TRADUCTION (la version en néerlandais est la version officielle)

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REGLEMENT POUR LA RECONNAISSANCE COMME ASSOCIATION DE WEZEMBEEK-OPPEM
(fixé par décision du conseil communal du 25 mars 2013)
Introduction
Article 1. Les associations locales sont reconnues par l’administration communale sous les
conditions et selon les modalités déterminées par ce règlement.
-
La reconnaissance offre aux associations les avantages suivants :
tarifs réduits pour l’usage de l’infrastructure communale ;
publication sur demande d’informations dans le magazine communal et/ou sur le site web
communal.
Conditions
Article 2. Tant les associations sans but lucratif que les associations de fait peuvent
prétendre à la reconnaissance.
Article 3. Seules les associations à caractère ouvert sont reconnues. Les associations à
caractère ouvert sont celles qui souscrivent aux principes de la société démocratique ainsi
qu’aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales et de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
En outre ce sont des associations dont chaque personne respectant les valeurs, les normes,
les règlements et les buts de l’association peut devenir membre.
Article 4. L’association se situe dans une des catégories suivantes et l’administration
communale la reconnaît en tant que telle :
- associations de jeunesse : associations dont les statuts ou les buts indiquent comme but
premier l’organisation d’activités pour la jeunesse ;
- associations sportives : associations dont les statuts ou les buts indiquent comme but
premier l’organisation d’activités sportives ;
- associations socioculturelles : associations dont les statuts ou les buts indiquent comme
but premier l’organisation d’activités socioculturelles ;
- associations sociales : associations dont les statuts ou les buts indiquent comme but
premier l’organisation d’activités sociales ;
- associations d’environnement : associations dont les statuts ou les buts indiquent comme
but premier l’organisation d’activités au bénéfice de la nature et de l’environnement ;
- autres associations : associations dont les statuts ou les buts indiquent comme but
premier l’organisation d’activités qui contribuent autrement à la promotion de l’animation
communautaire, de la participation à la culture, de l’activation sociale, de l’éducation
et/ou de la pratique du sport.
Une seule et même association ne peut être reconnue que dans une des catégories
précitées.
Article 5. Les partis politiques, les syndicats, les mutualités et les associations
professionnelles ne sont pas reconnus par l’administration communale.
Article 6. L’association doit être active depuis au moins un an, ce qui implique qu’elle
organise régulièrement et au moins une fois par an une activité accessible à tous les
membres de l’association ou à un public plus large.
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Article 7. L’association est gérée par un propre comité d’administration, composé d’au moins
deux personnes.
Article 8. L’administration compte au moins cinq membres. La détermination de ce nombre
est fondée sur l’interprétation donnée au concept ‘membre’ par l’association dans ses statuts
ou conditions d’affiliation.
Article 9. L’association fait preuve d’un lien avec Wezembeek-Oppem.
Un tel lien existe lorsque sur une base annuelle un tiers des activités de l’association (à
l’exception des réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale) a lieu dans
la commune et lorsqu’en outre un tiers des membres de l’association habite à
Wezembeek-Oppem.
Si l’association se voit obligée d’organiser sur une base annuelle plus de deux tiers de
ses activités (à l’exception des réunions du conseil d’administration et de l’assemblée
générale) hors de Wezembeek-Oppem à cause de la nature de ses activités ou à cause du
manque d’équipements locaux, elle dispose d’un lien avec Wezembeek-Oppem lorsqu’au
moins la moitié de ses membres habite à Wezembeek-Oppem.
Procédure
Article 10. L’association introduit la demande de reconnaissance à l’aide du formulaire en
annexe. Dans les 60 jours après la réception le collège des bourgmestre et échevins décide
de la reconnaissance de façon motivée et la décision est communiquée à l’association
concernée et au Cultuurraad.
Validité
Article 11. La reconnaissance comme association de Wezembeek-Oppem reste valable tant
que le collège des bourgmestre et échevins ne décide pas de la retirer.
