PV conseil d`arrdt[1]. du 9 mai 2006

COMPTE RENDU
DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT
EN DATE DU 9 MAI 2006
Le Conseil d’arrondissement du 10ème s’est réuni :
le mardi 9 mai 2006
dans la salle des Mariages de la Mairie du 10ème sous la présidence de M. Tony DREYFUS,
maire du 10ème arrondissement.
Etaient présents :
Mme Alexandra CORDEBARD
M. Tony DREYFUS
Mme Véronique DUBARRY
M. Rémi FERAUD
M. Jérôme GLEIZES
Mme Sabine LASNIER
M. René LE GOFF
M. Jean-Pierre LEROUX
Mme Antinéa LLADSER
M. Alain LHOSTIS
M. Michel OTTAWAY
M. Alain-Pierre PEYRAUD
Mme Sylvie SCHERER
Mme Olga TROSTIANSKY
Avait donné pouvoir :
Mme Charlotte NENNER à Mme Véronique DUBARRY
Etaient absents :
M. Christophe BONNEUIL
Mme Marie -Hélène BRY -BOUVARD
Mme Fabienne LELEUX
Le quorum est atteint.
M. Rémi FERAUD est désigné secrétaire de séance.
PREMIERE PARTIE
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PRE - CONSEIL D’ARRONDISSEMENT
2/22 - CA du 9 mai 2006
Objet : vœu relatif à l’organisation d’un parrainage républicain de familles de sans papiers
dont les enfants sont scolarisés dans le 10ème arrondissement
Question posée par la FCPE (Fédération des Conseils de Parents d’Elèves) et le
RESF (Réseau Education Sans Frontières)
Rapporteur : Mme Karine TEFFO
M. Tony DREYFUS donne la parole à Mme Karine TEFFO qui donne lecture d’une question
visant à solliciter un soutien public aux familles sans titre de séjour ayant des enfants
scolarisés dans le 10ème et menacés d’expulsion (se reporter aux annexes).
M. Tony DREYFUS remercie l’intervenante.
Il donne la parole à M. Jean-Pierre LEROUX qui soutient totalement cette proposition en
faveur des familles menacées d’expulsion ayant des enfants scolarisés dans des écoles
parisiennes. Il a déjà été possible dans le 10ème, et grâce au Réseau d’Education Sans
Frontières, de palie r à trois de ces cas :
. à l’école Vicq d’Azir,
. à l’école maternelle Belzunce
. plus récemment, à l’école Pierre Bullet.
Non seulement cette situation dramatique va à l’encontre de la circulaire d’octobre 2005 qui
précise « que les parents des enfants scolarisés ne peuvent pas faire l’objet d’expulsion »,
mais la fin prochaine de l’année scolaire met ces familles en situation très précaire, d’où la
nécessité de mettre en place un réseau de vigilance.
Le contexte politique et le projet de loi « CESEDA » qui propose une « sélection de
l’immigration » fait que l’intervenant s’associe, comme il le fait depuis 1994, à toute initiative
de parrainage.
M. Tony DREYFUS remercie M. Jean-Pierre LEROUX.
Il donne la parole à Mme Véronique DUBARRY qui confirme que les élus « verts » sont
tout à fait favorables à une cérémonie de parrainage à la mairie du 10ème, à la fois dans
l’organisation de cette journée et dans la journée elle -même, afin d’aider ces personnes en
situation plus que délicate.
M. René LE GOFF rappelle que le groupe UMP ne partage pas les positions qui viennent
d’être exprimées précédemment mais qu’il soutient le débat proposé actuellement à
l’Assemblée Nationale, sur proposition de M. Nicolas SARKOZY président du groupe UMP.
M. Tony DREYFUS remercie M. René LE GOFF. Il ajoute qu’il est favorable à cette
démarche et rappelle qu’une situation similaire s’était présentée en 1995 et 1996. La
difficulté, est qu’il ne faut pas, dans la recherche du symbole, porter préjudice aux familles
qui ont besoin d’aide, raison pour laquelle, il est bien souvent nécessaire de coopérer avec le
Préfet de Police.
En l’espèce, il est essentiel, pour un petit nombre de réfugiés, de cibler les arguments
permettant leur maintien en France et le caractère aberrant d’une expulsion. Pour ce faire, la
caution de familles proches de la vie de l’arrondissement et le soutien d’élus s’avèrent
essentiels.
3/22 - CA du 9 mai 2006
Cela doit s’accompagner d’une démarche auprès de M. le Préfet de Police afin de faire valoir
la question de principe.
Objet : réhabilitation du Louxor et retour à sa vocation culturelle dans le cadre du projet de
réaménagement et d’embellissement des boulevards
Question posée par l’association « Action Barbès » avec le soutien de
l’association « Histoire et Vies du 10ème »
Rapporteur : Mme Lise THELY -MULLER, secrétaire d’Action Barbès
M. Tony DREYFUS donne la parole à Mme Lise THELY-MULLER, secrétaire de l’association
« Action Barbès » qui donne lecture d’une question relative à la réhabilitation du cinéma Le
Louxor (se reporter aux annexes).
M. Tony DREYFUS remercie l’intervenante et rappelle que l’équipe municipale du 10ème
arrondissement a toujours été concernée par le Louxor et M. Bertrand DELANOE facilement
convaincu bien que la négociation financière avec un vendeur récalcitrant ait pris du temps.
Quel qu’ait été le rôle de l’association, le problème n’ est pas local mais parisien et il existe
plusieurs projets envisagés par le maire de Paris et ses adjoints :
§
§
§
le renouveau d’un cinéma populaire dédié à la culture « sud »,
la création d’un cinéma de quartier d’art, proposition au demeurant plus classique,
le quartier Barbès qui pourrait être un lieu culturel expérimental destiné « au sud ».
Il faut ajouter à cela que le Ministère de la Culture se montre très sensible au devenir du
Louxor et qu’il n’a pas souhaité sa démolition, très désireux de voir son intégrité et son entité
maintenues.
En conséquence de quoi, la Ville de Paris a décidé d’un rendez-vous commun entre le
secrétariat général, la Mission Cinéma animée par Mme Régine HATCHONDO et le Ministère
des Affaires Culturelles.
Mme Alexandra CORDEBARD, en charge des affaires culturelles dans le 10ème a quant à elle
insisté pour qu’une réponse concrète lui soit donnée.
Objet : projet « Balcon vert »
Vœu présenté par le conseil de quartier Lariboisière / Saint Vincent de Paul
Rapporteur : M. Jean-Louis PIERREL
M. Tony DREYFUS donne la parole à M. Jean-Louis PIERREL qui donne lecture d’un vœu
validé en séance plénière de conseil de quartier et relative à la concertation sur le projet
« Balcon vert » , liaison entre les gares du Nord et de l’Est (se reporter aux annexes).
