Contrat d`apporteur d`affaire Skytic

Transcription

Contrat d’apporteur d’affaire Skytic
Objectif :
Commercialiser nos ventes de formation par des Apporteur d’Affaire exclusifs
Pénétrer des entreprises TPE/PME/Individuels que nous ne touchons pas
Occuper le terrain et pouvoir opérer des actions coup de poings /produits
Se positionner dans toutes les villes du Congo
Produits :
L’ensemble de nos formations au catalogue SKYTIC
Cible :
le marché National Congolais et Régional ( pays limitrophes )
Villes :
Brazzaville, Pointe-Noire, Dolisie, Nkayi, Ouesso, Ifondo, Djambala, Owando, Sibiti, Oyo, Mossendjo
Envisager d’autres pays et villes
Ce contrat de distribution est conclut ce jour, le ................ 2013
Entre les parties suivantes :
SKYTIC
1 bis Av du Général De Gaulle
Plateau Ville
Brazzaville - Congo
Registre du commerce N°
Représentée par son Président Directeur Général Mr Jean-Serge NGOUMA
Et
La Société .............................................................................
Adresse ............. ...................................................................
N° de registre..........................................................................
Représenté par son Directeur Général, Mr ..........................................
Ou Mr...............................agissant au nom de sa Société unipersonnelle
décident d’un commun accord du contrat commercial aux conditions suivantes :
1/2
Site Web : http://www.skytic.com
Skytic - SARL au capital de 0000 - Brazzaville Congo – Code Naf : 8559A –
N° organisme de formation 72330097433
Objet du Contrat
Les parties sont désireuses de mettre en place volontairement un contrat de distribution des produits et services de Formations
au catalogue SKYTIC.
Le statut de Revendeur- Apporteur d’Affaires fournit par SKYTIC, sera soumit aux termes et conditions
générales et particulières listées ci dessous
Ce statut confère au revendeur, Apporteur d’Affaires les avantages suivants :
•L a commercialisation de formations connues et reconnues, de marques Internationales (Microsoft, Cisco, IBM, Citrix, Linux...)
et de qualité au CONGO
•U
n marketing et visuel national (Pointe-Noire et Brazzaville) annuel : affichage 4x3 à Pointe Noire et Brazzaville, une publicité
presse, magazines, goodies et évènementiel, flyers et PLV.
•L a force d’un réseau de Revendeur-Apporteur d’Affaires National.
•L ’appui d’un spécialiste de la Formation et des éditeurs Informatiques
•U
ne potentialité de revenu sans investissement direct
•U
n support aide technique et commercial à la vente N° Tel : xx xxx xx xx
Conditions Générales du Revendeur - Apporteur d’Affaires SKYTIC
1 / Les obligations du Revendeur – Apporteur d’Affaires :
Le revendeur – Apporteur d’Affaire a en charge la propre responsabilité de sa bonne gestion de toutes ses déclarations
obligatoires auprès des administrations fiscales et sociales de la République du Congo. SKYTIC ne pourra être tenu solidaire
des erreurs de gestion de son Revendeur, structure indépendante.
La société SKYTIC ne pourra en aucun cas être tenu responsables des non déclarations fiscales et sociales que l’Apporteur
d’Affaire a obligation de réaliser, sachant qu’il émettra ses factures de commissions sur affaire à la vente de nos cursus de formation
auprès de la Société SKYTIC.
L’Apporteur d’Affaire et la Société SKYTIC reconnaissent entretenir une relation commerciale contractuelle. Les litiges commerciaux relèveront donc du Tribunal de Commerce de Brazzaville - Congo.
L’Apporteur d’Affaires a pour obligation de commercialiser les solutions de formation SKYTIC.
L’Apporteur d’Affaires s’engage par devant à respecter ce présent contrat pour une durée d’une année civile à compter de la date
de signature. Ce contrat est reconductible annuellement tacitement pour une même durée.
Ce contrat de Revendeur peut être rompu à tout moment par L’Apporteur d’Affaire, par lettre en Accusé- réception, un préavis
de trois mois. (ou avant la date d’anniversaire de ce contrat devant être pris en compte.)
Enfin, la Société SKYTIC peut décider à tout moment de rompre ce contrat unilatéralement si L’Apporteur d’Affaires ne se
conforme pas à la charte en annexe.
SKYTIC, de même peut résilier ce contrat, par courrier en Accusé réception, avec un préavis de trois ( 3 ) mois.
L’Apporteur d’Affaires s’engage pour la durée de ce contrat à une exclusivité de vente des formations SKYTIC sur l’ensemble du
territoire de la République du Congo.
Dans le cas de non respect de cet engagement d’exclusivité, ce dernier accepte le règlement d’une pénalité : indemnité forfaitaire de dédommagement de : 5 000 000.00 Fcfa à payer à la Société SKYTIC dans un délai de 1 mois en date de signification
courrier ( en AR) qui suit la notification de non respect de cette clause ; SKYTIC doit apporter par tous moyens les preuves du
non-respect de cette obligation d’exclusivité.
Enfin, L’Apporteur d’Affaires accepte, sur la demande de la Société SKYTIC, de fournir tous documents contractuels qu’il aurait
souscrits avec d’autres fournisseurs concurrents à nos Solutions, National ou International.
L’Apporteur d’Affaires a connaissance que la Société SKYTIC peut à tout moment contrôler et/ou faire contrôler son (ses)
établissement, si il est installé commercialement avec une officine, et qu’il consent volontairement à cette démarche de contrôle
sur convocation.
2/2
L’Apporteur d’Affaires a pour obligation de connaître les produits de formation SKYTIC qu’il commercialise et présente à ces clients.
Une formation sur site SKYTIC lui sera dispensée au démarrage de son contrat pour l’ensemble des équipes (commerciales) qu’il
délèguera à cette activité. Une mise à jour formation lui sera donnée une fois par semestre chez SKYTIC ( Brazzaville).
L’Apporteur d’Affaires a pour obligation une ‘transparence commerciale’ auprès de ses clients : il doit parfaitement informer ses
clients des solutions de formations SKYTIC et des modalités des contrats qu’il commercialise, des conditions de ventes.
L’Apporteur d’Affaires a pour obligation de faire réaliser l’ensemble de ses devis auprès des Responsables SKYTIC suivants:
•M
r Jean-serge Ngouma - email :
•M
r Luc Josse – email :
L’apporteur d’Affaire peut se rapprocher du Responsable SKYTIC qui pourra l’assister lors des rendez vous clients et lui rédigera,
cahier des charges et devis Client ; selon les besoins du client, la validation du cahier des charges de même que les rendus des
devis peuvent nécessiter quelques jours d’audit et de rédaction, pour des projets de formation relevant d’un Plan de formation
annuel.
L’Apporteur d’Affaires a pour obligation de faire signer les contrats de vente, devis, proposés aux en têtes de la Société SKYTIC
par ses clients.
Ces contrats seront signés et toutes les mentions doivent êtres dûments remplies, (nom, prénom, adresse, paiement..) par le
client en deux exemplaires, (un pour le client, l’autre, remis à SKYTIC.
L’Apporteur d’Affaires doit informer des conditions générales de vente et des conditions de paiement des formations SKYTIC.
Trois points doivent être impérativement listé sur les devis et signifiés aux clients souhaitant commander : la formation demandée
( référence produit), une date de réalisation de la formation au planning et enfin un prix irrévocable.
L’Apporteur d’Affaires est tenu à donner à son client une documentation, un plan de cour ( PDF sur Site SKYTIC) relative à la
formation demandée.
L’Apporteur d’Affaires doit impérativement communiquer ses cartes de visites SKYTIC au nom de l’Apporteur d’Affaire (fournies
par SKYTIC) comme support marketing et information.
L’Apporteur d’Affaires a l’obligation de détailler clairement les formations qu’ils proposent à leurs clients tant techniquement que
dans les pré-requis nécessaires et les certifications possibles qui leurs sont attachés.
