Le Débat d`orientation budgétaire (DOB)

La loi n° 2015-991 du 07 août 2015 ( article 107 ) : nouvelles dispositions relatives à la
transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales
DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB) - (articles L.2312-1, L.3312-1, L.5211-36 du CGCT)
dispositions à appliquer au 01/01/2016
Quelles sont les collectivités qui doivent
organiser un DOB ?
Quand ?
▪ les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements
publics administratifs
▪ les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et
plus
▪ le conseil départemental
▪ Dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget
▪ ne peut intervenir lors de la même séance que le vote du budget
▪ le président de l’exécutif d’une collectivité locale a obligation de
présenter un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la
dette.
Communes de 3 500 h et plus et leurs
établissements publics administratifs
▪ ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les
conditions fixées par le règlement intérieur.
▪ il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique
▪ une présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles devra être annexée au budget primitif et au
compte administratif
Communes de plus de 10 000 h
EPCI de plus de 10 000 h comprenant au
moins une commune de 3 500 h
▪ le rapport, mentionné au paragraphe précèdent, comporte, en
outre, une présentation de la structure et de l’évolution des
dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des
dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature
et du temps de travail).
▪ il est transmis au préfet et au président de l’EPCI dont la
commune est membre.
▪ il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique
Conseil départemental
▪ En l’absence de décret d’application, prévue pour le 1 er trimestre
2016, le formalisme relatif au contenu ainsi que les modalités de
transmission et de publication du rapport restent à la libre
appréciation des collectivités.
▪ une présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles devra être annexée au budget primitif et au
compte administratif
▪ il fait l’objet d’une publication.
BDCIE – décembre 2015
Préfecture de la Haute-Loire
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