HIGH STREET RACING S.A.S. CONDITIONS GÉNÉRALES

HIGH STREET RACING S.A.S.
CONDITIONS GÉNÉRALES
DÉFINITIONS
« La société » : Désigne la société à actions simplifiées à capital variable High Street Racing, ayant pour
siège social le 2 avenue Champaubert, 78600, Maisons-Laffitte, France.
« Écurie de Groupe » : Désigne l’écurie de groupe de chevaux de course formée, mise sur le marché et
gérée par la société.
« Les Associés » : Désigne les membres de l’écurie de groupe, actionnaires de la société High Street
Racing S.A.S.
« Les Actions » : Désigne la division égale en parts du capital de la société entre les actionnaires,
comme déterminé par le comité de direction.
« Dissolution anticipée » : Désigne la dissolution de l’écurie de groupe avant les deux ans prévus par
les statuts.
« Liquidation » : Désigne la vente des actifs dans le cadre de la dissolution de l’activité.
« Conditions générales » : Désigne les arrangements généraux et spécifiques, les provisions,
exigences, règles et spécifications qui régissent l’accord ou le contrat entre les associés de la société.
« Propriété intellectuelle » : Désigne tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle détenus en
propre ou par contrat de licence par la société, présentement ou ultérieurement au présent document.
Cela inclut, de manière non exhaustive, les noms de domaine, les marques déposées et marques de
service (enregistrées ou non enregistrées), les dessins déposés ou non déposés et les droits d’auteur
(ainsi que toute application dérivant de ces droits d’auteur) utilisées en lien avec les activités de la
société, ainsi que toutes les informations confidentielles détenues et utilisées dans ce contexte.
« Exclusion » : Désigne la suppression des droits d’un des associés, ainsi que la revente de sa part du
capital social.
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1) La Société
a) High Street Racing S.A.S. est une société dont l’objet principal est l’exploitation de chevaux de
course pur-sang, principalement en France, en accord avec le Code des Courses au Galop.
b) Les courses de chevaux représentent une entreprise risquée et imprévisible. Elles ne peuvent
être considérées en cela comme une opportunité d’investissement, mais bien strictement comme
un divertissement. Les porteurs de parts potentiels doivent être conscients que leur contribution
entière est soumise à ce risque.
2) Contrat
a) Les conditions générales forment la base du contrat entre la société et ses associés.
3) Actions
a) Les actions ont une valeur nominale de 1000 euros. Pour être associé de la société, la
possession d’un minimum de cinq actions est requise. Les associés peuvent par la suite acquérir
des actions supplémentaires.
b) Les actions sont indivisibles et doivent être détenues par les associés pendant la durée prévue
de l’écurie de groupe. Voir point (h) ci-dessous.
c) Les porteurs de parts doivent être âgés de 18 ans au moins.
d) Aucun paiement additionnel ne sera demandé aux associés après leur achat initial de parts.
e) Le bénéfice net de la société, si applicable, sera distribué entre les porteurs de part à proportion
du nombre de parts détenu par chacun au moment de la fin du contrat d’écurie de groupe.
f)
La possession d’une action implique de manière automatique l’adhésion aux statuts et aux
règlements intérieurs de la société ainsi qu’aux dispositions prévues par le Code des Courses au
Galop. Le non- respect de ces règles expose le porteur de part à une exclusion, comme décrite
dans la section 10 des conditions générales.
g) Tout associé ayant acquis au moins 25% du capital social devra obligatoirement faire l'objet d'un
agrément personnel en qualité de propriétaire par MM. les Commissaires de France Galop.
h) Les actions ne sont pas transférables. Elles ne peuvent été données ou vendues, ni données en
compensation, en dédommagement ou en gage à quiconque, hormis la société elle-même. Elles
ne peuvent être sujettes aux droits ou aux intérêts de tierces personnes. Elles ne peuvent être
utilisées à des fins commerciales.
i)
Une action est vendue lorsque la société accepte l’offre d’un demandeur d’acquérir une action.
j)
Si le nombre d’actions vendues aux associés est inférieur au nombre prévu par les dispositions
qui constituent présentement l’écurie de groupe, la société se réserve le droit d’annuler la
formation de l’écurie de groupe et de retourner tout argent versé par les associés, ou de
restructurer les dispositions de l’écurie de groupe pour prendre en compte un budget inférieur à
celui initialement prévu.
k) Un demandeur ne peut être considéré comme détenteur d’une action ou ayant des droits
d’associé avant que l’écurie de groupe ne soit formée, et que la société ne lui notifie son statut
d’associé.
l)
En cas de décès d’un des associés avant la dissolution de l’écurie de groupe, tous les droits et
obligations liés à l’action seront transférés aux représentants de la succession de l’associé.
m) Quand une action est rendue disponible suite à l’exclusion d’un des associés, comme décrit dans
la section 10 des présentes conditions générales, les associés ont un droit de premier refus et
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peuvent accroître en priorité leur propriété dans l’écurie de groupe. Si aucun associé n’achète les
actions disponibles, ces actions sont mises en vente de manière publique.