L’Apporteur d’Affaire a pour obligation d’assister à un Rendez vous Commercial mois dans les bureaux de la Société SKYTIC ou
un point Rendez vous Client et suivi des projets sera effectué avec les Responsables projets qui les managent. ( un horaire de
Rendez-vous vous sera communiqué )
Enfin L’Apporteur d’Affaires s’engage au bon respect des conditions particulières de vente listées ci-dessous.
2 / Obligations du Fournisseur – la Société SKYTIC :
La Société SKYTIC s’engage auprès de ses Apporteur d’Affaires à respecter les conditions de commercialisations et d’affaires
suivantes :
La Société SKYTIC s’engage à répondre aux conditions de la Charte qu’elle propose en engagement à ses Apporteurs d’Affaires
La Société SKYTIC s’engage à respecter ce présent contrat pour la durée d’une année civile et reconductible tacitement pour une
même durée.
Cependant, ce contrat peut être rompu à tout moment si L’Apporteur d’Affaires ne respecte pas les clauses de ce présent contrat.
De plus la Société SKYTIC se réserve le droit de suspendre ce contrat de Revendeur à l’Apporteur d’Affaires, pour une période
qu’elle estimera nécessaire à la bonne analyse de remontée d’information clients finaux, insatisfaits de leur Apporteur d’Affaires et
pouvant porter préjudice à la Société SKYTIC par répercussion.
La résiliation de ce contrat n’interrompt en aucun cas l’ensemble des contrats en cours et préalablement signés.
2/2
La Société SKYTIC s’engage à communiquer une seule et même Charte, de même qu’un seul est même contrat, à l’ensemble
des membres de son réseau des Apporteur d’Affaires.
La Société SKYTIC s’engage à la réalisation d’un Plan de Communication National annuel, en s’appuyant sur les voies de presse,
affichage, sponsoring, télévision nationale, flyers, site Internet et autres supports publicitaires à venir.
La Société SKYTIC s’engage à attribuer les personnes suivantes dédiées à l’ensemble des membres de son réseau de RevendeurApporteur d’Affaires :
Pour les informations Commerciales :
Pour l émission des devis, les responsables commerciaux listés ci dessus
Pour le suivi des ventes / Contrat / facturation / commissions : Mme xxx xxxx tel email
Pour le support technique : Mr xxx xxx tel email
La Société SKYTIC a pour obligation une ‘transparence commerciale’ auprès de ses Apporteur d’Affaires.
SKYTIC doit parfaitement informer les membres de son réseau des solutions qu’elle commercialise, des conditions de ventes, de
même que des dates des cursus de formation au planning et calendriers annuels.
La Société SKYTIC est tenue de fournir une signalétique commerciale aux membres de son réseau d’Apporteur d’Affaires, supports flyers solutions, présentation des produits, Société, produits et promotion, en fonctions des demandes des clients.…
La Société SKYTIC a mis à la disposition de l’ensemble de ses Apporteur d’Affaires et clients, un accès libre à son Centre de
formation en nos locaux au xxxx xxxx. N’hésitez pas à faire venir vos clients et vous rendre compte par vous-même de la qualité
de nos Solutions et produits.
Les Engagements SKYTIC spécifiques à son réseau d’Apporteur d’Affaire :
La Société SKYTIC communiquera et reconnaitra auprès des clients ( Entreprises et/ou toutes personnes en demande
d’information) le bon statut d’Apporteurs d’Affaire SKYTIC de ce dernier.
La Société SKYTIC, en marque d’engagement spécifique, conseille à son Apporteur d’Affaire ayant déjà une ancienneté de
24 mois et ayant réalisé au mois xx ventes de Formations SKYTIC par mois dans les 12 derniers mois, une période de congé de
15 jours ( xxx jours), sachant que le revendeur est libre de la gestion de son planning de travail quotidien.
