La Ville du Havre, représentée par son Maire ou l`un de ses

CONVENTION POUR UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Entre :
La Ville du Havre, représentée par son Maire ou l'un de ses adjoints, par autorisation du Conseil
Municipal en date du
La Communauté de l'Agglomération Havraise, représentée par son Président ou l’un de ses
représentants, par autorisation de son Conseil Communautaire en date du
Le Centre Communal d’Action Sociale, représenté par son Président, ou sa Vice-présidente par
autorisation de son Conseil d’Administration en date du
Considérant l'intérêt économique d'inclure dans un même dossier de consultation les prestations
téléphoniques pour la flotte de GSM pour la Ville du Havre, la Communauté de l'Agglomération
Havraise et le Centre Communal d’Action Sociale.
Considérant que le Code des Marchés Publics prévoit dans son article 8, la possibilité de créer des
groupements de commandes notamment entre les Collectivités Territoriales et des Etablissements
Publics.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Ville du Havre, la Communauté de l'Agglomération Havraise et le Centre Communal d’Action
Sociale, conviennent de constituer par cette convention un groupement de commandes pour la
passation de marchés publics de fournitures et de services, relatifs à des prestations téléphoniques pour
une flotte de GSM.
A ce titre la Ville du Havre est désignée comme le coordonnateur de ce groupement afin d'organiser
les opérations de mise en concurrence et de sélection des candidats.
Un marché sera conclu pour la flotte de GSM de la Ville du Havre et du Centre Communal d’Action
Sociale.
Ce marché sera signé, notifié et suivi par la Ville du Havre.
Un marché sera conclu pour la flotte de GSM de la Communauté de l'Agglomération Havraise.
Ce marché sera signé, notifié et suivi par la Communauté de l'Agglomération Havraise.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE PAR LA CONVENTION
2.1. – Procédures de mises en concurrence et de sélection des candidats :
La Ville du Havre choisit parmi les procédures décrites au Code des Marchés Publics, celle applicable
aux collectivités territoriales qui lui paraît la plus appropriée à la satisfaction des besoins communs.
La Ville du Havre en tant que coordonnateur du groupement est chargée :
− de lancer la procédure de passation en organisant la publicité,
− d'élaborer et remettre aux candidats les dossiers de consultation,
− de réceptionner les offres et les soumettre à la CAO.
Conformément à l'article 8 III, une CAO paritaire sera constituée et sera présidée par le représentant
de la Ville du Havre, coordonnateur du groupement.
2.2. – Procédures d'exécution des marchés :
La Ville du Havre et la Communauté de l'Agglomération Havraise s‘engagent, chacun pour ce qui le
concerne, à signer avec les titulaires des marchés, désignés par la CAO paritaire, les marchés résultant
de la consultation régie par cette convention, à procéder à la notification des marchés et à leur
exécution conformément au code des marchés Publics.
Le Centre Communal d’Action Sociale s’engage à rembourser les dépenses et à percevoir les recettes
ordonnancées pour son compte, par la Ville du Havre en tant que mandataire, au cours de l’exécution
du marché et correspondantes aux prestations de téléphonie.
La Ville du Havre adressera au Centre Communal d’Action Sociale, un état justificatif des dépenses et
des recettes ordonnancées.
ARTICLE 3 : PERIODE COUVERTE PAR LA CONVENTION
La présente convention s'appliquera dès sa notification et jusqu'à la fin de l'exécution des marchés
conclus au titre de cette convention.
ARTICLE 4 : COMMISSION D’APPELS D’OFFRES
La CAO paritaire du groupement est composée, conformément à l’article 8-III-1 du Code des Marchés
Publics, d’un représentant de la CAO de la Ville du Havre, d’un représentant de la CAO de la
Communauté de l'Agglomération Havraise et d’un représentant de la CAO du Centre Communal
d’Action Sociale
La CAO choisit un même attributaire pour le marché de la Ville du Havre et pour le marché de la
Communauté de l'Agglomération Havraise
Le représentant du coordonnateur assure la présidence de la CAO paritaire.
ARTICLE 5 : DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
Conformément à la loi du 2 Mars 1982, la présente convention sera applicable à la date ayant constaté
à la fin de l'exécution de la notification aux cocontractants de la présente convention.
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera du ressort
du Tribunal Administratif compétent.
Fait au Havre, le
Monsieur Marc MIGRAINE
Fait au Havre, le
Monsieur Jean MOULIN
Adjoint au Maire
Pour la Ville du Havre
Vice- Président
Pour la Communauté de l'Agglomération
Havraise
Fait au Havre, le
Mme Valérie EGGLOFF
Vice- Présidente
Pour le Centre Communal d’Action Sociale