RAA n°139 du 18 mai 2015

PRÉFET DE L'AIN
Préfecture de l'Ain
Direction du développement économique
et des mutations territoriales
Pôle action économique et mutations territoriales
Secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
13/2014 - Décision
Fax : 04 74 32 30 07
Courriel : [email protected]
Décision de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Ain relative à la création d'un ensemble commercial
de 2 475,10 m² à Saint-André de Corcy
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 5 mai 2015, prises sous la
présidence de Madame la secrétaire générale, représentant M. le préfet, empêché ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment ses articles 39 et 42 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2015 instituant la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Ain ;
Vu la demande de la S.A.S. Immobilière des Mousquetaires représentée par M. Benoît DECLERQ,
directeur général et enregistrée le 7 avril 2015 sous le n° 2/2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2015, annexé au procès-verbal et précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain chargée de l'examen de la demande
susvisée ;
Vu le rapport d'instruction réalisé par la direction départementale des territoires;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission :
• M. Jean-Pierre BARON, maire de Saint André de Corcy.
• M. Michel GIRER, président de la communauté de commune centre Dombes.
• M. Henri CORMORÈCHE, représentant le président du conseil départemental de l'Ain.
• Mme. Françoise BERNILLON, présidente du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de la
Dombes.
• M. Jacques MERCIER, représentant le président du conseil régional Rhône-Alpes.
• Mme. Muriel BENIER, représentant les maires du département de l'Ain
• Mme. Muriel LUGA-GIRAUD, représentant les intercommunalités du département de l'Ain
• Mme Marie-Claude DESFARGES, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs.
• M. Michel PICHON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 – Site internet : www.ain.gouv.fr
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CONSIDERANT
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que ce projet permettra la reconversion d'une friche laissée vacante depuis 2008
que ce projet est conforme à la vocation de la zone UX du PLU
qu'il a été conçu dans une démarche de développement durable
que ce projet va générer la création d'environ 25 emplois
– qu'ainsi ce projet paraît compatible avec les dispositions de l'article L 752.6 du code du commerce.
LA CDAC DE L'AIN A DECIDE
par 9 votes favorables :
• M. Jean-Pierre BARON
• M. Michel GIRER
• M. Henri CORMORÈCHE
• Mme. Françoise BERNILLON
• M. Jacques MERCIER
• Mme. Muriel BENIER
• Mme. Muriel LUGA-GIRAUD
• Mme Marie-Claude DESFARGES
• M. Michel PICHON
d'accorder à la S.A.S. Immobilière des Mousquetaires (sis 24 rue Auguste Chabrière – 75015 Paris)
représentée par M. Benoît DECLERQ, directeur général, l'autorisation de procéder à la création d'un
ensemble commercial d'une surface de vente globale de 2 475,10 m² comprenant un magasin
« Intermarché » de 2 000 m², un drive de 97 m², une galerie marchande composée de quatre boutiques
d'une surface de vente totale de 378,10 m² à Saint-André de Corcy.
A Bourg-en-Bresse, le 11 mai 2015
Le préfet,
président de la commission départementale
d'aménagement commercial,
Pour le préfet empêché,
la secrétaire générale
signé :Caroline GADOU