COMMUNAUTE DE COMMUNES CENTRE DOMBES PARC D

Transcription

COMMUNAUTE DE COMMUNES CENTRE DOMBES
PARC D’ACTIVITES ECONOMIQUES A MIONNAY
NOTE COMPLEMENTAIRE EN REPONSE A L’AVIS
DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
Décembre 2011
SAGE ENVIRONNEMENT
12 AVENUE DU PRE DE CHALLES
PARC DES GLAISINS
74 940 ANNECY-LE-VIEUX
Tèl : 04.50.64.06.14 - Fax : 04.50.64.08.73
PARC D’ACTIVITES A MIONNAY
NOTE COMPLEMENTAIRE
Pour faire suite à l’avis de l’Autorité environnementale de la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Rhône Alpes, rendu le 4 août 2011
sur l’étude d’impact du projet de ZAC du parc d’activités de Mionnay dans l’Ain, la présente
note complémentaire a été établie.
1. CONCERNANT LA JUSTIFICATION ET L’OPPORTUNITE DU PROJET
La Communauté de Communes Centre Dombes (CCCD) a mené en 2009 une étude
d’opportunité et de faisabilité portant sur un projet de parc d’activités sur la commune de
Mionnay.
Sémaphores, cabinet conseil spécialisé en développement économique et en immobilier
d’entreprises, a été mandaté par la Communauté de Communes pour mener à bien cette étude.
Les éléments de l’étude, actualisés en partie en novembre et décembre 2011, font l’objet de
cette note complémentaire.
Le projet de création de parc d’activités trouve sa justification dans la volonté de la
Communauté de Communes Centre Dombes de répondre à la demande des entreprises,
actuellement exprimée, mais également potentielle ou à capter face à une offre foncière
restreinte, et des enjeux forts liés aux infrastructures de communication (liaison A432,
échangeur autoroutier, gare des Echets…).
L’étude a été menée en 3 étapes :
- Un état des lieux de l’offre foncière sur le territoire et les territoires de proximité
(actualisé succinctement en 2011) ;
- La validation de l’opportunité et du positionnement du parc d’activités par une analyse
de la dynamique économique et de la demande des entreprises et une mise en
adéquation offre/demande ;
- Une étape de préconisations portant sur la vocation du parc, les produits à développer,
les cibles d’activités, les services et équipements, les prix et la programmation dans le
temps et l’espace.
Au regard des éléments de l’étude présentés ci-après, l’opportunité de créer un parc
d’activités sur Mionnay a été validée.
La combinaison de plusieurs facteurs permet de valider ce positionnement :
- Une position stratégique du projet de parc d’activités :
¬ Un territoire bien desservi avec à proximité l’aéroport de Lyon St Exupéry et deux
axes routiers majeurs que sont l’A46 et l’A42, et prochainement la liaison A432.
¬ Un trafic poids lourds très dense sur la RD 1083 qui traverse de part en part la
Communauté de Communes avec plus de 2181 poids lourds sur Miribel (Les Echets).
¬ La présence de la gare des Echets, à proximité du parc d’activité projeté (si
aujourd’hui sa présence ne représente pas un avantage décisif, il le deviendra dans les
20 prochaines années avec l’évolution des modes de déplacements).
¬ Un territoire central entre Lyon, Villefranche-sur-Saône, Macon et Bourg en
Bresse.
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NOTE COMPLEMENTAIRE
-
Un territoire résidentiel, en croissance, générant des besoins :
¬ La Communauté de Communes a connu une croissance démographique de l’ordre
de 5,3% sur la période 1999-2006, avec 2 pôles urbains majeurs totalisant près de la
moitié de la population (Villars-les-Dombes et St André de Corcy). Mionnay est la
3ème commune avec 15% des habitants de la Communauté de Communes.
¬ Le territoire est à dominante résidentielle : les flux de migrations pendulaires sont
tournés majoritairement vers Bourg-en-Bresse, Villeurbanne, Lyon 3ème, mais
également Miribel dans une même proportion. Il n’y a pas de flux entrant supérieur à
100 actifs.
¬ Les établissements et 90% des emplois se localisent majoritairement sur les
communes situées sur l’axe de la RD 1083, avec une forte concentration sur Villarsles-Dombes et St André de Corcy.
