Essais clminiques de médicaments - Actualité réglementaire

Transcription

Actualités sur les essais
cliniques de médicaments
Chantal Bélorgey
Chef du Département de l’Evaluation des Essais
Cliniques et des Médicaments à Statut particulier
IFIS-AFSSAPS – 22 Septembre 2009
2
•
Actualités en France
• essais HPS
• répertoire des EC
• projet de modification de la loi
• FAQ de l’Afssaps
• Qualification des essais
•
En Europe :
• Le Clinical Trial Facilitation Group (CTFG) et la VHP
• Le groupe d’experts de la Commission Européenne
En France
3
A noter…
•
Depuis le 1er juin 2008 :
Afssaps seule autorité compétente pour toutes les
recherches biomédicales
• Essais « HPS » ou essais ne portant pas sur des
produits de santé ou essais Hors Produits de
Santé
4
Bilan des dossiers d’Essais Cliniques reçus
à l’Afssaps – 2008
Médicaments
EC HPS (>
1er juin
2008)
Dispositifs
médicaux
Produits biologiques à effet
thérapeutique
Thérapie
cellulaire
Thérapie
génique
1000
297
301
27
7
- 74%
- 26%
- 21%
- 79%
- 47,5 %
- 52,5 %
- 37%
- 63%
- 71,5%
- 28,5%
- AEC : 790
- refus : 0
- retraits : 66
- abandon : 1
- AEC : 270
- refus : 0
- retraits : 2
- abandon :
0
- AEC : 272
- refus: 1
- retraits:6
- AEC : 15
-refus : 1
- retraits :
3
- AEC : 2
-refus : 0
- retraits :
0
Tissus
Cosm
étiques
2
17
- 100%
- 94%
- 6%
Nombre
Promoteur
.industriel
.académique
Décisions
(au 31/12/08)
5
- AEC:1
refus:1
- AEC
: 12
refus :
0
retrait
s:3
aband
on : 2
En 2008, les essais HPS (1)
Domaines
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Physiopathologie
122
Physiologie
67
Stratégies thérapeutiques et préventives 46
Stratégies diagnostiques
38
Épidémiologie
36
Produits à visée nutritionnelle
35
Sciences du comportement
27
Génétique
31
Autres
11
Plusieurs domaines possibles par AEC
6
2008, les essais HPS (2)
En 6 mois d’activité Afssaps
•
333 demandes d’AEC :
• 0 refus ; 2 retraits ; AEC pour les autres
• Délai de décision : 14 jours en moyenne
•
•
Des requalifications possibles :
• 9 EC de médicaments
• 12 EC de DM
Des difficultés :
• EC nutrition :
•
quelles normes ?
quel dossier ?
Groupe qualification des EC
à l’Afssaps
Evaluation interne + +
275 dossiers reçus entre 1er janvier et 30 juin 2009
7
Le répertoire des EC de
médicaments
Septembre 2009
8
Transparence sur les EC
9
•
Inscrite dans la loi (2004)
•
Modalités décrites dans décret RBM (2006) et arrêté
(2009)
•
1e répertoire : EC de médicaments ou “REPEC”
•
Lancement le 18 Septembre 2009 sur le site internet
de l’Afssaps
Champ du répertoire REPEC
•
EC de médicaments autorisés en France
•
Autorisés Afssaps + avis favorable CPP
•
Déposés à l’Afssaps après le 22 mai 2009
•
Sauf :
• 1e administration à l’homme
• PK
• Proof of concept
•
10
chez le volontaire
sain adulte
Description de l’essai + résumé des résultats
A venir, le répertoire public
Européen
•
2 répertoires publics sont prévus :
• Eudrapharm : tous les EC de médicaments autorisés
en EU, sauf les phases 1
• Répertoire EC pédiatrie : tous les EC pédiatriques de
médicaments autorisés en EU ou faisant partie d’un
PIP
•
•
•
Sur le site EMEA début 2010
Rétroactif (2004)
Description des essais + résultats
¾Détails sur le site EC de la Commission Européenne
http://ec.europa.eu/enterprise/pharmaceuticals/clinicaltrials.
htm
11
Le projet de modification de la loi
Assemblée Nationale 22/01/09
Rapporteur : Mr Jardé
Sénat : octobre 2009 ?
Rapporteur : Mme Hermange
12
Proposition de loi :
Recherches sur la personne
(version AN)

