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Direction générale
Comité exécutif
FICHE DE PRISE DE DÉCISION
Fiche de prise de décision : DEV-2016-093
Direction Développement économique et de la promotion
Service
Objet: Modification de la résolution CV-2006-01-39 «Ratification de la vente des lots 2 28
741 et 2 285 734 du cadastre du Québec (parc industriel Bernières) et renonciation au
droit de préemption sur ces lots»
Date : 10mai 2016
ÉTAT DE LA SITUATION (situationlprobléme)
Le 20 février 2006 par sa résolution CV-2006-01-39, le conseil de la Ville autorisait la
ratification de la vente des lots 2 285 741 et 2 285 734 du cadastre du Québec (parc
industriel Bernières) et la renonciation au droit de préemption sur ces lots.
La compagnie Dundeal Canada Limited Partnership/Société en commandite Dundeal
Canada est devenue propriétaire de ces lots le 31 janvier 2006, mais l’acte de
renonciation et mainlevée devant être signé par la Ville à l’égard du droit de rétrocession
n’a pas fait l’objet de publication dans les formes prescrites. Par ailleurs, depuis
l’adoption de la résolution CV-2006-01-39, le terrain a été à nouveau vendu en août 2007
à GE Canada Real Estate Equity Holding Company/Société de portefeuille immobilier
0E Canada. De plus, en septembre 2012, 0E Canada Real Estate Equity Holding
Company/Société de portefeuille immobilier 0E Canada a revendu l’immeuble à
Cominar Real Estate Investment Trust ‘ Fonds de Placement Immobilier Cominar
Cette compagnie souhaite donc qu’un acte de renonciation et mainlevée soit signé par la
Ville et que la résolution fasse état de cette dernière transaction relativement au droit de
premier refus. La résolution du conseil de la Ville doit donc être modifiée en
conséquence et un acte de renonciation et mainlevée devra être signé par la Ville.
ANALYSE DES ALTERNATIVES (avantageslinconvénients/ impacts)
NIA
ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION
FINANCEMENT (coûts!revenusjposte budgétairelimpacts budgétaires 2016-2017-2018)
Coûtslrevenus Impacts
2016
2017
2018
N/A
Conformément au règlement RV-2007-07-02 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il
incombe au responsable d’activité budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits
suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.
Disponibilités budgétaires
Q Oui LI Non
Commentaires
LI Financement déjà autorisé par:
Q Budget de fonctionnement. Poste budgétaire:
LI Règlement demprunt spécifique RVPoste budgétaire:
LI Règlement « Omnibus » RVrésolution CE-_____
résolution CVD Autre (spécifier):
,
,
LI Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée:
I de 2
DEV-20 16-093 Modification
de la CV-2006-01-39
LI
___________________________
Commentaires
2016
2017
2018
Montants
Numéro du projet PTI:
Q ou NIA Q
Q OUj Q Non
Projet subventionné:
Compensation:
e et le pourcentage:
Si oui, préciser le titre du progra
Signature du responsable
d’activité budgétaire
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Date:
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cette date)
PERSONNES CONSULTÉES
Nom de la personne
Date (JIMIA)
Champ de compétence
1
RECOMMANDATION (énoncé)
Il est recommandé au comité exécutif de recommander au conseil de Ville de modifier la
résolution CV-2016-01-39 « Ratification de la vente des lots 2 285 741 et 2 285 734 du cadastre
du Québec (parc industriel Bernières) et renonciation au droit de préemption sur ces lots » par
le remplacement de « et 14 562 832 » par « .14 562 632 et 19415 511 »
Liste des pièces jointes:
Préparé par: Charles Leclerc
Titre d’emploi : Conseiller en dévelopiement
Recommandépar:
L
Nom et initiales manuscrites
Titre d’emploi
Commentaires:
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Nom et initiales manuscrites
Titre d’emploi
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Nom et initiales manuscrites
Titre d’emploi
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Date:
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COMMENTAIRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
Signature de la
Direction générale:
Date:
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DEV-20 16-093 Modification
de la CV-2006-0! -39
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