-
Une dynamique économique propre au territoire avec une croissance de l’emploi
et un tissu de PME dynamique :
¬ Les créations d’entreprises sont en croissance, en particulier dans les services (50%
des créations) et dans une moindre mesure la construction et l’industrie. Le secteur de
la construction étant beaucoup plus dynamique sur le territoire qu’au plan
départemental et régional.
¬ Un tissu de TPE* et PME** : on ne dénombre qu’une entreprise de plus de 100
salariés, 86% des entreprises ont moins de 6 salariés. 46% des établissements sont
dans le secteur des services (hors commerces), 18% dans le secteur du BTP*** et de la
construction, 19% dans le commerce, 15% dans l’industrie et 2% dans le transport et
la logistique. Les services aux particuliers, la construction et l’industrie sont des
secteurs très fortement présent à la fois par le nombre d’établissement et le volume
d’emplois. Le transport-logistique et le commerce de gros dénombre peu
d’établissement mais sont fortement employeurs, à l’inverse les services aux
entreprises sont fortement représentés en terme de nombre d’établissement mais
représente peu d’emplois.
¬ Ces TPE et PME sont en croissance, avec une croissance entre 2003 et 2008 de
4,4% des emplois salariés privés, soit une croissance supérieure à la moyenne
départementale de plus de 3%. Cependant les territoires situés à proximité se montrent
plus dynamiques avec une évolution de 17% sur la Communauté de Communes de
Miribel et du Plateau et 16% sur la Communauté de Communes Beaujolais Saône
Pierre Dorées par exemple. Cette forte croissance de l’emploi est liée à la mise à
disposition de foncier pour les entreprises.
¬ Les tendances d’évolution montrent une croissance des secteurs de la construction
et du BTP ainsi que celle du transport et de la logistique, et une croissance de petites
entreprises industrielles qui se démarque des autres territoires de l’A46.
*
TPE = Très Petites Entreprises
PME= Petites et Moyennes Entreprises
***
BTP = Bâtiment et Travaux Publics
**
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NOTE COMPLEMENTAIRE
Ö Le territoire de la CCCD se caractérise par une dimension résidentielle forte sans
véritables pôles d’emplois structurants pour la population active. Le tissu de PME et
TPE dynamique qui se développe ne suffit pas encore à donner une visibilité
économique et le territoire reste peu identifié comme pôle économique. Territoire de
passage marqué par l’axe de la RD 1083, la menace de devenir un territoire « dortoir »
est à prendre au sérieux, notamment au regard des stratégies volontaristes menées par
les territoires situées à proximité.
-
Des besoins fonciers et immobiliers endogènes confirmés et la nécessité de créer
une offre foncière lisible et visible permettant d’affirmer un pôle économique :
¬ Le recensement de l’offre foncière sur le territoire de la CCCD réalisé en 2009
démontre la très grande faiblesse de la capacité d’accueil du territoire avec moins de
3ha de disponibles et aucun projet en dehors de celui de Mionnay.
¬ La dynamique de la construction immobilière porte majoritairement sur des locaux
d’activités (3 projets sur 4) et sur des faibles volumes avec une moyenne annuelle de
2 000 m² pour les locaux et 432 m² pour les bureaux. Par contre, en élargissant
l’analyse au territoire de proximité (territoire de l’A46), la moyenne annuelle est de
plus de 100 000 m² avec notamment 7 600 m² sur la CC de Miribel et du Plateau,
21 400 m² sur la CC Canton de Montluel, 4 305 m² sur la CC Saône Vallée.
¬ L’analyse des évolutions de m² autorisés à construire démontre une tendance à la
réduction des surfaces et au maintien du volume des permis, soit une réduction des
surfaces moyennes des projets.
¬ L’offre foncière disponible sur les territoires de proximité a été actualisée en 2011
et ne diffère pas de façon importante depuis le dernier recensement effectué en 2009.
Le foncier disponible passe de 257 ha à 220 ha. On retrouvera :
- la réserve foncière non viabilisée du Parc Industriel de l’Ain avec une vocation
logistique et industrielle forte sur des lots de grandes dimensions ;
- Lybertech sur Villefranche qui représente presque la moitié des disponibilités
actuelles (70 ha)
- des disponibilités nouvelles sur l’agglomération de Bourg en Bresse et la CC
de Miribel.
