formation intra entreprise programme

FORMATION INTRA ENTREPRISE
Durée : 2 heures
Public visé : commerçants, adhérents de réseaux de
distribution, équipes de vente
Objectifs :
■ Mettre à jour la règlementation légale et fiscale de la matière
■ Lister les points de vigilance et développer des réflexes
pratiques
Méthode : La session est organisée en 3 parties thématiques
comportant chacune un chapeau introductif de rappel des
principes.
Le principe ou le changement de règles sont ensuite illustrés
sous forme de QCM à partir de cas de jurisprudence récente
des cours et tribunaux.
PROGRAMME
1. Focus sur le démarchage : points clé, rappel des
dispositions à respecter et du formalisme
 Ventes réalisées dans les foires
 Lieu non destiné à la commercialisation
 Initiative du consommateur
 Démarchage par téléphone – remise d’un cadeau
 Paiement avant l’expiration du délai de réflexion
2. Focus sur le devis : points clé, formalisme et
mentions obligatoires
 Erreur dans le devis
 Affichage des prix
Intervenants : un avocat spécialiste du droit de la distribution
et des réseaux
Tarif : forfait selon le nombre de participants
3. Focus sur les pratiques commerciales
agressives : éléments constitutifs de l’infraction
 Indisponibilité de la marchandise
 Publicité trompeuse et mensongère
 Vulnérabilité de la victime
 Nullité pour cause d’insanité d’esprit
SINGER AVOCATS Formation