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Cellule d’animation sur les milieux aquatiques
Échanges sur la réglementation appliquée aux zones humides et cours d’eau du
Finistère
Le 20/05/2016 à Quimper
Cette demi-journée d’échanges était proposée par la Cellule d’animation sur les milieux aquatiques du Conseil
départemental du Finistère en partenariat avec le Forum des Marais Atlantiques, avec la participation de Daniel
Seznec du Pôle police de l’eau de la DDTM du Finistère (voir liste des participants en annexe). Ce temps
d’échanges est mis en place suite à la parution en septembre 2015 du guide sur la réglementation et les outils
d'accompagnement existants en zones humides sur le département du Finistère, élaboré par la CAMA avec l’appui
de la DDTM et de la DREAL. Le document, distribué aux participants, est régulièrement mis à jour et accessible
en ligne (http://www.zoneshumides29.fr/outils_r.html). Les éléments ci-dessous reprennent les échanges et sont
précisés par des apports post réunion de la DDTM.
Information aux participants : un projet de motion
La CAMA informe les participants de l’élaboration en cours d’une motion sur les incohérences liées au droit des
zones humides (bonne application de la réglementation, cadre réglementaire de la restauration, application
effective des démarches d’évitement et de réduction, cadrage de la compensation, règlement des SAGE sur la
destruction des zones humides…). Ce projet a été établi suite au colloque « Réparer la nature ? L’exemple des
milieux humides», des 3 et 4 février 2016 à Brest. Il est proposé de faire remonter cette motion via une mobilisation
commune des pôles relais et de l’association Ramsar France au côté du Conseil départemental du Finistère. Un
système de soutien en ligne de la motion sera mis en place.
Application générale de la réglementation
Fonctionnement de la police de l’eau
La police de l’eau a pour mission de faire respecter la règlementation en matière de gestion de l’eau. La DDTM,
l’Onema et la DREAL travaillent en coopération. L’Onema est un référent technique pour l’application de la police
de l’eau.
Les contrôles peuvent être soit :
- d’ordre administratif : contrôle des actes administratifs de type « loi sur l’eau » (DDTM) ;
- d’ordre judiciaire : contrôle d’infractions (Onema le plus souvent).
En cas d’infraction constatée :
- suites administratives : mesures de police ou sanctions administratives qui sont à l’initiative du
préfet (demande de régularisation, arrête de mise en demeure, arrête de consignation);
- suites judiciaires : PV transmis au procureur qui est à l’initiative des suites données.
Il est souligné que de nombreux PV sont classés sans suite.
La police administrative est souvent la plus efficace, et généralement un simple courrier au responsable de la
dégradation suffit et entraine une remise en état du milieu sans mettre d’amende au contrevenant.
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L’autorisation unique
Depuis septembre 2015, une procédure de simplification des procédures environnementales a été mise
en place pour les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau.
L’objectif est d’intégrer, dans le cadre d’une procédure unifiée et d’une décision unique du préfet de département,
les décisions relevant :
• du code de l’environnement :
- autorisations au titre de la loi sur l’eau ;
- travaux en sites classés ;
- dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ;
• du code forestier : autorisations de défrichement.
Le service Police de l’eau de la DDTM est le service coordinateur et instructeur de ces dossiers.
Dans ce cadre, une consultation de la structure porteuse du SAGE est réalisée dès le dépôt du dossier. Un avis
formel de la CLE des SAGE est joint à l’enquête publique au même niveau que l’avis de l’autorité
environnementale.
Comment sont mesurées les infractions ?
Lors d’infractions constatées susceptibles de s’inscrire dans une des rubriques de la nomenclature eau, l’impact
est mesuré en termes de surface (zones humides) ou linéaire (cours d’eau). Les polices administrative (DDTM) et
judiciaire (ONEMA) peuvent être contactées. Le contentieux porte sur des impacts concrets, factuels tels que la
surface de zone humide impactée et plus difficilement sur les fonctions (subjectives). Celles-ci servent toutefois
d’argumentaire. Les mesures directes sur le terrain sont privilégiées. Les photo-interprétations sont plutôt utilisées
pour estimer l'emprise initiale de la zone humide qui n'est pas toujours évidente après remblaiement notamment.
Tous les éléments disponibles en termes de données préexistantes peuvent permettre de constater et justifier
l’infraction.
Y a-t-il moyen d’agir avant que l’infraction ne soit commise ?
D’un point de vue réglementaire, tant qu’il n’y a pas d’infraction aucune action ne peut être menée. Cependant, il
est conseillé de signaler une suspicion d’infraction à la DDTM qui peut instaurer une surveillance du site.
