protéger votre avenir - McKellar Structured Settlements

PROTÉGER VOTRE AVENIR
m Guide concernant les règlements échelonnés
À vous la tranquillité d’sprit.
T A B L E DES MATIÈRES
m
I n t ro d u c t i o n
01
Q u ' e s t - c e q u ' u n r è g l e m e n t f o r f a i t a i re ?
02
Qu'est-ce qu'un règlement échelonné?
03
Po u rq u o i d e v ra i s - j e c h o i s i r u n r è g l e m e n t é c h e l o n n é ?
04
MCKELLAR STRUCTURED SETTLEMENTS INC. © 2007, ÉDITION MISE À JOUR, LE FRANÇAIS, 2010 – TOUS DROITS RÉSERVÉS.
Souplesse illimitée
McKellar n'impute aucuns frais – Jamais!
Aucun impôt sur le revenu – Jamais!
Protection financière pour vous
Protection financière pour les mineurs
Protection contre l'inflation
Protection de la succession
Revenu plus élevé grâce aux « cotes d'invalidité »
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05
05
06
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07
08
09
L e s r è g l e m e n t s é c h e l o n n é s o f f re n t u n e s é c u r i t é s a n s p a re i l
10
Fo i re a u x q u e s t i o n s
12
Quel est le taux d'intérêt d'un règlement échelonné?
Comparaison entre un investissement traditionnel et un règlement échelonné
Pourquoi les règlements échelonnés sont-ils libres d'impôt?
Les indemnités sans égard à la faute peuvent-elles être visées par un règlement échelonné?
Pourquoi la société d'assurance risques divers me permettrait-elle d'avoir un règlement échelonné?
Dois-je avoir un règlement entièrement échelonné?
Puis-je prendre une somme forfaitaire et acheter moi-même un règlement échelonné?
Pourquoi devrais-je choisir McKellar?
Quelles seront les prochaines étapes si je choisis un règlement échelonné?
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Maintenant, c'est à vous de décider
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Te r m e s c l é s d ' u n r è g l e m e n t é c h e l o n n é
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C o m m u n i q u e r a v e c u n re p r é s e n t a n t d e M c Ke l l a r
28
INTRODUCTION
Les discussions de règlement auxquelles vous participez concernant votre demande d'indemnisation
pour dommages corporels vous amèneront à prendre des décisions importantes. Les décisions que
vous prendrez auront une incidence sur votre avenir – et sur celui de votre famille. Votre décision
de choisir un règlement forfaitaire ou un règlement échelonné entraîne certaines conséquences.
Nous avons conçu le présent guide pour vous aider à comprendre
les avantages d'un règlement échelonné.
questions?
Appelez-nous sans frais en tout temps au 1-800-265-8381
ou communiquez avec nous sur Internet à www.mckellar.com
01
Qu'est-ce qu'un
règlement forfaitaire?
m
Un règlement forfaitaire est un paiement unique en argent comptant qui vise à vous indemniser pour
les blessures et les pertes que vous avez subies à la suite de votre demande d'indemnisation pour
dommages corporels.
Lorsque vous recevez ce paiement, vous l'investissez comme vous le souhaitez pour obtenir les fonds
dont vous avez besoin. Étant donné que le règlement vous indemnise pour des dommages corporels,
l'Agence du revenu du Canada1 (ARC) ne le considère pas imposable. Toutefois, vous devez payer des
impôts sur tous les gains découlant des sommes versées et investies.
1Anciennement l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
02
m
Qu'est-ce qu'un
règlement échelonné?
À la différence d'un règlement forfaitaire, un règlement échelonné prévoit le versement
progressif de l'indemnité prévue dans votre règlement au cours d'une période que vous
déterminez, plutôt qu'un seul versement. En fait, cette méthode est comparable à une rente
(somme d'argent versée à intervalles réguliers) et présente des possibilités quasi illimitées quant
à la forme qu'elle peut prendre. Un règlement échelonné est une occasion unique qui n'est
offerte qu'aux personnes présentant une demande d'indemnisation pour dommages corporels.
