Transcription de divorce: Le service intervient uniquement pour
Transcription
Transcription de divorce: Le service intervient uniquement pour
Transcription de divorce: Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées à JALHAY et à SART. Modalités: la procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas votre présence sur place. Coût: gratuit Délai de transcription: dans le mois de la notification de divorce par le greffe du tribunal. Extrait d’acte de divorce: Modalités: tout extrait ne peut être délivré qu’aux intéressés munis de leur carte d’identité. Coût: gratuit Délais d’obtention: immédiat lorsque présentation au guichet