Les questions clés de la

Le dispositif français de
déclaration des substances
à l’état nanoparticulaire
Sonia Benacquista
Union des Industries Chimiques
Le contexte
Une déclaration issue des engagements du Grenelle de
l’Environnement
•
2007 : Grenelle de l’Environnement
–
•
2009-2010 : Débat public sur les nanotechnologies
–
•
Conclut sur l’organisation d’un débat public et fixe le principe d’une déclaration obligatoire
pour anticiper les risques liés à la fabrication et à l’utilisation des nanomatériaux
Parmi les conclusions : mise en place d’une déclaration obligatoire à l’échelle nationale
Juillet 2010 : Loi Grenelle 2 portant engagement national pour l’environnement
–
–
Impose une déclaration périodique des substances à l'état nanoparticulaire produites,
distribuées ou importées en France
Objectifs : mieux connaître les substances, les quantités associées et leurs usages, ainsi
que l’identité des utilisateurs professionnels à qui elles sont cédées à titre onéreux ou gratuit
 disposer d'une traçabilité des filières d'utilisation et informer le public sur l’identité
et les usages des substances concernées
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Les textes de référence
•
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, portant engagement national
pour l’environnement (article 185)
•
Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des
substances à l'état nanoparticulaire
•
Arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la
déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire
•
En complément :
–
Un document « Foire aux questions », tenu à jour par le ministère en charge de l’écologie,
fournissant de nombreuses explications sur le dispositif : http://www.developpementdurable.gouv.fr/Risques-emergents-la-declaration.html (bandeau de droite « Liens utiles »)
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Le principe du dispositif
•
Qui est concerné ?
– Tout fabricant, importateur et/ou distributeur d’une substance à l’état
nanoparticulaire dès lors qu’il produit, importe ou distribue au moins 100g par
an de cette substance, telle quelle, contenue dans un mélange sans y être liée
ou dans des matériaux destinés à rejeter la substance dans des conditions
normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation
 Soyez vigilant ! Le seuil de 100g est très bas
•
Comment déclarer ?
– En ligne, par l’intermédiaire du site dédié R-nano.fr créé à cet effet et géré par
l’ANSES*
•
Quand ?
– Chaque année, avant le 1er mai, pour les substances à l’état nanoparticulaire
fabriquées, importées ou distribuées pendant l’année précédant la déclaration
– Le dispositif entre en vigueur en 2013
* Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation,
de l’environnement et du travail
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Le principe du dispositif
Saisit une déclaration
et se voit attribuer un
numéro unique par le système
Fabricant ou
importateur sur le
territoire national d’une
substance à l’état
nanoparticulaire*
* Substance telle quelle, contenue dans un
mélange sans y être liée, ou dans un
matériau destiné à rejeter la substance dans
des conditions normales ou raisonnablement
prévisibles d’utilisation
Transmet ce numéro unique à ses clients
dès lors qu’il distribue la substance* (hors
grand public)
Tout distributeur de la substance* ou tout utilisateur professionnel
de la substance* qui la distribue par la suite saisit lui-même une
déclaration en renseignant le numéro transmis par son
fournisseur. A son tour, le système lui attribuera un numéro
unique qu’il transmettra si concerné
La traçabilité le long de la chaîne de valeur est assurée par la
transmission des numéros de déclaration successifs
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Le contenu de la déclaration
•
Les principales informations concernent :
1. L’identité du déclarant
2. Les caractéristiques de la substance (identité et caractéristiques physicochimiques)
3. Les quantités fabriquées, importées ou distribuées
4. Les usages
5. L’identité des utilisateurs professionnels
•
Le contenu précis est donné dans l’arrêté du 6 août 2012
•
Remarque : dans la mesure où un acteur en amont fabricant ou
importateur a renseigné les caractéristiques de la substance, elles ne sont
pas à renseigner par les acteurs en aval dans la chaîne (le lien est assuré
par la transmission des numéros de déclaration)
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A faire plus tôt
•
Vérifiez si vous êtes dans le champ d’application du dispositif : prenez
connaissance du décret, de l’arrêté et du document « Foire aux questions »
•
Si vous êtes soumis à déclaration :
– Commencez à recueillir les informations requises. En particulier si vous êtes
importateur, cela peut comprendre des échanges avec vos fournisseurs localisés
hors de France.
– Créez votre compte sur R-nano.fr
•
Vous pouvez commencer à saisir des informations :
– Dans la mesure où le système permet de sauvegarder des informations sans
soumettre, cela vous permettra d’échelonner vos saisies jusqu’au 30 avril
– Si vous êtes un acteur en amont dans la chaîne, cela vous permettra de disposer
du numéro de déclaration et de le transmettre à vos clients suffisamment tôt
avant le 30 avril pour que ces derniers puissent organiser à leur tour leurs
déclarations
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Les questions clés de la
« Foire aux questions »
Qu’entend-on par substance contenue dans un mélange sans y être liée ?
La notion de liaison est difficile à évaluer : c’est pourquoi il convient de se
référer à la définition et à la possibilité de libération ou d’extraction dans des
conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation, notamment
préconisées par le fournisseur. A titre d’exemple, si l’utilisation normale conduit
à diluer le produit alors la possibilité d’une libération lors de la dilution doit être
envisagée.
La présence dans le mélange de substance à l’état nanoparticulaire doit
amener à s’interroger sur les différentes possibilités de libération ou
d’extraction de la substance, ceci dans un but de connaissance des expositions
potentielles
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Les questions clés de la
« Foire aux questions »
Qu’entend-on par matériau ?
Dans le cadre de la déclaration française, le terme « matériau » est à
comprendre comme un « article » au sens de REACH. Pour plus d’informations
sur la notion d’article dans REACH, il convient de se référer au guide technique
de l’ECHA sur les exigences applicables aux substances contenues dans des
articles: http://echa.europa.eu/documents/10162/13632/articles_fr.pdf.
Le logigramme décisionnel donné au chapitre 2.4 de ce guide permet
notamment d’orienter les déclarants pour savoir si un objet répond à la
définition d’article.
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Les questions clés de la
« Foire aux questions »
Dans le cas de l’importation, que faire si le fournisseur extra-national ne
communique pas les informations nécessaires pour permettre à
l’entreprise localisée en France de déclarer ?
Il est important de pouvoir démontrer que l’importateur national a fait ses
meilleurs efforts pour obtenir les informations demandées. A cette fin, il doit
conserver les documents justificatifs prouvant ses demandes d’informations et
ses relances auprès du fournisseur (durée de conservation : 3 ans).
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