Contrôler les SMS professionnels de ses salariés

Contrôle des salariés : « vous avez un message… »
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 23/02/2015
Dernière mise à jour de la fiche : 23/02/2015
Sources :
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 10 février 2015, n° 13-14779
Pour prouver que certains salariés ont été débauchés par une société dans des conditions
qu’elle estime déloyales, une société produit le contenu des SMS envoyés ou reçus de ses
salariés sur leur téléphone professionnel. En a-t-elle le droit ?
SMS envoyés ou reçus sur le portable professionnel :
présumés pros !
Une société reproche à un concurrent d’avoir provoqué la désorganisation de son activité en
débauchant un grand nombre de ses salariés. A l’appui de ses allégations, elle fait état des
SMS envoyés et reçus par ces salariés sur les téléphones qu’elle mettait à leur disposition,
messages qu’elle conservait et archivait dans son système informatique.
Le concurrent conteste ce procédé qu’il considère comme déloyal. Pour lui :
le contenu des SMS ne peut pas être contrôlé par un employeur à l’insu tant de leur
émetteur que de leur destinataire ;
les salariés n’étaient pas informés que les SMS envoyés et reçus au moyen de leur
téléphone professionnel pouvaient être consultés ;
la société n’a pas interdit à ses salariés d’utiliser leurs téléphones mobiles en dehors
des heures de travail et à des fins personnelles.
Peu importe estime le juge : les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone
mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un
caractère professionnel ; l'employeur est donc en droit de les consulter en dehors de la
présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels. Conséquence :
ces SMS peuvent donc être retenus comme mode de preuve…
Petit plus : l’argument du concurrent qui relevait qu’il était impossible d’identifier comme «
personnel » un SMS envoyé depuis un téléphone mobile n’a pas été retenu…
Dans cette affaire, qui avait pour objet un litige d’ordre commercial, la décision
retenue par le juge trouvera aussi une application dans le cadre de la relation avec vos
salariés : il est admis que les SMS envoyés ou reçus au moyen d’un téléphone
professionnel peuvent être contrôlés, à l’instar des e-mails, des fichiers, des dossiers
informatiques, etc.
Contrôler l’utilisation par le salarié des outils informatiques : vos droits, vos devoirs…