Garantie bancaire

Garantie bancaire
(à usage professionnel)
Fiche d’information
Dans le cadre d’échanges commerciaux, les contractants aiment avoir l’assurance explicite que l’autre partie
respectera ses engagements. C’est le cas lors de la conclusion d’un bail, de l’obtention de certains permis (par
exemple dans le secteur du transport), pour garantir la bonne exécution de travaux (dans le secteur de la
construction par exemple).
Par le biais de la garantie bancaire, Nagelmackers peut offrir à vos partenaires cette garantie du respect de vos
engagements.
Définition
Avec la garantie bancaire, la banque s’engage, dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou d’une convention
client et sous certaines conditions, à payer une somme déterminée, pour le compte de votre entreprise si vous
ne respectez pas vos engagements envers le partenaire concerné.
Mécanisme
Dans le cadre de cette garantie bancaire, Nagelmackers vous accorde une ligne de crédit qui vous permet
d’effectuer certains prélèvements.
Si vous ne pouvez pas garantir ou ne pouvez pas respecter vos engagements et que les modalités reprises dans
le texte de la garantie ont été respectées, la banque doit verser la somme convenue à votre contrepartie pour
votre compte, même si vous vous y opposez. Ce montant sera par la suite débité de votre compte à vue.
Durée
Une garantie bancaire est une sorte de caution. Les cautions sont rédigées pour une durée déterminée
ou indéterminée. Si la garantie bancaire a une durée déterminée, l’engagement de cautionnement de la
banque prend fin à l’échéance fixée dans le texte de garantie. Dans le cas d’une garantie bancaire d’une
durée indéterminée, la banque peut mettre fin à son engagement quand elle le désire, moyennant un préavis
raisonnable.
Frais
Les frais suivants sont dûs :
• une commission trimestrielle de 0,50% avec un minimum de 50 EUR ;
• des frais de dossier : 0,10% sur la ligne demandée avec un minimum de 200 EUR ;
50 EUR par prélèvement dans la ligne ;
• des frais de gestion : 15 EUR par trimestre par dossier.
Mesures gouvernementales pour les PME
Il existe en outre une série de mesures pour les PME. Vous en trouverez un aperçu sur le site suivant :
http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Soutien_primes/
Banque Nagelmackers S.A. - Avenue de l’Astronomie 23 - 1210 Bruxelles - T 02 229 76 00 - F 02 229 76 99 - www.nagelmackers.be - FSMA 025573 A - TVA BE 0404.140.107 - RPM Bruxelles
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Ombudsman pour les contentieux financiers
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II n° 8 bte 2
1000 Bruxelles
Tél.: +32 2 545 77 70
E-mail: [email protected]
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F-INF-145/03.2016 - Editeur responsable : Bart Beeusaert, Banque Nagelmackers S.A., Avenue de l’Astronomie 23, 1210 Bruxelles - FSMA 025573 A
Autorité compétente pour les services bancaires et d’investissement
ainsi que pour la distribution d’instruments financiers
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