Un cadre unique à toutes les « recherches sur la
personne »

La recherche sur la personne, une priorité
nationale

Trois catégories de recherches

Un socle juridique commun modulé en fonction
du niveau d’intervention

Simplification des dispositions encadrant les
collections d’échantillons biologiques
13
3 catégories de recherches sur la
personnes (version AN)

•
•
14
Catégorie 1. Recherches interventionnelles :
« intervention non justifiée par la prise en charge médicale
habituelle de la personne »
Catégorie 2. Recherches interventionnelles à risques et
contraintes négligeables
exclues : les recherches sur le médicament
Catégorie 3. Recherches non interventionnelles
Suppression des “recherches portant sur les soins
courants”
Si “doute sérieux” sur la qualification : le CPP saisit
l’Afssaps.
Un cadre unique à toutes les
« recherches sur la personne »
• Un promoteur responsable
• Principes d’information et
•
•
•
•
•
15
consentement
Avis d’un CPP
Accès aux données pour les personnes
chargées du contrôle qualité
Répertoire public
Des bonnes pratiques
…
Des procédures différentes
•
Catégorie 1 :
• Autorisation Afssaps
+
• Avis favorable CPP
•
Catégorie 2 :
• Si produits inclus dans une liste (définie par décret) :
•
•
•
16
avis Afssaps sur leur utilisation (risque)
demandé par le CPP
Catégorie 3 :
Un consentement adapté
au niveau d’intervention

Recherche interventionnelle :
Consentement libre, éclairé, écrit

Recherche ne comportant que « des
risques et des contraintes négligeables » :
Consentement libre, éclairé

Recherche non interventionnelle :
Information + faculté d’opposition
17
Recherches sur la personne:
proposition de loi (AN)
Recherche sur la
personne
Recherche
interventionnelle
- Autorisation Afssaps +
Avis Favorable CPP
- Consentement éclairé,
express, écrit
- BPC/RBP
Recherche
interventionnelle
avec
risques/contraintes
négligeables
- Pas d’autorisation AFSSAPS
- +/-Consultation AFSSAPS
par CPP
- Avis Favorable CPP
- Consentement éclairé
- RBP
Recherche non
interventionnelle
- Pas d’autorisation AFSSAPS
- Avis Favorable CPP
- Information +
faculté d’opposition
- RBP
Répertoire public,
accès aux données/contrôle qualité
18
Collections d’échantillons biologiques
(CEB): simplification

Découplage avis du CPP / déclaration ministère
de la recherche (MESR)

Le CPP intervient :
Si constitution d’une CEB au cours d’une
recherche sur la personne
En cas de changement de finalité

