Plaquette aides financières/fiscales
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Plaquette aides financières/fiscales
AIDES EN ZRR Les aides à l’installation en Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron AIDES EN ZONE AFR Exonération d’impôt sur les bénéfices Totale pendant 5 ans, puis partielle les 3 années suivantes. La totalité du territoire QRGA est classé en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) : les entreprises qui souhaitent s’y implanter peuvent bénéficier d’exonérations fiscales ou de charges patronales, voire d’exonération de CET (article 44 quindecies du CGI) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383 A du CGI) sur délibération de la collectivité. Exonération d’impôt sur les bénéfices Totale pendant 2 ans, puis partielle les 3 années suivantes. Pour en savoir plus ou faire une demande de rescrit, contactez la Direction départementale des finances publiques (DDFiP), au 05 63 21 47 00. 5 communes (Caylus, Mouillac, Ginals, Castanet et Laguépie) bénéficient également d’un classement en zone d’Aide à Finalité Régionale (AFR) : Les entreprises nouvelles s’installant dans le périmètre de ces communes peuvent bénéficier d’exonération d’impôt sur les bénéfices (article 44 sexies et septies du CGI), d’aide à l’investissement (cf Régime cadre n°SA39252), voire d’exonération de CET (articles 1464 B et 1465 du CGI) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383 A du CGI), sur délibération de la collectivité. Pour en savoir plus sur l’exonération d’impôt ou demander un rescrit, contactez la DDFiP au 05 63 21 47 00. Exonération de charges patronales pendant 12 mois : Totale jusqu’à 1,5 fois le SMIC, partielle entre 1,5 et 2,4 fois le SMIC, dans la limite de 50 salariés (Attention : l’exonération porte sur les salariés en CDI, CDD de 12 mois minimum, ou à temps partiel). Pour en savoir plus sur l’exonération de charges patronales, contactez l’URSSAF au 3957 Aide à l’investissement pour : St-Projet Puylagarde Loze Mouillac Lacapelle Livron Parisot Castanet Caylus • Des actifs corporels (terrains, machines, bâtiments…) et incorporels (brevets, licences, …). • Des coûts salariaux (création d’emplois suite à un investissement initial) Pour en savoir plus sur les aides à l’investissement, contactez le Conseil Régional au 05 61 33 57 45. Qui peut en bénéficier ? Ginals Les entreprises créées sur le territoire (ou reprises) avant le 1er juillet 2017 ayant : • Un régime réel d’imposition. • • • Moins de 10 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois (cf exonération impôt/ bénéfices). Espinas Verfeil Cazals Au moins 1 établissement situé en ZRR (cf exonération charges patronales). Une activité sédentaire ou non-sédentaire (dans la limite de 25% du CA réalisé en dehors de la ZRR) Laguépie St-Antonin Noble Val CLASSEMENT ZRR CLASSEMENT AFR Varen Montrosier Une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole. Féneyro ls • Qui peut en bénéficier ? Echelle 0 2km Les entreprises réellement nouvelles (industrie, commerce, artisanat, profession libérale) quel que soit leur statut juridique, créées avant le 31 décembre 2020 ayant : • Un régime réel d’imposition • Le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité implantés en zone AFR. • Une part du capital détenu par d’autres sociétés < à 50%. • Une activité sédentaire ou non-sédentaire (maximum 15% du CA réalisé en dehors de la zone AFR). Pour plus d’informations : Contactez la Communauté de Communes QRGA au 05 63 30 67 01 Aides en zone A.F.R Contact Mission Offre d’Accueil François-Xavier Bonvoisin investir EN QRGA Aides en Z.R.R Communauté de communes Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron Place de la mairie 82140 Saint Antonin Noble Val [email protected] En cas d’absence vous pouvez également contacter Mathieu Simon Directeur Général des Services Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron 05 63 30 67 01 [email protected] GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC www.cc-qrga.fr