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Surface
existante (ha)
EPCI
NOTE COMPLEMENTAIRE
Surface disponible (ha)
AGGLO BOURG EN BRESSE
149
28
CA de Villefranche sur Saone
10
2,5
CC Beaujolais Saône Pierre Dorées
La Cambuse
En projet (ha)
86,5
25
3,5
7
Lybertec (Industrie,
Logistique, Services)
CC Beaujolais Val de Saone
140
70
CC CANTON DE MONTLUEL
CC CENTRE DOMBES
CC DE LA PLAINE DE L'AIN
2,8
21,5
0
6,2
190,92
0
35,2
CC Monts d’Or Azergues
96,9
19
15
CC PORTE OUEST DE LA DOMBES
50,1
0,6
42
CC MIRIBEL ET DU PLATEAU
CC SAONE VALLEE
CU DU GRAND LYON
CU DU GRAND LYON / SECTEUR PLATEAU NORD
(Caluire et Cuire, Sathonay-Camp et Rilleux-la-Pape)
0
CU DU GRAND LYON / SECTEUR RHONE-AMONT
694
60
CU DU GRAND LYON / SECTEUR VAL DE SAONE
222,5
3
MACONNAIS VAL DE SAONE
122,6
28
1946,32
220,8
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2
3
Extension de Actinovre et ZI Ouest
(2014) - Vocations industrielle,
logistique, artisanat
Horizon 2020
Parc d'activité de Montfray Aménagement en 2012 - Vocation
mixte
0
246
Total général
Noérlan et La Chambière
(Commercial)
L'île Porte (2012) + 70 ha en
2015/2016 (Mixte)
5
8
Parc Industriel des
Gaulnes (Industrie,
Tertiaire, Logistique
20%, Artisans)
Offre morcelée sur
plusieurs zones
31
324,7
Europarc Sud Bourgogne (2012)
NOTE COMPLEMENTAIRE
EN 2009
Extension 86 ha
en projet
Principales
évolutions 2011
En projet 30ha
70ha disponibles
Commercialisation en
cours
Actinovre+ZI Ouest :
Extensions cumulant 30 ha
Le Parc Lybertech suit son propre développement, avec une ouverture à la
commercialisation en 2013. Il fait partie des 19 parcs d’activité du Grand Lyon
reconnus d’intérêt stratégique pour le développement économique de la métropole et
vise à accueillir des entreprises de grande taille.
Le Parc des Gaulnes s’est commercialisé moins rapidement que prévu puisqu’il reste
encore 60 ha. En revanche, les lots restant ne sont plus que des lots de grande taille
(entre 1 et 5 ha) qui ont vocation à accueillir de grands établissements ou du tertiaire.
Tous les lots de plus petite taille ont été vendus.
Les secteurs Val de Saône (Grand Lyon) et Bourg en Bresse ont abandonné tous
leurs projets présentés il y a 2 ans du fait des contraintes de réalisation.
SAGE ENVIRONNEMENT
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6
NOTE COMPLEMENTAIRE
Les secteurs Val de Saône et Plateau Nord du Grand Lyon n’ont plus de
disponibilités. Chacun des secteurs a une réflexion en cours sur les leviers pour
libérer du foncier d’activité, mais c’est à un horizon au-delà de 5 ans. Ces secteurs
doivent également de plus en plus faire face à la concurrence du logement sur le
foncier.
Aucun positionnement économique fort n’est recensé sur les territoires de proximité.
Les vocations des zones sont généralistes. La logistique semble cependant être
exclue par les Communautés de Communes.
En dehors de Lybertec, les disponibilités actuelles sont faibles au regard du bassin
économique.
¬ Les Communes et la Communauté de Communes Centre Dombes recensent peu de
demande d’entreprises du fait d’une faible identification de la vocation économique de
ces acteurs par les entreprises. En revanche la mission économique de l’Ain et les
territoires de proximité recensent des flux récurrents de demandes d’entreprises. On
notera particulièrement une carence de foncier pour les entreprises industrielles de la
CC Miribel et du Plateau, une tension importante sur les locaux de petites tailles sur la
CC des Portes Ouest de la Dombes, de nombreuses demandent de relocalisation sur
plusieurs CC.
