statuts - Aéro-Club de la Côte
Transcription
statuts - Aéro-Club de la Côte
STATUTS DE L’AÉRO-CLUB DE LA CÔTE-D’AMOUR Titre 1 — But, durée, siège Article premier L’association « Aéro-Club de la Côte-d’Amour » a été créée en 1945 après la cessation de la guerre et la libération de la poche de SaintNazaire par le groupement des deux associations créées avant guerre : le Centre d’aviation populaire de la région nazairienne, déclaré sous le no 707 le 16 juillet 1936, et le Club Jean-Mermoz, affilié à la Fédération aéronautique de France par l’Aéro-Club de Loire-Atlantique. Article 2 Cette association affiliée à la Fédération française aéronautique a pour but – de grouper tous ceux qui s’intéressent à l’aéronautique, – de former les personnes à la pratique des sports aériens par des enseignements théoriques et pratiques , – de permettre la formation de pilotes, l’entraînement et le perfectionnement des navigants aériens brevetés, – de propager par tous les moyens le goût de l’aviation, de la rendre accessible à tous par des vols de démonstration, baptêmes de l’air, conférences, expositions et par tous moyens pouvant tendre à sa vulgarisation, – de contribuer à la formation préliminaire technique et pratique et à l’orientation professionnelle des jeunes gens vers les activités aéronautiques, – d’étudier tous les problèmes susceptibles de servir et de développer l’usage des appareils aériens et toutes les installations nécessaires à leur bon fonctionnement. Article 3 Cette association est régie par les présents statuts sous le régime de la loi du 1er juillet 1901. Elle entre en activité officielle dès la réception des procès-verbaux portant dissolution de chacune des deux associations antérieurement existantes, conformément à leurs statuts respectifs. Du fait qu’il ne s’agit pas d’une liquidation de ces anciennes associations, ces procès-verbaux devront comporter une mention expresse pour la dévolution de leurs biens. Article 4 Le siège de l’association est fixé à La Baule-Escoublac ou en tout autre lieu qui serait adopté par une délibération régulière de l’assemblée générale. La durée de l’association est illimitée. Titre 2 — Composition Article 5 L’association peut avoir une ou plusieurs sections en tutelle, dont les rapports avec elles sont définis par le réglement intérieur et les présents statuts. Elle se compose de membres actifs, de membres honoraires et de membres d’honneur adhérant directement à l’AéroClub ou à l’une de ses sections autonomes. Les membres actifs sont répartis comme suit : juniors jusqu’à vingt et un ans et seniors au-dessus de vingt et un ans. Tous les membres actifs participent aux séances organisées pour eux et doivent répondre, dans la mesure de leurs moyens, au concours qui leur serait demandé. Au cas où ils sont admis à prendre place à bord d’aéronefs, les membres actifs ayant moins de dix-huit ans doivent présenter une autorisation écrite à cette fin émanant de leurs parents ou de leur tuteur légal. Sont membres actifs les personnes participant effectivement et d’une manière continue à l’une des activités de l’association. Les membres actifs doivent souscrire, par l’intermédiaire de l’association, une licence fédérale annuelle dont le montant correspond à l’activité aéronautique pratiquée. Toute demande d’adhésion membre actif peut être rejetée par les membres du comité directeur sans que ces derniers ne soient tenus de fournir des explications aux intéressés. Toutefois, appel de cette décision peut être présenté devant la Fédération française aéronautique. Sont membres honoraires les personnes qui cotisent à l’association sans participer effectivement à ses activités. En ce qui concerne particulièrement les adhésions de membres honoraires, le comité directeur peut donner, pour une durée déterminée, délégation à des membres actifs de l’association pour recevoir des titres d’adhésion de membres honoraires. Cette délégation doit alors être composée d’au moins deux membres désignés au cours d’une réunion dont l’ordre du jour porte explicitement cet objet. Les adhésions ainsi prononcées sont définitives : il ne peut leur être opposé le fait du non-agrément préalable par le comité directeur. Les membres composants la délégation sont comptables et solidairement responsables du montant des cotisations ainsi perçues. L’adhésion du membre honoraire étant définitive à partir du moment où il est en possession de la carte, le titulaire devient aussitôt bénéficiaire des avantages réservés à sa qualité de membre honoraire. Sont membres d’honneur les personnes qui rendent ou ont rendu de signalés services à l’association, ou qui ont versé plus de dix annuités comme membres honoraires. