mandat - Empruntis

MANDAT
DÉLIVRÉ EN VERTU DU DÉCRET N°2012-101 DU 26 JANVIER 2012 RELATIF AUX IOBSP
L’utilisation des services d’Empruntis prévue au présent mandat est gratuite* et sans engagement
LE MANDANT (Emprunteur)
Civilité : Mr
Nom : CHEKOUBI
Prénom : Tujania
Situation familiale : Marié(e) communauté de biens
Date de naissance : 09/07/1979
Adresse : 19 hlm le vauban
Code postal : 13230
Ville :
Email : [email protected]
Connaissances en matière de crédit immobilier : insuffisantes
LE MANDANT (Co-Emprunteur)**
Civilité : Mr
Nom : CHEKOUBI
Prénom : Abdelaziz
Situation familiale : Marié(e) communauté de biens
Date de naissance : 14/06/1974
Le Mandant s’engage envers le Mandataire à fournir tous les
renseignements demandés par ce dernier nécessaires à l’instruction de
son dossier et de l’informer de toute modification susceptible de modifier
sa situation financière ou sa demande.
LE MANDATAIRE
Le Mandataire est l’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiements entre le Mandant et la banque, propriétaire et éditeur du
site www.empruntis.com
Dénomination sociale : Panoranet
Numéro d’immatriculation au RCS : 429 814 395
Siège social : 4 Allée de Seine - Immeuble Etoile Pleyel
93285 Saint Denis Cedex
Catégorie d’immatriculation : COBSP
Numéro d’immatriculation à l’ORIAS : 10054038
Pour toute vérification, vous pouvez vous rendre sur le site internet :
https://www.orias.fr/
VOTRE PROJET
Le Mandant confère au Mandataire le pouvoir de permettre la mise en relation de celui-ci avec une ou plusieurs banques ou établissements financiers
en vue d’étudier un projet de crédit immobilier. Le présent mandat est totalement gratuit*.
Projet : Crédit immobilier
Montant à financer *** : 151 399€
Si crédits en cours, montant des capitaux restant dus : 0€
Situation financière actuelle (emprunteur et co-emprunteur) :
Revenus nets mensuels : 3 129€
Charges nettes mensuelles : 508€
CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Mandataire s’engage à étudier avec sincérité et loyauté la demande du Mandant et agir au mieux de ses intérêts.
Le Mandataire certifie n’être soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit.
Dans le cadre de son obligation de moyens, le Mandataire s’engage vis à vis du Mandant à :
le renseigner par voie électronique et/ou par téléphone, en fonction des renseignements fournis et actualisés le cas échéant, sur la
possibilité d’octroi du crédit souhaité et l’aider à rechercher la ou les formules de financement disponibles au moment de la demande qui
seraient les plus appropriées à son projet et à sa situation financière actuelle ou future ;
l’orienter vers un ou plusieurs établissements bancaires ou financiers en fonction des intérêts et des attentes exprimées par le Mandant,
le Mandant restant libre de donner suite à ces conseils d’orientation ;
à transférer alors les renseignements recueillis sur la demande numérique ou par mail ou téléphone aux établissements bancaires ou
financiers sélectionnés en vue de préparer et favoriser les rendez-vous éventuels avec ces derniers sans présumer des suites que le
Mandant et les établissements bancaires ou financiers entendent y donner.
Le Mandant est informé que pour l’obtention du crédit, la souscription d’une assurance est une condition essentielle imposée par
l’établissement de crédit. Le Mandant certifie avoir pris connaissance du lexique du crédit disponible ici :
http://www.empruntis.com/doc/lexique_du_credit.pdf.
Le Mandataire certifie n’avoir enregistré au cours de l’année précédente aucune part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de
l’activité d’intermédiation avec les établissements de crédits avec lesquels il travaille. Il déclare également qu’aucun établissement de crédit ou
établissement de paiement ne détient de participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% de ses droits de vote ou de son capital. Liste des
partenaires bancaire disponible ici : http://www.empruntis.com/partenaires-credit-immobilier.php. Le Mandataire sera uniquement rémunéré
par l'établissement de crédit avec lequel le mandant pourrait contracter et pour un montant maximum de 1% du montant emprunté soit au
1 514€
maximum
Pour tout recours le Mandant peut s’adresser à : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 61, rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09 - site internet : http://acpr.banque-france.fr/
- téléphone : 01.49.95.40.00. Pour toute réclamation le Mandant peut adresser un courrier électronique à [email protected] ou au 01 77 93 36 34. Au cas où l’insatisfaction
demeurerait à l’issue de la réponse apportée, le mandant peut solliciter le médiateur de l’APIC Laurent DENIS par courrier : 4 Quater rue de l’Ermitage 78 000 VERSAILLES ou sur
http://www.mediateur-apic.com/demande-de-mediation.html.
La
saisine
est
gratuite
pour
le
mandant.
Retrouvez
la
Charte
de
médiation
à
http://www.mediateurapic.com/contact.html. Les informations recueillies ne seront utilisées que pour la gestion du dossier de demande de prêt. Les signataires bénéficient d’un droit
d’accès et de rectification à l’ensemble des données les concernant, prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l ’informatique, aux fichiers et aux libertés, qu’ils peuvent
exercer en envoyant un courrier à PANORANET - Service Clientèle, 4 allée de Seine, 93285 Saint-Denis, ou par e-mail à l'adresse [email protected].
Le Mandant et le Mandataire déclarent accepter sans condition ni réserve les obligations figurant dans le présent Mandat.
Service gratuit pour le courtage à distance. Si le Mandant souhaite être mis en relation avec une cellule de courtage physique, un mandat spécifique sera établi et se substituera au présent mandat.
Le contrat de prêt peut être souscrit de manière unique par un emprunteur seul ou de manière conjointe par un emprunteur et un co-emprunteur. Emprunteur et
co-emprunteur partagent de manière solidaire les obligations contractuelles. Le Mandant, s’il emprunte de manière conjointe, s’engage à communiquer au Mandataire les informations relatives à son co-emprunteur.
***
Montant susceptible de modifications au cours de l’opération.
*
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PANORANET
Société par actions simplifiée au capital de 338 456,96 euros – RCS Bobigny B 429 814 395 – Siège social : 4, allée de Seine - 93285 Saint-Denis Cedex. Société inscrite à l'ORIAS sous le numéro 10 054 038 (site :
www.orias.fr), soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR - site : www.acpr.banque-france.fr), 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09. Assurance responsabilité civile
professionnelle LIBERTY MUTUAL INSURANCE (police n° AADN5U-001). Garantie financière COVEA CAUTION (police n° 20 497), conformément aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances.