CHILD SUPPORT CLAIM

DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS
…
Je demande une pension alimentaire pour enfants à l’égard des enfants suivants :
Nom complet de l'enfant [ nom et prénom(s) ]
…
Date de naissance (jour, mois, année)
Je demande que le montant de cette pension alimentaire soit établi conformément aux lignes directrices
sur les pensions alimentaires pour enfants ou aux règles de droit pertinentes de l'État, de la province ou du
territoire où réside l'intimé.
Si l’intimé réside au Canada :
…
‰
Je ne demande, à l’égard de l’enfant visé ou à l’égard d’un ou de plusieurs des enfants visés, que
le montant de pension alimentaire qui est prévu dans les tables des lignes directrices.
‰
Je demande un montant de pension alimentaire pour enfants différent de celui qui est prévu dans
les tables. Je joins aux présentes la Formule G, intitulée Demande d’ordonnance de pension
alimentaire pour enfants – différente de la pension alimentaire pour enfants prévue dans les tables
des lignes directrices.
‰
Je demande un montant supplémentaire de ________________ $ à titre de pension alimentaire
pour enfants, en sus du montant qui est prévu dans les tables ou de tout montant autrement établi.
Je joins aux présentes la Formule H, intitulée Demande de dépenses spéciales.
Je demande au tribunal d’ordonner à l’intimé de souscrire et maintenir en vigueur une police d’assurance
médicale ou dentaire au profit de l'enfant ou des enfants visé(s).
Je joins le présent document à ma demande alimentaire/demande de modification d’ordonnance alimentaire. Il fait
partie des éléments de preuve présentés au soutien de cette demande.
Signature du demandeur ou requérant
EFFACER
Yukon, Canada - Janvier 2006