M. Tony DREYFUS remercie l’intervenant et rappelle qu’une réunion a eu lieu à la SNCF
avec les représentants de la Ville de Paris et qu’une seconde programmée le 12 mai a été
annulée. Il a été précisé que l’avant-projet serait prêt pour l’été 2006, la livraison de la dalle,
fin 2007 et la livraison du jardin, mi 2008.
4/22 - CA du 9 mai 2006
Afin de respecter cet échéancier, une rencontre est prévue entre M. Jean-Pierre CAFFET, le
STIF (Syndicat des Transports d’Ile -de-France) et la SNCF afin d’évoquer la liaison verticale
piétonnière.
Un bilan sera fait à l’issue de cette réunion.
Mme Véronique DUBARRY s’étonne qu’un avant-projet soit présenté alors qu’il était
prévu, selon le contrat de mandature, d’associer les habitants et non pas de leur proposer un
projet déjà bouclé, l’objectif des conseils de quartiers étant bien d’être sollicités en amont y
compris pour les difficultés techniques ou encore lorsqu’il s’agit de négocier auprès de
« grandes institutions ».
M. Tony DREYFUS répond que le processus n’en est encore qu’au stade embryonnaire.
M. Alain LHOSTIS partage les propos qui viennent d’être évoqués mais pense que le projet
en est encore au stade du concept avec la SNCF. Il se demande cependant s’il n’y a pas
erreur sur le bon partenaire entre la SNCF et RFF. La SNCF est une entreprise d’exploitation
de transport ferroviaire et le propriétaire des lignes depuis la loi de 1996 est Réseau ferré de
France, il ne s’agit donc pas de se tromper d’interlocuteur.
M. Tony DREYFUS précise que la SNCF a acquis la parcelle concernée auprès de Réseau
ferré de France. Cette cession, financièrement lourde, représentait l’étape la plus difficile. Il
ne s’agit là que des prémices du projet.
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DEUXIEME PARTIE
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CONSEIL D’ARRONDISSEMENT
6/22 - CA du 9 mai 2006
I – Approbation du compte rendu du conseil d’arrondissement en date du 27 mars
2006 :
Le compte rendu du conseil d’arrondissement en date du 27 mars 2006 soumis au vote est
approuvé à l’unanimité des votants, soit 12 voix pour dont 1 pouvoir (M. Jérôme GLEIZES,
Mme Sabine LASNIER et M. René LE GOFF étant absents à ladite séance).
II – Approbation de l’ordre du jour complémentaire :
L’ordre du jour complémentaire MA 10 06 30 proposé aux élus est approuvé à la majorité
des votants, soit 14 voix pour dont 1 pouvoir, 1 voix contre (M. René LE GOFF).
III – Projets de délibération :
Objet : avis du conseil de Paris sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical
présentée par la SARL Stella domiciliée 93 qui de Valmy 75010 PARIS pour l’exploitation de
deux boutiques à l’enseigne « Stella Cadente » situées 93 quai de Valmy et 21 rue
Beaurepaire 75010 Paris
Projet de délibération : DDEE 2006 84
Rapporteur : M. Michel OTTAWAY
M. Tony DREYFUS donne la parole à M. Michel OTTAWAY qui rappelle qu’il s’agit de rendre
un avis à la demande de dérogation à la règle du repos dominical de la société « Stella »
pour l’ouverture de ses boutiques « Stella Callente » 93 quai de Valmy et 21 rue
Beaurepaire.
Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe au maire de Paris chargée du Commerce et de l’Artisanat
a d’ores et déjà présenté le dossier en commission et rendu un avis défavorable à la
demande déposée pour les deux magasins de vêtements.
L’intervenant rappelle qu’une administrée, lors du dernier CICA consacré au projet « Réseau
vert » du canal Saint Martin, a sollicité pour son magasin « Antoine et Lili » situé sur les
berges du canal l’autorisation d’ouvrir son commerce le dimanche. Or, la règle du repos
dominical ne souffre aucune exception, sauf celles autorisées aux restaurants, cafés et
brasseries par le Préfet de Police.
Plusieurs années ont été nécessaires pour que les efforts des élus et des habitants du 10ème
aboutissent à ce que les rives du canal Saint Martin soient fermées à la circulation
automobile les dimanches et jours fériés dans le cadre de l’opération « Paris respire » avec
une circulation de transit modérée ou ralentie tout en souhaitant que l’activité économique
autour du canal soit maintenue le reste de la semaine. Il paraît donc improbable que la
municipalité agrée une demande d’ouverture de ce type qui provoquerait inévitablement un
afflux de circulation et de stationnement aggravant du même coup les reports de circulation.
M. Michel OTTAWAY ajoute que la délégation dont il a la charge, l’inciterait volontiers à
soutenir tout ce qui contribue à développer le tourisme et l’activité économique mais sur ce
secteur du canal, il se montre hostile à toute forme de dérogation ou même au classement
en « zone d’affluence touristique ». L’exposé des motifs rappelle d’ailleurs que les magasins
concernés ne sont pas localisés dans le périmètre des sept zones d’affluence touristique de la
capitale (rue de Rivoli, place des Vosges, rue des Francs Bourgeois, rue d’Arcole, avenue des
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Champs Elysées, Viaduc des Arts-avenue Daumesnil, boulevard Saint Germain et quartier de
la butte Montmartre).
M. Alain LHOSTIS précise que les élus communistes partagent ce point de vue puisque les
activités sur les rives du canal doivent être spécifiquement réservées aux loisirs et à la
détente.
Pour autant, il remarque qu’un commerce de chaussures vient d’ouvrir au 145 quai de Valmy
porteur d’un panonceau « ouvert le dimanche » ; or si l’on ouvre « les vannes », c’est toute
une activité mercantile qui risque de se développer. Il rappelle que des boutiques vides dans
le haut de la rue du faubourg Saint Martin peuvent accueillir des commerces ouverts aux
heures prévues par les textes.
En outre, la dérogation pour activité touristique ne semble pas légalement s’appliquer à tous
les types de commerces (vêtements, chaussures).
M. Jérôme GLEIZES ajoute deux arguments importants :
§
par rapport au Code du Travail et pour des raisons d’éthique, il n’est pas admissible,
de voter ce type de dérogation pour des activités très rémunératrices sachant qu’une
partie de la production est fabriquée à bas prix en Afrique et vendue avec des
marges énormes,
§
à partir du moment où le type d’activité est modifié par l’intermédiaire d’une
dérogation, le quartier destiné à la détente familiale perdra sa spécificité.
M. Jérôme GLEIZES souhaite savoir ce qu’il en est du supermarché « Franprix » ouvert le
dimanche .
