orange en vigueur ou sur
www.orange.fr.
Le contrat entre l’Opérateur et le
Titulaire est réputé conclu et prend
pleinement effet à la première
connexion et sous réserve que le
Titulaire de la ligne se soit identifié en renvoyant le coupon joint
au Coffret dûment rempli, accompagné de la copie d’une pièce
d’identité dans un délai de 15
jours à compter de sa première
connexion, sous peine de suspension et/ou résiliation de la ligne
dans les conditions et délais visés
à l’article 9.
L’offre de Service Pass est valable
12 mois à compter de la première
connexion en l’absence d’utilisation du Service ou, 12 mois à
compter de l’expiration du
dernier Pass utilisé. Au-delà de
ces 12 mois, l’offre Pass est définitivement résiliée.
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Il ne sera pas émis de facture mensuelle. Le service de suivi de consommation par le #123# n’est pas
disponible. Le Titulaire pourra consulter en ligne, lors de sa connexion,
le temps restant sur son Pass.
Le Titulaire pourra obtenir le détail
de ses connexions en contactant
son service clients dont les coordonnées figurent sur la fiche tarifaire de l’offre mobile Orange en vigueur
et sur la boutique en ligne des Pass.
Article 4 : Mise à disposition de la carte
SIM/USIM par L’Opérateur
4.1 La carte SIM/USIM est une carte
à microprocesseur qui permet à
l’Opérateur d’identifier Techniquement
et d’individualiser le Titulaire sur
l’ensemble des réseaux GSM et 3G.
Elle est associée à un numéro
d’appel mis à la disposition du Titulaire par l’Opérateur lui permettant
d’émettre et de recevoir des communications data dans les conditions visées aux présentes ; il
appartient au Titulaire de préserver
la confidentialité de ce numéro, et
le Titulaire est seul responsable des
conséquences que pourrait avoir la
divulgation de celui-ci.
4.2 L’Opérateur est seul propriétaire de la carte SIM/USIM. En conséquence, le Titulaire ne peut la céder,
la louer, la détruire ou la dégrader
de quelque manière que ce soit, ni
même la dupliquer. Le Titulaire peut
initialiser un code PIN pour accéder
à sa carte SIM/USIM afin d’éviter
toute utilisation frauduleuse de cette
dernière. La composition de trois
codes erronés successifs entraîne
le blocage de la carte.
Le Titulaire peut obtenir un code de
déblocage de la carte auprès de
l’Opérateur dans les conditions spécifiées dans la fiche tarifaire en vigueur.
4.3 La clé M6 mobile by Orange
contenue dans le Coffret est assortie d’un dispositif interdisant son
usage sur un autre réseau GSM/3G
que celui de l’Opérateur, et ne peut
fonctionner qu’avec une carte
SIM/USIM de l’Opérateur. Ce dispositif peut être désactivé sur simple
demande du Titulaire auprès du service clients Orange. Si cette demande intervient moins de 6 mois après
l’activation de la ligne, celle-ci est
effectuée aux frais du Titulaire. Le
montant de ces frais figure dans la
fiche tarifaire Orange.
Article 5 : Engagements du Titulaire
Le Titulaire s’engage à fournir, pendant toute la durée d’utilisation du
Service, des informations d’identification exactes et à jour (notamment
son nom, prénom, adresse postale).
Par conséquent, le Titulaire est seul
responsable des données qu’il communique à l’Opérateur.
En outre, le Titulaire s’engage à
informer l’Opérateur dans un délai
de 15 jours de toute modification
des informations qu’il lui a fournies
lors de sa première identification, et
notamment de tout changement de
nom ou de domicile.
Tout manquement à cette obligation peut entraîner la suspension ou
la résiliation de la ligne dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes Conditions.
Le Titulaire s’engage à utiliser le
Service en bon père de famille et
conformément à l’usage pour lequel
il a été défini et commercialisé.