Qui doit-on appeler en cas d’infraction constatée ?
La DDTM peut être contactée en priorité car c’est elle qui se chargera de la coordination avec les autres acteurs.
Agents de la police de l’eau à la DDTM par territoire de SAGE :
Agent
Mail
SAGE Odet, Aulne,
Nathalie LE COZ
[email protected]
Ouesco
SAGE Bas Léon,
Philippe CASTREC [email protected]
Elorn, Douarnenez
SAGE Léon-Trégor,
Sud Cornouaille, Ellé- René MARTIN
[email protected]
Isole-Laïta
Téléphone
02 98 76 50 65
02 98 76 52 30
02 98 76 54 78
Les agents de l’Onema sur le Finistère sont dimensionnés à 4 agents territoriaux et 1 chef de service (3 en fonction
actuellement).
Les agents de l’Oncfs sont également assermentés pour les milieux aquatiques, même s’ils sont plus spécialisés
autour des infractions liées à la chasse.
La gendarmerie peut également intervenir pour dresser des PV relatif à toute infraction au Code de
l’environnement.
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Y a-t-il un suivi des infractions sur le Finistère ?
Les infractions qui ont fait l’objet de PV sont recensées et suivies dans un tableau par la DDTM (Karine Guenno).
Actuellement, une quinzaine de dossiers concernant les milieux humides et aquatiques est recensée. Ce tableau,
comportant des informations confidentielles, ne peut pas être diffusé en l'état. Cependant, la suite réservée aux
PV pourrait être communiquée par le service police de l'eau. Pour cela, solliciter le service par mail ([email protected]) en précisant le(s) PV concerné(s). Les « lanceurs d’alerte » se trouvent très souvent sans
retour sur les PV, alors qu’ils se sont fortement impliqués pour signaler des infractions.
Eau et Rivières réalise un suivi des constats effectués par leur réseau : « l’inventaire permanent des affaires
préoccupantes ». Sur les 140 signalements, 30% concernent des destructions de zones humides. Ce sont les
atteintes les plus fréquentes.
Qui prend la décision de transmettre une infraction au procureur ?
Les PV sont obligatoirement transmis au procureur, qui tranche par la suite. L’encombrement des tribunaux
implique souvent que la procédure judiciaire n’est pas menée à son terme.
La plainte, notamment déposée par des associations, a souvent plus de poids que le seul PV et permet de signaler
l’importance de l’infraction. Il est souligné que certaines plaintes ne font l’objet d’aucun retour du procureur.
Que se passe-t-il après le dépôt d’une plainte ?
Lorsque le procureur reçoit une plainte, il peut contacter la DDTM afin d’avoir un avis pour mettre en place un PV
ou non.
Il existe un protocole quadripartite (parquet, préfet, Oncfs, Onema) pour la mise en œuvre des procédures
réglementaires.
Quelles sont les sanctions ?
Une demande de remise en état est souvent demandée (ex : suppression des remblais). Il est souligné que le
contrevenant qui réalise cette remise en état ne fait l’objet ni de peine, ni d’amende, ni de poursuite. Mais il est
souligné que le coût des travaux de remise en état peut être important.
De nombreux PV peuvent être classés sans suite car il est parfois difficile de connaître et définir les torts de
chacun. Par exemple, dans le cas d’une zone humide remblayée, le propriétaire peut indiquer qu’il ne sait pas qui
a déposé les remblais.
La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs
mesures alternatives aux poursuites à une personne ayant commis certaines infractions. Avec l'autorisation du
procureur, une transaction pénale peut être proposée au contrevenant par la police, consistant dans le paiement
d'une amende afin d’accélérer la procédure.
Cette procédure semble peu utilisée sur les milieux aquatiques.
Application de la réglementation sur les cours d’eau
Inventaire départemental des cours d’eau
Entre 2007 et 2011, une démarche de recensement des cours d’eau du Finistère a été coordonnée par la Chambre
d’Agriculture et la DDTM, en concertation avec les collectivités locales, les associations d’usagers et les riverains.
L’aboutissement de cette démarche est l’arrêté préfectoral 2011-1057 du 18/07/2011 qui est régulièrement
modifié. Toute modification souhaitable de l’inventaire est à signaler à la DDTM. L’inventaire est accessible ici :
http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=Reseau_hydrographique&service=DDTM_29.
L’inventaire des cours d’eau reporté dans TELEPAC est mis à jour par la DDTM.
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Quelle procédure en cas de modification de franchissement d’un cours d’eau ?
Il faut faire une déclaration pour tout projet affectant un cours d’eau dès le 1er mètre, une autorisation au-delà de
100 m linéaire. Pour du débusage, il faut notamment respecter ces règles.