M. Rémi FERAUD pense que le supermarché ouvert quai de Jemmapes, n’est pas ouvert le
dimanche contrairement à celui de la rue des Vinaigriers ouvert le dimanche matin comme
de nombreux commerces alimentaires qui ne répondent pas à la même réglementation.
Quoi qu’il en soit, il n’est pas favorable à la marchandisation du canal piéton. Certaines des
boutiques qui ouvraient le dimanche, rue Beaurepaire notamment, ont été verbalisées et ont
procédé à des demandes d’autorisation en bonne et due forme.
En outre, pour aller dans le sens des propos de M. Jérôme GLEIZES, M. Rémi FERAUD estime
qu’après l’échec du projet CPE, il serait malvenu d’encourager des entorses inutiles au Code
du Travail.
M. René LE GOFF précise que le groupe UMP votera contre cette délibération.
Veut-on ou pas développer l’activité économique et répondre positivement à l’attente des
promeneurs du dimanche ? Il faut savoir observer et avoir une vision réaliste ce que qui se
passe et la position qui est adoptée s’avère une fois de plus rétrograde.
M. Tony DREYFUS remercie les intervenants.
Le projet soumis au vote est approuvé à la majorité des votants, soit 13 voix pour dont 1
pouvoir, 2 voix contre (M. René LE GOFF et Mme Antinéa LLADSER).
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Objet : association « La Maison Kangourou » ayant son siège social 12 rue Jacquemont
(17ème)
. autorisation donnée à M. le maire de Paris de signer une convention d’équipement avec
l’association pour la création d’un établissement d’accueil collectif non permanent de 60
places, type multi- accueil, sis 50 rue d’Hauteville, 32 rue des Petites Ecuries (10ème)
. attribution d’une subvention d’équipement d’un montant de 769 849 euros dans le cadre
d’une convention
Projet de délibération : DFPE 2006 92
Rapporteur : M. Rémi FERAUD
M. Tony DREYFUS donne la parole à M. Rémi FERAUD qui rappelle que « La Maison
Kangourou » qui gère des crèches associatives dans Paris a trouvé des locaux à l’angle de la
rue des Petites Ecuries et de la rue d’Hauteville afin de créer un établissement de 60 places.
Il est proposé de voter une subvention d’équipement pour l’ouverture de cet établissement
dont le coût des travaux qui interviendraient fin 2006 s’élève à 1 100 000 € pris en charge à
hauteur de 760 000 € par la ville de Paris.
M. Jérôme GLEIZES ajoute que le projet pédagogique de cette crèche prévoit d’accueillir
des enfants porteurs de handicaps et de réserver des places pour les situations d’urgence :
stages de formation de la mère dans un processus de réinsertion, hospitalisation etc.
Il s’agit d’une crèche mixte qui accueillera des enfants en situation de handicap et d’autres
sans handicap ce qui fait partie des objectifs qu’il faut absolument soutenir.
M. Tony DREYFUS remercie les intervenants.
Le projet soumis au vote est approuvé à l’unanimité des votants, soit 15 voix pour dont 1
pouvoir.
Objet : approbation du principe de réalisation des travaux de restructuration du groupe
scolaire sis 41 rue de Chabrol à Paris 10ème et des modalités de passation du marché de
travaux correspondant
Projet de délibération : DPA 2006 111
Rapporteur : M. Jean-Pierre LEROUX
M. Tony DREYFUS donne la parole à M. Jean-Pierre LEROUX qui se réjouit de ce projet
relatif à la passation du marché pour la restructuration de l’école élémentaire Chabrol (une
maternelle de 8 classes va ouvrir dans les bâtiments Saint Lazare afin de libérer les locaux de
la rue de Chabrol).
Les travaux nécessitent de vider l’école pour une durée de 13 mois et représentent un coût
d’investissement de 4 855 181 € valeur juillet 2006. Ils consistent à :
§
supprimer des bâtiments préfabriqués situés en terrasse au quatrième étage où les
variations de température (40° l’été et 13° l’hiver) étaient inacceptables ; cet espace
libéré sera transformé en aire de sport,
§
transformer totalement le rez-de-chaussée pour créer une cuisine et une salle de
restauration,
§
agrandir la cour de récréation.
9/22 - CA du 9 mai 2006
M. Tony DREYFUS remercie M. Jean-Pierre LEROUX.
Le projet soumis au vote est approuvé à l’unanimité des votants, soit 15 voix pour dont 1
pouvoir.
Objet : approbation des modalités de passation du marché de travaux relatif à la création
d’une halte-garderie à la mairie du 10ème arrondissement, 1 rue Hittorf
Projet de délibération : DPA 2006 125
Rapporteur : M. Rémi FERAUD
M. Tony DREYFUS donne la parole à M. Rémi FERAUD qui rappelle que le principe de la
création d’une halte garderie de 30 places dans les locaux de la mairie en remplacement du
Centre d’Action Sociale avait été adopté et que les travaux doivent débuter en juillet
prochain pour un coût total de 146 536 €. Ils devraient s’achever au début de l’année 2007.
Il s’agit d’approuver les modalités de passation du marché de travaux selon la procédure
d’appels d’offres et conformément au code des Marchés Publics.
M. Alain LHOSTIS s’interroge sur les délais sachant que le conseil de Paris votera ce
dossier à la mi-mai.
M. Rémi FERAUD émet effectivement des réserves compte tenu de ce qu’il a pu observer
dans le passé en matière d’appel d’offres de travaux. Il serait raisonnable, selon lui, que l’on
puisse ouvrir cette halte-garderie au plus tard à la rentrée de septembre 2007.
Mme Olga TROSTIANSKY pense que ce projet de délibération est volontariste et ce qui
est fait en faveur de la petite enfance dans le 10ème permet de rattraper un retard important
(160 places créées en 2006).
Dans le cas présent, la structure existe, il ne s’agit pas d’une construction et par conséquent
l’appel d’offres peut répondre aux délais prévus afin que l’aménagement de cet espace
accueille rapidement les enfants du 10ème.
M. Tony DREYFUS remercie les intervenants.
Le projet soumis au vote est approuvé à l’unanimité des votants, soit 14 voix pour dont 1
pouvoir, 1 abstention (Mme Sabine LASNIER).
Objet : approbation des modalités de passation de quatre marchés de travaux (deux TCE et
deux matériel de cuisine) dans le cadre de la restructuration du service de restauration aux
groupes scolaires 3 rue de Belzunce et 159 avenue Parmentier à Paris 10ème
Projet de délibération : DPA 2006 136
Rapporteur : M. Jean-Pierre LEROUX
M. Tony DREYFUS donne la parole à M. Jean-Pierre LEROUX qui rappelle qu’en 2001, un
audit a été demandé par la ville de Paris sur les 21 cuisines scolaires du 10ème et il est apparu
que 8 d’entre elles présentaient une grande vétusté.