Le Titulaire est informé que tout
détournement d’usage est interdit
tel que l’usage aux fins de voix sur
IP, peer to peer, Newsgroup, de
réacheminement de communications ou de mise en relation et ce,
quels que soient les solutions techniques ou procédés employés, et
également aux fins de commercialiser le Service.
Dans une telle hypothèse, l’Opérateur
se réserve le droit de suspendre,
puis de résilier la ligne pour manquement. Le Titulaire est informé
que le piratage nuit à la création
artistique.
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Le Titulaire est seul responsable de
tout préjudice causé par lui-même
ou un de ses préposés à l’Opérateur
ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.
se livrer à du « spam » et à la diffusion de « Junk mail », ainsi que tout
agissement ayant pour conséquence l’encombrement du réseau de
l’Opérateur.
Il appartient au Titulaire de prendre
toutes les mesures propres à assurer la sécurité des données relatives
à son Contrat et éventuellement à
ses différents codes et/ou identifiants.
L’Opérateur ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même
accidentelle, de ces codes et/ou
identifiant à un tiers. En cas de perte
ou de vol des Codes d'accès, le
Titulaire doit en informer le service
clients de l’Opérateur et ceci dans
les meilleurs délais afin que Orange
puisse les annuler.
Le Titulaire reconnaît également être
informé des caractéristiques et des
limites de l’Internet et notamment,
reconnaît qu’il a une parfaite connaissance de la nature d’Internet, et en
particulier de ses performances techniques et des temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations.
Le Titulaire reconnaît que les données émises ou reçues sur Internet
ne sont pas protégées et que la communication de toute information est
effectuée à ses risques et péril.
Dans ces conditions, il appartient
au Titulaire de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou
logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de
l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal (Ordinateur portable) à quelque fin que ce soit, et
de procéder sur son ordinateur portable, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise
en place du Service.
A ce titre le Titulaire est informé que
le niveau de codage de la voie radio
est susceptible de varier en fonction des paliers de fonctionnalités
introduits par l’Opérateur et selon
le profil de configuration du Titulaire.
Pour certains de ces profils, la voie
Le Titulaire s’interdit de diffuser tout
virus ou fichier informatique conçu
pour limiter, interrompre ou détruire le réseau de l’Opérateur et/ou
tout terminal ou autre outil de télécommunication sous peine de voir
sa responsabilité engagée. Le Titulaire
s’interdit de transmettre des éléments ou des données de quelque
nature que ce soit, qui seraient en
violation des lois et règlements en
vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou qui porteraient atteinte
à des engagements de confidentialité. Le Titulaire s’interdit de transmettre toute publicité non sollicitée
ou non autorisée, et notamment de
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radio n'est pas codée. Les communications effectuées via le Service
présentent en principe le même
niveau de sécurité que les communications Internet standard.
S'il souhaite renforcer le niveau de
sécurité, le Titulaire peut installer luimême un logiciel de sécurité, tel que
les coupe-feu (firewalls) ou les VPN
(Virtual Private Network). S'agissant
de logiciels de tiers, l’Opérateur ne
répond pas du fonctionnement des
logiciels de sécurité.
Une protection absolue contre les
intrusions ou les écoutes illicites ne
peut être garantie. L’Opérateur décline toute responsabilité concernant
de tels événements.
De même, le Titulaire reconnaît également être pleinement informé du
défaut de fiabilité du réseau Internet,
tout particulièrement en termes d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non
garantie des performances relatives
au volume et à la rapidité de transmission des données.
Le Titulaire reconnaît être informé
que l'intégrité, l'authentification et
la confidentialité des informations,
fichiers et données de toute nature
(code de carte de crédit, etc.) qu'il
souhaite échanger sur le réseau
Internet ne peuvent être garanties
sur ce réseau.
Le Titulaire ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des
messages dont il souhaiterait voir la
confidentialité garantie de manière
infaillible.