Le ‘super Bonus annuel’ de vente proposé par SKYTIC dans le plan de rémunération avancé ci-dessous, répond aussi financièrement à ce code de bonne conduite de travail annuel proposé à l’Apporteur d’Affaire, et s’inscrit en compensation de ses 15 jours
de congé possibles.
La Société SKYTIC s’engage au bon respect des conditions particulières de vente listées ci-dessous.
Conditions Générales des Ventes - Client final :
Rémunération du Revendeur - Apporteur d’Affaires
Les rémunérations de l’Apporteur d’Affaire se détaillent en suivant:
•S ur les ventes de nos produits de formation
•S ur le objectif de vente mensuelle atteint
•S ur l’objectif de vente annuel atteint : le Super Bonus
2/2
Le Revendeur-Apporteur d’Affaires communique à la Société SKYTIC le ( les) Bon de commande de ses clients et les informations
et documents suivants, permettant le déclenchement de l’installation et de la vente:
•L e Bon de commande Client
•U
n acompte sur vente ou autre conditions générales de règlement du client
•L a facture de ses commissions sur Affaires à SKYTIC
•U
n chèque ou numéraire du montant total (attention : mensualité des contrats Abonnement et Assistance au démarrage des
contrats)
Attention : l’Apporteur d’Affaire communique à la Société SKYTIC les mêmes informations et documents, en plus du paiement
par chèque ou numéraire afin de déclencher les livraisons, le déclenchement des prestations de service et le démarrage de la
prise en charge lié aux conditions du Contrats général de vente des formations du Centre.
Les prix de vente publics des Produits et Solutions SKYTIC sont les mêmes pour tous les membres du réseau Apporteur d’Affaire.
Les prix de Vente Public sont susceptibles d’êtres revus à la hausse comme à la baisse à tout moment par décision de la Direction
générale de SKYTIC et ce par voies d’email ou courrier à votre attention.
Toutes notifications prendront effet au premier du mois suivant la date d’émission du courrier signé par la Direction Générale de
SKYTIC.
L’ensemble de nos prix publics de vente ainsi que les montants des diverses commissions qui vous serons reversées, vous sont
donnés en Franc Cfa TTC (toutes charges comprises).
Montant des rémunérations des Apporteurs d’Affaire
1 / Commission sur Vente de Solutions Ofis :
Chaque Apporteur d’Affaire touchera donc par vente de Solution de formation, les pourcentages de commission suivants :
•S oit en pourcentage des ventes : (x%)5% / Chiffre d’Affaire HT réalisé
Aucune commission ne sera accordée pour les ventes de passage de certification.
Attention : aucun contrat ni aucune réservation de cursus de formation ne sera déclenché, sans Bon de commande du client et
acompte joint, à joindre impérativement en copie lors de la demande de traitement technique et enregistrement de votre client.
Les commissions des Apporteurs d’Affaire seront versées par la Société SKYTIC, pendant toute la durée du contrat après règlement complet du client, présentation de la facture de commission et validation de cette dernière par le DAF, Mr Emile Nzangui .
2 / Revenu supplémentaire - Marge Arrière Qualitative :
Vous intégrez le réseau Revendeur - Apporteur d’Affaire
Nous vous permettons d’augmenter encore vos revenus.
Comment augmenter de façon significative vos revenus :
Trois options cumulables :
•V
ous vous formez une fois l’an sur nos produits et méthodologie de vente :
Une première formation Produits, méthodologie de travail….) est obligatoire au démarrage de votre activité et de ce contrat.
Une fois l’an (demandez à tout moment à suivre une formation technico-commerciale de nos produits SKYTIC) : option
obligatoire pour la conservation de votre statut d’Apporteur d’Affaire.
•V
ous réalisez un Chiffre d’affaire mensuel de vente de :
xxx xcfa sur la vente de nos produits de formation
•N
otre Super Bonus annuel de X 000 000.00 xcfa à la vente de prestation de formation annuelle cumulée.