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Un plan pluriannuel de modernisation a été établi :
§
§
opérations individualisées (extension, restructuration importante
pédagogiques),
opérations plus simples ciblant les surfaces de restauration.
de
locaux
Dans ce second groupe, cinq opérations se distinguent notamment l’école Martel dont la
nouvelle cuisine est déjà opérationnelle, l’objectif étant de maintenir le système de
préparation des repas sur place pour privilégier une cuisine de qualité.
Le budget global représente 5 999 967 € TTC, valeur mars 2007 et il s’agit aujourd’hui de se
prononcer pour les groupes scolaires Belzunce et Parmentier.
M. Tony DREYFUS remercie M. Jean-Pierre LEROUX et ajoute que ce dossier a provoqué
quelques inquiétudes compte tenu de plusieurs appels d’offres infructueux. Il a fallu relancer
les directions concernées de la ville de Paris.
Le projet soumis au vote est approuvé à l’unanimité des votants, soit 14 voix pour dont 1
pouvoir (M. Alain-Pierre PEYRAUD étant sorti de séance).
Objet : approbation du principe de réalisation des travaux de modernisation des sols de
l’ensemble de l’établissement au groupe scolaire sis 155 avenue Parmentier à Paris 10ème et
des modalités de passation du marché de travaux correspondant
Projet de délibération : DPA 2006 140
Rapporteur : M. Jean-Pierre LEROUX
M. Tony DREYFUS donne la parole à M. Jean-Pierre LEROUX qui rappelle qu’il s’agit, pour
des raisons de sécurité et d’acoustique, du remplacement des carrelages existant par des
revêtements souples au groupe scolaire Parmentier qui compte 12 classes en maternelle et
10 classes en élémentaire.
Les travaux se dérouleront en une tranche ferme qui débutera en juillet 2007 pour une
période de six mois et trois tranches conditionnelles. Le coût d’investissement global est
estimé à 260 000 € TTC.
M. Tony DREYFUS remercie M. Jean-Pierre LEROUX.
Le projet soumis au vote est approuvé à l’unanimité des votants, soit 15 voix pour dont 1
pouvoir.
Objet : approbation du principe de réalisation des travaux de mise en conformité des
installations électriques à l’école élémentaire sise 10 rue Eugène Varlin à Paris 10ème et des
modalités de passation du marché de travaux correspondant
Projet de délibération : DPA 2006 150
Rapporteur : M. Jean-Pierre LEROUX
M. Tony DREYFUS donne la parole à M. Jean-Pierre LEROUX qui présente ce projet relatif
au groupe scolaire Varlin où des travaux conséquents ont déjà eu lieu :
11/22 - CA du 9 mai 2006
Il s’agit de trois opérations réalisées en juillet prochain :
§
§
§
mise en conformité des installations électriques (avec faux-plafonds et
insonorisation), pour un montant de 130 000 €,
modernisation des menuiseries extérieures pour un montant de 75 000 €,
rehaussement des garde-corps de l’escalier principal pour un montant de 40 000 €.
M. Tony DREYFUS remercie M. Jean-Pierre LEROUX.
Le projet soumis au vote est approuvé à l’unanimité des votants, soit 15 voix pour dont 1
pouvoir.
Objet : Election d’un président ad hoc pour l’examen et le vote du compte administratif
2005 de l’Etat Spécial du 10ème arrondissement
Projet de délibération : MA 10 06 38
Rapporteur : M. Tony DREYFUS
M. Tony DREYFUS précise qu’il lui appartient de présenter le compte administratif 2005 de
l’Etat Spécial du 10ème arrondissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, M. Rémi FERAUD présidera les débats
consacrés à cet examen.
M. Rémi FERAUD est élu président ad hoc à l’unanimité des votants, soit 13 voix pour dont 1
pouvoir, 2 ne prennent pas part au vote (M. René LE GOFF et Mme Antinéa LLADSER).
Objet : adoption du compte administratif 2005 de l’Etat Spécial du 10ème arrondissement
Projet de délibération : MA 10 06 39
Rapporteur : M. Tony DREYFUS
M. Tony DREYFUS rappelle que le compte administratif est le constat d’une différence
entre les crédits ouverts et les dépenses mandatées.
Les crédits ouverts en 2005 sont de deux natures :
. les sommes inscrites au Budget Primitif adopté en novembre 2004,
. les reports de crédits constatés au cours de l’année 2005 lors du vote du compte
administratif 2004.
Les dépenses mandatées correspondent à l’ensemble des paiements effectués par le
comptable public à partir de l’Etat Spécial, étape ultime du processus financier.
Le solde entre les crédits ouverts et les dépenses mandatées, ou « crédits à reporter », ne
peut être négatif. Cette exigence de la comptabilité publique nécessite parfois de procéder
en cours d’année à des virements de crédits ou « transferts de crédits » d’une ligne à l’autre.
En 2005, un peu plus de 4 % des crédits ouverts à l’Etat Spécial du 10ème ont fait l’objet d’un
virement. La loi autorise à aller jusqu’à 20 %.
Chaque année, lors de l’examen du compte administratif, le même constat est fait, à savoir
que le montant des crédits à reporter est important, parfois plus important que le montant
12/22 - CA du 9 mai 2006
des dépenses mandatées. Les reports proviennent parfois de la surestimation de certains
postes de la part des services ou du système de vases communicants entre le budget de la
Ville et l’état spécial d’arrondissement qui provoque un décalage dans le temps et explique
partiellement le faible taux de mandatement et le montant des reports de crédits.
Une réunion récente avec M. Christian SAUTTER, adjoint chargé des finances et M. François
DAGNAUD a permis à chacun des maires d’arrondissements d’expliquer la situation de l’état
spécial dans sa mairie, de clarifier la situation financière et dans le même temps les comptes
présentés ce soir.
L’intervenant ajoute que les dépenses engagées juridiquement, c’est-à-dire les commandes
faites en mairie, représentent en 2005 près de 92 % des crédits ouverts. Cet exercice
budgétaire est le troisième seulement depuis la mise en œuvre de la loi relative à la
démocratie de proximité. Ce texte a eu une incidence considérable sur les états spéciaux,
celui du 10ème étant passé de 900 000 € en 2002 à 3 900 000 € en 2003.
Ce mouvement initié par la Ville repose sur deux mesures qu’il est bon de rappeler :
§
la suppression de la double inscription des crédits entre le budget général et les états
spéciaux, à savoir la fin du mécanisme des vases communicants, source d’erreur et
de décalage,
§
l’examen précis des reports de crédits qui tendent vers une diminution progressive.