D'où émane un règlement échelonné? Un règlement échelonné est créé lorsqu'une société
d'assurance risques divers souscrit une rente auprès d'un assureur-vie agréé par le gouvernement
du Canada. L'assureur-vie garantit de vous verser des paiements périodiques durant une période
déterminée ou pendant le reste de votre vie – c'est vous qui en décidez. Les paiements que vous
recevez sont composés partiellement de l'indemnité prévue dans votre règlement et des intérêts
produits par celle-ci. Ces paiements vous sont versés par l'assureur-vie et ne sont pas
imposables puisqu'ils représentent une réparation des dommages subis.
La décision vous appartient de déterminer ce dont vous avez besoin, combien et quand.
important!
Une fois que vous avez déterminé la forme que prendront vos paiements et que votre règlement
échelonné est en place, vous ne pouvez pas le modifier ni vous faire rembourser.
03
Pour quelles raisons devrais-je
choisir un règlement échelonné?
( 1.
m
Souplesse illimitée
Votre règlement échelonné peut prendre toute forme que vous choisissez. Nous travaillons avec vous pour
déterminer les caractéristiques qui répondent le mieux à vos besoins et établissons un plan personnalisé :
a) Durée et fréquence des paiements
Vous pouvez échelonner vos paiements sur un nombre d'années déterminé (p. ex. 25 ans) ou durant le reste de
votre vie (peu importe jusqu'à quel âge vous vivez). C'est à vous que revient la décision de déterminer si vous
souhaitez recevoir vos paiements chaque mois, chaque trimestre, deux fois par année ou chaque année.
b) Date de début
Vos paiements peuvent commencer immédiatement ou plus tard (« report »). Si vous avez besoin d'un certain
revenu maintenant, mais d'un revenu plus élevé à l'avenir, vous pouvez choisir de recevoir des versements
moins importants dans un premier temps et en augmenter le montant par la suite. Tout report vous permet
d'accumuler des intérêts — nets d'impôts — afin de recevoir des paiements plus élevés à l'avenir.
c) Montants globaux périodiques
Vous pouvez prendre les arrangements requis pour recevoir des paiements forfaitaires en en fixant les
montants et les dates.
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m
( 2.
McKellar n'impute aucuns frais – Jamais!
Vous ne recevrez jamais de facture ni ne devrez acquitter des frais de gestion des
investissements lorsque vous nous consultez ou nous demandez de mettre en place
votre règlement échelonné. En tant que « courtier mandaté », nous ne recevons un
paiement de l'assureur-vie qu’une fois le règlement échelonné souscrit. Par conséquent,
le revenu qui figure dans votre copie papier finale est le revenu que vous obtiendrez —
nous le garantissons.
( 3.
m
Aucun impôt sur le revenu – Jamais!
Vous ne payez jamais d'impôt sur les paiements d'un règlement échelonné.
L'Agence du revenu du Canada ne les considère pas comme un revenu. Les
paiements de votre règlement échelonné reçus par votre succession ou par
vos héritiers sont également libres d'impôt.
Un règlement forfaitaire est aussi exempt d'impôt lorsque vous recevez le
versement mais tout intérêt produit par la suite sera imposable. Chaque
année, l'impôt sur le revenu que vous devez payer est déduit du rendement
global de votre revenu de placement.
05
m
( 4. Protection financière pour vous
Votre règlement échelonné vous permet d'avoir un revenu garanti jusqu'à la fin de votre vie. Si vous
décidez d'échelonner vos versements votre vie durant, votre revenu en franchise d'impôt vous sera versé
aussi longtemps que vous vivez, sans égard au rendement des marchés. (Avec un règlement forfaitaire, si
votre revenu de placement est inférieur à ce dont vous avez besoin, il vous faudra couvrir le manque à gagner. Les
mauvais rendements et les retraits imprévus peuvent épuiser vos fonds.)