Le Titulaire reconnaît également que
l’utilisation des contenus depuis
Internet peut être réglementée,
notamment par des droits de
propriété et qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait de ces
contenus.
Article 6 : Engagements
de l’Opérateur
L’Opérateur est responsable de la
mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service.
Il prend les mesures nécessaires au
maintien de la continuité et de la
qualité du Service.
A ce titre, la responsabilité de
l’Opérateur ne sera pas engagée en
raison de perturbations causées par
des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou
d’extension des installations de son
réseau, ainsi qu’en cas de force
majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
A ce titre également, il est précisé
que compte tenu du secret dont
doivent bénéficier les correspondances privées, et des dispositions
légales applicables en la matière,
l’Opérateur n'exerce aucun contrôle
sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par le Titulaire sur son réseau
et/ou sur le réseau Internet. Toutefois,
pour assurer la bonne gestion du
système d'accès au réseau Internet,
l’Opérateur se réserve le droit de
supprimer tout message ou d'empêcher toute opération du Titulaire
7
susceptible de perturber le bon
fonctionnement de son réseau ou
du réseau Internet ou ne respectant pas les règles de fonctionnement, légales, d'éthique et de
déontologie.
Il peut être fait exception à cette
règle de confidentialité dans les
limites autorisées par la loi, à la
demande des autorités publiques
et/ou judiciaires.
A l’exception de ceux dont il est
l’éditeur, l’Opérateur ne saurait être
tenu responsable des services et
contenus sur lesquels il n’exerce
aucun contrôle. L’Opérateur appelle l’attention du Titulaire sur la diversité et la nature des contenus et
services accessibles sur Internet,
et notamment sur l’existence de
contenus susceptibles de heurter
les mineurs.
S’agissant des produits ou des services accessibles sur le réseau
Internet, le Titulaire adresse directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à
l’exécution des services rendus par
ceux-ci ou à la vente des produits
par ceux-ci.
L’Opérateur ne peut être tenu responsable :
• des aléas de propagation des
ondes électromagnétiques, de la
cessation de la licence d’exploitation du service sur décision de l’autorité publique, ou d’un cas fortuit ;
• de dysfonctionnements résultant
de l’utilisation ou de modification de
la clé M6 mobile by Orange non
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réalisées par ses services ;
• des services rendus par des prestataires de services indépendants,
auxquelles le Titulaire peut avoir
accès par l’intermédiaire de l’Internet.
Toute réclamation concernant ces
services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus ;
• de la modification du numéro
d’appel suite à des contraintes techniques.
• en cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement d'une carte réseau
Wireless LAN (IEEE 802.11b) avec
le réseau Wi-Fi de Orange (notamment liée à un paramétrage de
l'ordinateur portable ou de la carte
réseau Wireless LAN différents de
ceux mis en place sur le réseau),
• en cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement avec des systèmes
de messagerie ou avec des applications mises en place et/ou exploitées par des tiers. La possibilité
d'envoyer des mails en utilisant un
logiciel de messagerie depuis le
réseau Orange dépend du fournisseur de messagerie choisi par le
Titulaire, certains fournisseurs n'autorisant pas l'envoi de mail depuis
un autre réseau que le leur. Il appartient au Titulaire de se reporter aux
informations relatives à la configuration de son logiciel de messagerie auprès de son Fournisseur d'Accès
Internet, l’Opérateur déclinant toute
responsabilité de ce chef.
