Rencontre du 23 janvier 2014 au rectorat de RENNES

Syndicat Interdépartemental
des Orthophonistes de Bretagne
Rencontre du 23 janvier 2014 au rectorat de RENNES
OBJET de la Rencontre : Dossier à remplir par l’orthophoniste : demande d’aménagements pour
les examens
Etaient présents :
--Mr Jacques GUEGAN, chef de la division pour les examens et les concours
--Dc Claire MAITROT, médecin conseiller technique auprès du recteur
--Mme Françoise GARCIA, Vice-Présidente de la FNO, Fédération Nationale des Orthophonistes
--Mme Monique GARREC, Présidente du SIOB, Syndicat Interdépartemental des Orthophonistes
de Bretagne
--Mme Stéphanie DUSSAUX , déléguée départementale Ille et Vilaine pour le SIOB
Cette entrevue a été demandée par les représentants de la profession, suite aux
interrogations suscitées par la circulaire DEXACO/JG/MG et l’annexe 2 bis.
Position du Rectorat :
Mme Maitrot rappelle que la demande de bilan orthophonique pour l’octroi d’aménagements pour
l’examen fait référence à la circulaire 2011-220.
La nécessité d’un bilan orthophonique y serait spécifiée. La profession n’a pas connaissance de
ce texte…
Le dossier de demande d’aménagements déposé par la famille est ensuite examiné par le
médecin désigné par la CDAPH, qui statut sur le bien-fondé de la demande, et octroie ou non les
aménagements demandés.
Mme Maitrot insiste sur l’équité souhaitée entre tous les candidats et la « nécessité de ne
compenser que le handicap et rien que le handicap ».
Position de la Profession
Concernant ce bilan, les orthophonistes en rappellent le cadre légal (Article R4341-2) :
Il est prescrit par un médecin, en fonction de la plainte du patient et/ou de sa famille.
L’orthophoniste est libre du choix de ses « outils » d’investigation : pas d’obligation légale
d’utilisation d’outils avec écart-type. L’orthophoniste établit un diagnostic orthophonique, un plan
thérapeutique et conseille éventuellement des examens complémentaires.
Le Compte-rendu de bilan orthophonique est adressé au médecin prescripteur et donné à la
famille qui peut en communiquer une copie si elle le souhaite.
Il n’existe pas, dans la NGAP des orthophonistes, d’obligation de refaire un nouveau bilan chaque
année, mais seulement au terme d’un certain nombre de séances (30+20) , ou (50+ 50) selon les
pathologies.
Il n’existe pas de bilan d’aménagement d’examen…
Il n’existe pas d’autre écrit autorisé en l’état actuel.
Par ailleurs, les orthophonistes rappellent la différence entre un bilan à visée diagnostique et le
document attendu par l’Education Nationale, qui serait plutôt un « état des lieux » des difficultés
résiduelles et du besoin d’aménagements, en situation écologique. Ce document serait alors à
créer,àvaliderau niveau national et à faire entrer dans notre nomenclature.
Après une discussion et une écoute respective, le médecin du rectorat admet l’idée de la
production du bilan diagnostic (sans délai d’établissement) et affirme la nécessité d’un écrit récent
mettant en avant le besoin d’aménagements :
Notre question est « que peut-on produire légalement, dans l’état actuel, dans cette situation ?
Par ailleurs, le bilan initial diagnostic fourni serait à accompagner de la situation réelle de
demande. Il est entendu que ce document, n’existant pas actuellement dans nos obligations
inscrites dans notre nomenclature, ne serait pas à produire pour « contrôler » le bien-fondé
de notre diagnostic mais bien pour informer sur les troubles ;
Aucune exigence de rubriques à renseigner n’est opposable aux orthophonistes.
Fait à Belz ,6 février 2014
Françoise Garcia, Vice-présidente FNO
Monique Garrec, Présidente SIOB
Stéphanie Dussaux, déléguée SIOB 35
Contact SIOB Monique GARREC 15 rue de kervrazic 56550 BELZ [email protected] 06 81 62 71 82