m
( 5. Protection financière pour les mineurs
Si les paiements du règlement échelonné sont destinés à un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité
(un « mineur »), la solution de rechange habituelle au règlement échelonné consiste à placer les fonds en dépôt
auprès du tribunal. La totalité de l'argent est alors mise à la disposition de l'enfant lorsque celui-ci atteint l'âge
de la majorité. Si vous craignez que votre enfant de 18 ou 19 ans n'ait pas la maturité financière requise pour
gérer un tel paiement forfaitaire, les paiements échelonnés se révèlent une solution efficace. Les paiements d'un
règlement échelonné peuvent assurer des fonds à l'âge de la majorité et le reste de la somme peut être répartie
sur une période que vous déterminez. Vous pourriez ainsi payer les frais de scolarité de votre enfant ou
augmenter les revenus de celui-ci durant ses premières années sur le marché du travail.
06
m
( 6.
Protection contre l'inflation
Vous pouvez prendre les arrangements nécessaires pour que le revenu garanti de votre règlement échelonné
augmente chaque année d'un montant fixe (comme 2 % ou 3 % par année, à un taux de croissance composé)
ou conformément à l'indice des prix à la consommation de Statistique Canada. L'indice des prix à la
consommation (IPC) est une mesure de l'inflation. Cet indice permet de mesurer le changement survenu
annuellement dans le niveau des prix d'un « panier » de biens habituellement consommés au Canada.
Dans le cadre d'un règlement échelonné indexé à l'IPC, vos paiements ne seront pas plafonnés lors des
périodes d'inflation élevée et ne diminueront pas non plus si le Canada subit une période de déflation.
L'indexation aide à protéger votre pouvoir de dépenser aussi longtemps que
votre règlement échelonné est en vigueur. Les coûts des biens et services
(location, provisions, équipement médical, services de réadaptation ou soins
auxiliaires) augmentent au fil du temps. Les règlements échelonnés peuvent
offrir des augmentations de paiements garantis pour vous protéger contre
la hausse des coûts.
07
m
( 7. Protection de la succession
Si négocié dans le cadre de votre règlement, vous pourriez prévoir une période de garantie pour
protéger votre succession. Autrement dit, vous pouvez préciser le nombre minimum de paiements à
verser, de votre vivant ou non.
Par exemple, un règlement échelonné pourrait fournir un revenu à vie avec une période de garantie de
25 ans. Des paiements vous sont versés aussi longtemps que vous vivez, peu importe jusqu'à quel âge.
Si vous mourez avant l'échéance de vos 25 années de paiements, votre succession ou vos héritiers
reçoivent le restant des paiements garantis en franchise d'impôt. Toutefois, pour les fonds investis
dans le cadre d'un règlement forfaitaire traditionnel, vos ayants droit pourraient devoir payer des
impôts sur les gains en capital au moment de votre décès.
Pour bénéficier d'une telle protection, vous pouvez prévoir une période de garantie raisonnable dans le
cadre de votre règlement échelonné moyennant un coût relativement minime. C'est un soulagement de
savoir que votre famille bénéficiera d'un revenu garanti libre d'impôt si vous mourez prématurément.
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m
( 8.
Revenu plus élevé grâce aux « cotes d'invalidité »
des règlements échelonnés à vie
Une des caractéristiques exclusives d'un règlement échelonné à vie est sa capacité de fournir un revenu plus
élevé durant votre vie, si l'assureur-vie pense que vous pourriez avoir une espérance de vie réduite.
Les assureurs-vie se servent de cotes d'invalidité en se fondant sur les rapports médicaux en cours (aucun
autre examen médical n'est exigé). Une cote d'invalidité signifie que l'assureur est prêt à vous considérer
comme étant plus âgé que vous ne l'êtes en réalité lorsqu'il prépare une cotation pour un règlement échelonné
à vie. Cette cote produit un revenu plus élevé. Le fait d'obtenir une cote d'invalidité ne veut pas dire que
vous mourrez prématurément! Cela veut simplement dire que l’assureur-vie majorera votre soumission pour un
règlement échelonné à vie. Si vous vivez plus longtemps que ce que prédisent les « experts », votre règlement
échelonné continue de fournir un revenu garanti libre d'impôt.
important!
