VIEU rapport DUP, Nov, Dec 2016

Département de l’AIN
Commune de VIEU-EN-VALROMEY
Enquête publique préalable à la
Déclaration d’Utilité Publique relative au projet de
Construction d’une station dépuration
Rapport d'enquête du commissaire enquêteur
L’église typique de Vieu-en-Valromey
Enquête du 08 au 25 Novembre 2016
Commissaire enquêteur: Jean BERLIOZ
Page 1 sur 10
SOMMAIRE
Page
Chapitre I: Généralités concernant l'enquête
1 - Préambule
2 - Objet de l'enquête
3 – Déroulement des travaux
4 - Cadre juridique
5 – Contexte local
6 - Nature et caractéristiques du projet
Chapitre II: Organisation et déroulement de l'enquête
1 - Désignation du commissaire enquêteur
2 - Modalités de l'enquête
3 - Information du public
4- Composition de dossier
5 - Incidents relevés en cours d'enquête
6 - Climat de l'enquête
7 - Clôture de l'enquête
3
3
3
3
3
4
4
5
6
6
7
7
8
8
8
8
Chapitre III: Analyse des observations
9
1 - Bilan
2 – Avis des services de l’état
3 - Mes commentaires
9
9
9
Remise du rapport et des conclusions
10
Conclusions du commissaire enquêteur, en annexe (3 pages).
Page 2 sur 10
Chapitre I :
Généralités concernant l’enquête
1 - Préambule:
La commune de VIEU-EN-VALROMEY, consciente de la nécessité de protéger
l’environnement s’est occupée dès 1960 de faire le nécessaire pour épurer se eaux usées.
L’augmentation de la population et l’usure des aménagement l’oblige à rénover voire modifier
régulièrement les ouvrages existants et notamment les stations d’épuration (STEP) car le relief
et la dispersion des hameaux nécessitent plusieurs lieux de traitement.
2 - Objet de l'enquête:
. Cette enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, concerne la modernisation du
réseau d’assainissement. Il s’agit de la création d’une nouvelle STEP regroupant les eaux à
épurer des hameaux de Chongnes et de Vieu, en remplacement des anciennes stations séparées
de ces deux hameaux. Elle se trouve sur le hameau de Chongnes et les eaux épurées se
déversent dans un ruisseau qui rejoint le Groin.
. Le remplacement de l’ancienne STEP de Chongnes est devenu nécessaire suite à sa vétusté
(création en 1975).
. L’ancienne STEP de Vieu doit être supprimée à la demande de l’ARS car elle est dans le
périmètre de protection des sources de St Martin de Bavel. De plus, datant de 1970, elle est en
très mauvais état.
. Le but de l’enquête est de vérifier l’utilité publique de l’opération.
3 - Déroulement des travaux:
. L’étude de ce projet a été confiée à DAEC, Devel Aménagement Environnement Conseil,
de La Motte Servolex.
. Les travaux sur site ont été réalisés par l’entreprise VINCENT TP de Champdor.
. Il y a quelques années, pour la station de Vaux-Morets construite en 2012, Mr Jean-Louis
VUAILLAT, propriétaire du terrain utilisé ayant donné son accord verbal, l’opération s’était
déroulée normalement et avait été régularisée sans difficulté entre le propriétaire précité et la
commune.
Page 3 sur 10
. Pour la nouvelle station de Vieu-Chongnes, sise au même emplacement que l’ancienne STEP
de Chongnes mais s’étalant sur une plus grande surface, la parcelle nécessaire (n° 1928 de
2412m²) appartient à Mrs Marcel et Jean-Louis VUAILLAT. (GAEC Vuaillat)
Les travaux sont maintenant terminés, ils ont été réalisés après avoir eu leur accord et la
commune a répondu à leur demande en réalisant quelques aménagements supplémentaires pour
améliorer le fond et les accès de leur exploitation agricole.
Cependant, ces propriétaires ont empêché la terminaison des travaux au moment de la
réalisation de la clôture et restent sur leur position arguant du fait que la parcelle précitée est
leur propriété privée.
