Télécharger la Circulaire no INSD0140 du 01 janvier 1996

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Titre
Objet
REGIME DE GARANTIE DES SALAIRES
Origine
Délégation nationale AGS
INSD0140
RESUME :
La nouvelle organisation AGS nécessite désormais que les institutions valident les
montants portés sur les états liquidatifs des dossiers de convention de conversion
préalablement à l'avance des fonds dans le cadre des procédures de redressement
et
liquidation judiciaires.
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Délégation nationale AGS
Paris, le
Madame, Monsieur le Directeur
La mise en oeuvre de la nouvelle organisation AGS opérationnelle depuis le 1 er septembre 1996
entraîne un certain nombre de modifications des procédures existantes dans les domaines gérés jusqu'alors
dans les ASSEDIC et au GARP
La présente lettre est destinée à définir les liaisons qui devront être mises en place entre chaque
Institution, signataire d'une convention de conversion et chaque Centre de Gestion et d'Etude AGS chargé du
traitement du dossier AGS dès lors que l'employeur a fait l'objet d'une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaire.
Cette mise au point s'impose en raison de l'entrée en vigueur de la réforme des modalités de paiement
des avances par le recours généralisé aux virements bancaires.
Dorénavant, les ordres de virement sont donnés quotidiennement par la Direction Financière de
l'UNEDIC qui centralise les demandes d'avances enregistrées sur le logiciel COTRE par chaque Centre de
Gestion et d'Etude AGS et validées par la Délégation Régionale UNEDIC-AGS correspondante.
Sur un plan pratique, la mise en paiement de la contribution due par l'employeur pour le financement
des allocations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L 322-3 du Code du travail, s'effectue au profit de
l'institution ayant conclu la convention de conversion, selon un mode de paiement identique à celui utilisé pour
les avances consenties aux mandataires judiciaires pour le compte des salariés bénéficiaires.
A ce propos, il convient de rappeler qu'il existe déjà une procédure particulière applicable en Région
Parisienne, puisque le GARP gère le recouvrement des fonds pour le compte des institutions de la Région
Parisienne.
Le circuit mis en place depuis le 1 er septembre 1996 donne lieu à l'émission systématique d'un avis de
virement, mentionnant la date de l'opération, les références de l'entreprise ainsi que le montant versé. Cet avis,
une fois l'opération effectuée, est ensuite adressé à l'institution concernée par le mouvement, par le CSIA
Grand Sud-Est (UPS de Feyzin).
L'optimisation de cette nouvelle procédure comptable exclut, du fait du choix du virement, tout refus
des sommes revenant à l'institution après traitement de la demande d'avance transmise par le mandataire
judiciaire avec l'état liquidatif. En effet, la Direction Financière de l'UNEDIC entend éviter des modifications
ultérieures des mouvements saisis sur le logiciel COTRE en raison d'une différence apparue entre les calculs
effectués par l'entreprise ou le mandataire judiciaire et le contrôle réalisé a posteriori par l'institution.
Mais la pratique a montré que des adhésions individuelles pouvaient donner lieu, soit à des refus de la
part des institutions, soit à des rétractions de la part des salariés. Il pourra en résulter une intervention de
l'Institution auprès du CGEA, initiateur du virement bancaire par l'envoi d'un chèque représentant les sommes
indûment perçues, ou par la demande d'un complément si nécessaire.
En fonction de la nouvelle organisation, nous vous demandons, dès à présent, de valider les montants
portés sur les états liquidatifs, que reçoivent les Centres de Gestion et d'Etude AGS. Nous vous rappelons que
la prise en charge définitive par l'AGS des sommes dues par l'employeur à l'AGCC ne se fera qu'après une
décision définitive de l'ASSEDIC (AGCC) sur l'adhésion du salarié (cf. LI n° 96.50 du 22 juillet 1996).
Cette phase préalable contribuera à minimiser les risques de discordance ultérieure qui généreraient
des écritures et modifieraient les mouvements financiers passés sous le logiciel COTRE.
D'ores et déjà, nous joignons un modèle de courrier-type qui accompagnera chaque état liquidatif
adressé à l'institution par le Centre de Gestion et d'Etude AGS.
Nous vous remercions de bien vouloir assurer une diffusion du contenu de la présente auprès des
services compétents de votre institution.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de nos sentiments
distingués.
Le Directeur général adjoint,
Jean-Pierre REVOIL
P.J. : 1
2/2
P.J. : A la lettre aux Institutions n°
MODELE
Monsieur le Directeur de l'ASSEDIC
d .............................
ou du GARP
Références :
Délégation Régionale UNEDIC/AGS
de ................................................
CGEA : ........................................
N/Réf. : ........................................
Objet : Notification du rejet de la
Convention de conversion
n° ...................................
concernant le salarié
Monsieur le Directeur,
Dans le prolongement de la Lettre aux Institutions n° .......................... , qui développait la procédure
applicable pour effectuer l'avance des sommes correspondant aux deux mois de la contribution financière due
par l'employeur, nous vous informons par la présente de la
suspension de la demande y afférente figurant sur le relevé de créances établi par
Maître ......................................................................, ès-qualité de représentant de créanciers de
l'entreprise ........................................................................................, portant le numéro de dossier
AGS.........................................
En retour, nous vous demandons de bien vouloir d'une part valider les montants inscrits sur l'état
liquidatif ci-joint et d'autre part nous confirmer que votre institution a définitivement accepté l'adhésion de Mr,
Mme, Mlle ................................................ à la convention de conversion conclue avec l'entreprise sus-visée.
Dans l'attente de votre prochaine réponse,
Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Directeur, l'expression de nos sentiments distingués.
Le Responsable du CGEA ...........,
........................
Copie pour information Maître ...............................