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit d’assister aux assemblées générales sans voix délibérative. Ils ne sont pas tenus de payer de cotisation à moins qu’ils ne soient membres actifs ou bienfaiteurs. Article 6 Les cotisations sont fixées chaque année par délibération du comité directeur. Elles sont payables dans le mois d’adhésion et ensuite chaque année avant le 1er février. Elles sont recouvrables par les soins de l’association. Toute cotisation souscrite à partir du 1er octobre est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Les cotisations des membres actifs et honoraires peuvent être rachetées par le versement d’une somme représentant vingt annuités de cotisations. Ces membres sont alors considérés comme membres à vie. Article 7 La qualité de membre de l’association se perd – par démission adressée par lettre au président du comité directeur, – par radiation prononcée par le comité directeur • • • pour non-paiement de la cotisation avant le 1er avril, pour inobservation des règles de vol ou de piste, ou tout autre cas d’indiscipline portant atteinte à la sécurité ou à l’activité normale de l’association : dans ce dernier cas, le comité statue en premier et dernier ressort après que le membre visé aura été appelé à fournir des explications à une commission spécialement désignée par le comité, pour motifs jugés graves après avoir entendu les explications de l’intéressé. Article 8 Les membres ayant cessé de faire partie de l’association peuvent réclamer le remboursement de leur crédit heures de vol à la caisse de l’association. Toute autre somme versée est acquise à l’association et ne sera en aucun cas restituée. Titre 3 — Administration et fonctionnement Article 9 L’association est gérée par un conseil d’administration dénommé comité directeur et composé en principe de neuf membres au moins et de dix-huit membres au plus, élus au scrutin secret pour trois ans par l’assemblée générale et pris parmi les membres actifs ressortissant de l’Union européenne et jouissant de leurs droits civils et civiques. Les sections autonomes doivent y être représentées, mais dans la proportion maximum d’un tiers des sièges s’ajoutant aux membres du comité désignés, s’il ne fonctionne qu’une de ces sections, et de quarante-cinq répartis entre elles proportionnellement à leurs adhérents en cas de pluralité de sections. Ces représentants sont élus au cours de l’assemblée générale propre à chaque section dans les conditions prévues à l’article 14 et antérieurement à l’assemblée générale de l’association. Les anciens présidents sont membres de droit du comité directeur. Toutefois le nombre de membres de droit ne peut être supérieur ou égal au nombre de membres élus. Le comité se renouvelle à l’assemblée générale annuelle par tiers chaque année suivant un ordre de sortie déterminé : les deux premiers tiers par un tirage au sort, puis d’après l’ancienneté de nomination. Tout membre sortant est rééligible. Le comité pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres démissionnaires ou dont le poste devient vacant dans l’intervalle de deux assemblées générales. Les administrateurs ainsi nommés ne demeurent en fonction que pendant le temps d’exercice qui restait à courir pour leurs prédécesseurs. Les membres du comité directeur sont tenus d’assister à toutes les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ainsi qu’aux réunions du comité. Tout membre du comité qui aura manqué à la moitié de ces réunions sans excuse valable sera considéré comme démissionnaire. Article 10 Chaque année, le comité directeur élit parmi ses membres, dont l’activité est la plus profitable à la vie et au développement de l’association, un bureau exécutif comprenant : un président, un secrétaire général, un secrétaire-adjoint, un trésorier, un trésorieradjoint et éventuellement un vice-président, lesquels sont indéfiniment rééligibles. Le bureau est renouvelé à la première réunion du comité qui suit l’assemblée générale. Le comité se réunit sur convocation de son président ou du tiers de ses membres aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association et au moins quatre fois par an. La présence du tiers au moins des membres du comité est nécessaire pour la validité des délibérations. Les délibérations font l’objet de procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, approuvés par le comité à la séance suivante et signés du président et du secrétaire. Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par le président du comité ou par deux administrateurs. Article 11 Le comité directeur peut nommer, suivant ses besoins, des commissions en particulier pour chacune de ses activités distinctes. Ces commissions sont alors dirigées par deux membres au moins du comité directeur. Toutes initiatives leur sont laissées pour leur permettre le maximum d’activité dans le cadre des directives exprimées par le comité directeur. Le président peut assister à chacune de leurs réunions ou s’y faire représenter. Chaque section en tutelle possède une gestion financière indépendante, mais sous le contrôle du président de l’association qui a droit de regard. En cas de désaccord sur cette gestion entre le bureau d’une section et le président de l’association, ce dernier saisit le comité directeur qui prend une décision sans appel à la majorité absolue de ses membres. Si le bureau de cette section refuse de s’incliner, le comité directeur, saisi à nouveau par le président, prononce la séparation de l’Aéro-Club de sa section en tutelle. Les membres de cette section siégeant au comité directeur sont de ce fait considérés comme démissionnaires. Article 12 Le comité directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire autoriser toutes opérations et tous actes permis à l’association. Il assure l’exécution des décisions de l’assemblée générale. Le président ou à son défaut le vice-président