Entretien des cours d’eau
Dès que les travaux envisagés sur le cours d’eau nécessitent l’intervention d’engins mécaniques et/ou aboutissent
à modifier le lit du cours d’eau, ils sont soumis à procédure «Loi sur l’eau» (ex : suppression d’un seuil).
Des travaux de curage peuvent être autorisés sur le principe vieux fond –vieux bord.
Des oppositions sont possibles sur des dossiers de déclaration (10 % d’opposition sur les dossiers déposés). De
nombreux projets ne sont pas déposés suite à des échanges en amont avec les services instructeurs.
Entretien des fossés
Il faut s’assurer que le fossé n’est pas classé cours d’eau dans l’inventaire départemental.
Les opérations d’entretien des fossés ne nécessitent aucune formalité administrative préalable dès lors que le
fossé entretenu reste dans son état initial et que le cheminement des eaux n’est pas aggravé ou modifié au
détriment des propriétaires riverains situés en aval du fossé.
Entretien de fossés avec espèces protégées (ex: Agrion de Mercure) ou végétation d’intérêt communautaire ?
Comme précédemment l’entretien des fossés par de petites actions n’est pas soumis à déclaration, cependant
dans le cas de présence d’espèces animale ou végétale protégées les actions nécessitent une déclaration (auprès
de l’unité Nature et Forêt de la DDTM), de plus si l’entretien affecte ces espèces il faut faire un dossier de
dérogation de destruction d’espèces protégées.
Utilisation des produits phytosanitaires dans les fossés, comment faire agir la réglementation ?
L’utilisation des produits phytosanitaires est réglementée par l’arrêté préfectoral du 1er février 2008.
Pour des cas de pollution, il faut contacter le pôle Pollutions Diffuses à la DDTM.
Le droit d’eau
On appelle droit d’eau, le droit d’un propriétaire d’ouvrage hydraulique à prélever de l’eau. Ce droit est perpétuel
et ne se perd pas même s’il n’y a plus d’usage.
Ces droits d’eau, s’ils peuvent être prouvés (par exemple sur la carte de Cassini), peuvent être récupérés
notamment pour la production d’hydroélectricité.
Il n’y a pas forcément de règlement associé au droit d’eau et la difficulté réside dans la définition de ce qui peut
être concrètement prélevé (débit réservé).
Application de la réglementation sur zones humides
Les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation, et de remblais des zones humides sont soumis
à (article R214-1 du code de l’environnement, rubrique 3.3.1.0) :
- Autorisation si la superficie de la zone est supérieure ou égale à 1ha ;
- Déclaration si la superficie de la zone est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha.
Doctrine d’instruction sur le Finistère
Sur le Finistère, les services instructeurs appliquent une politique privilégiant l’opposition aux opérations soumises
à déclaration ou autorisation au titre de cette rubrique, politique définie en CODERST du 21 septembre 2006.
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A partir de quelle épaisseur d'apport de remblai sur une zone humide la police de l'eau considère-t-elle qu'il y a
remblai de zone humide?
Il n’y a pas d’épaisseur minimale pour pouvoir parler de remblais, dès qu’il y a apport de matériaux il y a remblai.
Il n'existe pas de tolérance.
Un chemin de terre dont les caractéristiques pédologiques présentent les critères des arrêtés de 2008 et 2009
est-il considéré zone humide par la police de l'eau?
En théorie oui car il suffit d’un seul critère pour définir une zone humide.
A partir de quelle profondeur considère-t-on qu'un fossé s'apparente à un drain pouvant conduire à impacter, voire
détruire une zone humide?
La DDTM a une tolérance pour la création de rigole de moins de 20 cm car elle estime qu’à ce niveau l’évacuation
est superficielle. Le fossé sert à évacuer l’eau en surface, cependant si le fossé est constamment en eau c’est
qu’il y a drainage de la nappe d’eau souterraine ce qui entraine un assèchement de la zone humide.
Comment est appliquée la réglementation sur des travaux cumulés dépassant les 1000 m² mais réalisés en
plusieurs étapes?
Une seule demande d’autorisation ou une seule déclaration doit être présentée lorsque les ouvrages,
installations, travaux ou activités envisagés dépendent de la même personne, de la même exploitation ou du
même établissement et concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la
nomenclature des opérations ou activités soumises à autorisation ou à déclaration, alors même que, pris
individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée
ou successive.
Un assèchement, une mise en eau, une imperméabilisation ou un remblai de zones humides de moins de 0,1
hectare ne sont pas soumis à la réglementation loi sur l’eau, sauf si le cumul avec des opérations antérieures
réalisées par le même demandeur dépasse ce seuil.
