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No séquence:
CLIENT(E):
PROCUREUR(E):
DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPERTISE
AUX FINS DE L’AIDE JURIDIQUE
LES PARTIES
Père:
Procureur(e):
Conjoint(e):
oui
non
Adresse:
Téléphone(rés.):
(trav.):
Admissible à l’aide juridique:
Mère:
Procureur(e):
Conjoint(e):
oui
non
Adresse:
Téléphone(rés.):
(trav.):
Admissible à l’aide juridique:
Grand-père/grand-mère/tiers, si la demande origine de ces derniers
Adresse:
Téléphone(rés.):
(trav.):
Admissible à l’aide juridique:
Enfants:
Procureur(e):
1.
date naiss.:
2.
date naiss.:
3.
date naiss.:
4.
date naiss.:
A)
(i) QUI A LA GARDE DES ENFANTS ET (ii) SELON QUELLES
MODALITÉS? (joindre le jugement s’il y a lieu)
B)
QUELLES SONT LES MODALITÉS D’ACCÈS? (joindre le jugement s’il y a lieu)
DOCUMENTS À SOUMETTRE À L’EXPERT AVANT L’ÉTABLISSEMENT DE
L’ESTIMATION: REQUÊTES, JUGEMENTS, AUTRES DOCUMENTS
PERTINENTS:
Nature de la procédure:
Date d’audition:
*Les débours comprennent les frais d’expertise et peuvent faire l’objet d’une facturation
distincte (art. 19 du Tarif). On ne peut exiger du client admissible des sommes dont il est
exonéré du paiement, notamment les débours (art. 5 de la Loi sur l’aide juridique).
LA NATURE DU LITIGE: LA GARDE (incluant accès ou contacts personnels)
IDENTIFIEZ ET DÉTAILLEZ L’ÉLÉMENT PERTINENT À VOTRE DOSSIER
MANDAT POUR UNE EXPERTISE QUANT À LA GARDE (TEMPS PARENTAL OU
RESPONSABILITÉS PARENTALES): (description de la ou des questions en litige)
MANDAT POUR CONSULTATION SEULEMENT, EXPERT: a) une rencontre avec l’enfant ou
les enfants est-elle nécessaire pour préciser le mandat ou encore apporter des solutions à la
problématique? b) est-ce qu’une rencontre conjointe des parents/avocats pourrait disposer de la
problématique? c) est-ce que l’étude des documents de même qu’une consultation avec le ou les
enfants, le ou les parents, seraient suffisantes pour procéder à des recommandations quant à la
problématique?) EXPLICITEZ
MANDAT CONTRE-EXPERTISE: EXPLICITEZ (joindre copie de l’expertise contestée)
INFORMATION PARTICULIÈRE QUANT AU MANDAT
A)
LA CAPACITÉ PARENTALE EST-ELLE EN CAUSE, SI OUI, SOUS QUELS
ASPECTS? (décrire sommairement la problématique pour chaque élément) EXPLICITEZ
S’AGIT-IL D’UNE REPRISE DE CONTACTS? (date de la cessation) EXPLICITEZ
B)
EN FONCTION DES PROCÉDURES OU DES FAITS PORTÉS À VOTRE
CONNAISSANCE, DEVRA-T-ON ENVISAGER DE SÉPARER LA FRATRIE?
C)
Y A-T-IL LIEU D’ÉVALUER L’IMPACT D’UNE (OU DE PLUSIEURS) TIERCE
PERSONNE OU D’INTERVENANTS SUR LE BIEN-ÊTRE DE L’ENFANT? EXPLICITEZ
D)
AUTRE QUESTIONNEMENT RELATIF À L’INTÉRÊT DE L’ENFANT DE L’UN OU
L’AUTRE DES AVOCATS OU DU TRIBUNAL QUANT À LA OU AUX PROBLÉMATIQUES
ET ARGUMENTS AU SOUTIEN DE CES QUESTIONNEMENTS? EXPLICITEZ
LA NATURE DU LITIGE: L’ACCÈS
IDENTIFIEZ ET DÉTAILLEZ L’ÉLÉMENT PERTINENT À VOTRE DOSSIER
MANDAT D’EXPERTISE POUR DROITS D’ACCÈS (CONTACTS PERSONNELS)
(description de la ou des questions en litige)
MANDAT POUR CONSULTATION SEULEMENT, EXPERT: a) une rencontre avec l’enfant ou
les enfants est-elle nécessaire pour préciser le mandat ou encore apporter des solutions à la
problématique? b) est-ce qu’une rencontre conjointe des parents/avocats pourrait disposer de la
problématique? c) est-ce que l’étude des documents de même qu’une consultation avec le ou les
enfants, le ou les parents, seraient suffisantes pour procéder à des recommandations quant à la
problématique?) EXPLICITEZ
MANDAT CONTRE-EXPERTISE: EXPLICITEZ (joindre copie de l’expertise contestée)
INFORMATION PARTICULIÈRE QUANT AU MANDAT
A)
LA CAPACITÉ PARENTALE EST-ELLE EN CAUSE, SI OUI, SOUS QUELS
ASPECTS? (décrire sommairement la problématique pour chaque élément) EXPLICITEZ
S’AGIT-IL D’UNE REPRISE DE CONTACTS? (date de la cessation) EXPLICITEZ
B)
EN FONCTION DES PROCÉDURES OU DES FAITS PORTÉS À VOTRE
CONNAISSANCE, DEVRA-T-ON ENVISAGER DE SÉPARER LA FRATRIE?
C)
Y A-T-IL LIEU D’ÉVALUER L’IMPACT D’UNE (OU DE PLUSIEURS) TIERCE
PERSONNE OU D’INTERVENANTS SUR LE BIEN-ÊTRE DE L’ENFANT? EXPLICITEZ
D)
AUTRE QUESTIONNEMENT RELATIF À L’INTÉRÊT DE L’ENFANT DE L’UN OU
L’AUTRE DES AVOCATS OU DU TRIBUNAL QUANT À LA OU AUX PROBLÉMATIQUES
ET ARGUMENTS AU SOUTIEN DE CES QUESTIONNEMENTS? EXPLICITEZ
Signature/avocat(e):
Date de la demande:
À COMPLÉTER PAR L’EXPERT:
Date de la remise du rapport:
Signature de l’expert(e):
Date:
Lu et approuvé par l’avocat(e) mandataire:
FAIRE PARVENIR COPIE DE LA PRÉSENTE DEMANDE ET DES AUTRES
DOCUMENTS PERTINENTS AU CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE
L’ESTRIE, AVEC L’ESTIMATION DES COÛTS DE L’EXPERT