Travail dominical : Bricorama assigne pour distorsion de concurrence

Le travail du dimanche
Travail dominical : Bricorama assigne pour distorsion de concurrence
(Boursier.com) 24/11 -- Initialement assignée par les représentants FO des salariés du groupe, le 31 octobre 2012,
l'enseigne Bricorama a été condamnée en appel à Versailles à verser 19,5 Millions d'Euros pour ouverture illégale le
dimanche. Suite à cette confirmation de la décision du Tribunal de Grande Instance de Pontoise prononcée le 6 janvier
2012, le groupe de bricolage s'est, au début novembre, pourvu en cassation, contre l'arrêt de la Cour d'Appel.
Escalade dans la stratégie de recours, Bricolage a indiqué, le 23 novembre par communiqué de presse, assigner 24 de
ses concurrents en justice pour ouverture illégale le dimanche...
Equité de traitement quant au travail dominical
Bricorama a en effet indiqué avoir déposé, mercredi 21 novembre, plusieurs assignations en référé contre ses
concurrents directs auprès des tribunaux de grande instance compétents pour ouverture illégale le dimanche. JeanClaude Bourrelier -PDG du groupe Bricorama- met ainsi en application ses menaces : "Si je suis condamné, je n'aurai
d'autre choix que d'aller faire condamner mes concurrents pour concurrence déloyale avait-il déclaré début septembre.
En fait, suite à sa condamnation par la Cour d'Appel de Versailles, Bricorama revendique une certaine équité de droit au
travail dominical. Le management du groupe "souhaite que la loi sur l'ouverture dominicale des magasins s'applique à
tous". Une position qu'il justifie en ce termes : "De nombreux concurrents situés hors des zones PUCE (Périmètre
d'Usage de Consommation Exceptionnelle) continuent en effet d'ouvrir leurs magasins le dimanche sans autorisation,
dans des zones de chalandise où Bricorama a été sommé par la Justice de fermer ses surfaces de vente le septième
jour".
24 concurrents franciliens assignés en référé
Le 21 novembre, en assignant en référé 24 de ses concurrents d'Ile-de-France, Bricorama enclenche la vitesse
supérieure, en déplaçant la problématique de ses revendications commerciales dominicales sur le terrain de la
concurrence illicite. Ainsi en Région parisienne, 13 magasins sous enseigne Castorama -Ballainvilliers, Cormeilles-enParisi, Créteil, Eragny-sur-Oise, Ezanville, Fresnes, Gonnesse, Les Clayes-sous-Bois, Montgeron, Ormesson, Villabé,
Villemomble, Villetaneuse- et 11 magasins sous enseigne Leroy Merlin -Collégien, Sainte-Geneviève-des-Bois, Massy,
Gennevilliers, Rueil-Malmaison, Livry-Gargan, Saint-Denis, Saint-Ouen, Rosny-sous-Bois, Montsoult et Osny- ont été
assignés. "L'ouverture illégale des magasins des concurrents de Bricorama crée de facto une distorsion de
concurrence manifeste" argumente l'enseigne de bricolage. Contre-attaque étouffée dans l'oeuf ? Info ? Intox ?
L'agence de presse Sipa croit savoir que ni Castorama, ni Leroy-Merlin n'auraient reçu leurs assignations en justice...
Mise en péril de la société ?
Jean-Claude Bourrelier, le patron de Bricorama, est plusieurs fois monté au créneau en indiquant que les montants
réclamés risquaient de menacer la viabilité économique de l'entreprise. A la publication de ses comptes du 1er
semestre, le groupe s'était dit "préoccupé par la problématique de l'ouverture des magasins le dimanche en région
parisienne". Jean-Claude Bourrelier expliquait ainsi dès juillet : "Si l'obligation de fermeture dominicale était confirmée,
nous pourrions faire face à des impacts financiers et sociaux dommageables". Depuis, l'enseigne de bricolage a chiffré le
montant de la fermeture dominicale de ses 32 magasins franciliens à un manque à gagner de 600 kE de chiffre d'affaires
par dimanche. Sur le plan social, "500 salariés de Bricorama sont privés de l'accès à des revenus additionnels que ces
ouvertures permettaient" argumente le management. Entre intérêt économique d'une entreprise dans un climat
d'affaires dégradé, apport social, plainte syndicale et droit social, la justice devra trancher. Elle rendra son arbitrage le
17 décembre...
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