TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DECLARATION INITIALE

Enregistrement et Domaines
Boîte postale 31
L - 2010 Luxembourg
Tél.: (+352) 44 905 - 1
Fax: (+352) 45 42 98
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
DECLARATION INITIALE
La déclaration de début d'activité doit être envoyée
dans les quinze jours du commencement de cette
activité à l'adresse indiquée ci-avant.
Personnes physiques
1. Nom et prénoms de l’assujetti
2. Nom et prénoms du conjoint
3. Etat civil de l’assujetti
célibataire 
marié 
séparé 
veuf 
*)
divorcé 
4. Lieu et date de naissance
Jour
Mois
Année
a) de l’assujetti
b) du conjoint de l’assujetti
5. Lieu et date du mariage
6. Genre de l'activité
7. Lieu de l’activité:
Code pays et postal
-
Lieu
Rue
N°
Tél.
Fax
8. Domicile privé :
Code pays et postal
-
Lieu
Rue
N°
Tél.
a)
9. Compte bancaire ou C.C.P.:
Fax
IBAN
Code BIC
En cas de non-disponibilité d'IBAN
pour un compte à l'étranger:
b)
Institut
financier:
10. Date de commencement effectif de l'activité
11. Exercice social:
du
La période d'imposition est l'année civile (art. 61 §1 point 4)
au
OUI 
c)
12. L'entreprise a-t-elle été nouvellement créée?
c)
13. Si NON, de qui le fonds de commerce a-t-il été repris?
c)
14. Prix du fonds de commerce (détails: voir page 2):
NON 
*)
Pour les personnes domiciliées à l'étranger, une copie de la carte d'identité / du passeport est à annexer à la présente.
b)
15. Chiffre d'affaires annuel hors taxe présumé
A.
b)
- inférieur à 112.000,01 EUR
- de 112.000,01 EUR à 620.000 EUR
- supérieur à 620.000 EUR
16. Est-ce que l'entreprise effectue



*)
B. Assujettis non établis dans la CE: prière d'indiquer le
montant du chiffre d'affaires annuel (hors TVA) estimé
des acquisitions intracommunautaires de biens?
EUR
OUI 
NON 
*)
des livraisons intracommunautaires de biens?
OUI 
NON 
*)
Est-ce que l'entreprise effectue
des prestations intracommunautaires de services?
OUI 
NON 
*)
Est-ce que l'entreprise reçoit
des prestations intracommunautaires de services?
OUI 
NON 
*)
17. Remarques:
, le
Signature(s)
*)
a)
b)
c)
Cochez la case correspondante
Au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger.
Assujettis étrangers: concerne uniquement l'activité soumise à la TVA au Grand-Duché de Luxembourg.
Ne concerne que les personnes physiques établies au Grand-Duché de Luxembourg.
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Détails concernant le fonds de commerce
I. Prix net (hors TVA) des éléments du fonds de commerce ventilé d'après les différents taux:
exonéré
3%
6%
12%
15%
a) Installation
b) Machines
c) Marchandises
d) Concession
e) Clientèle
f) Divers
g) Total
II. TVA facturée:
*)
*)
Pour toute cession, à l'exception de la cession d'une universalité totale ou partielle de biens à un autre assujetti, le cédant est
tenu de facturer la taxe sur la valeur ajoutée et de déclarer et d'acquitter la taxe exigible.
Remarque:
La cession, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, d'une universalité totale ou partielle des biens à un autre
assujetti n'est ni considérée comme une livraison de biens ni comme une prestation de services. En ce cas, le
cessionnaire est censé continuer la personne du cédant (art 9 § 2 et 15 § 2 de la loi TVA du 12 février 1979) et la cession
n'est pas soumise à la TVA.
Le cédant reste évidemment tenu de déclarer et d'acquitter la taxe devenue exigible avant la cession et pour laquelle il est
le débiteur conformément à l'article 26 de la loi TVA.
Réservé à l'administration
Date d'entrée
Information
à la Recette Centrale le
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