4) Durée
a) La durée de la société est fixée à deux ans, sauf dans le cas d’une dissolution anticipée.
b) Une dissolution anticipée peut survenir dans le cas où les fonds disponibles seraient insuffisants
pour payer les coûts administratifs et les frais liés à l’entraînement et aux courses de chevaux, et
ce malgré une gestion prudente et attentive, ainsi que l’utilisation des revenus des prix gagnés
lors des courses.
c) L’écurie de groupe entrera en activité le 1er novembre 2015.
d) L’activité de l’écurie de groupe prendra fin le 31 octobre 2017, sauf en cas de dissolution
anticipée.
5) Chevaux
a) Toutes les décisions ayant trait à la gestion de l’écurie de groupe, y compris la sélection, l’achat
et la vente de chevaux sont de la responsabilité de l’entraîneur et du Comité de direction.
b) Lors de la dissolution de l’écurie de groupe, tous les chevaux seront vendus ou placés.
c) Bien que l’objectif de l’écurie de groupe soit d’entraîner et de faire courir quatre chevaux, il pourra
advenir pendant certaines périodes que cela ne soit pas le cas, en raison de circonstances liées
à l’activité d’exploitation de chevaux de course et à d’autres événements éventuels indépendants
de la volonté de la société.
6) L’Entraîneur
a) Le Comité de direction est chargé de la nomination d’un entraîneur pour l’écurie de groupe.
b) Les décisions ayant trait à l’entraînement et aux courses sont de la responsabilité de l’entraîneur
de l’écurie de groupe.
7) Entraînement et compétitions
a) Les jours de course, les associés auront accès aux enclos de piste et aux salons de
propriétaires. Pour des raisons de sécurité, un nombre limité d’associés aura accès aux écuries
les jours de course. Il est recommandé aux associés de réserver ledit accès en avance. Dans
l’éventualité où un trop grand nombre de réservations seraient faites, le nom des associés
pouvant accéder aux écuries sera tiré au sort. Les membres dont le nom aura été tiré au sort ne
pourront participer aux tirages suivants avant que tous les autres membres n’aient été choisis.
b) Le Comité de direction choisira les couleurs de l’écurie de groupe.
c) L’argent issu des prix de course alimentera le compte à France Galop de l’écurie de groupe. Si la
somme sur le compte excédait 200 000 euros, le Comité de direction se réserve le droit de
distribuer des dividendes aux associés.
d) Les trophées et autres lots de récompense (champagne, produits locaux, objets électroniques,
etc.) gagnés par un cheval de l’écurie de groupe seront distribués via une loterie. Une fois qu’un
associé aura vu son nom tiré au sort, il sera enlevé de la liste des loteries pour les prix ultérieurs
jusqu’à ce que tous les membres aient été tirés au sort. Les membres du Comité de direction ne
participeront pas à ces loteries.
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e) Les porteurs de parts de la société pourront visiter les installations dédiées à l’entraînement des
chevaux, pour autant qu’ils aient appelé l’écurie de groupe à l’avance pour convenir de la date de
leur visite.
8) Vote
a) La non-réception dans les délais requis du vote d’un des associés, par les bureaux de la société,
rendra nul ce vote.
b) En cas d’égalité des voix, le Comité de direction aura droit à un vote prépondérant.
c) Le vote peut être fait électroniquement ou par envoi par courrier du bulletin.
9) Fiscalité et réglementation financière
a) La société fournira annuellement à ses actionnaires un rapport financier préparé par l’expertcomptable de la société.
b) Les associés sont responsables de toute déclaration fiscale liée à leur participation dans l’écurie
de groupe. Il n’appartient pas à la société de rechercher ou de produire des informations fiscales
pour les membres de l’écurie de groupe, en dehors du rapport financier de la société décrit dans
le point 9a ci-dessus.
c) Le contrat (y compris les conditions générales) est régi et interprété en tous points par le droit
français. Les associés et la société consentent par la présente à se soumettre à la juridiction
exclusive des tribunaux français.
10) Exclusion
a) Les motifs pouvant conduire à l’exclusion d’un associé incluent :
i.
La dissolution, la réorganisation ou la liquidation d’un actionnaire.
ii.
Le non-respect par un actionnaire des provisions en vigueur du Code des Courses au
Galop.
iii.
Le non-agrément de l’actionnaire par France Galop.
iv.
La violation des conditions générales.
v.
La révocation des fonctions d’un associé.
vi.
Une condamnation pénale à l’encontre d’un associé.
b) L’exclusion d’un associé est décidée par un vote à la majorité simple des actionnaires possédant
le droit de vote.
11) Divers
a) En acceptant les présentes conditions générales, les associés autorisent l’usage de photographies
pouvant inclure leur image à des fins de promotion, de commercialisation sur les réseaux sociaux (y
compris sur les plateformes Facebook et Twitter), sur les organes de presse, ainsi qu’au sein du site
web de la société et de toute autre plateforme.
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