. Cette station de Vieu-Chongnes ayant été mise en service par nécessité en Juin 2014, les
propriétaires du terrain sur lequel elle se situe ont envoyé à la commune en Mai 2016, une
demande d’indemnisation à la hauteur de 100 000 € alors que la commune proposait pour
l’acquisition du terrain et l’indemnité d’éviction, un montant de 9 648 €, déjà plus important
que l’avis de l’évaluateur France Domaines du 29 Février 2016, de 7883,38 €.
Depuis cette date, il n’a pas été possible de trouver une conciliation entre ces deux positions,
malgré une intervention de Mme la Sous-préfète de Belley pour tenter de débloquer la
situation.
4 - Cadre juridique:
. Suite aux événements ci-dessus, le conseil municipal de Vieu, par délibération du 04 Juillet
2016 a décidé d’engager une procédure tendant à solliciter auprès du préfet de l’Ain, la
Demande d’Utilité Publique concernant la construction de la station d’épuration de VieuChongnes, pour régulariser cette construction, comme le demande le code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique, chapitre I, Article L.11-1.
. Cette enquête préalable à la DUP s’est déroulée simultanément à l’enquête parcellaire
concernant les terrains à acquérir.
5 - Contexte local:
. La commune de VIEU en Valromey est une commune rurale du département de l’Ain
recensant 394 habitants. Sa superficie est de 654 ha, ce qui correspond à une densité d’environ
60 habitants/km².
Ses hameaux s’étalent entre 350 et 420m d’altitude et la moyenne du territoire communal est à
520m.
Elle fait partie du Canton d’Hauteville-Lompnes (à 19 km) qui comprend 41 communes, et de
l’arrondissement de Belley, sous préfecture (à 18 km).
Ses communes voisines sont : Champagne-en-Valromey, à 1km,
Virieu le petit, à 3,5 km,
Artemare, à 2,8 km,
Belmont-Luthezieu, à 2,6 km,
Chavornay, à 3,2 km
La préfecture, Bourg-en-Bresse, se trouve à 66 km.
Page 4 sur 10
La population communale se répartit en différents hameaux ; Vaux-Moret, Vieu, Chongnes,
Pont, Don, Chassins, Linod.
On compte 161 résidences principales et environ 79 résidences secondaires ou occasionnelles.
Compte tenu de la dispersion de ses hameaux et de l’état vallonné du territoire communal,
l’assainissement est réalisé par plusieurs stations d’épuration, tous les hameaux étant desservis
par un assainissement collectif:
. Vaux-Moret a sa propre station,
. Linod a sa propre station,
. Vieu et Chongnes ont maintenant une station commune,
. Pont, Don et Chassins traitent leurs eaux avec la commune d’Artemare, partageant la
participation financière.
6 – Nature et caractéristiques du projet:
. La STEP actuelle de VIEU se trouve dans le périmètre de protection éloigné de la source
d’alimentation en eau potable de ST MARTIN DE BAVEL et doit donc être déplacée
conformément à la demande de l’ARS. Compte tenu du mauvais état de la STEP de
CHONGNES, l’option retenue a été de créer une nouvelle et seule station pour traiter les eaux
de ces deux hameaux.
Emplacement :
. Son site est situé en lieu et place de la STEP actuelle de CHONGNES (parcelle 1923) à
laquelle il faut ajouter une partie de la parcelle 1928, compte tenu des dimensions plus
importantes de la nouvelle unité de traitement.
Son emplacement est bien choisi compte tenu de la proximité de l’ancienne station dont les
évacuations ont pu être réutilisées, compte tenu des réseaux existants, située dans le fond d’un
vallon, en aval des deux hameaux desservis, sur un terrain en pente permettant des écoulements
par gravité. Elle est peu visible depuis les lieux habités bien que le déboisement qui a eu lieu
pour les travaux la laisse sans végétation alentour. Ce défaut devrait pouvoir être corrigé assez
facilement.
La ferme de la GAEC Vuaillat, en amont de la parcelle est le voisinage le plus proche, située à
une centaine de mètres.
Le secteur de la station se situe dans le périmètre d’une ZNIEFF de type II.
Les points ci-dessus ont été étudiés dans la notice d’impact du dossier « Loi sur l’eau ».