représente l’association dans toute action de justice et dans les actes de la vie civile. Toutes les pièces concernant les opérations faites avec les établissements de crédit doivent être obligatoirement revêtues d’une signature : celle du président, du secrétaire général, du trésorier ou du trésorier-adjoint. Ces signatures ne seront valables qu’après une délibération expresse du comité directeur. Article 13 Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, des indemnités de représentation ou de déplacement peuvent leur être allouées. Aucune personne rétribuée par l’association ou bénéficiant de ressources du fait de l’activité de celle-ci ou d’une association analogue ne pourra faire partie du comité directeur. Titre 4 — Assemblées générales Article 14 L’assemblée générale comprend les membres actifs âgés de dix-huit ans ou plus, à jour de leur cotisation et ayant plus de quatre mois de présence à l’association. Les autres membres peuvent y faire entendre leur avis mais ne peuvent prendre part aux votes. Tout membre ayant voix délibérative peut se faire représenter aux assemblées générales par un autre membre de l’association. Le membre mandaté doit alors être en possession d’un pouvoir daté et signé du mandant et précisant les noms et prénoms du mandaté et du mandant ainsi que la date de l’assemblée générale pour laquelle le pouvoir est établi. La signature du mandant doit être précédée de la mention « bon pour pouvoir » et de la date. Un membre ne peut détenir que deux pouvoirs au maximum pour une assemblée générale. L’assemblée générale se réunit une fois par an, dans les trois premiers mois de l’année, et chaque fois qu’elle est convoquée par le comité directeur ou sur la demande du quart des membres ayant voix délibérative. Les convocations sont faites quinze jours au moins à l’avance par affichage au siège du comité ou par un communiqué dans la presse régionale. Elles indiquent sommairement l’objet de la réunion. L’ordre du jour de l’assemblée générale est arrêté par le comité directeur. Il pourra comprendre, outre les propositions émanant du comité, celles communiquées un mois au moins avant l’époque de la réunion, sous la signature de dix membres ayant voix délibérative. L’assemblée générale est présidée par le président ou le viceprésident. Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire général ou son adjoint. Article 15 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, sauf stipulations particulières aux articles 25 et 26. L’assemblée générale ordinaire délibère valablement quelque soit le nombre de membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Article 16 L’assemblée générale entend le rapport du comité directeur sur la gestion de l’association et sur tous autres objets, pourvoit au renouvellement des membres du comité directeur et, d’une manière générale, délibère sur toutes autres propositions portées à l’ordre du jour qui touchent à l’activité, au développement de l’association et à la sauvegarde de ses intérêts. Titre 5 — Dotation et ressources Article 17 La dotation de l’association comprend – les biens, droits et valeurs provenant de la succession des deux anciennes associations mentionnées à l’article premier dont la présente association réalise la fusion, – les immeubles et installations nécessaires aux buts poursuivis par l’association, – le matériel — appareils volants, machines, accessoires, équipements, outillages, matériaux et divers —, – le mobilier appartenant à l’association, – le produit du travail de ses membres, – les titres et brevets provenant des libéralités de ses membres, – les sommes versées pour le rachat des cotisations. Le comité directeur a plein pouvoir pour acheter, vendre et échanger tout matériel, mais il ne peut aliéner les immeubles ni les hypothéquer sans une décision de l’assemblée générale. Article 18 Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en valeurs nominatives de l’État français ou en obligations nominatives dont l’intérêt est garanti par l’État. Ils peuvent être également employés soit à l’achat d’autres titres nominatifs après autorisation donnée par décret, soit à l’acquisition d’immeubles ou de matériel nécessaires aux buts poursuivis par l’association, (art. 9 & 10 du Code civil, art. 5 & 7 de la loi du 4 février 1901). Article 19 Le fonds de réserve comprend les sommes affectées chaque année par décision de l’assemblée générale. La quotité et la composition du fond de réserve peuvent être modifiés par délibération de l’assemblée générale. Ces délibérations doivent faire l’objet sous huitaine d’une notification au préfet du département de la Loire-Atlantique. Article 20 Les recettes annuelles de l’association se composent – – – – – des cotisations et souscriptions des membres, des revenus de ses biens et valeurs de toute nature, des subventions qui pourraient lui être accordées, des dons et legs dont l’emploi a été autorisé, du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec agrément de l’autorité, telles que manifestations aériennes, expositions, conférences, quêtes, spectacles, etc. Les dépenses de l’association se composent – des frais administratifs et de fonctionnement, – de la rémunération de son personnel et des versements légaux inhérents, – des frais entraînés par l’exercice des