Sur le Grand Lyon, selon les secteurs, la demande porte sur des locaux mixtes ou du
foncier à vocation artisanal, du foncier pour les PME (environ 5 000 m²), des grands
espaces pour de la logistique, des locaux pour les professions libérales. Des tendances
nouvelles : des entreprises qui cherchent à regrouper plusieurs sites sur un seul, des
entreprises industrielles dans le domaine des énergies renouvelables qui cherchent du
foncier à vocation industrielle pour des activités présentant certaines nuisances.
Partout la demande tertiaire est faible.
L’analyse de mise en adéquation de l’offre avec la demande, segmenté par secteurs
d’activités et selon le parcours résidentiel de l’entreprise, a permis d’identifier des
secteurs en tension (cf. tableau en page suivante) :
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Utilisateurs
Besoins en locaux d'activités
Surface
Localisation
Le créateur et la TPE
Services
Mode d'occupation
Surface
L’artisan (du bâtiment
principalement)
NOTE COMPLEMENTAIRE
Localisation
Services
Mode d'occupation
Surface
Localisation
La PME industrielle /
artisanat de production / Services
transformation
Mode d'occupation
Le transporteur &
logisticien (il ne s’agit Surface
pas ici de plates-formes
de stockages de
dimension européenne
mais davantage
Localisation
d’installations à vocation
régionale et locale).Services
Activités de commerce
de gros par exemple
Mode d'occupation
Surface
Localisation
Entreprises industrielles
Services
: grande PME et
grandes entreprises
Mode d'occupation
Local moins de 100 m² avec une petite partie bureau
Proche de son marché qui est local
Il va rechercher des prestations d’accompagnement, de
conseil, …
En location presque uniquement, le moins onéreux
possible, son besoin étant évolutif
Les surfaces alors recherchées sont de l’ordre de 100 à
500 m² avec une surface moyenne autour de 250 m² avec
ateliers + bureau. Bien souvent, l’artisan débute son
activité en s’installant à son domicile. Selon le
développement de son activité, il est en mesure, quelques
années plus tard, d’occuper un local plus grand pour
stocker son matériel et éventuellement embaucher du
personnel.
Périphérie, à proximité des clients
A proximité des fournisseurs (surtout pour le secteur du
bâtiment)
Délais de décision rapides, sous 6 mois
Selon l’activité et le profil de l’artisan, les modes
d’occupation pourront être très variables : bail à construire,
achat de terrain, ou location. La qualité de la ZA n'a pas
vraiment d'importance
Bâtiment de 400 à 2 000 m² (dont 20% de bureaux)
Facile d’accès, dans un environnement industriel pour
desservir un marché régional et national. Une localisation
en ZAE est prisée.
Equipé si possible de quais de chargement, de ponts
roulants, de places de parking, de gardiennage,
restauration, …
Dans un immeuble pré-équipé : climatisation, câblage,
sécurité, sols… dont les espaces soient aisément
modulables,
L’image véhiculée par le bâtiment est un atout
Evolution de plus en plus marquée d’une démarche
patrimoniale vers la recherche de solutions locatives (bail
commercial), attentif au rapport qualité / prix. Délais de
décision rapides, sous 6 mois
Surfaces importantes au delà de 3 000 m² jusqu'à 10 000
m², voir plus pour la logistique, avec des quais et aires de
déchargement, des hauteurs minimales ( 9 m )…et des
conditions de sécurité et de gardiennage efficientes
A proximité immédiate des autoroutes ou éventuellement
avec un embranchement fer, Facile d’accès, proche d'un
nœud autoroutier. Terrain plat.
Une signalétique de qualité, l’accès haut débit… et des
possibilités d’extension
A la location en fonction des contrats commerciaux
(souvent bail à construire), très attentif au coût/m²,
activités à marge réduite
Plus de 2000 m²
Facile d’accès, dans un environnement industriel pour
desservir un marché régional et national
Equipé de quais de chargement, de ponts roulants, de
places de parking, de gardiennage, restauration, …
Dans un immeuble pré-équipé : climatisation, câblage,
sécurité, sols… dont les espaces soient aisément
modulables,
L’image véhiculée par le bâtiment est un atout
Equipement haut-débit, voir très haut débit indispensable
Evolution de plus en plus marquée d’une démarche
patrimoniale vers la recherche de solutions locatives (bail
commercial), attentif au rapport qualité / prix. Processus
de décision long
L'offre existante sur la
CCCD ou à proximité
La demande
exprimée ou
pressentie
Tension du
marché
Des pépinières d'entreprises
sur les territoires voisines
(Rilleux la Pape)
La dynamique de la
création d'entreprises
est forte sur la CCCD
V
Peu de foncier disponible pour
ces entreprises :
- offre inexistante dans le neuf
- peu d'offre de bâtiment en
2de main
- peu de foncier accessible
disponible
- des locaux mixtes clés en
main proposé s sur le Val de
Saone qui se commercialise
vite
Une demande
récurrente.