Aucun autre investissement ne vous permet d'obtenir un revenu plus élevé en raison de votre état de santé.
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Les règlements échelonnés
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offrent une sécurité sans pareil
m
Le règlement échelonné est un des investissements garantis les plus sûrs qui s'offrent à vous.
En fait, votre règlement échelonné comporte trois niveaux de garantie :
Votre 1er niveau de garantie
l'assureur-vie délivreur
Chez McKellar, nous confions seulement votre règlement échelonné aux assureurs-vie canadiens
qui offrent la meilleure sécurité à long terme.
1. L'assureur-vie doit avoir un parcours sans faute en ce qui a trait au paiement intégral
de ses obligations en temps opportun.
2. L'assureur-vie doit être assureur-vie agréé auprès du gouvernement du Canada. Ces assureurs
sont surveillés par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Un des rôles clés
du BSIS est de veiller à ce que ces institutions demeurent solides et solvables au plan financier.
3. L'assureur-vie doit verser des rentes de bonne qualité. Aux fins des présentes, par « bonne
qualité », on entend le fait d'avoir au moins une cote BBB de Standard & Poor's.
4. L'assureur-vie doit avoir un montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent
(MMPCE) élevé (l'actif doit être nettement supérieur au passif).
Vu le niveau de sécurité offert par ces assureurs-vie, le risque d'inexécution est pratiquement nul.
Néanmoins, deux autres niveaux de protection sont prévus.
10
05
m
Votre 2e niveau de garantie
Assuris
Assuris est une société à but non lucratif qui protège les assurés canadiens en cas de faillite de leur
compagnie d’assurance-vie. Soutenue et dirigée par l'industrie canadienne de l'assurance-vie, Assuris
garantit aux assurés qu'ils conserveront au moins 85 % des prestations prévues par les polices, et ce,
sans égard à leur montant, ou un revenu de 2 000 $ par mois, selon le montant le plus élevé. Cela veut
dire que c'est l'ensemble de l'industrie de l'assurance-vie au Canada qui protège votre investissement.
Votre 3e niveau de garantie
Le propriétaire de la rente
Vous n'êtes pas le propriétaire de la rente découlant du règlement échelonné. Pour
que l'Agence du revenu du Canada puisse approuver votre règlement échelonné, un
assureur-vie doit rester entièrement responsable de vos paiements si l'assureur-vie ne
peut pas les verser et si la couverture d'Assuris est insuffisante. Parfois, cet assureur
sera la société d'assurance risques divers de financement. En d'autre temps (si attitré),
l'assureur sera une société d'assurance distincte.
important!
Les risques qu'un assureur-vie qui répond à nos critères fasse défaut de paiement
sont pratiquement nuls. Il est néanmoins rassurant de savoir que d'autres niveaux
de protection existent.
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FOIRE AUX
QUESTIONS
m
( 1. Quel est le taux d'intérêt d'un règlement échelonné?
Le rendement de chaque règlement échelonné dépend de sa forme et de la fréquence des paiements.
Comme le règlement échelonné est considéré comme un investissement sûr à long terme, le taux
d'intérêt applicable est similaire à celui de tout autre investissement sûr, comme une obligation du
gouvernement du Canada. Une différence importante entre les deux, c'est que l'intérêt d'un
règlement échelonné est libre d'impôt.
Pour obtenir le rendement libre d'impôt que fournit un
règlement échelonné, il faudrait qu'un autre investissement
vous offre un taux d'intérêt beaucoup plus élevé. Par exemple,
si vous vous situez dans une tranche d'imposition de 35 %, il
vous faudrait obtenir un taux d'intérêt d'environ 7,7 % sur un
investissement imposable pour égaler le taux d'intérêt de 5 %
d'un règlement échelonné*.
