Le CDD senior

Le CDD « seniors »
Par un accord en date du 11 mars 2008, les partenaires sociaux de l’agriculture ont créé un contrat à durée
déterminée (CDD) de type particulier, destiné à favoriser l’embauche des seniors (cf bulletin social n°29). Une
adaptation de la réglementation était attendue afin de rendre ce nouveau CDD applicable. C’est chose faite, un
décret en date du 14 septembre ouvre la possibilité aux employeurs de la production agricole la faculté de
conclure ce nouveau CDD « pour fin de carrière ».
1. Le recrutement de seniors en fin de carrière
Le CDD pour fin de carrière permet aux seniors de travailler en agriculture tout en finissant d’acquérir le nombre
de trimestres manquants pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Les employeurs de la production agricole, ainsi que les entreprises de travaux agricoles, du paysage et des
CUMA peuvent conclure un CDD pour fin de carrière au profit de demandeurs d’emploi, justifiant manquer
d’un maximum de 8 trimestres de cotisations à l’assurance vieillesse (tous régimes confondus et sur
présentation d’un relevé de carrière provisoire), pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Le nombre de trimestre requis pour une retraite à taux plein est fonction de l’âge de la personne et de l’année
au cours de laquelle elle a commencé à travailler. Compte tenu de la loi en cours d’adoption, le nombre de
trimestre requis se présente ainsi :
Durée d’assurance requise pour une retraite à 60 ans avant le 1er juillet 2011
Année de naissance du salarié
Avant 1949
1949
1950
1951 (jusqu’au 30.06.2011)
Nombre de trimestres d’assurance
requis
160
161
162
163
Conditions requises pour une retraite avant 60 ans (carrières longues) jusqu’au 30 juin 2011
Durée
Durée
Année de Age de d'assurance
cotisée
totale
naissance départ
(trimestres)
(trimestres)
1950
59 ans
170
162
1951
59 ans
171
163
56 ou 57
ans
172
172
58 ans
172
168
59 ans
172
164
1952 et
après
Début d'activité
(trimestres)
• 5 avant la fin de l’année 1967,
• 4 en 1967 pour assurés nés au
cours du dernier trimestre
• 5 avant la fin de l’année 1968,
• 4 en 1968 pour les salariés nés
au cours du dernier
trimestre
• 5 avant la fin de l'année civile
des 16 ans,
• 4 dans l'année civile des 16
ans pour les salariés nés au
cours du dernier trimestre
• 5 avant la fin de l'année civile
des 17 ans,
• 4 dans l'année civile des 17
ans pour les salariés nés au
cours du dernier trimestre
A noter : L’augmentation de l’âge de la retraite prévue dans le projet de réforme des retraites, à partir du 1er juillet 2011
(pour atteindre 62 ans en 2018) conduira à des évolutions des durées ci-dessus indiquées.
2. Les clauses et conditions du CDD senior
Le contrat doit préciser qu’il est conclu afin de permettre au salarié d’acquérir le nombre de trimestres
manquants de cotisations à l’assurance vieillesse.
- Ce nombre est précisé ; il détermine la date de fin du contrat qui, elle aussi, doit être précisée.
- La durée maximale du CDD de fin de carrière est de 24 mois.
- Le contrat ne peut pas être renouvelé.
- Le salarié ne peut pas prétendre à l’indemnité de précarité de 10 %
En revanche, les autres règles applicables au CDD s’imposent.
MD- décembre 2010
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