Négociation annuelle obligatoire (NAO) : schéma
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Négociation annuelle obligatoire (NAO) : schéma
Les Clés de la gestion du personnel Conseil Négociation annuelle obligatoire (NAO) : schéma de synthèse Identifier les thèmes et objectifs de la NAO Préparer les documents d’information ainsi qu’un projet de calendrier de négociation Inviter les partenaires syndicaux à négocier Informer et consulter le comité d’entreprise concomitamment à l’ouverture de la négociation et au plus tard avant la signature de l’accord. 1re réunion : - préciser l’objet de la négociation ; - convenir d’un lieu et d’un calendrier des négociations ; - arrêter les informations remises par l’employeur en vue de la négociation. A compter de la date fixée pour la 1re réunion, interdiction pour l’employeur de prendre unilatéralement des décisions collectives tant que dure la négociation. Réunions de négociation selon le calendrier défini Si conclusion d’un accord : dépôt du texte auprès de l’inspection du travail et du greffe du conseil de prud’hommes. En l’absence d’accord : dépôt d’un procès-verbal de désaccord auprès de l’inspection du travail et du greffe du conseil de prud’hommes. Date de dépôt du texte = date certaine de fin de la NAO Octobre 2009 © Editions Tissot