*Voir le tableau à la page 13
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Comparaison entre un investissement traditionnel
et un règlement échelonné
INVESTISSEMENT
TRADITIONNEL
Après impôt
TAUX
D'INTÉRÊT
INVESTISSEMENT
TRADITIONNEL
RÈGLEMENT
ÉCHELONNÉ
25 %
7,00 %
6,00 %
5,00 %
4,00%
5,25
4,50
3,75
3,00
%
%
%
%
7,00
6,00
5,00
4,00
%
%
%
%
9,33
8,00
6,66
5,33
%
%
%
%
35 %
7,00
6,00
5,00
4,00
%
%
%
%
4,55
3,90
3,25
2,60
%
%
%
%
7,00
6,00
5,00
4,00
%
%
%
%
10,77
9,23
7,69
6,15
%
%
%
%
45 %
7,00
6,00
5,00
4,00
%
%
%
%
3,85
3,30
2,75
2,20
%
%
%
%
7,00
6,00
5,00
4,00
%
%
%
%
12,73
10,91
9,09
7,27
%
%
%
%
© McKELLAR STRUCTURED SETTLEMENTS INC.
TAUX
D'IMPOSITION
Taux avant impôts
REQUIS POUR ÉGALER LE
RENDEMENT D'UN
RÈGLEMENT ÉCHELONNÉ
13
m
( 2.
Pourquoi les règlements échelonnés
sont-ils libres d'impôt?
Les paiements de votre règlement échelonné sont libres d'impôt car l'Agence du revenu
du Canada considère que chaque paiement individuel est une indemnisation des dommages
corporels subis. Il en est de même d'un règlement forfaitaire. De fait, le gouvernement
envisage les paiements d'un règlement échelonné comme une simple solution de rechange
au règlement forfaitaire.
Le bulletin d'interprétation IT-365R2 de l'Agence du revenu du
Canada, publié le 8 mai 1987, établit les exigences des paiements
libres d'impôt découlant d'un règlement échelonné. Chez McKellar,
nous veillons à ce que chacune de ces exigences soit satisfaite. Nous
vous le confirmons ensuite dans notre garantie d'entreprise écrite.
14
m
( 3. Les indemnités sans égard à la faute* peuvent-elles
être visées par un règlement échelonné?
Absolument. L'Agence du revenu du Canada a confirmé que les règlements échelonnés peuvent être utilisés
pour régler les demandes d’indemnités d’accident légales (demandes d'indemnisation sans égard à la faute).
Les paiements d'indemnisation sans égard à la faute que vous recevez sont non imposables. Si vous réglez
votre demande d'indemnisation sans égard à la faute au moyen d'un règlement échelonné, vous continuerez
de recevoir des paiements non imposables. Si vous réglez votre demande d'indemnisation sans égard à la
faute au moyen d'un règlement forfaitaire, vous choisissez essentiellement de transformer vos paiements
non imposables en revenu imposable dès que vous les investissez.
En l'absence d'un règlement échelonné, les indemnités sans égard à la faute cesseraient immédiatement
d'être versées au moment de votre décès. L'assureur n'a aucune obligation d'effectuer d'autres paiements
après votre décès. Par contre, votre règlement échelonné peut être négocié pour inclure une période de
garantie prévoyant le versement de paiements continus à votre famille si vous mouriez prématurément.
Avec un règlement échelonné pour vos paiements d'indemnisation sans égard à la faute, votre admissibilité
à ces indemnités ne pose plus problème. Vous avez la certitude de savoir que les paiements de votre
règlement échelonné sont garantis et seront acheminés en temps opportun. Vos paiements peuvent même
être déposés directement dans votre compte de banque.
*Ne s'applique pas à toutes les provinces.
15
m
( 4. Pourquoi la société d'assurance risques divers me
permettrait-elle d'avoir un règlement échelonné?
Avec un règlement échelonné, le moins vaut le plus. Étant donné que les paiements sont
exempts d'impôt, votre règlement échelonné peut faire épargner la société d'assurance risques
divers, tout en vous offrant un revenu plus élevé, ce qui en fait une solution gagnante pour
toutes les parties.
Avec un règlement échelonné, l'assureur et
vous-même pouvez avoir la certitude que vous
ne manquerez pas d'argent pour répondre à vos
exigences de revenu, à vos exigences médicales
ou à vos exigences en matière de soins.
