Modèles vivants – Modification de l`horaire hebdomadaire et de l

Modèles vivants – Modification de l’horaire
hebdomadaire et de l’échelle de traitement
(Délibération du Conseil communal du 22
octobre 2001)
VILLE DE BRUXELLES
Département
Instruction publique
STAD BRUSSEL
Departement
Openbaar Onderwijs
EXTRAIT DU REGISTRE AUX PROCES-VERBAUX
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
Séance du 22 octobre 2001
OBJET : Modèles vivants – Modification de l’horaire hebdomadaire et d’échelle de traitement.
La nature de l’enseignement dispensé à l’Académie Royale des Beaux-Arts, la catégorie
artistique « Bischoffsheim » de la Haute Ecole Francisco Ferrer, l’Institut Bischoffsheim et l’Académie
des Arts nécessite des modèles vivants.
Ces modèles sont engagés dans le cadre de contrats d’emplois successifs à durée déterminée ou
payés à un taux horaire. Il est bien certain que la nature même du travail justifie ce régime particulier
d’engagement, les impératifs pédagogiques des différentes classes expliquent une mobilité et une
diversité normale des modèles.
Conformément aux dispositions des décisions du Conseil communal des 22 juin 1964 et 10 avril
1972, la rémunération accordée aux modèles vivants est égale, à tout moment, au minimum du barème de
régent pour un horaire complet qui est de 36 heures/semaine. Le taux horaire est déterminé par le résultat
de la division du minimum du barème de régent par 1.440 (40 semaines de 36 heures).
Lors du comité de négociation du 10 juin 1987 les dispositions suivantes ont été convenues :
- constitution d’un noyau stable des modèles renforcé éventuellement en cas de nécessité pédagogique ;
- attribution d’un horaire hebdomadaire stable pour toute l’année scolaire soit 36 h – 32 h - 29 h - 25 h 22 h sur base d’un contrat annuel vu la spécificité de la formation ;
- paiement par 1/12 à terme échu ;
- traitement différé en juillet et en août correspondant à 20 ù du montant des rémunérations perçues
pendant l’année scolaire, comme les enseignants.
Le métier de modèle qui était une occupation, semble devenir une fonction, d’où une
revendication d’augmentation barémique sans toutefois pouvoir garantir la stabilité de l’empli, ce qui
semble incompatible avec le travail de modèle.
La réalité du terrain nous démontre que suivant la population scolaire projetée et les programmes
spécifiques des ateliers et cours, les propositions d’engagement faites aux modèles sont susceptibles
d’être revues d’année en année et de mois en mois, ce dernier étant surtout le cas à l’Académie des Arts,
un enseignement secondaire artistique à horaire réduit. Il est évident donc que les modèles engagés pour
ce type d’enseignement resteront payés à un taux horaire.
Par contre, les modèles travaillant dans nos institutions d’enseignement du jour ont généralement
des prestations assurées par jour durant toute la durée ou une partie de l’année scolaires ou académique. Il
est donc parfaitement concevable pour un noyau stable de les rémunérer à terme échu sur base d’un
traitement annuel. En plus il faudra prévoir un pool flottant pour les besoins pédagogiques imprévus qui
ne devrait pas répondre à la condition susmentionnée.
Quand, par sa décision du 10 avril 1972, le Conseil communal fixe la rémunération, accordée
aux modèles vivants, au minimum du barème de régent, c’était parce que ceux-ci invoquaient à juste
titre, coutre la précarité et le caractère spécial de leur profession, le fait important que les séances de pose
étaient mieux rétribuées dans les établissements scolaires privés ou dépendant d’autres communes. A ce
jour, ces raisons restent valables.
Afin que les modèles les mieux cotés ne délaissent pas nos institutions pour présenter leurs
services ailleurs, il serait souhaitable que la Ville, en l’occurrence, revoie les conditions pécuniaires.
Une attention spéciale doit donc être accordée aux conséquences financières. Un régime trop
généreux rendrait l’exécution d’une décision incertaine. Il n’est donc pas possible de maintenir le barème
de régent et d’appliquer les augmentations intercalaires de ce barème (min. 653.060 F –
max. 1.155.888 F à 100%).
La présente décision pourrait éliminer également des situations créées dans le passé et qui se
basaient sur des échelles et horaires applicables au personnel enseignant et assimilé.
Il est donc souhaitable d’appliquer un barème en vigueur pour l’administration.
Dans cet ordre d’idées, le barème C1 (min. 545.000F – max. 825.000 F à 100%) sans supplément
de traitement, pourrait être accordé aux modèles vivants en service dans les institutions scolaires du jour
de la Ville, pour un horaire complet qui serait l’horaire normal de l’administration.
La rémunération horaire pour les modèles vivants dans l’enseignement secondaire artistique à
horaire réduit peut dès lors être fixée à 451 F, ce montant étant le résultat du [(max. C1 – min. C1)/2 +
min. C1)] : 1520, 1520 étant le résultat de 40 semaines x 38 heures.
Bien entendu, des mesures transitoires doivent être prévues pour le personnel en service avant
l’application de la présente et pour autant que les nouvelles dispositions sont moins favorables que les
dispositions fixées par décision du Conseil communal du 10 avril 1972.
La dépense annuelle supplémentaire pourrait être évaluée à 75.000 F.
Considérant le caractère spécial de l’emploi, sa précarité et le nombre restreint de sujets ;
Considérant que le présent arrêté a été soumis à la consultation syndicale légalement prévue ;
Vu l’avis de la Section de l’Instruction publique ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,
ARRETE :
Les modèles vivants engagés sous contrat à durée indéterminée, de l’Académie Royale des Beaux-Arts,
1) de la catégorie artistique « Bischoffsheim » de la Haute Ecole Francisco Ferrer et de l’Institut
Bischoffsheim bénéficieront du barème C1 (min. 545.000 F – max. 825.000 F à 100%), sans
suppléments de traitement, pour un horaire complet à l’horaire de l’administration.
2) Les modèles vivants de l’Académie des Arts, enseignement secondaire artistique à horaire réduit
bénéficieront d’une rémunération horaire fixée à 451 F.
3) Les modèles vivants, à tout niveau d’enseignement, travaillant occasionnellement pour combler des
besoins pédagogiques imprévus bénéficieront d’une rémunération horaire fixée à 451 F.
Elle est soumise aux fluctuations de l’index de l’indice des prix à la consommation.
4) La présente délibération sort ses effets le 1er janvier 2002.
Ainsi délibéré en séance du 22 octobre 2001.
Par le Conseil :
Le Secrétaire,
(s) Ch. BUNTINX.
Le Conseil,
(s) F. THIELEMANS.
Pour extrait conforme,
Bruxelles, le
Par le Collège,
Le Secrétaire,
Le Collège,