Plus de déclaration Afssaps si CEB en cours
d’essai

Déclaration MESR si CEB hors essai
19
Autres dispositions
20
•
CPP personnalité juridique de droit public
•
Inscription sécurité sociale
• Si catégories 1 et 2
• Des aménagements possibles
•
Examen médical préalable : si catégorie 1
•
Autorisation de lieux : catégories 1 et 2
•
Recherches (1 et 2) à finalité non commerciale ; prise
en charge possible des produits par les CAM (decret)
•
Afssaps : police sanitaire 3 catégories de recherche
sur les produits relevant de sa compétence
Questions réponses les plus fréquentes
sur les essais cliniques
•
Rédigées par toutes les directions concernées de
l’Afssaps
•
Actualisation juin 2009 : autorisations de lieux et essais
de 1e administration à l’homme
•
Site internet de l’Afssaps (rubrique essais cliniques)
•
Autres FAQ sur le site essais cliniques de la Commission
Europeenne
21
Qualification des essais (1)
•
Un groupe de travail interne à l’Afssaps
•
Toutes les directions concernées : Demeb, Dedim,
DE2PCB, DIE, Saje
•
Coordination Demeb
•
De nombreuses questions
•
Des doctrines en cours d’établissement
•
Prise en compte des avis des autres agences
europeennes
22
Qualification des essais (2)
•
L’objectif de la recherche détermine la qualification
•
Les risques et contraintes ne permettent pas à eux
seuls la qualification
•
Si Existence d’une intervention supplémentaire ou
différente par rapport à la pratique médicale habituelle
ou à l’utilisation habituelle des produits :
• RBM ou R soins courants
• ce n’est pas une recherche observationnelle
•
L’objectif principal permet de qualifier l’EC :
• EC médicament, EC HPS, EC DM…
23
Autres travaux en cours à
l‘Afssaps
24
•
Utilisation des médicaments stupéfiants dans les
EC –
• recommandation prochainement en consultation
•
Informations nécessaires pour l’évaluation des
essais portant ou utilisant des
radiopharmaceutiques (en cours)
En Europe,
25
Pas à pas, l’harmonisation des
essais cliniques en Europe
• La directive sur les EC (2001)
• Le séminaire de la Commission
Européenne sur les EC
(EMEA/3 oct. 2007)
- un socle législatif
commun,
- mais certaines
divergences
nationales
• Le séminaire ICREL (déc. 2008)
• Révision de la législation européenne ? (> 2010)
• Entre temps : même contexte réglementaire
• Renforcement des travaux d’harmonisation/clarification
• Réglementation : le groupe ad hoc de la Commission
• Evaluation : plan d’action du CTFG
• Inspection : groupe de travail des inspecteurs européens
26
(EMEA)
Les instances européennes
(Autorités compétentes)
Commission Européenne/
Le groupe d’experts des
essais cliniques
Directive
Guidelines
Heads of Medicines
Agencies/Clinical trials
facilitation group (CTFG)
Emea :
- 2 bases de données
(EMEA)
- Eudract WG ;
EV-CTSG
ACN
Harmonisation
des processus
ACN
ACN
ACN
les Aut.Comp.Nationales :
Autorisation d’EC, vigilance,
inspections et contrôle
ACN
ACN
ACN
27
Le CTFG
28
Le CTFG, c’est quoi ?
• Un groupe opérationnel
• Etabli par les ‘Heads of Medicines Agencies’ (HMA)
• Représentation
- 27 Autorités Compétentes Nationales (ACNs), Commission
Européenne, EMEA
= Réseau des évaluateurs d’EC de médicaments en Europe,
- En 2008, présidé par France, coprésidé par Allemagne (PEI);
l’inverse en 2009.
• Objectifs
- Améliorer les interactions entre ACNs, plus de coordination
- Promouvoir l’harmonisation des décisions, éviter les avis
divergents
- Avoir une interprétation commune réglementaire.
29
Le CTFG, comment ?
• Des chefs de projets, des sous-groupes de travail
• Réunions tous les 1,5 mois + téléconférences
mensuelles + plusieurs réunions spécifiques par an
• Une mail box dédiée
• Un site internet dédié http://www.hma.eu//77.html
30
Plan d’action (2008-2009)
•
Dans le contexte réglementaire actuel, 4 ambitions :