• en cas de mauvaise utilisation du
Service par le Titulaire,
• en cas de mauvaise installation
et/ou de mauvaise configuration
et/ou de dysfonctionnement de
l'ordinateur portable du Titulaire
et/ou de la Carte USIM fournie par
Orange et/ou de la PC card carte
réseau Wireless LAN (IEEE 802.11b),
• en cas de non respect par le Titulaire
de ses obligations,
• en cas d'impossibilité d'accès par
Internet au réseau privé virtuel d'une
entreprise,
• en cas d'utilisation du Service
consécutive à une divulgation, une
perte ou un vol des Codes d'accès
associés le cas échéant à chaque
Pass, et plus généralement, d'utilisation dudit Service par une personne non autorisée, non consécutive
à une faute de l’Opérateur,
• en cas de perturbations ou
d'interruptions,
• en cas de perturbations et/ou
d'indisponibilité totale ou partielle,
et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les
réseaux exploités par des Opérateurs
Tiers,
Les communications data sont initiées prioritairement sur le réseau
3G. En cas d’indisponibilité du réseau
3G d’Orange, pour quelque
cause que ce soit, le Titulaire en est
informé et peut passer ses communications data en mode GPRS ou
EDGE selon la disponibilité du réseau
de l’Opérateur.
Le réseau 3G de l’Opérateur étant
en cours de déploiement, il est possible que les zones couvertes par
ce réseau ne le soient pas de manière continue et que l’accès au Service
puisse être perturbé.
En cas d’indisponibilité du réseau
3G, pour quelque cause que ce soit,
le Titulaire en est informé et ses communications passeront sur le réseau
GSM de l’Opérateur, l’accès au
Service disponible exclusivement
sur le réseau 3G devenant alors
impossible.
Le cas échéant, en cas de passage d’une zone couverte par le
réseau 3G de l’Opérateur vers une
zone couverte exclusivement par
le réseau GSM de l’Opérateur,
l’accès aux services disponibles
exclusivement sur le réseau 3G
sera interrompu. Suite à une coopération entre les opérateurs mobiles
métropolitains et l’Etat, le Titulaire
pourra accéder à certains services
depuis des zones jusqu’alors
dépourvues de couverture GSM
en France métropolitaine.
Ces services seront accessibles
dans ces zones à partir du réseau
GSM de l’Opérateur ou à partir des
réseaux GSM des autres opérateurs
mobiles métropolitains.
Il est possible que le Service de communications data objets des présentes soit indisponible dans ces
zones. Lorsque les services seront
fournis depuis le réseau GSM d’un
autre opérateur mobile métropolitain, la responsabilité de l’Opérateur
ne saurait être engagée à raison
d’inexécution, de défaillances ou
de dysfonctionnements liés à la fourniture de ces services.
L’Opérateur ne peut être tenu responsables des éventuels dommages
survenus à la suite d’un cas de force
majeure, du fait d’un tiers ou du fait
du Titulaire.
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L’Opérateur ne saurait en aucun cas
être tenu de réparer d’éventuels
dommages indirects subis par le
Titulaire à l’occasion de l’utilisation
du Service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas
exclusivement et directement de la
défaillance des prestations de
l’Opérateur. On entend notamment
par dommages indirects les pertes
d’exploitation et les préjudices
commerciaux.
Article 7 : Garantie en cas de vol
L’Opérateur ne saurait être tenu pour
responsable des conséquences qui
résulteraient du vol ou de la perte
de la carte SIM/USIM du Titulaire,
à l’exception de ce que prévoit la
garantie en cas de vol visée ci-après.
Outre ce que prévoit cette garantie, il est rappelé qu’il appartient au
Titulaire d’informer l’Opérateur sans
délai par lettre recommandée avec
accusé de réception à laquelle est
jointe, en cas de vol, une copie du
procès-verbal établi par les services
de police indiquant impérativement
le numéro IMEI de l’appareil comprenant la carte SIM/USIM. Dès
qu’elle en est informée, l’Opérateur
procède à la suspension de la ligne.
L’Opérateur ne saurait être tenu responsable d’une déclaration inexacte ou n’émanant pas du Titulaire.
Le Titulaire du Service bénéficie
d’une garantie offerte par Orange :
la garantie « en cas de vol ».
7.1 Définitions :
• Utilisateur : le Titulaire d’une offre
Pass en cours de validité
• Appareil : la clé M6 mobile by
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Orange (à l’exception des téléphones satellite) utilisée avec la
Carte SIM/USIM.
