Le Bilan Social et le Comité d`Entreprise

Le bilan social
Les employeurs des entreprises de plus de 300 salariés ont jusqu'au 30 avril pour consulter le
comité d'entreprise (CE) sur le bilan social. C'est l'occasion de revenir sur ce document important
pour les équipes syndicales et, par conséquent, pour les salariés.
De quoi s’agit-il ?
Il s'agit d'un document présenté
tous les ans par l'employeur devant le
comité d'entreprise (CE) dans les
entreprises de plus de 300 salariés
(art. L.2323-68 du code du travail).
Dans les entreprises comportant des
établissements distincts, le chef
d'entreprise doit présenter :
. un bilan social de l'entreprise, et un
bilan social particulier à chaque
établissement dont l'effectif habituel
est d'au moins 300 salariés.
Ce bilan récapitule les principales
données
chiffrées
permettant
d'apprécier la situation sociale de
l'entreprise,
d'enregistrer
les
réalisations effectuées et de mesurer
les changements intervenus au cours
de l'année écoulée et des deux années
précédentes (art. L. 2323.,.70 CT).
Que comporte ce bilan ?
Il comporte des informations sur
l'emploi, les rémunérations et charges
accessoires, la formation, les relations
professionnelles,
les
conditions
d'hygiène et de sécurité et les autres
conditions de travail. On retrouve les
informations devant être présentées
dans un tableau à l'article R. 2323-17
du code du travail.
Quel est l’intérêt du bilan
social ?
Le comité d'entreprise, qui représente
les salariés, est amené à se prononcer
sur le contenu du projet de bilan
social. Le compte rendu de la réunion
CE permettra une
information des salariés sur les points
importants du débat relatif aux
indicateurs contenus dans le bilan
social.
De plus, le délégué syndical est
destinataire du projet de bilan social
envoyé aux élus du CE (art. L.2323'"
72 CT).. Le bilan social souligne des
informations susceptibles d'appuyer
des revendications. Enfin, le bilan
social
définitif,
éventuellement
modifié après avis du CE., est mis à la
disposition de tout salarié qui en fait
la demande.
Quel type d’information peut
intéresser le syndicat ?
A titre d'exemple, ce bilan recense
le nombre de salariés touchés par une
maladie professionnelle, le nombre
d'accidents du travail, la rémunération
mensuelle moyenne par classification
et par sexe, le nombre d'embauches en
CDI, le nombre d'intérimaires, le
nombre de licenciements et de
démissions, etc.
Le syndicat, en constatant un nombre
anormalement élevé de démissions
dans un service donné, pourra par
exemple mettre en évidence une
pratique de harcèlement moral contre
une population donnée ; il pourra
aussi faire remarquer l'inégalité de
rémunérations entre hommes et
femmes ou encore revendiquer de
meilleures conditions de travail dans
un service, quand le nombre
d'accidents y est trop important.
A quelle période paraît le
bilan social ?
La réunion de consultation au
cours de laquelle les membres du CE
doivent se prononcer se déroule au
plus tard 4 mois après la fin de l'année
civile écoulée; Dans les entreprises à
établissements multiples, le bilan
social d'entreprise et le cas échéant les
bilans d'établissements, sont présentés
pendant une réunion du comité central
d'entreprise qui doit se tenir au plus
tard 6 mois après la fin de l'année
précédente.
Et dans les entreprises de
moins de 300 salariés, nous
n’avons pas accès à de telles
informations ?
Dans les entreprises plus petites,
un rapport unique annuel est remis au
CE en lieu et place du bilan social,
du bilan trimestriel sur la situation de
l'emploi,
sur
la
situation
économique...
Ce rapport annuel sur la situation
économique et les perspectives de
l'entreprise comporte des informations
sur l'activité et la situation financière
de l' entreprise, le bilan et les
perspectives de recours aux CDD et à
l'intérim, le bilan du travail à temps
partiel, l'évolution de l'emploi, des
qualifications, de la formation et des
salaires, la situation comparée des
conditions générales d'emploi et de
formation des femmes et des hommes,
les actions en faveur de l'emploi des
handicapés dans l'entreprise. La liste
des
informations
devant
être
présentées est présentée sous forme de
tableau à l'article R. 2323-9 du code
du travail.
A savoir :
L’inspecteur du travail reçoit le
bilan social et le procès verbal de la
réunion du CE dans un délai de 15
jours suivant la consultation du CE
(art. L.2323-73 CT).
. Dans les sociétés par actions, le bilan
social accompagné de l'avis du CE,
est adressé aux actionnaires.
. La consultation relative au bilan
social est l'occasion fournie au comité
d'entreprise
de
formuler
ses
observations
sur
la
situation
économique et sociale à destination
des associés et à l'assemblée des
actionnaires. En effet, l'article L.
2323-74 du code du travail prévoit
que
ces
observations
sont
obligatoirement transmises en même
temps que le rapport du conseil
d'administration, du directoire ou des
gérants.