• Partager l’évaluation des EC multi Etats
• 60% des essais européens sont multit-états (ME)
• Objectifs :
•
•
•
Assurer le même niveau de sécurité en Europe
Tout en proposant des délais appropriés
Préserver l’attractivité européenne
• Harmoniser les processus et pratiques
• Développer le partage d’information et améliorer les outils
informatiques
• Communiquer.
•
31
Préparer/proposer des nouvelles régles
Evaluation partagée des AEC multiétats : ce que fait le CTFG
1. Un forum de discussions scientifiques entre ACNs
• Création de réseaux d’évaluateurs d’EC des autorités nationales
• Échanges scientifiques réguliers (mails, téléconférences…)
• Des réunions dédiées à des sujets spécifiques (qualité pharma.,
données non cliniques, cliniques, lecture des guidelines,
exploratory trials…)Æ des doctrines communes
• Partage de données/informations :
•
•
•
alertes électroniques (refus, retraits…),
rapports d’évaluation (Eudract),
données de sécurité (Eudravigilance/EV-CTM)
2. Une procédure d’évaluation coordonnée
• Voluntary harmonisation procedure (VHP)
• Publication fin 2008
• Phase pilote 2009 sur cibles prioritaires
32
Harmonisation de la vigilance
•
Objectif : évaluation partagée
•
Harmonisation des exigences de chaque EM pour la
notification
• Exigences/notification des Susars
• Règles pour saisir les Susars dans EV-CTM
• Format du RAS/DSUR (ICH – development safety update
report)
• Amélioration EV-CTM (sous-groupe EC de EV-WG) :
− Rapports périodiques aux NCAs
− FAQ Æ groupe de Bruxelles
•
Harmonisation de l’évaluation des données de vigilance
• Préparation du worksharing des DSUR (phase pilote en
2010).
33
Dossier NIMPs
• Proposition d’harmonisation EU
• Contenu du dossier
• Document mis en consultation sur le site de l’Afssaps
et d’autres ACNs
• Pour proposition d’intégration dans la guidance
européenne CTA
• Réflexion sur une base de données NIMPs ?
34
Développement du partage
d’informations entre ACNs
•
Amélioration des bases de données
• Alertes automatiques
• Contenu
• Ex: rapports d’évaluation
• Edition de rapports, requêtes, statistiques
•
Lier Eudract et EV-CTM :
• projet de dictionnaire des médicaments
expérimentaux (EV MPD)
•
Répertoires européens des EC
• Reflexion avec le groupe d’experts EC de la
commission
35
Le groupe d’experts
essais cliniques de la
Commission Européenne
36
Le groupe d'experts de la
Commission Européenne (1)
37
1. Le site EC de la Commission
http://ec.europa.eu/enterprise/pharmaceuticals
/clinicaltrials.htm
• Les FAQ : mises à jour régulière, juillet 2009
notamment :
• IMP/comparator
• Date of submission of ASR may be aligned with
PSURs or IND-AR
• Des consultations publiques :
• CTA guidance (8 sept 09)
• à suivre++
• Des Guidances and forms :
• CTA request form
• Répertoires d’EC européen
• Guides des inspections
2. Travaux en cours
• Guidance sur la demande d’autorisation aux
autorités compétentes (consultation)
• Etude d’impact de la directive
• Des reflexions sur :
L’evaluation des EC multinationaux
• Une approche basée sur le risque
• EC dans les pays tiers
• Etiquetage et assouplissement
• EC en situation d’urgence ….
• Papier en cours d’élaboration
•
•
•
38
Sera mis en consultation publique
Réouverture du dossier par la prochaine Commission ?
3. ICH aussi…
• DSUR en 2010
• ICH step 4
• Phase de transition possible
• Phase pilote
39
Afssaps très impliquée
40
•
CTFG
• Chair - Cochair
• Sous groupe vigilance, EV-CT-SG (chair)
• Sous groupe NIMP
•
Groupe commission : CTA, vigilance (co-rapporteur)
•
Groupe inspecteurs européens (Emea)
• GCP-IWG (Inspector Working Group) et les
différents sous-groupes de travail
• CMDh (sous-groupe Pharmacocinétique) sur les
essais de bioéquivalence
• EWP (Efficacy Working party) sur les essais de
bioéquivalence
Merci !