Retrait
Article 12. Le retrait de la reconnaissance est possible quand l’association ne répond plus
aux dispositions de ce règlement. Lorsque l’administration communale arrive à cette
conclusion de quelque manière que ce soit, elle sommera l’association de commenter la
situation et de prendre les mesures nécessaires en vue de l’observation de ce règlement.
Article 13. L’association dispose d’un délai de 60 jours pour réagir à cette demande et d’un
délai de 90 jours pour démontrer qu’elle répond à nouveau aux dispositions de ce règlement.
En l’absence de ces actions, le collège des bourgmestre et échevins décidera de supprimer
la reconnaissance de l’association.
Article 14. L’association dont la reconnaissance a été retirée peut toujours introduire une
nouvelle demande de reconnaissance lorsqu’elle satisfait à nouveau aux exigences de ce
règlement.
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ANNEXE : Formulaire de demande de reconnaissance comme association de Wezembeek-Oppem
(Remarque : la demande de reconnaissance doit être remise au collège des bourgmestre et échevins en
Néerlandais)
Ce formulaire doit être entièrement complété et signé par tous les administrateurs de l’association. Il doit
en outre être accompagné des statuts ou, en l’absence de statuts, du relevé des buts et des conditions
d’affiliation de l’association1. L’ensemble des documents doit être remis au collège des bourgmestre et
échevins par courrier ou par remise à la maison communale (rue Louis Marcelis 134,
1970 Wezembeek-Oppem).
1. DONNEES DE L’ASSOCIATION
Nom de l’association :
Forme de l’association :
O
O
association de fait
ASBL
Adresse :
Tél. :
Fax :
Adresse e-mail :
Le service de la Culture peut transmettre l’adresse e-mail à des tiers :
O
O
oui
non
Site web :
Nom de la personne de contact pour la demande :
Tél. ou e-mail de la personne de contact :
Catégorie de l’association :
O
jeunesse
O
socioculturelle
O
environnement
O
sport
O
sociale
O
autres
Date de création de l’association :
But de l’association :
Composition de l’administration :
Fonction du membre :
Nom du membre :
Tél. ou e-mail :
Nombre actuel de membres de l’association :
1
Les sections locales d’associations faîtières peuvent se borner à référer au site web de l’association faîtière à condition que les
informations requises s’y retrouvent. Elles insèrent la référence dans le champ ‘Site web’ de ce formulaire.
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Nombre actuel de membres habitant à Wezembeek-Oppem :
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2. ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
Veuillez reprendre dans le tableau ci-dessous les activités de votre association remplissant les conditions suivantes :
- activités s’étant déroulées au cours de l’année écoulée, c.-à-d. douze mois à compter d’aujourd’hui ;
- activités autres que les réunions des organes administratifs de l’association.
Votre réponse concernant le lieu de l’activité doit au moins préciser si l’activité s’est déroulée sur le territoire de la commune.
Si vous disposez de certains documents qui peuvent éclaircir vos réponses, vous êtes prié de les joindre au formulaire.
Description sommaire de l’activité
Date
Lieu
Groupe cible
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Description sommaire de l’activité
Date
Lieu
Groupe cible
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3. DECLARATIONS PAR RAPPORT AUX INFORMATIONS FOURNIES DANS CE FORMULAIRE
Les soussignés, administrateurs de l’association, déclarent sur l’honneur que les informations fournies
dans le cadre de ce formulaire de demande sont correctes et complètes. Ils déclarent être conscients du
fait qu'une déclaration fausse ou incomplète peut donner lieu à une sanction administrative et peut
entraîner des poursuites judiciaires.
Les soussignés, administrateurs de l’association, déclarent que la commune peut conserver ces données
dans un fichier afin de documenter la vie associative de Wezembeek-Oppem. Conformément à la loi du
8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée les administrateurs de l’association ont le droit de
consulter et de modifier les données.
Noms et fonctions :
Signatures :
Date :