la dernière heure du 720
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la dernière heure du 720
Le Petit Déjeuner Juridique: LA DERNIÈRE HEURE DU 720 1 LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE DU DÉPÔT DU 720 SUIVIES ACTUELLEMENT PAR L´ADMINISTRATION. • La liste des 7.073 contribuables contrôles. • Le nouveau software informatique employé par l´Administration pour croiser les données des 720. 2 ASTUCES JURIDIQUES POUR ESSAYER D´ÉVITER L´APPLICATION DES SANCTIONS DÉCOULANTES DU 720. • Parmi l´impôt sur le revenu. • Parmi les droits de succession-mutation à titre gratuit. • Parmi des allégations. 3 LA DIVERSITÉ DE CRITÈRES APPLIQUÉS PAR LES CONTRÔLEURS. • La régularisation spontanée du la “plus-value” non justifié. • La notion de biens déclarés. • La disproportion du régime de santions. 4 LES CRITÈRES RETENUS PAR L´ADMINISTRATION POUR NE PAS IMPOSER DE SANCTION DANS CERTAINS CAS La complexité de la preuve. 5 CRITÈRES INTÉRESSANTS DE LA DGT CONCERNANT LE 720. • Parts de SCI. • Héritages non reçus. • PERp, PEA, PEE. • Etc. Service Clients: (+34) 91 119 05 35 • www.morillon.es • [email protected] Madrid • París • Lisbonne • Oviedo • Barcelone • Alicante • Valence • Malaga