En
tension
Peu de foncier disponible pour
ces entreprises :
- critère prix important
Une demande
relativement forte notamment pour des
relocalisation et des
regroupement d'unités.
En
tension
- Offre disponible sur
Lybertech et PI des Gaulnes
- Pas de disponibilité sur les
autres territoires
- Un secteur qui sera amené à
se restructurer (réduction des
GES)
Occasionnelle
En
tension
relative
Offre qui trouve des
disponibilités sur le Grand
Lyon, Bourg en Bresse et
Villefranche sur Saone. Peu
d'offre sur les CC.
Le critère prix est déterminant
pour ce type de projet.
L'effet vitrine et l'accessibilité
joue un rôle important.
Régulière
En
tension
relative
Un test marché réalisé auprès d’une quinzaine d’entreprises et de commercialisateurs de la
place a permis de confirmer la présence d’une demande forte sur ces segments et du
positionnement très intéressant d’une offre foncière sur Mionnay.
L’exercice de prospective menée sur la base d’une approche par l’évolution des emplois
salariés, la prise en compte des besoins de relocalisation des entreprises et un potentiel de
captation de projets, a permis d’estimer un écoulement de 2 ha/an pour ce projet.
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NOTE COMPLEMENTAIRE
Ö La présence de l’agglomération Lyonnaise agit comme un aimant sur la localisation
des entreprises. La demande des entreprises est forte, l’offre foncière se raréfie. Par
ailleurs, l’offre d’accueil de la CCCD est invisible et anecdotique dans le paysage et
ne présente aucune solution pour le développement de ses entreprises tout autant que
pour l’accueil de nouvelle implantation. Les menaces de départ d’entreprises sont
réelles de ce fait, associé à un risque de dépréciation du foncier et de l’immobilier et
une baisse d’attractivité globale. Par ailleurs, les zones de la CC sont plutôt « bas de
gamme », sans aucun effet vitrine.
La création du parc d’activités sur Mionnay est une véritable opportunité pour renforcer la
lisibilité économique de la CCCD, développer une offre qualitative capable de répondre à la
demande des entreprises endogènes (versus territoire A46) mais également, de par son
positionnement stratégique (réservoir de main d’œuvre+ vitrine et accès autoroutiers), d’offrir
une offre en complémentarité forte avec l’offre existante sur les territoires très proches tels
que la CC Miribel et du Plateau.
En conclusion, le projet de création d’un parc d’activité sur Mionnay est un projet dont
la portée stratégique est confirmée :
Une situation stratégique : à proximité immédiate des axes autoroutiers : A46 + futur
A432 faisant la liaison La Boisse / Les Echets + la présence de la gare des Echets ;
directement sur le demi-diffuseur, et disposant d’une vitrine autoroutière ;
Si le bassin économique de la CC Centre Dombes est aujourd’hui relativement restreint,
sa proximité immédiate (20 minutes en voiture) de la Communauté Urbaine de Lyon en
fait aujourd’hui une solution foncière :
o pour les besoins de relocalisation des entreprises qui se développent ou se
restructurent
o et les entreprises dont l’activité est tournée vers l’Est et le Nord de la France
Le besoin endogène reste cependant aujourd’hui la cible privilégiée compte tenu :
o Des créations d’entreprises, notamment dans le secteur des services mais
également dans la construction et l’industrie (forte proportion au regard des
moyennes régionales et départementales (01-69))
o De la croissance des emplois, notamment dans les secteurs de la construction
/BTP, des services aux particuliers et surtout du transport logistique (+31%).
o La présence de PME / TPE dynamique qui se développent (et donc expriment
des besoins en terme de relocalisation).