Cette règle peut être difficile à contrôler pour des travaux réalisés antérieurs à 2000 (seuils différents). La
difficulté peut aussi résider dans le fait que le cumul doit s’apprécier pour des opérations relevant d’un même
maître d’ouvrage, ce qui peut être délicat à prouver. Il n’y a pas non plus de délai précis pour la prise en compte
cumulée de deux opérations de remblaiement inférieurs à 1000 m2.
Tout élément permettant de mettre en évidence des impacts cumulés dans le temps supérieur au seuil de
déclaration ou autorisation peuvent être utilisés.
Le seuil des 1000 m² concernant les déclarations de travaux en ZH, vise-t-il uniquement la surface d'emprise des
travaux ou la surface de zones humides pouvant être impactées par les travaux?
Les seuils d’autorisation et de déclaration de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature Eau pris en compte ne sont
pas fonction de la superficie du projet mais de la surface de zones humides impactées.
La protection des zones humides < 1000 m²
Pour l’Etat, la règle des SAGE interdisant la destruction des zones humides à partir du 1er m², même avec des
exceptions, n’est pas légale. Selon cette lecture, le règlement du SAGE ne peut réglementer que les opérations
soumises à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau. Seule la mise en œuvre de ZHIEP et ZSGE
permettrait de protéger efficacement les zones humides < 1000 m² dans les SAGE. Ce positionnement de l’Etat
est récent, en effet certains règlements de SAGE ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral ont intégré ce type de
règle.
Les participants à ce temps d’échanges déplorent ce positionnement. La plus-value du SAGE reposait sur une
règle qui permettait d’appliquer la même réglementation à tous que celle appliquée aux agriculteurs via l’arrêté de
la directive nitrates. Cette règle avait également un fort poids pédagogique sur les territoires.
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Il semble toutefois que la délimitation de secteurs prioritaires de protection (cf SAGE Bas Léon) puisse permettre
de définir une règle d’interdiction de destruction des zones humides dès le 1er m².
Il est rappelé que la règle sur la mise en place de mesure compensatoire en cas de dégradation de zones humides
peut elle être établie à partir du 1er m².
La meilleure protection des zones humides reposerait donc sur les PLU et l’application du pouvoir du maire au
titre de la police de l’urbanisme. Il est précisé que les gendarmes sont habilités également à intervenir sur ce type
de police, les services de l’Etat peuvent intervenir dans le contrôle de légalité lors de la délivrance du permis de
construire.
Il est rappelé qu’un inventaire de zones humides ne conditionne pas l’exercice de la police de l’eau qui s’applique
sur toutes les zones humides qui correspondent à la définition de l’article L.211-1 du code de l’environnement
(cf.1), qu’elles soient inventoriées ou non.
Un constat de l’ONEMA peut-il être contré ?
Une contre-expertise pourrait être réalisée avec quantification des impacts constatés.
Une décision de l’Etat peut être attaquée au tribunal administratif.
Quelle est la démarche à suivre pour le déboisement d’une zone humide enfrichée sur un terrain privé par la
collectivité ?
Le défrichement des jeunes bois de moins de 30 ans est exempté d'autorisation administrative préalable par
l'article L.342-1 du code forestier. (cette notion de "jeune bois de moins de 30 ans" est à comprendre dans le sens
de l'antériorité de l'état boisé des terrains, il ne s'agit pas de l'âge des arbres présents).
Dans le cas d'un enfrichement naturel, la plupart du temps, celui-ci date de moins de 30 ans ce qui exonère la
collectivité de démarche particulière au titre du code forestier.
Si cet enfrichement est plus ancien, 2 cas de figure sont à distinguer :
- parcelle appartenant à un particulier : défrichement soumis à autorisation seulement si cette parcelle fait partie
d'un massif boisé de plus de 2,5ha d'un seul tenant,
- parcelle appartenant à la collectivité : pas de seuil de surface de massif, défrichement systématiquement soumis
à autorisation
A noter également qu'à compter du 1er janvier 2017, tous les défrichements de plus de 0,5 ha même exemptés
d'autorisation de défrichement seront soumis à examen au cas par cas et potentiellement à étude d'impact.
L'idéal est de contacter l'unité nature et forêt de la DDTM lorsqu’un projet de renaturation de zone humide se
dessine en envoyant la liste des parcelles cadastrales concernées. Cela permettra de faire un point plus précis
sur les démarches administratives préalables obligatoires, et pas seulement au niveau code forestier (code de
l'environnement, code du patrimoine, code de l'urbanisme, etc...).
