36 - Farapej

FARAPEJ
Fédération des Associations Réflexion - Action Prison Et Justice
22, rue neuve des boulets 75011 PARIS
Tél : 01 55 25 23 75
E-Mail : [email protected]
FICHE N° 36
LE PARCOURS DU DETENU
LES ETAPES DU PARCOURS
Le Procureur de la République
ou le Tribunal correctionnel
LE STATUT
LE LIEU D’EXECUTION
DU DETENU
DE LA DETENTION
Le juge d’instruction
met en examen
PREVENU
MAISON D’ARRET
Instruction
Tribunal correctionnel
Cour d’appel
Cour d’assises
Cour d’assises d’appel
CONDAMNE
MAISON D’ARRET
non définitif
Cour de cassation
(éventuel renvoi vers Cour d’assises ou Cour d’appel)
Réexamen d’une décision pénale consécutive au
prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des
droits de l’homme (recours facultatif)
CONDAMNE
définitif
MAISON D’ARRET
ETABLISSEMENT POUR
PEINE
Exécution du reliquat de la peine
Recours facultatif
Fiche réalisée par le service juridique d’ARAPEJ Ile de France
à votre disposition par courriel : [email protected] et par sa permanence téléphonique
Information des proches et familles de détenus :
N° Vert national : 0800.870.745
(Appel gratuit d’un poste fixe)
36-Parcours du détenu
mars 2006
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