Une offre foncière concurrente aujourd’hui et demain relativement mesurée sur les
Communautés de Communes situées à proximité. Quelques offres sur l’axe A42 (Beynost,
Montuel, Dagneux, Miribel), 27ha en projet sur Civrieux à vocation industrielle et
technologique, le pôle Libertech au Nord de Villefranche-sur-Saone, mais dont la
disponibilité sera faible lors de la mise en commercialisation du parc de Mionnay. De
même, le Parc Industriel des Gaulnes sur Meyzieu sera sans doute commercialisé
entièrement lors du lancement de la ZAE de Mionnay.
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NOTE COMPLEMENTAIRE
Quelques faiblesses à surmonter :
o Un déficit d’image, notamment de pôle économique ;
o Un défaut de promotion/commercialisation : des solutions seront à trouver.
Des critères de réussite à observer (détaillé dans la programmation économique du
projet) :
o Un positionnement prix attractif à préserver ;
o Une entrée de zone à soigner ;
o Une attention particulière sur les 1ères implantations ;
o La mise en œuvre d’une stratégie de commercialisation ;
o Un critère environnemental… sans surcoût significatif ;
o Une promotion investisseur pour des locaux artisanaux (maîtrise de la qualité du
bâti et de l’occupation) ;
o La mise en place de services (hôtellerie, restauration…).
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NOTE COMPLEMENTAIRE
2. CONCERNANT LES MILIEUX NATURELS
L’étude d’impact ne fournit pas en annexe une liste relative à la faune relevée sur le site. Les
espèces relevées sont directement mentionnées dans le corps de l’étude d’impact dans le
paragraphe II.4.2. « Le milieu naturel terrestre ».
La méthodologie des inventaires est détaillée ci-dessous :
Pour le volet faunistique : les classes zoologiques ayant fait l’objet de relevés sont les reptiles,
les amphibiens, les insectes, les mammifères et les oiseaux. On notera toutefois que le mois de
septembre (9 septembre 2009) ne constitue pas la période la plus propice pour mener à bien
ces investigations. Si de nouveaux inventaires ou des compléments devaient être réalisés, ils
devront l’être au printemps (mai-juin).
Les investigations faunistiques ont porté sur l’ensemble de la zone d’étude à savoir sur
environ 28 hectares. Les habitats et micro-habitats considérés comme potentiellement
sensibles d’un point de vue écologique (ex : lisières, fossés, taillis, haies) ont été plus
finement prospectés. Les protocoles d’inventaire pour chaque classe animale sont présentés
ci-après.
Les insectes
Nous nous sommes attardés prioritairement sur les taxons protégés à l’échelle :
- Communautaire (Annexe II de la Directive « Habitat » 92/43/CEE 1992 du 21 mai
1992)
- Nationale (Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection)
- Régionale.
Les insectes bio-indicateurs (ex : Odonates, Lépidoptères, etc), révélateurs de l’état de santé
des habitats et des micro-habitats, ont été particulièrement recherchés. Pour certains ordres
d’insecte, comme les Odonates ou les Lépidoptères, nous avons procédé à des
échantillonnages d’imagos (stade adultes). Un filet fauchoir a été utilisé pour la capture des
insectes ailés (ex : Libellules, demoiselles, Lépidoptères). Les larves (chenilles de papillons
de jour (rhopalocères) et autres larves) tout comme les exuvies répertoriées (Odonates) ont
aussi fait l’objet d’investigations. Quant aux insectes xylophages et/ou sapro-xylophages,
nous avons recherché les vieux arbres (ex : chênes ou châtaignier sénescents) pouvant abriter
certains coléoptères protégés comme le Grand Capricorne (Cerambyx Cerdo) ou le Lucane
Cerf-volant (Lucanus cervus).
Les reptiles
Nous avons procédé à un inventaire qualitatif (absence/présence) basé sur la préférence
thermophile des reptiles (vipère, couleuvre, lézard et orvets) qui utilisent l’environnement de
contact pour réguler leur température corporelle (phénomène de thermo-régulation).