Mme Véronique DUBARRY constate que les tableaux fournis permettent de donner une
bonne visibilité aux dépenses effectuées à la mairie du 10ème. Elle regrette cependant que la
commission mise en place par M. Christophe BONNEUIL ne se soit plus réunie puisqu’elle
permettait de visualiser un bilan annuel des dépenses et d’isoler les actions entreprises par
les associations.
M. Tony DREYFUS remercie Mme Véronique DUBARRY et propose de communiquer à
l’ensemble des élus un document récapitulatif de l’utilisation des crédits destinés à
l’animation locale.
M. Rémi FERAUD soumet le compte administratif 2005 de l’état spécial à l’approbation des
élus. Il est approuvé à l’unanimité des votants, soit 12 voix pour dont 1 pouvoir, 2 ne
prennent pas part au vote (M. René LE GOFF et Mme Antinéa LLADSER), M. Tony DREYFUS
étant sorti de séance.
Objet : autorisation à M. le maire de Paris de signer des conventions avec les 20 caisses des
écoles proposant les modalités d’achat aux caisses des écoles, des goûters fournis pour les
enfants durant le temps périscolaire « le goûter récréatif » dans les écoles maternelles de la
Ville de Paris
Projet de délibération : DASCO 43
Rapporteur : M. Jean-Pierre LEROUX
M. Tony DREYFUS donne la parole à M. Jean-Pierre LEROUX qui rappelle que des
« goûters récréatifs » ont été mis en place dans les écoles maternelles depuis le 1er janvier
dernier, une concertation préalable ayant eu lieu avec les chefs d’établissements et les
parents d’élèves.
13/22 - CA du 9 mai 2006
Ces goûters répondent à un triple objectif :
§
§
§
lutte contre l’obésité,
égalité de traitement,
sécurité en termes d’hygiène alimentaire (on évite le stockage dans le cartable toute
la journée).
Ils sont fournis par la caisse des écoles et la participation de la Ville s’élève à 0.67 € par
goûter, sachant qu’ils sont facturés sur la base du nombre de goûters commandés.
Mme Sylvie SCHERER soulève deux points qui reviennent régulièrement dans les conseils
d’école :
1. d’après les équipes éducatives, les goûters ne semblent pas répondre à une qualité
exceptionnelle,
2. que signifie précisément l’aspect « récréatif » de ces goûters ?
M. Alain LHOSTIS rappelle, que ce dispositif mis en place avec la médecine scolaire de la
Ville de Paris s’inscrit dans le cadre de la politique de la Ville de lutte contre le
développement de l’obésité chez les jeunes enfants. Que ce soit le midi ou au moment du
goûter, cela doit répondre à un objectif prioritaire de santé public parisien.
M. Jean-Pierre LEROUX précise qu’une grille tarifaire proportionnelle aux revenus de la
famille, fait varier le prix du goûter de 15 centimes à 1.50 €.
S’agissant de la qualité, les menus proposés pour le goûter dans les écoles ont récemment
été réexaminés (produits frais tels que fruit ou yaourth), la quantité étant elle aussi revue à
la hausse.
L’intervenant ajoute que le prix proposé inclut la fourniture du goûter, l’ensemble des
activités qui l’accompagne et le temps de garderie.
M. René LE GOFF rappelle que le groupe UMP avait, lors d’une précédente délibération,
voté contre ce goûter récréatif obligatoire et qu’il maintient sa position. Les arguments
avancés renforcent le sentiment exprimé par Mathieu LAINE dans son livre « La Grande
Nurserie » : « Les français sont tellement débiles qu’il faut leur imposer pratiquement tout ».
M. Tony DREYFUS remercie les intervenants.
Le projet soumis au vote est approuvé à la majorité des votants, soit 13 voix pour dont 1
pouvoir, 2 contre (M. René LE GOFF et Mme Antinéa LLADSER).
Objet : autorisation à M. le maire de Paris de lancer un marché sur appel d’offres ouvert
composé de trois lots séparés pour la rénovation des locaux de la piscine Château Landon,
31 rue du Château Landon, 10ème
Projet de délibération : DJS 251
Rapporteur : Mme Olga TROSTIANSKY
M. Tony DREYFUS donne la parole à Mme Olga TROSTIANSKY qui rappelle que la piscine
municipale Château Landon est gérée et entretenue par la Direction de la Jeunesse et des
Sports.
14/22 - CA du 9 mai 2006
. L’organisation des vestiaires et du bloc « douches/ sanitaires » datent de la création de
l’équipement et ne permet pas de visualiser les déplacements des usagers,
. le parcours pieds nus et pieds chaussés n’est pas respecté du fait de l’agencement des
locaux sur plusieurs niveaux,
. les zones réservées aux usagers individuels et aux groupes ne sont pas clairement séparées
et ne facilitent pas les opérations de nettoyage entre les créneaux horaires occupés par les
groupes scolaires et le public individuel.
La possibilité de rendre cette piscine accessible aux personnes à mobilité réduite a été
étudiée, mais la conception du bâtiment qui regroupe les surfaces vestiaires-douches en
étage avec des circulations étroites et peu de surface aménageable en rez-de-chaussée ne
le permet pas. De plus, les plages étroites, inférieures à 1.20 m rendent impossible le
croisement d’une personne en fauteuil et d’une personne valide, ainsi que le demi-tour pour
les fauteuils.
L’association des Paralysés de France a été consultée et a malheureusement confirmé le
rapport du Bureau de Contrôle, à savoir la non accessibilité à ces personnes, des activités
aquatiques. En revanche, il est prévu de mettre en place des dispositifs sonores, visuels et
d’information pour faciliter les déplacements des personnes malvoyantes et malentendantes.
Des travaux d’améliorations techniques (filtration, distribution d’eau chaude sanitaire, de
ventilation, etc) et une opération sous la forme d’un appel d’offres ouvert sont proposés.
L’intervenante précise enfin que 10ème offre au Centre sportif Grange aux Belles, un bassin
école accessible aux personnes à mobilité réduite et que les services attendront que les
travaux soient terminés à la piscine Parmentier pour commencer ceux de Château Landon.
M. Tony DREYFUS remercie l’intervenante.
Le projet soumis au vote est approuvé à l’unanimité des votants, soit 14 voix pour dont 1
pouvoir (Mme Véronique DUBARRY étant sortie de séance).
Objet : autorisation donnée à M. le maire de Paris de déposer une demande de permis de
démolir portant sur l’immeuble communal sis 20 rue du Chalet
Projet de délibération : DLH 067
Rapporteur : Mme Sylvie SCHERER
M. Tony DREYFUS donne la parole à Mme Sylvie SCHERER qui présente ce dossier
donnant autorisation à M. le maire de Paris de déposer un permis de démolir sur un bâtiment
sis au 20 rue du Chalet et acquis en 2004 afin de créer un jardin sur la parcelle et les
parcelles environnantes.
