le powerpoint de la plénière sur la Loi ASV

DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE
Sous-direction de l’autonomie des personnes handicapées
et des personnes âgées
Loi ASV, quels impacts et quelles
articulations avec les coopérations
MONALISA
Le rendez vous des coopérations MONALISA
Le 25 novembre 2016
SOMMAIRE
1.
La gouvernance
l’autonomie
des
politiques
de
2.
• Les mesures phares pour la prévention de
la perte d’autonomie
3.
• L’articulation avec les coopérations
départementales de MONALISA
2
Les objectifs de la loi d’adaptation de la société au
vieillissement
Portage plus transversal et stratégique de la politique de
promotion de l’autonomie des personnes âgées et d’adaptation
de la société au vieillissement
1.
Mobilisation de toutes les politiques publiques et engagement
de la société dans son ensemble
• Création d’un Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge
(HCFEA) installé le 13/12/2016
• Une gouvernance locale renouvelée avec les départements
• Des remontées d’informations pour une meilleure connaissance des
politiques de l’autonomie
• La participation des usagers
• Le développement de la prévention de la perte d’autonomie
3
1.
Principales mesures de la loi ASV
Mobiliser toute la société
•
Prendre en compte le défi démographique sur les territoires →
transports, villes, habitats
•
Dynamiser la prévention individuelle et collective → Plan National de
prévention et Conférence des financeurs de la prévention de la perte
d’autonomie
Adapter la société au vieillissement
•
Objectif: 100 000 logements adaptés d’ici fin 2017
•
Demandes d’autorisation simplifiée pour les locataires
•
Développer et améliorer l’offre d’habitats intermédiaires: notamment
les résidences autonomies avec une mission de prévention
4
1.
Principales mesures de la loi ASV
Accompagner les personnes âgées dans leurs parcours de vie
•
Faciliter le maintien à domicile grâce à la revalorisation de l’APA et
soutenir les proches aidants
•
Reformer l’aide à domicile : régime de l’autorisation pour les services
d’aide et d’accompagnement à domicile, expérimentation SPASAD
Dans le respect des droits et libertés
•
Droits à l’information des personnes âgées et de leurs familles en vue
de choisir de façon éclairée leur mode de vie (socle de prestations
relatives à l’hébergement, portail CNSA : http://www.pour-lespersonnes-agees.gouv.fr/)
•
Extension au secteur médico-social de la possibilité de désigner une
personne de confiance
•
Protection des âgés contre les abus et les risques de captation
d’héritage ou de patrimoine
5
1.
Des objectifs convergents avec ceux de la loi santé
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre
système de santé
Rassembler les acteurs de la santé autour d’une stratégie
partagée
Renforcer la prévention et la promotion de la santé
Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur
parcours de santé
Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et
renforcer les droits
Créer les conditions d'un accès ouvert aux données de santé
6
1.
La gouvernance locale : objectifs et mesures
Compétences élargies des conseils départementaux à :
• la prévention de la perte d’autonomie, notamment via la présidence de
la conférence des financeurs,
• l’accompagnement des aidants.
amélioration de la coordination avec les autres institutions
compétentes en direction des PA : notamment les ARS et les
caisses de retraite;
définition de stratégies et d’objectifs partagés, pour fluidifier les
parcours des personnes âgées via :
• La conférence des financeurs;
• Les conventions ARS/départements/caisses .
renforcement de la participation des représentants des usagers
(PA, aidants) à la définition et au suivi de toutes les politiques qui
les intéressent : le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie
7
1.
Le département chef de file
de la politique gérontologique …(1/3)
Article L.113-2 modifié par la loi ASV : le département :
définit et met en œuvre l’action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs
aidants.
coordonne, dans le cadre du schéma départemental d’organisation sociale et médicosociale, les actions menées par les différents intervenants, définit des secteurs
géographiques d’intervention, détermine les modalités d’information, de conseil et
d’orientation du public sur les aides et les services relevant de sa compétence.
coordonne, dans le respect de leurs compétences, l’action des acteurs chargés de
l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques intéressant les conditions de vie
des personnes âgées, en s’appuyant notamment sur la conférence des financeurs de
la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et sur le conseil
départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, qu’il préside.
veille à la couverture territoriale et à la cohérence des actions respectives des
organismes et des professionnels qui assurent des missions d’information,
d’orientation, d’évaluation et de coordination des interventions destinées aux
personnes âgées, notamment les CLIC et les MAIA.
En rouge les apports de la loi ASV
8
1.
…en complémentarité avec l’ARS pour organiser la
réponse aux besoins des PA … (2/3)
9
… et dans un environnement pluri institutionnel nécessitant
des articulations étroites : l’outil conventionnel (3/3)
1.
Article L.113-2 modifié par la loi ASV (II) : Le département peut
signer des conventions :