• Agression : toute menace ou violence physique exercées par un Tiers
en vue de déposséder l’utilisateur
de l’Appareil.
• Carte SIM/USIM : la carte délivrée
à l’Utilisateur du Service et utilisée
pour le fonctionnement de l’Appareil.
• Effraction : forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier,
construit en dur, clos et couvert, ou
d’un véhicule terrestre à moteur à
4 (quatre) roues, fermés à clé.
Action frauduleuse permettant de
libérer un dispositif de fermeture
d’un local immobilier, construit en
dur, clos et couvert, ou d’un véhicule terrestre à moteur à 4 (quatre)
roues, fermés à clé, sans forcer,
ni dégrader ledit dispositif de
fermeture.
• Sinistre : événement susceptible,
au sens du présent document, de
mettre en œuvre les garanties.
• Tiers : toute personne autre que
le Titulaire, autre que son conjoint
ou son concubin, autre que ses
ascendants ou descendants, autre
que ses préposés lorsque le Titulaire
est une personne morale, et toute
personne non autorisée par
l’Utilisateur à utiliser sa Carte
SIM/USIM.
• Vol caractérisé : tout vol de l’Appareil
et/ou de sa Carte SIM/USIM commis par un Tiers avec Agression ou
avec Effraction.
• Vol à la tire : acte frauduleux consistant à subtiliser l’Appareil et/ou sa
Carte SIM/USIM en la relevant sans
Agression, de la poche d’un vêtement ou du sac portés par l’Assuré
au moment du Vol.
7.2 Objet des garanties :
• En cas d’utilisation frauduleuse de
la Carte SIM/USIM, en cas de Vol
caractérisé ou de Vol à la tire pour le
Titulaire du Service, celui-ci pourra,
après avoir demandé à son service
clients Orange la mise en opposition
de la Carte SIM/USIM et obtenu de
sa part le détail correspondant à la
période du sinistre, obtenir le remboursement des communications
frauduleuses effectuées par un Tiers
avec la Carte SIM/USIM, avant la
demande de mise en opposition de
la Carte SIM/USIM (dans la limite de
500 (cinq cents) euros par Sinistre
et par an et dans les 48 (quarantehuit) heures suivant la date du Sinistre.
Exclusions spécifiques à la garantie
utilisation frauduleuse de la Carte
SIM/USIM en cas de Vol Caractérisé,
et Vol à la tire :
• les utilisations frauduleuses effectuées au-delà des 48 (quarantehuit) heures suivant la date du
Sinistre.
Exclusions communes à toutes les
garanties :
• l’oubli volontaire ou par négligence, de l’Appareil, de la Carte
SIM/USIM.
• le dommage accidentel, l’usure,
l’oxydation, les pannes, défaillances,
défauts, quelle qu’en soit la cause,
de l’Appareil, de la Carte SIM/USIM.
• la faute intentionnelle ou dolosive
de l’Utilisateur, ou de toute personne autre qu’un Tiers,
• les conséquences de la guerre
civile ou étrangère ou d’insurrection
ou de confiscation par les autorités,
• les conséquences de la désintégration du noyau de l’atome.
7.3 En cas de Sinistre :
• Téléphoner à Orange (39.72) qui
mettra en opposition la Carte
SIM/USIM.
• Faire au plus tôt, dès le constat
du vol, un dépôt de plainte auprès
des autorités compétentes mentionnant le vol.
En cas d’utilisation frauduleuse de
la Carte SIM/USIM, téléphoner à
Orange (3972) qui fournira le détail
des consommations et effectuera
le remboursement des communications frauduleuses.
Pièces justificatives :
En cas d’utilisation frauduleuse de
la Carte SIM/USIM en cas Vol caractérisé, Vol à la tire :
• la déclaration sur l’honneur des
circonstances exactes du Sinistre,
• le récépissé du dépôt de plainte
pour vol auprès des autorités compétentes.
