Déclaration d`intention

FC 29.09.2006 – 6a
Déclaration d'intention concernant les échanges d'informations scientifiques
Autorité européenne de sécurité des aliments
DÉCLARATION D'INTENTION DES MEMBRES DU FORUM CONSULTATIF DE
L'EFSA
CONCERNANT L'AMÉLIORATION DES ÉCHANGES D'INFORMATIONS
SCIENTIFIQUES ENTRE LES MEMBRES DU FORUM CONSULTATIF ET L'EFSA
INTRODUCTION
1. Le règlement (CE) n° 178/2002, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments, décrit
dans son article 27 le rôle du forum consultatif et le lien principal existant entre l'EFSA et les
autorités nationales qui accomplissent des tâches analogues à celle de l'Autorité.
2. Une des tâches principales du forum consultatif consiste à établir des liens étroits entre les
instituts de sécurité des aliments des États membres opérant dans les domaines de l'évaluation
des risques et de la communication des risques, dans le but d'optimiser le partage des
informations scientifiques afin de collaborer dans la mesure du possible, de prévenir et d'éviter
les divergences d'opinions et d'identifier les risques émergents le plus tôt possible.
3. En mai 2005, le forum consultatif a constitué un groupe de travail ad hoc sur la contribution des
autorités nationales aux travaux du comité scientifique, des groupes scientifiques et des autres
groupes d'experts de l'EFSA ; ce groupe ad hoc est composé de représentants du forum
consultatif, du comité scientifique et des groupes scientifiques de l'EFSA ainsi que du personnel
de l'Autorité. Il a été demandé à ce groupe de travail d'examiner la façon de faciliter et de
stimuler les échanges sur les questions, les informations et les données scientifiques pour que
les groupes scientifiques de l'EFSA et des États membres soient pleinement informés des
travaux pertinents réalisés par les autres. Il a été demandé au groupe de travail de communiquer
son rapport et ses recommandations dans un délai d'un an.
4. Dans ses délibérations, le groupe de travail s’est plus particulièrement penché sur les points
suivants: quelles informations seraient susceptibles de présenter suffisamment d'intérêt pour
être échangées, quel serait le moment idéal au cours du processus d'évaluation des risques où
cet échange devrait être effectué et, enfin, par qui (ou par quels moyens) serait-il préférable que
cet échange soit effectué.
5. Le groupe de travail a communiqué son rapport final (FC 19/05/2006-5) au forum consultatif
pour examen, en temps utile pour la réunion du FC du 19 mai à Vienne. Le forum consultatif a
pu apprécier le niveau de précision du document ainsi que l’abondance de recommandations
pratiques dont la mise en œuvre est de nature à faciliter de manière appréciable les travaux de
l'EFSA et ceux des autorités nationales. Le forum consultatif avait par ailleurs pleinement
conscience du fait que la mise en œuvre des recommandations serait conforme aux
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recommandations formulées par le conseil d'administration à la suite de l'évaluation
indépendante de l'EFSA en vertu de l'article 61 de son règlement fondateur: ces
recommandations soulignaient que l'EFSA devait prioritairement poursuivre le développement
des réseaux et intensifier la coopération avec les États membres.
6. À la suite de la discussion, le forum consultatif a décidé que le rapport du groupe de travail
devait être révisé en tenant compte de toutes les modifications acceptées et de tous les autres
commentaires formulés lors de la réunion. Il a par ailleurs estimé que l'intention des membres
du forum consultatif de se conformer aux recommandations, modifiées comme convenu, devait
être mise par écrit, de manière à conférer à leur engagement un caractère plus officiel.
7. On trouvera, ci-joint, le rapport révisé du groupe de travail intitulé "Recommendations to
enhance the exchange of scientific information in order to facilitate and improve risk
assessments of feed and food, EU wide" [recommandations visant à améliorer les échanges
d'informations scientifiques afin de faciliter et d'améliorer l'évaluation des risques présentés par
les aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, dans l'ensemble de l'UE](19/05/20065-RÉVISÉ), dans lequel il a été tenu compte de tous les commentaires et de toutes les
suggestions de modifications. On trouvera ci-dessous la proposition d'une déclaration
d'intention qui, une fois approuvée, devra être signée par les membres du forum consultatif.