Le conseil de quartier est associé à l’élaboration de ce projet de jardin.
Le projet soumis au vote est approuvé à l’unanimité des votants, soit 15 voix pour dont 1
pouvoir.
15/22 - CA du 9 mai 2006
Objet : autorisation donnée à M. le maire de Paris de conclure avec la RIVP un bail
emphytéotique portant location de l’immeuble communal situé 20 boulevard de Strasbourg
(10ème)
Projet de délibération : DLH 110
Rapporteur : Mme Sylvie SCHERER
M. Tony DREYFUS donne la parole à Mme Sylvie SCHERER qui rappelle que l’immeuble
situé 20 rue de Strasbourg, ancien hôtel désaffecté de 33 chambres avec deux commerces
en activité, a été acquis par voie de préemption par la Ville de Paris.
Le projet consiste à créer un centre d’hébergement d’urgence de 23 places et la RIVP a été
désignée pour mener à bien cette opération.
Il nous est demandé d’autoriser le maire de Paris à conclure avec la RIVP un bail
emphytéotique de 55 ans sachant que le coût de la location s’élèvera à 100 €, révisable au
début des travaux.
M. Tony DREYFUS remercie Mme Sylvie SCHERER.
Le projet soumis au vote est approuvé à l’unanimité des votants, soit 15 voix pour dont 1
pouvoir.
Objet : projet d’aménagement des immeubles situés 1/9 rue Bichat et 43/45 bis rue du
Faubourg du Temple à Paris 10ème
Projet de délibération : DU 60
Rapporteur : Mme Sylvie SCHERER
M. Tony DREYFUS donne la parole à Mme Sylvie SCHERER qui présente un projet
concernant les immeubles des 1/9 rue Bichat et 43/45 bis rue du Faubourg du Temple où le
bâti, de qualité médiocre, s’organise sur une surface de 5000 m² répartis en 1/3 de
logements et 2/3 de locaux d’activité.
Un diagnostic technique a mis en évidence la dangerosité de certains bâtiments, notamment
sur les structures porteuses en bois où l’on trouve des insectes xylophages, des problèmes
de fissures sur planchers et plafonds et des risques de saturnisme.
Le projet permettra l’implantation de logements sociaux et d’un équipement de petite
enfance.
L’OPAC en charge de ce projet a envisagé plusieurs scenarii pour aboutir à la conclusion que
les bâtiments ne peuvent qu’être démolis. La nouvelle structure sera répartie comme suit :
§
§
§
§
§
§
80 logements sociaux sur une SHON de 6 760 m²,
une crèche de 60 berceaux,
un jardin privatif de 235 m² rattaché à cette crèche,
le maintien de plusieurs locaux commerciaux sur 710 m²,
70 places de parking en un niveau de sous-sol,
des jardins en cœur de parcelle de 820 m² (y compris le jardin priv atif de la crèche).
Les murs pignons seront végétalisés et une rangée d’arbres à tiges sera plantée le long des
façades sud.
16/22 - CA du 9 mai 2006
M. le maire de Paris nous demande de l’autoriser à respecter les procédures nécessaires à la
mise en œuvre de ce projet :
§
demander à M. le Préfet de Paris, après enquête publique de prononcer la déclaration
d’utilité publique afin que l’OPAC s’assure de la maîtrise foncière des immeubles
situés sur les deux parcelles,
Il faut rappeler qu’à ce jour, l’OPAC est totalement propriétaire du 1/9 rue Bichat et
propriétaire de 30 des 46 lots du 43/45 rue du Faubourg du Temple, les 16 lots restant
appartenant à des propriétaires différents.
§
permettre à la Ville de surseoir à statuer à l’ensemble des demandes de permis de
construire ou de démolir qui pourraient être déposées pour ces parcelles,
§
d’instaurer le droit de préemption urbain renforcé afin de le déléguer à l’OPAC qui
poursuivra ces acquisitions par voie amiable.
Le coût prévisionnel de cette opération est de 21 228 000 € se répartissant en :
. 9 828 000 € pour le coût foncier,
. 11 300 000 € pour la construction et l’aménagement.
L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique pourrait avoir lieu au second
semestre 2006 pour un arrêté d’utilité publique au début de l’année prochaine, ce qui
permettrait à l’OPAC de prendre possession des derniers lots au plus tard fin 2007. Le
démarrage du chantier interviendrait en 2008, le prévisionnel de livraison de la crèche et des
logements étant fixé à 2010.
L’intervenante souligne qu’il y a, dans un premier temps, enquête publique, mais qu’en tout
état de cause, le conseil de quartier sera tenu informé de l’évolution du dossier et associé au
programme lorsqu’il se concrétisera.
M. Tony DREYFUS remercie Mme Sylvie SCHERER.
Il donne la parole à Mme Véronique DUBARRY qui demande quelle sera la nature des
logements sachant que le 10ème a besoin de logements « très sociaux » et qu’il ne s’agirait
pas que les propositions ne correspondent pas à cette demande majoritaire.
Par ailleurs, l’exposé des motifs ne précise ni le nombre ni la surface des locaux d’activité
actuellement dans l’immeuble, ni de réponse sur les relogement des exploitants.
Mme Sylvie SCHERER répond qu’il s’agit de 710 m² de locaux de commerce et d’activ ité.
Certains d’entre eux ont déjà quitté les lieux, pour les autres, la démarche sera différente
selon qu’ils sont propriétaires ou locataires ; dans tous les cas, les locaux d’artisanat seront
préservés en rez-de-chaussée jardin.
S’agissant de la nature des logements, un projet de délibération sera présenté en son temps
sachant que sur 80 logements, plusieurs types seront proposés afin de respecter une mixité
relative.
17/22 - CA du 9 mai 2006
Mme Antinéa LLADSER demande si les copropriétaires (pour lesquels il faudra ajouter des
lots) sont encore occupants et puisqu’il est question d’expropriation in fine, s’il existe des
points de blocage ?
Mme Sylvie SCHERER précise qu’à priori on se heurte à quelques points de blocage, faute
de quoi l’enquête publique ne serait pas nécessaire. Les lots restant sont minoritaires (16 au
total) mais il existe un souhait manifeste de faire « monter les prix » comme dans toute
préemption, qu’elle se passe à l’amiable ou pas.
Par contre, il ne s’agit pas forcément de propriétaires occupants et les locataires sont relogés
en fonction de la nature de leurs ressources et de la composition de leur foyer dans le parc
immobilier de l’OPAC.
Le projet soumis au vote est approuvé à l’unanimité des votants, soit 15 voix pour dont 1
pouvoir.