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2011
11
NOTE COMPLEMENTAIRE
Cela nécessite donc de repérer les milieux favorables, c’est-à-dire les places de chauffe et ce
tôt le matin pour optimiser les chances de rencontre. C’est pourquoi, et en fonction des
espèces, certains biotopes ont été prospectés finement (haies bien exposées, lisière de
boisement, etc). L’autre technique d’approche à consister à noter les contacts inopinés. On
note ainsi tout contact avec les reptiles réalisés au cours d’autres inventaires spécifiques.
Nous nous sommes focalisé principalement sur les espèces protégées :
‐ à l’échelle nationale (Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et
des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire),
‐ à l’échelle communautaire (Annexe II de la Directive « Habitat » 92/43/CEE 1992
du 21 mai 1992).
Les amphibiens
Les secteurs les plus humides de la zone d’étude, bien que très peu présents (ex : fossés) ont
été prospectés en vue de mettre en exergue les populations d’Anoures (Crapaud, Grenouille
et rainette) et d’Urodèles (Tritons, Salamandre) potentiellement présentes sur le site. La
méthode utilisée repose sur 3 types de détection :
Détection visuelle
Cette méthode est intéressante, notamment pour les Amphibiens ne possédant pas un chant
puissant puis pour la recherche des pontes par arpentage de terrain.
Détection auditive
Les détections auditives portent sur les mâles chanteurs des espèces au chant plus puissant.
Détection par pêche
Cette détection se fait au moyen d'une épuisette, essentiellement pour les Urodèles et les
larves, en appliquant des coups de pêche standardisés (coup d'épuisette en un lieu et sur
une longueur définie, constante).
Les oiseaux
Des "points d'écoute" ont été réalisés par habitat (haie, lisière, taillis). La durée d’écoute sur
chaque point fixe a été d’environ de 10 minutes. Une attention particulière a été portée aux
espèces patrimoniales et inscrites sur les listes régionales, nationales et internationales, et
plus particulièrement les espèces inscrites à la Directive « Oiseaux » (79/409/CEE).
Les mammifères
Les inventaires mammalogiques ont été réalisés principalement à partir d’indices. Parmi les
principaux indices à rechercher, citons :
- les empreintes (cervidés, suidés, lagomorphes …),
- les coulées (ragondins, renards …),
- les fèces (laissées de carnivores, fumées d’herbivores...),
- les terriers (renard, blaireau …),
- reliefs de repas (cônes, noix, faines).
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NOTE COMPLEMENTAIRE
Les détections visuelles de mammifères viennent compléter l’approche par les indices et
empreintes.
Concernant les chiroptères (chauves-souris), nous avons recherché les gîtes potentiels et/ou
avérés des différentes espèces (ex : arbres à cavités).
Pour le volet floristique, les relevés ont été réalisés par habitat et/ou micro-habitat. Nous nous
sommes prioritairement focalisés sur la recherche des :
- habitats d’intérêt communautaire (HIC),
- espèces protégées à l’échelle nationale,
- espèces protégées à l’échelle régionale.
Si nécessaire, les relevés de terrain donnent lieu à une cartographie mentionnant la présence
d’espèces végétales remarquables (rares, vulnérables et protégées) et/ou des habitats
d’intérêts communautaires (HIC).
L’analyse des éléments provenant de l’étude de terrain permet de mettre en évidence sur les
habitats :
- la rareté/ l’abondance,
- le statut et la richesse patrimoniale des habitats et des espèces,
- les pressions qui peuvent éventuellement s’exercer localement et influer sur la
dynamique,
- les fonctions écologiques des habitats.
L’étude d’impact présente une carte de localisation des différents habitats prospectés. Ceux-ci
sont ensuite décrits, et une liste des relevés floristique est donnée en annexe par habitat.
En ce qui concerne le fait d’envisager une procédure de dérogation à la destruction des
espèces protégées, pour la Couleuvre verte et jaune :
la Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) ayant été repérée à 2 reprises au droit de
la lisière du boisement, il apparaît légitime de s’interroger sur le devenir de cette espèce
protégée nationalement (cf. article 2 de l’Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des
reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection).
Toutefois, les 2 individus ont été contactés au droit de la lisière du boisement, et par
conséquent en limite de la zone d’étude, ce qui réduit les impacts du projet sur cette espèce, à
condition de ne pas modifier les caractéristiques de la lisière (essences végétales, apport de
lumière, dimensions…).