activités mentionnées dans les buts de l’association. Article 21 II est tenu à jour une comptabilité deniers par recettes et dépenses et une comptabilité matière. Chaque section ou commission doit tenir une comptabilité distincte qui tonne un chapitre particulier de la comptabilité d’ensemble de l’association. Titre 6 — Partie sportive, surveillance et réglement intérieur Article 22 Des réglements intérieurs peuvent être établis par le comité directeur pour définir certaines conditions de l’activité de l’association, par exemple pour les vols d’entraînement et les vols avec passagers. Ces réglements doivent toujours satisfaire aux prescriptions générales édictées par les textes légaux ou réglements de la Fédération française aéronautique. Un commissaire de vol et de piste et deux adjoints seront nommés par le comité directeur. Ils sont seuls maîtres sur le terrain. Ils ont autorité pour décider si les expériences et les vols doivent avoir lieu ainsi que les conditions dans lesquelles ils doivent se dérouler. Le commissaire de vol est choisi parmi les membres du club ayant leur brevet et licence en règle. Les appareils ne sont utilisés qu’après homologation des services compétents. En aucun cas les membres du comité directeur ou de tous autres organismes du club ne seront tenus responsables des accidents qui pourraient survenir aux membres du club. L’Aéro-Club décline toute responsabilité pour les dommages subis par les membres du club utilisant des appareils du club qu’ils pilotent eux-mêmes ou à bord desquels ils volent ainsi que pour les dommages corporels ou autres subis par les passagers faisant partie ou non du club qui auraient pris place à bord des appareils mis à la disposition des membres. Par le fait même de leur adhésion au club, les membres, pilotes ou non, renoncent à tout recours contre l’AéroClub du fait des accidents dont ils seraient victimes en tant qu’utilisateurs des appareils du club ou appartenant aux membres du club. En ce qui concerne les passagers, une décharge leur sera demandée avant qu’ils ne prennent place dans un appareil pour exonérer, conformément à la loi du 31 mai 1924, l’Aéro-Club, son personnel et ses dirigeants de toute responsabilité. Toutes assurances que le comité directeur jugera utiles seront souscrites par le club pour garantir sa responsabilité civile ou pour tout autre cas. Article 23 Aucun membre de l’association exerçant dans une exploitation commerciale aérienne pour son compte personnel ou celui d’un tiers ne peut bénéficier des avantages moraux et matériels de l’association. Toutes discussions ayant un caractère politique, professionnel ou procédant de considérations philosophiques ou raciales sont formellement interdites dans les locaux ou emplacements que possède l’association ou dont elle a la jouissance. Article 24 Le président de l’association doit faire connaître dans les trois mois à la sous-préfecture de Saint-Nazaire tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association. Les registres de l’association et les pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition de représentants dûment habilités par la Fédération et les pouvoirs publics. Titre 7 — Modification des statuts et dissolution Article 25 Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du comité directeur ou du cinquième des membres ayant voix délibérative, soumise au bureau au moins un mois à l’avance. À cet effet, l’assemblée générale est convoquée extraordinairement. Elle peut apporter aux propositions et aux statuts toutes modifications reconnues utiles. L’assemblée, pour délibérer valablement, doit réunir la moitié au moins des membres ayant voix délibérative. Si cette proportion n’est pas satisfaite, il est convoqué une nouvelle assemblée à quinze jours au moins d’intervalle pouvant valablement délibérer quelque soit le nombre de membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés que sur un vote favorable des deux tiers des membres présents. Article 26 La dissolution volontaire de l’association ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. Cette assemblée doit réunir au moins la moitié plus un des membres ayant voix délibérative. Si cette proportion n’est pas satisfaite, il est convoqué une nouvelle assemblée à quinze jours au moins d’intervalle pouvant valablement délibérer quelque soit le nombre de membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être admise que sur un vote favorable des deux tiers des membres présents. Article 27 En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale délibérant, ainsi qu’il est prévu à l’article 16, désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Cette assemblée détermine souverainement les conditions dans lesquelles les membres seront admis, s’il y a lieu, à reprendre tout ou partie de leur cotisation. L’actif net sera versé à la caisse d’un établissement analogue. Article 28 Le comité directeur remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août suivant. À cet effet, tous pouvoirs seront conférés au président du comité. Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale extraordinaire tenue à La Baule-Escoublac, le 25 avril 2010, pour le comité directeur. Le président, Raymond DURANDET Le secrétaire général, Arnaud DEVORSINE Le trésorier Gilles BRETAUDEAU