Pour vos demandes d'indemnisation sans égard à
la faute, votre assureur économise les coûts
administratifs en pouvant fermer son dossier et
éviter les frais de traitement continu de celui-ci.
16
m
( 5. Dois-je avoir un règlement
entièrement échelonné?
Non. En fait, nous recommandons souvent à nos clients de conserver une somme en encaisse, afin
de payer leurs frais juridiques, d'acquitter leurs dettes (comme leur hypothèque ou leurs factures
de carte de crédit) et d'avoir une réserve pour les temps difficiles afin de pouvoir payer les
dépenses imprévues. Vous pouvez ainsi tout avoir : un accès facile à des liquidités et la sécurité
des paiements garantis offerte par votre règlement échelonné.
( 6. Puis-je prendre une somme forfaitaire et
acheter moi-même un règlement échelonné?
Non. Vous ne pouvez pas souscrire un règlement échelonné sans obtenir le consentement de la
société d'assurance risques divers qui gère votre demande d'indemnisation. Ce consentement est
indispensable. L'Agence du revenu du Canada exige qu'un assureur soit le titulaire du règlement
échelonné avant de vous permettre de recevoir vos paiements libres d'impôt.
Vous pouvez, bien entendu, souscrire une rente imposable au moyen d'un règlement forfaitaire,
mais cette option offre beaucoup moins de souplesse. Plus important encore, vous devrez
obligatoirement payer des impôts sur l'intérêt produit.
17
m
( 7.
Pourquoi devrais-je choisir McKellar?
En arrêtant votre choix sur McKellar Structured Settlements, vous retenez les services de
la plus importante société canadienne dans le domaine des règlements échelonnés.
McKellar vous permettra d'avoir accès à l'expertise des spécialistes des questions juridiques
et de l'assurance les plus compétents dans l'industrie. Notre équipe de spécialistes est
composée d'anciens avocats spécialisés dans les dommages corporels, d'anciens directeurs
principaux chargés des réclamations et d'experts en estimation de réclamations.
Au moment d'établir le financement, notre service de courtage obtiendra le rendement
le plus élevé possible au titre du règlement. En même temps, notre service juridique
examinera les documents du règlement pour assurer leur conformité à l'ensemble des
exigences fiscales aux fins du statut en franchise d'impôt.
18
m
Lorsque vous recourez aux services de McKellar pour votre règlement échelonné, les représentants
de notre service à la clientèle sont à votre disposition pendant toute la durée de vie de votre
règlement échelonné et peuvent répondre à toutes vos questions concernant celui-ci.
Pour répondre aux normes du gouvernement et
pour que vos paiements continuent de rester
non imposables, vous avez besoin de conseils.
Chez McKellar, nous nous concentrons
exclusivement sur les règlements échelonnés.
Nous mettons tout en oeuvre pour que votre
règlement réponde à vos besoins particuliers
tout en respectant l'ensemble de la réglementation
gouvernementale. Nous le garantissons.
19
m
( 8.
Quelles seront les prochaines étapes
si je choisis un règlement échelonné?
Voici les étapes que McKellar vous aidera à franchir pour vous offrir le meilleur règlement
échelonné possible.
1 . En premier lieu, un spécialiste des règlements échelonnés de McKellar vous rencontrera ou
rencontrera votre avocat pour discuter à fond de vos besoins et vous offrir diverses options
de règlement. Nous vous aidons à établir vos besoins et à appliquer les fonds disponibles pour
personnaliser un règlement échelonné qui répond à ces besoins.
2 . Lorsque vous avez choisi la forme que prendra votre règlement échelonné, nous présentons
une demande de financement pour celui-ci.
3 . Dès que notre bureau reçoit le financement, notre service du courtage fait le tour du marché
pour trouver les meilleurs taux offerts par les assureurs-vie les plus sûrs. Nous plaçons ensuite
les fonds auprès de l'assureur ou des assureurs qui offrent la ou les meilleures cotations. Ce
placement de fonds fige les taux d'intérêt et votre règlement échelonné commence à produire
des intérêts nets d'impôts. À ce moment-là, nous fournissons notre copie papier finale qui décrit
le revenu que vous êtes garanti de recevoir.