Objet : approbation du programme 2006 d’opérations d’aménagements de sécurité des
carrefours ; autorisation à M. le maire de Paris à signer une convention avec M. le président
du Conseil général de Paris pour mettre en œuvre le contrat particulier entre le Département
de Paris et la Région Ile de France, et solliciter les cofinancements régionaux
Projet de délibération : DVD 119
Rapporteur : Mme Véronique DUBARRY
M. Tony DREYFUS donne la parole à Mme Véronique DUBARRY qui rappelle qu’il s’agit
d’approuver le programme 2006 des opérations d’aménagement de sécurité des carrefours,
d’autoriser le maire de Paris à signer une convention avec le président du Conseil général de
Paris pour mettre en œuvre le contrat particulier entre le Département et la Région Ile de
France et solliciter les cofinancements régionaux.
Une délibération similaire a déjà été votée en 2005 pour des carrefours choisis en raison de
leur « accidentologie » notamment au regard des piétons.
Les aménagements mis en œuvre durant l’été 2006 pour le 10ème consistent à améliorer la
lisibilité des carrefours et la visibilité mutuelle entre les flux des différents usagers :
. la rue de Rocroy (abords d’une école) pour un montant de 125 000 € hors taxes,
. les rues de l’Aqueduc, Louis Blanc et Château Landon (quartier vert Aqueduc) pour un
montant de 41 000 € hors taxes.
Il n’est pas imaginable de faire l’économie de ce type de travaux dans le 10ème, quand on sait
la mauvaise volonté que met la Préfecture de Police à sécuriser tel ou tel endroit spécifique.
M. Tony DREYFUS remercie Mme Véronique DUBARRY.
Il donne la parole à M. Michel OTTAWAY qui se réjouit que la Région contribue à
l’amélioration de ces carrefours et particulièrement celui de la rue Louis Blanc dont la
dangerosité a été signalé lors de nombreuses réunions de quartier.
M. René LE GOFF demande s’il est possible de consulter le plan de réaménagement.
M. Tony DREYFUS remercie les intervenants.
Le projet soumis au vote est approuvé à l’unanimité des votants, soit 15 voix pour dont 1
pouvoir.
18/22 - CA du 9 mai 2006
Objet : autorisation au maire de Paris de signer une convention annuelle d’objectifs relative
à l’attribution d’une subvention à l’Association Cité Européenne des Récollets, 1 rue
d’Enghien Paris 10ème
Projet de délibération : DAC 108
Rapporteur : Mme Alexandra CORDEBARD
M. Tony DREYFUS donne la parole à Mme Alexandra CORDEBARD qui présente ce projet
consistant à voter la subvention de fonctionnement 2006 pour la Cité Européenne des
Récollets.
La Cité Européenne des Récollets a son activité propre et accueille en son sein l’Association
4D (Dossiers et Débats pour le Développement Durable) et la revue Cassandre dans un
centre de ressource à la fois pôle d’informations, de connaissance et de rencontre sur l’art, la
culture et l’environnement. Cet espace est ouvert à l’ensemble des disciplines artistiques et
vise à favoriser leur décloisonnement.
Le budget prévisionnel de l’association est de 220 000 € et le financement se répartit comme
suit :
. 100 000 € attribués par la Ville de Paris,
. 40 000 € attribués par la Région,
. 50 000 € en recettes propres (puisque la Cité des Récollets développe des actions de
coproductions artistiques avec d’autres partenaires).
Il faut regretter que la totalité de cette somme soit consommée par les frais de loyers malgré
l’importance de cet espace et le fait qu’il ait trouvé en qualité d’activités et de rayonnement,
un équilibre riche dans sa programmation.
M. Tony DREYFUS remercie Mme Alexandra CORDEBARD.
Il donne la parole à M. Alain LHOSTIS qui regrette que ce lieu, dans sa globalité, le Centre
International de jeunes scientifiques ou artistes venant de toute l’Europe, la Maison des
Architectes dans sa vocation culturelle et la Cité Européenne dans ses multiples facettes
fonctionnent isolément.
L’intervenant rappelle que cela ne répond pas à l’objectif de départ et qu’il devrait exister
une synergie tournée vers l’arrondissement et le quartier. Il plaide une nouvelle fois pour
que l’Etat, qui en est le propriétaire malgré le bail emphytéotique confié à la RIVP, prenne
conscience des activités juxtaposées et du manque de coordination.
La Ville fait un effort important puisqu’elle réserve en permanence, un certain nombre de
chambres pour accueillir de jeunes scientifiques européens et il serait bon que la DRAC
tienne compte de cet aspect.
Mme Sabine LASNIER déplore que l’Ordre des Architectes « s’engraisse » sur le dos de
cette association. Elle rappelle que la question du loyer a été évoquée à plusieurs reprises et
que des négociations allaient se nouer, or :
. où en sont ces négociations,
. qu’est prêt à faire l’Ordre des Architectes pour louer cet espace à un prix acceptable
sachant que le montant actuel des loyers interdit à l’association d’envisager des événements
19/22 - CA du 9 mai 2006
ouverts, en termes de tarifs, à un maximum de personnes dans l’arrondissement (le montant
de 5 € n’est pas bon marché pour tout le monde).
Mme Véronique DUBARRY partage les propos de M. Alain LHOSTIS tout en soulignant
qu’il passe un peu vite sur le problème du loyer. La subvention attribuée n’est pas une
subvention compensatrice de loyer, mais une subvention de fonctionnement or, 96 % de
son montant couvre les charges locatives.
D’autres négociations peuvent-elles avoir lieu afin de lever l’inquiétude de l’ensemble de
l’équipe municipale ?
M. Michel OTTAWAY remarque que sur le fond, la préoccupation est la même pour tous et
que la convention passée entre l’Etat et la RIVP qui relevait d’un objet spécifique
nécessiterait d’être revue. Néanmoins, l’Ordre des Architectes est lui-même victime des
conditions locatives de la RIVP et la Cité Européenne des Récollets, se trouve quant à elle
étranglée en fin de parcours.
La Ville ne peut pas être la seule actrice dans la conjoncture actuelle et il faut se tourner vers
l’Etat qui a signé un bail atypique.
L’intervenant participera le 22 mai prochain, à la chapelle des Récollets à une réunion avec
le représentant du Préfet afin de veiller à ce que la diversité des locataires sélectionnés ce
jour là soit respectée (scientifiques des sciences dures, des sciences humaines et artistes) et
attirer l’attention du Préfet sur un dysfonctionnement déplorable.
M. Alain LHOSTIS a évoqué la question avec M. Michel LALANDE, secrétaire général de la
Préfecture de Paris. L’ordre des Architectes est un organisme à but non lucratif chargé de
faire respecter les règles de la profession ; son activité est donc totalement isolée de ses
autres prérogatives.