2/2
Ces options sont cumulables sur une année (en date de la signature du contrat). Nous les intégrons comme marge arrière. Leurs
paiements interviennent dans le mois qui suit les résultats mensuels et annuels d’exploitation et de distribution de nos solutions
Ofis : (Exemple : vous avez signé un contrat Apporteur d’Affaire en date du 15 juin 2013, vous serez donc rémunéré en marge
arrière au plus tard le 31 juillet 2014 pour le super Bonus annuel).
Tous les paiements de commission Apporteur d’Affaire interviendront après analyse et vérifications de vos réalisations en Chiffre
d’affaire et contrôles qualitatifs, dans nos comptes respectifs par notre DAF.
Attention : Aucun bonus ne peut être perçu si les conditions qualitatives de formation SKYTIC dédiées ne sont pas respectées.
Modalité de règlement de vos commissions :
Conditions Générales :
Votre client final ne pourra être traité administrativement, commercialement et livré sans que vous ayez déposé préalablement
auprès de notre service dédié, l’ensemble des documents de vente demandés ci dessus, un bon de commande, un chèque ou
montant d’acompte de 50% de la commande, de même que votre facture de commission (détaillée des prestations vendues et
du nom et coordonnées de votre client).
SKYTIC, en contrepartie, facture du montant de votre bon de commande, votre client, et vous solde par chèque votre facture
de commission déposée ( après contrôle et vérification auprès de nos services). Une note de service SKYTIC régit clairement les
modalités et délais de règlement de vos commissions : note du 01 mars 2013 – référence xxxx-DG )
Vous ne pouvez percevoir vos commissions qu’au règlement intégral de vos clients versés à SKYTIC.
Les documents fournis par SKYTIC à son Apporteur d’Affaire :
•U
ne facture client du montant total de votre Bon de Commande client détaillé
•L ’enregistrement (reçu) et numéro administratif de prise en charge de votre client dans notre CRM ,
un numéro d’enregistrement unique ( voir le DAF - Emile)
P.S : ainsi SKYTIC pourra enregistrer le client dans son CRM interne Sage (ou autre) afin de pouvoir le suivre commercialement et
financièrement. ( doit on tenir un cahier papier de suivi des N° de commande client ?)
Les commissions « Bonus » mensuel :
Dans le cadre de vos réalisations de vente de xxx contrats de vente, vous nous commissionnerons d’un bonus du montant TTC
de xxx XCFA.
Pour pouvoir recevoir votre Bonus mensuel, merci de nous communiquer en plus de votre facture, la liste de vos clients. Alors,
vous percevrez votre bonus au plus tard le mois suivant, après vérification de votre liste client dans nos comptes et de la validation des paiements liés.
Une procédure sera mise en place par notre DAF.
Les commissions « Super Bonus » annuels :
Dans le cadre de vos objectifs de vente annuels de xxxx Contrat d’Assistance, notre super bonus sera un montant de xxxx XCFA.
Pour pouvoir recevoir votre « Super Bonus » annuel (en date de signature de votre contrat Revendeur-Apporteur d’Affaire, merci
de nous communiquer en plus de votre facture, la liste de vos clients. Vous percevrez alors votre bonus au plus tard le mois
suivant, après vérification de votre liste client dans nos comptes ainsi que la validation des paiements liés.
Procédure et suivie par notre DAF.
2/2
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
1. Définitions
Dans l’ensemble des contrats qui vous sont fournis, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée
dans sa définition, à savoir:
Bon de Commande Client: Document d’achat signé par le Client dans lequel figure(nt) le(s) service(s) commandé(s) ainsi que les
prix et toutes informations nécessaires à son (leur) exécution. Le bon de commande fait référence au(x) devis qui ont été établis
par Revendeur-Apporteur d’Affaire, en vue de la réalisation de la formation contractée.
Contrat: Le présent contrat et ses annexes, tel que définis à l’article 3 ci-après.
Devis du Prestataire: Document de vente établi par le Revendeur-Apporteur d’Affaire qui détaille le coût de mise en place et
d’exploitation du programme de formation à contracter.