De plus, outre les milieux ouverts bien exposés, cette couleuvre recherche aussi les forêts
claires. Par conséquent, le maintien du boisement devrait participer à la conservation de cette
espèce in situ.
Enfin, on notera que son domaine vital peut être relativement grand et que certains mâles
peuvent parcourir plusieurs kilomètres pour trouver une femelle. Il est donc fort probable que
le boisement et la lisière de la zone d’étude ne constitue qu’une partie de son domaine vital.
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NOTE COMPLEMENTAIRE
Conclusion sur les milieux naturels
Bien que la zone d’étude ne présente pas un intérêt écologique élevé (maïsiculture, absence de
zones humides, haies relictuelles), la période d’investigation peu favorable (mois de
septembre) ne permet pas de se prononcer objectivement sur la présence ou l’absence de
certaines classes zoologiques et des espèces qui les constituent. Cette remarque est aussi
valable pour les habitats et leur cortège floristique.
C’est pourquoi, il pourra être réalisé, si besoin, des prospections faunistiques et floristiques au
printemps, soit entre avril et juin, pour compléter les premières investigations réalisées en
2009.
3. CONCERNANT LES ENJEUX « EAU »
La définition des solutions dans le domaine de l’eau sera en effet précisée dans la suite des
études aboutissant au dossier de réalisation de la ZAC. En effet, au stade « création » de la
ZAC tous ces éléments ne sont pas encore connus, et pas avec précisions si des principes sont
définis, et de ce fait, il est difficile d’évaluer les impacts dans le domaine de l’eau.
L’étude d’impact sera donc complétée par ces éléments au stade réalisation de la ZAC comme
le prévoit la réglementation. Suivant l’article R.311-7 du code de l’Urbanisme : « le dossier de
réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article
R. 311-2, notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au
moment de la constitution du dossier de création ».
4. CONCERNANT LES DEPLACEMENTS
Constat, pas de remarque sur l’étude d’impact.
5. CONCERNANT LE BRUIT
Constat, pas de remarque sur l’étude d’impact.
6. CONCERNANT LES DECHETS
De la même façon que pour les remarques concernant le domaine de l’eau, l’estimation de la
quantité de déchets inertes tels que les terres issues du décapage des sols sur l’emprise des
constructions et l’informations sur leurs destination ne peuvent être données au stade des
études de « création » de la ZAC. Ces éléments seront développés dans la suite des études
aboutissant au dossier de réalisation de la ZAC.
L’étude d’impact sera donc complétée par ces éléments au stade réalisation de la ZAC comme
le prévoit la réglementation. Suivant l’article R.311-7 du code de l’Urbanisme : « le dossier de
réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article
R. 311-2, notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au
moment de la constitution du dossier de création ».
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NOTE COMPLEMENTAIRE
7. CONCERNANT
L’ECONOMIE D’ENERGIE ET LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES
RENOUVELABLES
Comme précisé dans l’étude d’impact, des études complémentaires devront être menées pour
vérifier les caractéristiques du sous-sol sur le site, pour le développement de systèmes
utilisant la géothermie.
De plus, on notera que le projet de parc d’activités à Mionnay fera l’objet d’une étude de
faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables, conformément à
l’article L.128-4 du Code de l’Urbanisme.
En effet, la première loi issue du Grenelle de l'Environnement adoptée par l'Assemblée
nationale le 29 juillet 2009 définit 13 domaines d'action visant à réduire les émissions de gaz à
effet de serre. Parmi ces domaines d’action, le recours aux énergies renouvelables est
particulièrement mis en avant. L'article 8 de la Loi Grenelle 1 modifie notamment l'article
L128-4 du Code de l’Urbanisme en précisant que :
« Toute action ou opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300-1 et faisant
l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de
développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la
création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies
renouvelables et de récupération. »
Cette modification du Code de l’Urbanisme impose donc la réalisation d’une étude de
faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables à l’échelle de
l’opération d’aménagement.
Cette obligation permettra à la Collectivité de constater la compétitivité énergétique et
économique des systèmes d’énergies renouvelables à l’échelle du projet, notamment celle des
réseaux de chaleur (biomasse, géothermie, récupération de chaleur sur les eaux usées…).
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COMMUNAUTE DE COMMUNES CENTRE DOMBES PARC D

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