Agriculture
Directive Nitrates
Arrêté préfectoral du 14 mars 2014 de mise en œuvre régionale de la Directive Nitrates :
Le remblaiement, le drainage et le creusement des zones humides (bas fonds, bords de cours d'eau, ...) y compris
par fossé drainant, sont interdits sans préjudice des réglementations ou règles en vigueur, excepté :
• en cas de travaux prévus lors d’entretien et de restauration de ces mêmes zones;
• de travaux d’adaptation et d'extension de bâtiments ;
• de créations de retenues pour irrigation de cultures légumières sur des parcelles drainées et déjà cultivées sur
sol hydromorphe sous réserve de déconnexion des drains avec le cours d’eau récepteur et leur raccordement
dans la retenue. La création des retenues fera l'objet d'un suivi présenté annuellement en CODERST*
Le retournement des prairies permanentes en zones inondables est interdit.
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Il est rappelé que les exceptions de l’arrêté de la Directive Nitrates sont limitées par les seuils de la loi sur l’eau et
les règles des documents d’urbanisme.
L’exception sur les retenues d’irrigation concernerait de rares cas en Finistère.
Les zones inondables sont définies dans les PPRI.
Entretien des fossés par un agriculteur
L’entretien des fossés existants en zones humides est possible sous réserve de rester dans les dimensions
initiales de l’ouvrage et de pouvoir justifier l’existence du drain (reconnaissance d’antériorité).
Traitement des indésirables et invasives sur les bandes tampons, possibilité dérogatoire plant par plant? Quelle
est la procédure?
Pour tout projet de destruction de plantes invasives, adresser une demande écrite à la DDTM du Finistère, 2,
boulevard du Finistère, 29 000 Quimper. Une dérogation peut être accordée au cas par cas sur les bandes
enherbées uniquement pour les plantes invasives.
Abreuvement au cours d'eau, Peut-on porter plainte s’il y a dégradation des berges ?
Il n’y a pas d’interdiction directe quant à l’abreuvement direct des bêtes dans les cours d’eau.
Le constat de l’infraction pourrait s’appuyer sur la destruction de frayères 3.1.5.0, destruction des berges sur plus
de 20 m ?
Réponse : oui si l’infraction est caractérisée, c’est-à-dire qu’il faut démonter la destruction de frayères ou la
destruction de berges sur plus de 20 m.
Séquence éviter réduire compenser (ERC)
L’instruction des dossiers ayant un impact sur les zones humides passe par une analyse successive des
différentes étapes éviter-réduire-compenser et des justificatifs technique, réglementaire et financier apportés à
chaque étape.
Il est précisé que l’analyse de l’équivalence fonctionnelle est délicate et souvent subjective malgré les outils d’aide
à l’évaluation. Il est indiqué que les services instructeurs peuvent bénéficier de l’intervention d’experts pour les
aider dans cette analyse.
Il est indiqué que la CAMA travaille en lien avec la DDTM et la DREAL à l’élaboration d’un guide d’aide à
l’application et à l’analyse de cette séquence.
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Participants :
Chloé AZÉ, Stagiaire Conseil départemental du Finistère
Xavier BADE, EPAGA
Marie BÉGUÉ, Conseil départemental du Finistère
Mélanie BRANELLEC, Sage sud Cornouaille
Jacques BRULARD, Conseil départemental du Finistère
Benjamin BUISSON, CCPBS
Laurette CERVERA, Stagiaire Syndicat du Bassin du Scorff
Marie CHEVALIER, Stagiaire Mairie de Guissény
Arnaud CLUGERY, Eau et Rivières de Bretagne
Armel DAUSSE, FMA
Kevin DREO, Stagiaire FMA
Jean-Christophe GAUTHIER, Brest Métropole
Ségolène GUÉGUEN, Communauté de communes de la Presqu’ile de Crozon
Brice GUESDON, SAGE Sud Cornouaille
Samuel GUICHARD, Ouesco
Anne HUITRIC, Conseil départemental du Finistère
Nolwenn LE GAC-TOBIE, Syndicat de Bassin de l’Elorn
Gwenola LE MEN, Syndicat de Bassin de l’Elorn
Nicolas LONCLE, Mairie de Guissény
Céline MANDON, Conseil départemental du Finistère
Jean MANELPHE, Syndicat de Bassin du Scorff
Gildas MARTIN, Brest Métropole
Florian NOËL, CCPF
Nathalie REY, EPAGA
Lénaig SAOUT, Conseil départemental du Finistère
Daniel SEZNEC, DDTM, Police de l’eau (intervenant)
Anaëlle MAGUEUR, FMA (animation de réunion)
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