Dimensionnement :
Son dimensionnement prévu en terme de population à l’échéance de 20 ans a été décidé pour
une capacité mini de 300 EH (équivalents habitants).
Page 5 sur 10
Les études menées pour le réseau et la STEP par le bureau Gaudriot, SAUNIER
environnement, CEMAGREF, DAEC, ont permis de dimensionner l’installation et son emprise
au sol en fonction des exigences de traitement actuelles.
Elle comprend : un prétraitement par dégrillage,
. Deux étages de lits à macrophytes,
. Une tranchée de dissipation sur les parcelles 206, 207, 208 et 195, par
tranchée absorbante utilisant la végétation en place.
Les deux nouveaux bassins ont une surface totale de 600m² soit 2m² de filtre par Equivalent
Habitant.
La surface totale de la station est d’environ 3 000m² maxi, voie d’accès comprise. Son emprise
est donc plus importante que l’ancienne qui était prévue pour 150 EH seulement et d’une
conception différente datant des années 80.
Coût:
Le montant prévisionnel estimatif des travaux pour la mise en œuvre du système épuratoire
était de l’ordre de 250 000 € HT et il a été quasiment respecté.
La commune a pu en financer une bonne partie sur ses fonds propres et n’a emprunté que
100 000 €.
L’entretien sera assuré par l’employé municipal.
______________________________________________________________________________
Chapitre II – Organisation et déroulement de l'enquête.
Par son arrêté n° 16032 daté du 13 Septembre 2016, le préfet de l’Ain a soumis à enquête publique
préalable à la DUP et enquête parcellaire, le projet d’acquisition de terrains nécessaires au projet
de construction d’une station d’épuration au hameau de Chongnes, sur la commune de Vieu.
Enquête dans les formes déterminées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
1 – Désignation du Commissaire Enquêteur :
. Par décision n° E16000220/69 du 08/09/2016, le Président du Tribunal Administratif de Lyon m'a
désigné comme commissaire enquêteur pour procéder à l’enquête publique préalable à la
Déclaration d’Utilité Publique du projet de construction d’une station d’épuration sur le territoire
de la commune de Vieu-en-Valromey, ainsi qu’à l’enquête parcellaire s’y rapportant.
Page 6 sur 10
2 – Modalités de l'enquête
. Le vendredi 23 Septembre, j'ai été reçu en mairie par Mr André BOLON, maire de Vieu.
Je lui ai remis le dossier reçu de la préfecture qui lui était destiné.
Il m’a donné les explications nécessaires sur ce projet et m’a situé les lieux, de loin, car le
propriétaire actuel n’en autorise pas l’accès. *
Nous avons pris connaissance de la période de l'enquête définie par la préfecture du Mardi 08
Novembre au Vendredi 25 Novembre 2016 inclus.
Les dates des permanences du commissaire enquêteur ont été fixées au :
- Mardi
08 Novembre 2016 de 9h à 11h
- Vendredi 18 Novembre 2016, de 14h30 à 16h30
- Vendredi 25 Novembre 2016, de 14h30 à 16h30
Il a été prévu qu’une pièce indépendante soit mise à ma disposition pour recevoir les visiteurs
éventuels pendant les permanences.
* (Plus tard, en contactant moi-même les propriétaires après la fin de l’enquête, j’ai pu avoir un
rendez-vous et me rendre avec eux près de cette nouvelle station d’épuration, le 12 Décembre
2016.)
3 – Information du public :
. Les services de la préfecture se sont occupés de faire paraître la publicité légale de l'enquête
dans:
. Le journal "Le Progrès, le Vendredi 28 Octobre et le Vendredi 11 Novembre 2016
. L’hebdomadaire "Voix de l’Ain", aux mêmes dates,
soit pour les premières parutions, plus de 15 jours avant le début de l'enquête et pour les secondes,
dans les 8 premiers jours de l'enquête.
. Deux extraits de chacune de ces parutions ont été joints au dossier dès leurs réceptions en mairie.
. L’avis d’enquête publique est visible sur le site Internet de la préfecture, dans les DUP, à la date
du 10/10/2016.
