Journées "mère de famille" ou "congés spéciaux des - FCE-CFDT

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FICHE N° 001
PARENTALITE
Journées "mère de famille" ou "congés spéciaux des mères de
famille" pour assumer leurs responsabilités familiales
Conformément à la note circulaire N.72-5 du 17 janvier 1972, "les mères de famille
bénéficient d’une journée tous les deux mois jusqu’au seizième anniversaire de leur
dernier enfant soit 6 jours de congés dans l’année."
La circulaire DP. 17 - 39 vient compléter la N.72-5
 Le bénéfice des journées "mère de famille" est étendu "aux agents masculins
(veufs, célibataires, divorcés, séparés...) assurant seuls la charge d'un ou
plusieurs enfants de moins de 16 ans."
 "Dans le cas d'un couple d'agents des IEG, ces autorisations d'absence pourront
être prises par l'un ou l'autre des conjoints au choix des agents, sans que cela
puisse conduire à un cumul des droits."
 "Il appartient aux responsables hiérarchiques d'apprécier, notamment au
regard des nécessités du service, la souplesse qui pourrait être apportée dans le
rythme d'attribution des journées mères de famille afin de permettre aux
agents de faire face, au mieux, à leurs obligations familiales."
Situation de garde partagée ou alternée : il n'y a pas de texte règlementaire mais des
réponses à des questions DP qui ont abouti aux règles suivantes :
- GDF Suez SA : Le bénéfice des journées dites mères de famille est attribué, sous
réserve de certaines conditions, aux mères de famille par la N 72-5 et, par exception
aux pères par la DP 17-39. La DP 17-39 limite le bénéfice des journées mères de
famille aux pères élevant seuls leurs enfants (soit en cas de garde exclusive, décès de
la mère...). Par conséquent, en cas de garde partagée (ou alternée) :
 Seule la mère peut bénéficier des congés mères de famille
 Il ne peut être procédé à un partage de ces journées entre le père et la mère
 Le père ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
FICHE N° 001
PARENTALITE
- ERDF, EDF SA : En cas de garde alternée des enfants, la mère tout comme le père
ouvre droit à une dotation de 3 journées par an.
Cependant, pour le père il ne doit être ni pacsé, ni remarié, ni en concubinage.
Parents d'enfant(s) en situation de handicap
Les parents d'enfants handicapés bénéficient d'une autorisation d'absence
rémunérée d'une demi-journée par mois, s'ajoutant aux dispositions de la circulaire
N. 72-5 du 17 janvier 1972 concernant les absences des mères de famille, la condition
d'âge (16 ans) prévue par ce texte étant par ailleurs supprimée dans ce cas.
Les mesures d'ensemble en résultant sont les suivantes :
- seule la mère est agent de nos établissements : elle dispose de 12 jours
d'absence rémunérés dans l'année.
- seul le père est agent de nos établissements : il dispose de 6 jours d'absence
rémunérés par an; toutefois s'il assure seul la charge de l'enfant, ce nombre
est porté à 12.
- la mère et le père sont tous deux agents de nos Etablissements : la mère
dispose de 12 jours rémunérés et le père de 6 jours.
Ces autorisations d'absence doivent globalement permettre aux parents d'enfants
handicapés de faire face à leurs obligations et notamment d'assister l'enfant et de lui
rendre visite en cas d'éloignement.
Ces autorisations d'absence peuvent être étendues à un adulte handicapé (fils ou fille
à charge de l'agent) en cas de besoin justifié.
Version de Mai 2015