Il rappelle qu’au départ, la RIVP a refusé toute attitude ouverte, considérant que la décision
de l’Etat qui lui était imposée ne lui agréait pas. Les relations se sont améliorées et une
renégociation globale du dispositif serait maintenant envisageable.
M. Tony DREYFUS remercie les intervenants et ajoute qu’il convient de voir avec la RIVP
dans quelle mesure, compte tenu de la solvabilité de tous les locataires, les différents
aspects doivent être reconsidérés.
Le projet soumis au vote est approuvé à l’unanimité des votants, soit 13 voix pour dont 1
pouvoir, (M. René LE GOFF et Mme Antinéa LLADSER étant sortis de séance).
Objet : « L’autre 8 mai 1945 »
Vœu présenté par Mme Véronique DUBARRY et Mme Charlotte NENNER au nom
des élus « verts »
Rapporteur : Mme Véronique DUBARRY
M. Tony DREYFUS donne la parole à Mme Véronique DUBARRY qui donne lecture d’un
vœu intitulé « L’autre 8 mai 1945 », celui de l’Algérie, qui au moment où l’Allemagne nazie
capitulait, allait connaître un des événements les plus sanglants de son histoire.
L’intervenante précise qu’il ne s’agit ni de mettre des évènements historiques en
concurrence, ni de faire preuve d’un réflexe identitaire, mais de poser les termes d’un débat,
20/22 - CA du 9 mai 2006
d’avancer dans un travail de mémoire nécessaire en France et d’évoquer un épisode
particulièrement pénible de l’histoire de l’Algérie (se reporter aux annexes).
M. Tony DREYFUS remercie Mme Véronique DUBARRY.
Il donne la parole à M. Alain LHOSTIS qui souligne que les préoccupations de Mmes
DUBARRY et NENNER sont partagées par les élus communistes car ce qui touche au
colonialisme les interpelle particulièrement, puisque issus d’une génération engagée dans le
combat politique au moment où l’on se battait pour la paix en Algérie.
Il rappelle que les communistes étaie nt au gouvernement durant cette période et leurs
ministres mis en cause ; un gouvernement qui sortait de la résistance, qui fêtait la victoire
sur le nazisme et la libération des camps de déportés. Simultanément, arrivait ce drame qui
s’est heurté à une cécité terrible.
Il faut, aujourd’hui, regarder les choses en face et traduire un sentiment commun dans un
souci de vérité en commémorant publiquement ce tragique épisode et ce qu’il représente
dans l’histoire des peuples tout en évitant les polémiques.
M. Rémi FERAUD partage les propos de M. Alain LHOSTIS sur la volonté de ne pas opposer
les mémoires ni ceux qui peuvent légitimement s’y reconnaître.
Les évènements du 8 mai 1945 à Sétif ont provoqué plus de victimes que les historiens n’en
ont répertorié es dans l’histoire officielle française. Le 8 mai 1945 restera un symbole de
liberté, mais la victoire sur le nazisme a ramené à sa juste valeur la grandeur de la
civilisation européenne et servi de message pour la décolonisation et la volonté des peuples
d’être libres.
Le conseil de Paris, pourrait peut être, pour rendre hommage aux morts de cette répression
criminelle, être porteur d’un message en ce sens, mais pas forcément le lier à la rue du 8
mai 1945.
Mme Sabine LASNIER pense qu’il est important de mettre en évidence un paradoxe, à
savoir dans le même temps, célébrer une victoire sur l’horreur et la réaliser en un autre lieu
sans l’assumer.
Sans qu’il y ait concurrence des mémoires, l’intervenante fait référence aux événements de
Madagascar en 1997 sur lesquels une chape de plomb est tombée et qui ne sont jamais
évoqués.
La leçon des événements est longue à venir et l’intervenante est donc favorable à ce vœu.
M. Jérôme GLEIZES rappelle, dans le sens de ce vœu, que les gouvernements français et
allemand viennent de décider en commun de publier un manuel scolaire sur l’histoire, ce qui
est, en soi, un exemple de dépassement des conflits ou des antagonismes qui ont pu exister
entre les peuples.
Or, le 8 mai 1945 traduit un événement joyeux et ne peut en aucun cas occulter un
événement dramatique qui se déroulaient simultanément. Ce jour là, la population de Sétif
fêtait la victoire de l’Europe mais aussi la victoire des tirailleurs algériens et sénégalais sur le
nazisme. Le risque de la concurrence des mémoires existe, mais tout dépend de la
formulation qui est faite sur une plaque commémorative.
21/22 - CA du 9 mai 2006
M. Alain LHOSTIS est favorable au principe de « mémoire » mais pas de la façon proposée
dans le vœu.
M. Tony DREYFUS fait référence à la commémoration par M. Bertrand DELANOE, et ce
dans une grande dignité, du meurtre des algériens qui avaient manifesté le 17 octobre 1961.
Enévoquant Sétif, il faut éviter la provocation et penser qu’il existe des mémoires
« parallèles » ; on ne peut utiliser un événement pour en valoriser un autre.
L’intervenant propose donc une alternative aux élus :
. soit de se prononcer en faveur du vœu tel qu’il est présenté ce soir,
. soit de le reporter afin de réfléchir à une solution adaptée qui ne porte pas à polémiques.
Mme Véronique DUBARRY a bien compris qu’il ne s’agissait pas d’une question de
formulation mais d’une question de lieu.
M. Rémi FERAUD ajoute que l’adoption de ce vœu ne dépend pas forcément des élus du
10ème mais que c’est au conseil de Paris de se saisir de cette question.
M. Alain LHOSTIS pense qu’effectivement les groupes respectifs du conseil de Paris
discuteront de cette question afin d’en dégager un compromis.
Mme Véronique DUBARRY confirme que ce vœu sera, dans tous les cas, déposé au
conseil de Paris mais qu’il était souhaitable d’en débattre auparavant dans le 10ème.
L’intervenante a bien pris note des réflexions de chacun et retire momentanément ce vœu
en attendant de trouver un « aménagement » qui permette de répondre le mieux possible à
un événement grave.
M. Tony DREYFUS remercie les intervenants.
Objet : avenir du canal Saint Martin
Vœu présenté à la suite du CICA du 10ème du 6 avril 2006
M. Rémi FERAUD rappelle que le CICA du 6 avril a permis d’évoquer les critères précis
pour l’avenir du canal dans le cadre du projet « Réseau Vert ».
Or, ce soir, ni M. Jean-Marie BIREAUD, ni Mme Charlotte NENNER (retenue par ailleurs),
n’ont pu s’exprimer. En conséquence la question est remise au prochain conseil
d’arrondissement.
M. Tony DREYFUS remercie les participants.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 15.
22/22 - CA du 9 mai 2006