. L’Avis d’enquête publique a été affiché sur le panneau d'informations communal situé devant la
mairie ainsi que dans chacun des hameaux, plus de 8 jours avant le début de l'enquête et pendant
toute la durée de celle-ci, comme en témoigne le certificat d’affichage produit par la mairie à
destination de la préfecture. Les affiches ont été fournies par la préfecture, formats A4 et A3, en
caractères noirs sur fond blanc.
. Les propriétaires de parcelles sises dans le périmètre concerné ont été informés individuellement
par la mairie.
Page 7 sur 10
4- Composition du dossier:
● Un fascicule à reliure spiralée Dossier d’enquête préalable à la DUP, station d’épuration
de Chongnes, comprenant :
. une couverture
. une page Sommaire,
. huit pages numérotées
. un extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 04 Juillet 2016
. un mémoire technique explicatif composé d’une page de garde et de
. dix pages numérotées de 2/11 à 11/11
. une page Annexe 2
. deux pages Annexe 3
● Un fascicule à reliure spiralée Dossier d’enquête parcellaire, comprenant :
. une couverture
. une page sommaire
. quatre pages numérotées de 1 à 4
. un plan de division format A3
. Lors de chaque permanence, j’ai vérifié la complétude du dossier qui est restée intacte du début à
la fin de l’enquête.
5 – Incidents relevés en cours d'enquête:
Aucun
6 - Climat de l'enquête:
L'enquête s'est déroulée dans un très bon climat où chacun pouvait apporter ses remarques,
pendant les permanences ou pendant les heures d'ouverture de la mairie.
7– Clôture de l'enquête:
. Le registre mis à disposition du public le 08 Novembre 2016 à 9h, a été clos le 25 Novembre
2016 à 16h30.
. Après une réunion en fin de permanence avec Mr le maire, j’ai récupéré le dossier, les
registres et autres documents, pour gagner du temps et éviter un envoi postal.
______________________________________________________________________________
Page 8 sur 10
Chapitre III – Analyse des observations
►1 – Bilan:
- Deux personnes sont venues lors de la dernière permanence, Mr Marcel et Jean-Louis
VUAILLAT, les propriétaires concernés.
Leur visite ne concernait pas la DUP, mais une requête qu’ils ont écrite dans le registre
d’enquête parcellaire.
►2 – Avis des services de l’état:
Aucune observation des PPA n’est parvenue en mairie avant la fin de l’enquête, soit plus de
trois mois après leur information.
►3 – Mes commentaires :
. Les travaux envisagés sont devenus nécessaires pour assainir et mettre aux normes le réseau
communal d’assainissement collectif. En même temps celuicelui-ci est éloigné et mis en
conformité avec le périmètre de protection de la source de St Martin de Bavel.
C’est donc un projet d’intérêt général.
général.
_______________________________________________________________________________
Page 9 sur 10
-- J’envoie ce jour à la préfecture, Bureau de l’aménagement et de l’urbanisme, Mme De Sousa, en
recommandé avec AR :
. Les deux exemplaires des “Dossier d’enquête préalable à la DUP“ et Dossier d’enquête
parcellaire, ceux qui étaient à la disposition du public en mairie et ceux qui étaient à ma
disposition
pendant l’enquête.
. Le registre d’enquête Expropriation, préalable à la DUP, coté, paraphé et clos.
. Mon rapport d’enquête “DUP / Projet de construction d’une STEP (10 Pages) avec mes
conclusions séparées (3 pages), sur papier et sur CD.
. Le registre d’enquête parcellaire, coté, paraphé et clos.
. Le PV des opérations et avis du commissaire enquêteur complété par mes soins et signé
(4 pages), avec ses annexes (9 pages).
-- J'envoie ce jour au Tribunal Administratif de Lyon, en recommandé avec AR,
. Mon rapport d’enquête “ DUP / Projet de construction d’une STEP (10 Pages) avec mes
conclusions séparées (3 pages), sur papier et sur CD.
. La copie du PV des opérations et avis du commissaire enquêteur complété par mes soins
et signé (4 pages), ainsi que la copie des ses annexes (9 pages).
Le 16 Décembre 2016, Le commissaire enquêteur, Jean BERLIOZ
Page 10 sur 10