DÉCLARATION D'INTENTION DES MEMBRES DU FORUM CONSULTATIF
8. Le forum consultatif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et sa présidente,
--- vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires, et plus particulièrement le chapitre III, article 27, de ce
règlement ;
--- vu les conclusions du conseil d'administration de l'EFSA arrêtées à la suite de l'évaluation
externe indépendante de l'EFSA effectuée conformément à l'article 61 du règlement (CE) n°
178/2002, et les recommandations résultant de cette évaluation (CA 20/06/2006-4),
déclarent s'engager à:
¾ poursuivre le développement des relations entre les agences nationales de sécurité des
aliments ou une instance équivalente des États membres - et, à travers celles-ci, entre les
institutions nationales - et l'EFSA et à le faire, selon les nécessités, par le biais de canaux de
communication plus officiels;
¾ informer réciproquement les membres du FC et l'EFSA de la date de début d'une évaluation
de risques et, en ce qui concerne l'EFSA, à inviter les membres du FC à contribuer au
processus d'évaluation de risques en leur notifiant une nouvelle question, en demandant des
informations pertinentes et des suggestions concernant des experts compétents;
¾ le cas échéant et sur demande, à communiquer aux membres du FC et à l'EFSA des données
publiées et non publiées pouvant être utiles pour les évaluations de risques envisagées par
d'autres États membres ou par l'EFSA. En ce qui concerne les données non publiées, à
également faire part des doutes éventuellement inspirés par l'absence d'examen par les pairs,
et relatifs à la qualité et à la validité des données;
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¾ maintenir les pratiques en vigueur en ce qui concerne le partage et la publication d'ordres du
jour et de comptes rendus de réunion des groupes scientifiques et groupes de travail (ad
hoc);
¾ échanger les programmes de travail de l'EFSA et des évaluations de risques au niveau
national et les actualiser régulièrement par l'intermédiaire du FC;
¾ envisager la création de groupes de liaison ad hoc, selon les besoins, entre les membres du
FC, axés sur les évaluations de risques sur le point de débuter, afin de collecter des données
nationales pertinentes et d'identifier des experts nationaux susceptibles de contribuer aux
travaux du groupe scientifique;
¾ offrir aux membres du FC concernés et sur demande la possibilité d'être tenus étroitement
informés de l'évolution détaillée des évaluations de risques réalisées au sein de l'EFSA et
dans les États membres, ces informations devant également être à la disposition d'autres
membres du FC intéressés;
¾ donner aux groupes scientifiques la possibilité de proposer, pendant le processus,
l'organisation d'une réunion avec les experts ou une consultation avec toutes les parties
intéressées, afin de les informer des progrès réalisés et de les assurer qu'ils peuvent avoir
accès à toutes les données disponibles;
¾ établir des procédures d’échange, le cas échéant, d'avis faisant l’objet d’une interdiction
provisoire de publication revêtant de l’importance pour les États membres et/ou l'EFSA,
avant leur publication. Cela vaudrait également pour les avis préparés par l'EFSA et au
niveau national et permettrait aux membres du FC et à l'EFSA d'être prêts à répondre aux
questions susceptibles d’émerger, de discuter des informations destinées à la presse et de les
affiner;
¾ donner aux experts participant aux travaux des groupes de l'EFSA et des groupes nationaux,
ainsi qu'aux secrétariats des groupes, la possibilité d'échanger certaines informations;
¾ encourager les contacts et les échanges d'informations entre le personnel scientifique de
l'EFSA et le personnel des groupes scientifiques au niveau national;
¾ poursuivre le développement de l'Extranet et des vidéoconférences en consultation avec le
FC, afin de faciliter davantage les échanges de données et d'informations (scientifiques) et
d'éviter la tenue de réunions et les dépenses quand cela s’avère possible.
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LES MEMBRES SUIVANTS DU FORUM CONSULTATIF
DÉCLARATION D'INTENTION SUSMENTIONNÉE:
APPROUVENT
LA
Pascale Briand, Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments, (Afssa), France
Leif Busk, Administration nationale des produits alimentaires, Suède
Charles Cremer, Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et
Environnement, Belgique
Barreto Dias, Autoridade de Seguranca Alimentar e Economic, Portugal
Enrico Garaci, Istituto Superiore di Sanità, Italie
Roland Grossgut, Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit, Autriche
Andreas Hensel, Bundesinstitut für Risikobewertung, Allemagne
Jorma Hirn, Autorité finlandaise de sécurité des aliments, Finlande
Ada Hocevar Grom, Institut national de la santé publique, Slovénie
Hans Peter Jensen, institut danois de la recherche alimentaire et vétérinaire, Danemark
Vasileios Krestos, Autorité grecque des aliments (EFET), Grèce
Hendrik Kuusk, Service vétérinaire et alimentaire, Ministère de l'Agriculture, Estonie
Felix Lobo, Agencia Española de Seguridad Alimentaria, Espagne
Jan Krzysztof Ludwicki, Institut national de l'hygiène - Ministère de la Santé, Pologne
Constantinos Michael, Laboratoire général d'État, Ministère de la Santé, Chypre
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Déclaration d'intention concernant les échanges d'informations scientifiques
Alan Reilly, Food Safety Authority of Ireland, Irlande
Evert Schouten, Voedsel en Waren Autoriteit (VWA), Pays-Bas
Ján Štulc, Administration vétérinaire et alimentaire d'État, Slovaquie
Maria Szeitzne Szabo, Office hongrois de la sécurité des aliments (MEBiH), Hongrie
Milena Vicenova, Ministère de l'Agriculture, République tchèque
Andrew Wadge, Food Standards Agency, Royaume-Uni
Felix Wildschutz, Ministère de l'Agriculture, Luxembourg
Pour l'EFSA:
Catherine Geslain-Lanéelle, directeur exécutif de l'EFSA, présidente du forum consultatif
En présence de:
Jeannie Vergnettes, Commission européenne, Belgique
Michael Beer, Office fédéral de la santé publique, Suisse
Kirstin Faerden, Comité scientifique pour la sécurité des aliments, Norvège
Tsvetanka Voynova, Ministère de l’agriculture et des forêts, Bulgarie
Liviu Rusu, autorité sanitaire vétérinaire nationale, Roumanie
Berne, Suisse, 29 septembre 2006
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