avec l’ARS, les organismes de sécurité sociale ou tout autre
intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la
coordination de l’action gérontologique

dans le respect du schéma relatif aux personnes en perte d’autonomie
mentionné à l’article L. 312-5 du CASF et du projet régional de santé
prévu à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique

pour préciser les modalités selon lesquelles sont assurées sur
l’ensemble du territoire du département les missions d’information,
d’orientation, d’évaluation et de coordination

pour coordonner leurs actions sur la prévention et l’accompagnement
de la perte d’autonomie des personnes âgées, et sur le soutien des
aidants et préciser la programmation des moyens qui y sont consacrés
10
1.
en s'appuyant sur une nouvelle instance : le conseil
départemental de la citoyenneté et de l’autonomie
Fusion de deux instances
consultatives départementales :
CDCPH
Coderpa
CDCA
 Prévu par l’article 81 de la loi ASV
 Décret du 7 septembre 2016
 CDCPH et CODERPA maintenus jusqu’à
l’installation du CDCA
Objet : participation à l’échelon du département à l’élaboration et la mise en œuvre
des politiques liées à l’autonomie :
-Prévention de la perte d’autonomie ;
-Accompagnement médico-social ;
-Logement / Urbanisme ;
-Intégration sociale et professionnelle ;
- Accès aux activités physiques, aux loisirs, à la culture ;
-Aidants
-Bientraitance
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1.
Le conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie : missions
Il est consulté pour avis sur :






Le schéma régional de santé, le schéma régional des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et les
schémas départementaux (PA – PH) ;
Les moyens alloués à la politique de l’autonomie ;
Le programme coordonné des actions de prévention de la perte d’autonomie ;
Le rapport d’activité de la MDPH ;
Les conventions signées entre le département et ses partenaires ;
La constitution de MDA.
Il est informé sur :