7.4 Fin de la garantie
« en cas de vol » :
La garantie « en cas de vol » prend
fin en cas de disparition ou de destruction totale de la Carte SIM/USIM
ou de l’Appareil n’entraînant pas la
mise en jeu de la garantie et si la
Carte SIM/USIM ou l’Appareil ne
sont pas remplacés.
La garantie prend fin à la date de
résiliation du Service Pass.
11
Article 8 : Informatique et Libertés
8.1 Les informations relatives au
Titulaire recueillies par l’Opérateur
sont traitées dans le cadre de l'exécution du présent contrat conformément aux dispositions de la loi
N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés. Elles peuvent le cas échéant
faire l'objet d'un transfert vers un
pays hors de l'Union européenne
aux fins de l'exécution du contrat.
Les informations concernant le
Titulaire peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition pour des
motifs légitimes, auprès du service
clients Orange, ou par tout autre
moyen indiqué par l’Opérateur, en
justifiant de son identité.
8.2 L’Opérateur pourra utiliser ces
informations notamment les données de trafic en vue de développer et de commercialiser des produits
et services. l’Opérateur pourra par
ailleurs utiliser ces informations dans
le cadre d'opérations de marketing
direct en adressant au Titulaire des
messages relatifs à ces produits et
services par quelque support que
ce soit et notamment par courrier
électronique, sauf opposition expresse du Titulaire effectuée auprès du
service clients Orange, ou par tout
autre moyen indiqué par l’Opérateur.
De la même manière, le Titulaire est
informé qu’Orange pourra
transmettre les informations relatives au Titulaire à son partenaire
M6 uniquement pour la fourniture
de l’offre la clé M6 Mobile by Orange
et, le cas échéant, à des fins de
12
prospection commerciale pour des
produits et services en relation avec
cette offre par voie notamment de
courrier électronique (SMS, MMS,
mail...).
8.3 L’Opérateur pourra communiquer ces informations à ses prestataires aux fins de l'exécution d'un
service ou d'études s'inscrivant dans
le cadre de ses activités. Sauf opposition expresse du Titulaire, les informations le concernant pourront être
communiquées à des partenaires
pour des opérations commerciales
ou la commercialisation des offres
Orange. En cas d'utilisation d'un
service géolocalisé, l’Opérateur communique au prestataire tiers en charge de l’exécution du service les
données de localisation géographique du Titulaire. Cette communication est strictement contrôlée.
Elle est utilisée par le prestataire de
service exclusivement pour la délivrance du service géolocalisé.
8.4 Le numéro mobile du Titulaire,
à l’exclusion de toute autre donnée,
est inscrit par l’Opérateur dans une
base de données consultable par
les clients Orange en composant le
732 depuis leur téléphone mobile.
La consultation de cette base de
données permet de connaître, pour
un numéro mobile, l’appartenance
de ce numéro au réseau Orange.
Article 9 : Suspension du Service –
Résiliation
9.1 Le Service pourra être suspendu après mise en demeure si le
Titulaire manque à l’une de ses obligations essentielles prévues aux
présentes conditions et plus particulièrement à celles visées à l’article 5 et s’il utilise un équipement
déclaré volé.
9.2 L’Opérateur peut suspendre
la carte SIM/USIM du Titulaire
ayant omis de décliner son identité via le coupon réponse inséré dans le Coffret, dans un délai
de 30 jours à compter de sa première connexion. Le Titulaire dispose d’un nouveau délai de 30
jours à compter de la suspension
ci-dessus pour appeler le service clients Orange, s’identifier
selon les modalités prescrites par
l’Opérateur et bénéficier une seule
fois d’une levée de suspension
de sa carte SIM/USIM.
A l’issue de ce second délai et à
défaut d’identification du Titulaire
conformément aux dispositions
mentionnées précédemment, il
sera procédé à la résiliation de la
ligne.
