Consulter ce flash

Flash info
22 juillet 2008
établissements
SCANNERS ET IRM : NOUVELLE TARIFICATION DES FORFAITS TECHNIQUES
> MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE TARIFICATION
DES FORFAITS TECHNIQUES
Suite à la décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie du 23 août 2007(1), les dispositions
générales et diverses de la CCAM et l’article 2 de l’avenant n°24 à la convention médicale des médecins libéraux
du 25 juillet 2007 ont été modifiés et publiés au journal officiel du 11 septembre 2007. Ils sont entrés en vigueur au
12 septembre 2007.
Ces textes ont défini plusieurs évolutions tarifaires : baisse des tarifs des forfaits techniques, création de deux
nouveaux seuils et minoration du forfait en cas d’association ou de procédure.
Les modalités de comptabilisation des seuils d’activité à partir desquels le forfait est réduit ayant suscité des
interrogations de la part des établissements publics, le présent document a pour objet de rappeler les
nouvelles règles de tarification, et de préciser les modalités de comptabilisation.
> LA TARIFICATION DES FORFAITS TECHNIQUES SCANNER
Activité de référence
Zone géographique
Paris
Région parisienne (hors Paris)
Province
Tarifs des forfaits techniques des scanners
Forfait plein
Type d’appareils
< ou = activité de
référence
Amortis toutes classes
71,38 €
Non amortis, toutes classes
100,51 €
Classe 1
Classe 2
Classe 3
3500
3200
3000
5700
5350
5000
6700
6350
6000
Forfait réduit selon les tranches d’activité
De l’activité de référence
à 11 000 actes
De 11 001 à 13 000 actes
> 13 000 actes
59,72 €
42,88 €
30,63 €
> LA TARIFICATION DES FORFAITS TECHNIQUES IRM
Puissance de l’appareil (en teslas)
Activité de référence
<0,5T
0,5T
>0,5T et <1,5T
1,5T(3)
3500
4000
4000
4500
Amortis(2)
Forfaits pleins
Paris
Région parisienne (hors Paris)
Province
171,40 €
164,22 €
154,18 €
Non amortis
Paris
Région parisienne (hors Paris)
Province
Toutes régions, tous appareils
(puissance et millésime)
Forfaits pleins
198,64 €
192,90 €
182,86 €
194,34 €
187,17 €
179,28 €
218,72 €
211,55 €
204,38 €
230,20 €
223,03 €
213,71 €
Forfait réduit selon les tranches d’activité
Activité > activité de référence et < ou = 8000
80,61 €
Activité entre 8 001 et 11 000 actes
67,18 €
Activité > 11 000 actes
41,99 €
(1) Journal Officiel du 11 septembre 2007
(2) Sont considérés comme amortis, les appareils installés depuis plus de 7 ans révolus au 1er janvier de l’année considérée
(3) Les appareils dont la puissance est supérieure à 1,5 T se voient provisoirement appliquer les tarifs et activités de référence de la classe « 1,5 T »
> SUITE AU VERSO
> LES MODALITES DE COMPTABILISATION POUR LES
ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES STRUCTURES MIXTES
Pour les établissements publics et les structures mixtes (type GIE) gérant des appareils d’imagerie
médicale, l’ensemble des actes réalisés sont à comptabiliser pour le déclenchement du seuil
conduisant à la facturation des forfaits techniques réduits. Il n’y a pas de distinction à opérer entre
les patients externes ou hospitalisés.
Afin de déterminer les seuils d’activité pour l’application des forfaits réduits, il convient de prendre
en compte les actes CCAM : « Les seuils d’activité de référence doivent être appliqués par année
civile. Par conséquent, le décompte du nombre d’actes débute le 1er janvier de l’année concernée et
s’achève le 31 décembre de la même année. Lorsque l’installation de l’appareil a eu lieu en cours
d’année (nouvelle implantation ou renouvellement), le décompte des actes débute lors du premier
acte présenté au remboursement effectué sur l’appareil et s’achève au 31 décembre de l’année
d’installation. Au- delà de l’activité de référence, le forfait réduit doit être appliqué, que l’appareil soit
ou non amorti ».
Référence :
Décision UNCAM du 23 août 2007 ,
Dispositions générales et diverses
CCAM Article 2 de l’avenant N°24
convention médicale
SC851 - 22/07/2008
Contacts :
POLE ETABLISSEMENTS
03 80 59 37 59 choix 2
Pour une info plus réactive, vous pouvez recevoir ce Flash par e-mail. Inscrivez-vous sur www.ameli.fr ou faîtes connaître votre adresse
e-mail au [email protected] en précisant votre nom et votre numéro de praticien .