Le programme départemental de l’habitat ;
Le programme départemental d’insertion professionnelle des travailleurs
handicapés …
Il formule des recommandations sur les droits et la bientraitrance, les
questions éthiques, les aidants
Il transmet un rapport biennal au HCFEA, au CNCPH et à la CNSA, sur la
mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département.
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Le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de
l’Autonomie : composition
1.
Présidence par le président du conseil départemental
Instance composée de deux formations spécialisées : pour les personnes
âgées et pour les personnes handicapées.
Différents membres :
•
Représentants des personnes âgées et des personnes handicapées (associations,
organisations syndicales, … ) ;
•
Représentants des organismes et professionnels oeuvrant en faveur des personnes
âgées;
•
Représentants de l’État dans le département, des collectivités ;
•
Représentants des régimes de base d’assurance vieillesse/maladie ;
•
Autorités organisatrices de transports, bailleurs sociaux, architecte urbaniste.
Compétence du CDCA sur le territoire de la métropole qui exerce ses compétences à
l’égard des personnes âgées et handicapées :
Conseil Départemental-Métropolitain de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDMCA)
13
2.
La conférence des financeurs (1/2)
Mentionnée à l’article L.233-1 du code de l’action sociale et
des familles
Instance de coordination des financements visant à
développer les politiques de prévention de la perte
d’autonomie
Missions :
 établir un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans
et plus résidant sur le territoire départemental
 recenser les initiatives locales
 définir un programme coordonné de financement des actions
individuelles et collectives de prévention, en complément des
prestations légales ou réglementaires
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2.
Missions
1/Diagnostic des besoins
2/Recensement des
initiatives locales
3/Elaboration d’un
programme d’action de
prévention coordonné
(pris en compte PRS +
schéma départemental)
Thématiques du
programme
-Aides techniques (AT) individuelles
-Forfait autonomie
-Actions de prévention mises en
œuvre par les SAAD et les SPASAD
-Actions en faveur des proches
aidants
-Actions collectives de
prévention
La conférence de financeurs (2/2)
Composition
Présidence:
Président du Conseil
départemental (ou
Conseil de la métropole)
Vice-présidence:
DG ARS
Concours de la
CNSA aux
conseils
départementaux
En 2016
•102 M€ :
- AT
-Actions de
Membres:
prévention des
•ANAH
SPASAD
•Autres collectivités
Territoriales, Ets
-Autres actions
publics de coopération
P collectives
intercommunale
•CNAV /CARSAT
• CPAM
• RSI
• CCMSA
• Institutions de retraites
Complémentaires
•Fédération nationale
de la mutualité
francaise
•Autres personnes
concernées
•25 M€:
Forfait autonomie
Public cible
Les personnes
de
60 ans et plus :
…dont les GIR 5-6:
40% du concours
AT et autres
actions collectives
Conditions de
ressources pour
bénéficier des AT
(défini par décret)
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2.
Plan national d’action de prévention de la perte
d’autonomie
Plan d’action décliné dans le cadre de la conférence des
financeurs de la prévention de la perte d’autonomie
6 axes stratégiques :
 Améliorer les grands déterminants de santé et de l’autonomie
 Prévenir les pertes d’autonomie évitables
 Eviter l’aggravation des situations déjà caractérisées par une
incapacité
 Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé
 Former les professionnels de la prévention de la perte
d’autonomie
 Développer la recherche et les stratégies d’évaluation
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2.
Plan national d’action de prévention de la perte
d’autonomie
Ces mesures couvrent les besoins des PA dans plusieurs
dimensions :
 Humaine :
Bien
être
physique
(nutrition,
activités
physiques,…)
Bien être psychologique (lien social, mémoire,...)
 Environnementale : domicile, accessibilité des quartiers, offre
résidentielle, soutien aux aidants
 Transversale : information et formation des professionnels
ainsi que des bénévoles, amélioration du parcours de santé et
de vie des personnes âgées, réduction des inégalités,
développement de la recherche sur les facteurs de risque de
fragilité
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2.
Soutien aux aidants 1/2
Définition de la notion « proche aidant » d’une personne âgée
 en phase avec la réalité sociologique des aidants qui ne sont pas tous
membres de la famille des personnes, le proche aidant peut être outre le
conjoint, le partenaire avec qui la PA a conclu un PACS ou son concubin, un
parent ou un allié, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec
elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière
et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des
actes ou des activités de la vie quotidienne ».
Améliorer les droits et accès aux droits et aides pour les proches
aidants
 Portail d’informations de la CNSA sur les droits et services
 prise en compte du rôle et des besoins des proches aidants lors de
l’évaluation APA
 Reconnaissance du droit au répit dans le cadre de l’APA
 Réforme du congé de proche aidant
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2.
Soutien aux aidants 2/2
Faire des proches aidants et de leur soutien un véritable axe de
l’action des institutions compétentes dans le champ social et
médico-social
 L’accompagnement et le répit des aidants seront traités dans les
schémas départementaux et régionaux d’organisation sociale et
médico-sociale.
 Le département chef de file en matière d’accompagnement des
aidants de personnes âgées et un rôle de coordination de l’action
publique locale en direction des aidants.
 Le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a
vocation, comme le CDCA au niveau départemental, à formuler des
propositions concernant les aidants, et associera dans sa
composition des associations les représentants des PA
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3.
Articulation avec les coopérations départementales
MONALISA
Lutter contre l’isolement social de la personne âgée constitue un enjeu pour
la prévention de la perte d’autonomie
 Prévenir: développement de l’engagement citoyen, promouvoir les
démarches participatives mobilisant les retraités
 Repérer: sensibiliser les acteurs de proximité (facteurs, gardiens,
pharmaciens,..) , informer,..
 Accompagner: soutien de bénévoles, ateliers collectifs,..
Les actions MONALISA s’inscrivent dans le plan national de prévention de la
perte d’autonomie
 Organiser un déploiement d’action de lutte contre l’isolement sur
l’ensemble du territoire, avec une mise en œuvre individuel ou collective
et assurer sa pérennisation
 Mettre en place au moins une action par département mobilisant les
jeunes engagés dans le cadre du service civique pour une médiation
auprès des personnes âgées isolées et un appui aux actions initiées par
les équipes citoyennes
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Articulation avec les coopérations départementales
MONALISA
3
Promouvoir la formation et le soutien des bénévoles

En charge pour les ARS dans le cadre de leur politique
de santé au niveau régional

Financé par la CNSA, via la section IV, qui permet le
financement des dépenses de formation et de soutien
des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social
des personnes âgées et personnes handicapées.
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MERCI POUR VOTRE ATTENTION
Emmanuelle CLEMENT - Chargée de mission
« Politique de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées »
[email protected]
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