9.3 L’Opérateur peut suspendre la
carte SIM/USIM en cas de fraude
ou de tentative de fraude du Titulaire
au Service, notamment lors des opérations de rechargement.
9.4 Pour des raisons impératives
de sécurité, l’Opérateur peut, soit
suspendre la ligne avec ou sans préavis, soit, sans suspendre la ligne
demander au Titulaire de ne pas utiliser sa ligne temporairement. Dans
cette hypothèse, le Titulaire qui utilise sa ligne, est responsable des
communications susceptibles d’être
passées à partir de cette dernière.
9.5 L’Opérateur peut résilier le Service
à tout moment et sans préavis à
l’expiration du délai visé aux articles
2, 5 et 9.2 des présentes conditions. L’Opérateur peut également
résilier le Service de plein droit 15
jours après la suspension du Service
dans les conditions prévues aux
articles 9.1, 9.3 et 9.4 L’Opérateur
peut également résilier le Service
dans l’hypothèse où :
• il se verrait notifier par des utilisateurs d'Internet, que le Titulaire ne
respecte pas le code de bonne
conduite Internet ou fait un usage
d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui seraient
contraire aux bonnes mœurs ou à
l'ordre public ;
• il se verrait notifier par des ayant
droits que le Titulaire reproduit et/ou
diffuse des données protégées par
un droit de propriété ;
• il constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur
le réseau et ayant pour cause ou
origine le compte du Titulaire.
Dans ces hypothèses, la mise à disposition par l’Opérateur du numéro
d’appel attribué au Titulaire cesse :
le compte du Titulaire est clos et il
est définitivement et irrévocablement mis fin aux relations entre les
parties.
Article 10. Réclamation du Titulaire
10.1 Toute réclamation doit être
adressée en premier lieu au
service clients Orange dont le
numéro de téléphone figure dans
le Coffret et dont l’adresse est la
suivante :
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Service clients Orange, 33732
Bordeaux Cedex 9.
10.2 En recours, le Titulaire peut,
lorsqu’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante de la part du
service clients Orange, s’adresser par écrit au Service National
Consommateurs Orange mobile,
33732 Bordeaux Cedex 9, sous
réserve que ses motifs soient
identiques à ceux de sa demande initiale.
10.3 Les réclamations adressées
au service clients Orange et au
Service National Consommateurs
Orange mobile sont traitées dans
un délai de 30 jours à compter de
la demande du Titulaire.
10.4 Lorsque le recours visé cidessus a été épuisé, le Titulaire
peut saisir, directement ou par
l’intermédiaire d’une organisation de consommateurs ou d’utilisateurs, le médiateur des
communications électroniques
en adressant un courrier accompagné d’une copie des documents justifiant sa demande au
Médiateur des communications
électroniques – BP 999 – 75829
Paris Cedex 17. Le médiateur traitera la demande du Titulaire si
elle est recevable.
10.5 Prescription des créances
En application du code des postes
et communications électroniques,
le délai de prescription portant
sur des créances est de un an.
Ce délai est interrompu dès que
le Titulaire adresse une réclamation écrite à l’Opérateur.
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Article 11 : Force majeure
Aucune des deux parties ne sera
tenue pour responsable vis-à-vis
de l’autre de la non-exécution ou
des retards dans l’exécution d’une
obligation des présentes qui seraient
dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un
cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence
française.
Le cas de force majeure suspend
les obligations nées des présentes
pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force
majeure avait une durée d’existence supérieure à sept jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation
de plein droit du présent contrat par
l’une ou l’autre des parties huit jour
après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
notifiant cette décision.
Article 12 : Changement d’offre
Le Titulaire d'une offre la clé M6
mobile by Orange ne peut changer
d'offre que pour une offre mobile
Internet Everywhere et auprès du
service clients.
Article 13 : Attribution de juridiction
Lorsque le Titulaire est commerçant, les parties conviennent de soumettre leurs différends aux tribunaux
relevant de la Cour d’appel de Paris.
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