20
m
4 . Notre service juridique examine tous les documents pour assurer la conformité aux exigences de l'Agence
du revenu du Canada.
5 . Nous préparons nous-mêmes la demande de règlement échelonné pour veiller
à son exactitude, et chaque contrat de rente est examiné sous tous les angles
par nos spécialistes avant la transmission de notre lettre de divulgation. Nous
incluons notre garantie d'entreprise écrite, qui certifie que les paiements de
votre règlement échelonné seront non imposables.
6 . Pendant la durée de votre règlement échelonné, vous pouvez vous fier
à nos représentants du service à la clientèle. Peu importe vos questions
ou vos exigences futures, nos représentants sont là vous pour vous aider.
Vous pouvez vérifier les montants de revenu ou effectuer vos changements
bancaires et vos changements d'adresse en composant simplement notre
numéro sans frais, le 1-800-265-8381, ou en visitant notre site Web à
www.mckellar.com. Avec McKellar, vous recevez en tout temps un service
rapide et personnalisé, et ce, toujours gratuitement.
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MAINTENANT,
c'est à vous de décider...
m
Même si elle peut sembler intéressante, la possibilité de recevoir une somme très importante peut
engendrer un sentiment de crainte et de confusion. Il ne faut pas oublier que la plupart des fonds de
votre règlement échelonné visent à vous indemniser pour la perte de revenus et/ou pour payer vos
frais médicaux, les coûts afférents à votre réadaptation ou vos frais de soins auxiliaires. Si vous
choisissez de recevoir un paiement forfaitaire, pouvez-vous vraiment avoir la certitude d'obtenir un
investissement garanti ne comportant aucun risque qui vous offre le revenu sûr et continu dont vous
avez besoin? Libre d'impôt?
Le règlement échelonné est justement un placement de ce type. Vous
n'avez pas à vous soucier de la façon d'investir et de gérer un paiement
forfaitaire important. Ce placement est investi en votre nom, sous le
format que vous choisissez, afin de vous offrir un revenu sûr et en
franchise d'impôt aussi longtemps que vous le souhaitez.
Les règlements échelonnés sont avant tout une question de sécurité et
de protection. Ils vous offrent, ainsi qu'aux membres de votre famille,
la tranquillité d'esprit de savoir que chaque paiement non imposable de votre règlement échelonné
vous sera versé. Vous pouvez dormir en paix en sachant que votre argent est à l'abri de tout risque!
22
m
Certains investissements traditionnels peuvent offrir des rendements potentiellement élevés, mais
ceux-ci sont imposables. Il vous faut évaluer soigneusement le risque que vous êtes prêt à accepter
pour avoir un rendement financier qui pourrait être important, mais qui n'est jamais garanti.
Veuillez appeler votre avocat ou communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements.
Nous serons heureux de vous rencontrer au moment qui vous convient le mieux, sans aucuns frais ni
obligation de votre part.
important!
N'oubliez pas que l'Agence du revenu du Canada vous accorde seulement cette occasion
unique de tirer parti des avantages d'un règlement échelonné. Prenez le temps d'évaluer les
avantages et les conséquences de vos options de règlement.
À vous la tranquillité d’sprit.
1 - 8 0 0 - 2 6 5 - 8 3 8 1 | www.mckellar.com
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TERMES CLÉS
d'un règlement échelonné
m
RENTE VIAGÈRE
Rente versée durant la vie de la personne qui reçoit les paiements.
RENTE CERTAINE
Rente versée pendant une période déterminée, après quoi les paiements cessent. Tous les paiements
sont garantis, même si celui qui reçoit les paiements meurt avant la fin de l'échéance fixée.
