Frais d`Assistance à la Formalité

Chambre de
Chambre
Métiersde
et Métiers
de l’Artisanat
et de l’Artisanat
du Cher du
Cher
Frais d'Assistance à la Formalité
Le dépôt, au Centre de Formalités des Entreprises, des déclarations et des documents à
l'appui, vous permet d'accomplir en une seule demande l'ensemble des déclarations
obligatoires.
Le CFE assure gratuitement les prestations qui lui incombent et vous propose des
prestations complémentaires facturables (frais d'assistance à la formalité)
Prestations gratuites
 Réception des déclarations signées et dûment remplies,
 Réception des pièces justificatives ou actes qui les accompagnent (exemplaires pour le
RM et RCS) et des titres de paiement
 Contrôle de la complétude du dossier
 Délivrance d'un récépissé au déclarant ou au mandataire
 Transmission aux organismes obligatoires concernés de la déclaration
et des pièces annexes.
Les déclarations de début d’activité, de modification ou de cessation d'activité peuvent
se télécharger et doivent être complétées, signées et accompagnées de la totalité des
documents afférents à la formalité.
http://pme.service-public.fr
www.cfe-metiers.com
Rubrique Services en ligne et formulaires
Rubrique Formulaires téléchargeables
- Le Répertoire des Métiers (RM) pour immatriculation
- Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le Greffe du Tribunal
de Commerce, pour immatriculation des artisans-commerçants et des sociétés
- L'INSEE qui attribue les numéros SIREN/SIRET et le code APE
- Le RSI régime social des indépendants
- le Centre des Impôts compétent
- La DDTE si employeur
- La CCI si immatriculation au RCS.
Prestations facturables
 Formalités effectuées sur rendez-vous
 Formalités déposées ou reçues incomplètes
 L'analyse et/ou la saisie de votre déclaration
 L'information sur la nature des pièces à fournir, sur les frais du RCS, sur les
activités réglementées
 L'assistance au dossier avec mentions manquantes, corrections d'une déclaration
manisfestement erronée suite à un contrôle de cohérence, contrôle vis-à-vis de la
réglementation en vigueur
 Photocopies de pièces justificatives
 Suivi de la formalité après transmission aux partenaires
 Rappel en cas de dossier incomplet
 Suivi de votre demande ACCRE et photocopie du justificatif demandé
 Suivi de votre demande de carte ambulante