DEPARTEMENT DU CHER COMMUNAUTE de COMMUNES

E15000111/45
DEPARTEMENT DU CHER
COMMUNAUTE de COMMUNES
VIERZON SOLOGNE BERRY
PROJET d’AUTORISATION du rejet des
eaux pluviales de la 2ème TRANCHE de la
ZAC du Vieux Domaine
sur le territoire de la commune de
VIERZON
ENQUETE PUBLIQUE
21 septembre 2015
au
23 octobre 2015
PROCES VERBAL d’OBSERVATIONS
Enquête publique relative au projet d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, du rejet des eaux pluviales
de la 2ème tranche de la ZAC du Vieux Domaine de VIERZON
E15000111/45
La présente enquête publique concerne le projet de demande d’autorisation, au titre de la Loi
sur l’Eau et des Milieux Aquatiques, pour le rejet des eaux pluviales de la seconde tranche
de la ZAC du Vieux Domaine sur le territoire de la commune de Vierzon.
Il s’agit d’une enquête publique dont le responsable du projet est le président de la
Communauté de communes Vierzon Sologne Berry et l’autorité organisatrice est madame la
Préfète du Cher représentée par la Direction Départementale des Territoires.
Madame la Préfète du Cher a pris l’arrêté 2015-41, en date du 4 août 2015, prescrivant
l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique. Cette enquête s’est déroulée du lundi 21
septembre 2015 au vendredi 23 octobre 2015 inclus soit pendant 33 jours consécutifs.
L’arrêté préfectoral prévoit un registre en mairie de Vierzon, siège de l’enquête et une
adresse dédiée sue le site internet à la préfecture du Cher.
Le conseil municipal de Vierzon peut éventuellement délibérer sur cette demande
d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard quinze (15) jours après la clôture
de l’enquête. Aucune délibération n’a été prise à ce jour.
Conformément à l’article 6 dudit arrêté, un avis d’enquête publique a été publié, en deux (2)
parutions, dans deux (2) journaux du département.
Cet avis a été affiché, en mairie de Vierzon.
Le responsable du projet a procédé également à l’affichage de l’avis sur le site en deux (2)
endroits dans les conditions de l’article 6 dudit arrêté.
Conformément aux articles 4 et 6 de l’arrêté préfectoral, l’avis d’enquête, l’arrêté préfectoral
et le dossier étaient consultables sur le site internet de la préfecture du Cher.
J’ai coté, paraphé, ouvert et clos le registre de la mairie de Vierzon.
Le dossier du projet a été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête
aux heures d’ouverture de la mairie de Vierzon et sur le site internet de la préfecture.
Le public pouvaient formuler des observations soit directement sur le registre, soit par
courrier adressé ou déposé, à mon attention, en mairie de Vierzon soit par message
électronique sur le site internet de la préfecture du Cher.
J’ai clos, le vendredi 23 octobre 2015, le registre d’enquête que j’ai emmené ainsi que le
dossier du siège de l’enquête.
Conformément à l’article 8 dudit arrêté, j’ai convoqué, sur place, monsieur Bernard
DUPUY, responsable du projet à la Communauté de communes et représentant la personne
responsable du projet et ce dans les huit (8) jours suivant la date de fin d’enquête, afin de lui
faire part des observations recueillies au cours de l’enquête et consignées ci-après.
Le public ne s’est pas mobilisé pour cette enquête. Aucune personne n’a consulté le dossier
en mairie. Aucune personne n’est venue me rencontrer durant les permanences. Par contre
une soixantaine de personnes ont consulté les documents mis en ligne sur le site internet de
la préfecture du Cher et de nombreux téléchargements ont été constatés.
Enquête publique relative au projet d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, du rejet des eaux pluviales
de la 2ème tranche de la ZAC du Vieux Domaine de VIERZON
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E15000111/45
Il n’y a pas eu d’observation écrite sur le registre d’enquête publique.
Aucune correspondance ne m’a été remise par la commune de Vierzon durant l’enquête.
De plus aucun message électronique n’est arrivé sur le site internet de la préfecture malgré le
nombre très important de visiteurs et de téléchargements.
Cependant afin d’apporter des compléments au dossier présenté, je souhaiterai connaître
comment les dispositions, décrites dans le dossier et en faveur de la réduction des impacts
sur l’environnement, seront connues, pour être prises en compte et réalisées, par les
nouvelles sociétés devant s’implanter sur les terrains disponibles de cette tranche de la
Z.A.C.. Ces mesures ne peuvent figurer sur un permis de construire.
Les observations en ma possession étant indiquées ci-avant, j’invite le responsable du projet,
conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 4 août 2015, à bien vouloir fournir un
mémoire en réponse, et ce dans un délai de quinze (15) jours soit au plus tard le 10
novembre 2015, afin d’apporter le maximum de remarques et de précisions à l’observation
évoquée dans ce procès-verbal.
A Vierzon le 26 octobre 2015
Le commissaire enquêteur
Joseph CROS
Reçu le 26 octobre 2015
Le responsable du projet
Enquête publique relative au projet d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, du rejet des eaux pluviales
de la 2ème tranche de la ZAC du Vieux Domaine de VIERZON
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