RENTE TEMPORAIRE
Cette rente cesse d'être versée à la première des deux circonstances suivantes : au moment du
décès de la personne qui reçoit les paiements ou après un nombre d'années déterminé. Cette option
pourrait ou non inclure une période de garantie.
RENTE RÉVERSIBLE
Les paiements sont basés sur la vie de deux ou plusieurs personnes. Les paiements continueront
d'être versés aussi longtemps que vit l'une de ces personnes. Au décès de la première personne, les
paiements au survivant peuvent continuer d'être émis au même montant ou à un montant inférieur,
selon les modalités du contrat.
24
m
RENTE IMMÉDIATE
Rente commençant à verser des paiements périodiques dans l'année où l'argent est placé auprès d'un
assureur-vie. La rente commence normalement à être versée dans les 30 jours et est payée chaque mois.
RENTE DIFFÉRÉE
Rente dont les paiements commencent à être versés à une date ultérieure prédéterminée. Cette forme
s'avère utile lorsque l'argent servira afin de répondre à des besoins particuliers à l'avenir.
PÉRIODE MINIMUM DE GARANTIE
Cette période s'applique aux rentes viagères et prévoit une période durant laquelle des paiements seront
versés, peu importe que celui qui reçoit les paiements soit vivant ou pas. Elle vise à assurer des
prestations à la succession de la partie blessée dans la plupart des cas, ou à la société d'assurance risques
divers dans d'autres cas.
INTÉRÊT RÉVERSIF
Négocié la plupart du temps dans le cadre d'un règlement d'assurance individuelle (et à l'occasion aux fins
de la responsabilité délictuelle), un intérêt réversif désigne la société d'assurance risque divers comme
étant le bénéficiaire de tous les paiements qui restent dans le cadre du règlement échelonné advenant le
décès de celui qui reçoit les paiements. Dans le cas d'une réversion, la succession ne recevrait pas les
paiements après le décès de celui qui reçoit les paiements selon le règlement échelonné.
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TERMES CLÉS
d'un règlement échelonné(suite)
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PAIEMENTS INDEXÉS
Paiements dont le montant augmente à un taux fixe ou à un taux variable en fonction de l'indice
des prix à la consommation (IPC). Le but de l'indexation est d’offrir une protection accrue contre
l'augmentation future des coûts.
PAIEMENTS FORFAITAIRES
Paiements uniques versés à des dates ultérieures déterminées. Cette option est utilisée pour
fournir des sommes élevées afin de répondre à des besoins particuliers comme le remplacement
de fourgonnettes ou de fauteuils roulants électriques. Ceux-ci s'ajoutent habituellement à des
paiements mensuels.
PRESTATAIRE(S) SECONDAIRE(S
Une personne (ou plusieurs personnes) désignée par celui qui reçoit les paiements qui, advenant
le décès de celui qui reçoit les paiements, reçoit tous les paiements garantis qui restent dans le
cadre du règlement échelonné. Si aucun prestataire secondaire n'est précisé, les paiements
garantis qui restent après le décès de celui qui reçoit les paiements du règlement échelonné
seraient versés à la succession de celui qui reçoit les paiements, et ce, en franchise d'impôt.
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m
COTE D'INVALIDITÉ
Prise en compte du fait que celui qui reçoit les paiements pourrait avoir une espérance de vie plus
courte que la normale pour personne du même âge et du même sexe. Ce constat augmente le revenu
d'une rente viagère ou réduit le coût exigé pour fournir des mensualités payables à titre permanent.
CESSION
Une cession a lieu lorsque le défendeur ou la société d'assurance risques divers qui verse les
paiements du règlement ne peut pas ou ne veut pas être titulaire de votre règlement échelonné.
Advenant une telle situation, un autre assureur interviendra pour se charger de votre règlement
échelonné, ce qui vous permet de recevoir vos paiements en franchise d'impôt. Ce processus dégage
la société d'assurance risques divers de la responsabilité des paiements découlant du règlement
échelonné puisque cette responsabilité est assumée par le nouvel assureur. Il vous faut néanmoins
obtenir le consentement de la société d'assurance risques divers pour avoir un règlement échelonné.
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