Durée Initiale: La durée pour laquelle le Client souscrit le Contrat ou la Commande.
Interlocuteur(s) Privilégié(s) du Client: Personne(s) désignée(s) par le Client, parmi son personnel, pour centraliser toutes les informations et questions et communiquer avec le Revendeur-Apporteur d’Affaire SKYTIC.
2. Objet
Le contrat Revendeur – Apporteur d’Affaire a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture de Services de Formation proposée par SKYTIC.
3. Documents contractuels
3.1 Le Contrat contient la totalité des accords des Parties. Il annule et remplace toutes lettres, propositions, offres et conventions
antérieures.
3.2 En cas de contradiction entre les dispositions de documents différents, il est expressément convenu que les dispositions du
document de rang supérieur prévaudront.
3.3 La signature par un représentant habilité de chacune des Parties emporte adhésion et acceptation de l’ensemble des dispositions du Contrat.
4. Modalités de mise en œuvre des prestations
La mise en œuvre des prestations décrites aux articles 1 et 2 des Conditions Particulières se fera selon le schéma suivant :
4.1 Bon de Commande
•Le Client adressera à l’Apporteur d’Affaire ou à la Société SKYTIC un Bon de Commande disponible en PDF sur le site SKYTIC
dûment signé par la personne habilitée et reprenant les références des devis établis.
•C
e document sera envoyé par l’Interlocuteur Privilégié du Client, à l’attention de l’interlocuteur privilégié désigné par
l’Apporteur d’Affaire et/ou les interlocuteurs privilégiés désignés et dédiés SKYTIC.
Le bon de commande fait référence au(x) devis qui ont été établis par l’Apporteur d’Affaire en vue de la réalisation du(des) programme de formations. Le Bon de Commande est de préférence valorisé, conformément aux devis.
4.2 Accusé de réception de Commande.
Dès réception du Bon de Commande Client en bonne et due forme, l’Apporteur d’Affaire et/ou l’interlocuteur privilégié SKYTIC,
enverra au Client un accusé de réception de commande par voie électronique ou par courrier.
4.3 Mise en œuvre des prestations
La Société SKYTIC coordonnera l’intervention des équipes de formateurs et salles pour la mise en place du planning de
formation vendus.
Le Client communiquera l’Apporteur d’Affaire ou à la Société SKYTIC le nom et les coordonnées des personnels désignés au suivi
des cursus de formation, de même qu’aux personnes désignés aux règlements des prestations de formations commandés.
2/2
4.4 Mise en service
Le déclenchement des bons de commande de formations vendues (allocation de salles de cours, supports de cours, formateurs)
sera effectué par la Société SKYTIC.
La, les formations seront réputées complètes dès que le Client ( les stagiaires ) auront signés leurs feuille de présence quotidienne.
5. Prix et modalités de règlement
5.1 Prix
Pour l’achat de produit de formation, le Client paiera la Société SKYTIC en fonction des produits mentionnés sur sa Commande
Client :
Les prix s’entendent hors taxes et sont majorés de la TVA et de toute taxe locale au taux en vigueur au jour de la facturation. Les
prix sont donnés en Francs CFA.
5.2 Conditions de facturation
La première facture ( proforma )relative au cursus de formation commandé sera éditée à la date de la commande, afin que le
client puisse opérer un acompte de 50% du montant total de la facture à émettre à la commande, le solde devra nous être parvenu au plus tard au début de la formation. A l’issue de la formation et adossée à la fiche de présence signée des stagiaires, Il sera
alors mentionné sur la facture définitive : réglée les xxxx et xxx.
Dans le cas d’un litige sur la facturation, toutes les parties ( Client, Apporteur d’Affaire, SKYTIC ) feront tout leur possible pour
régler le problème à l’amiable.
Les factures seront établies en un original ( SKYTIC ) et un exemplaire au nom de NOM DU CLIENT et envoyées à l’adresse
définie en tête de contrat : une copie pour le Client, et une copie pour la Société SKYTIC.
5.3 Conditions de règlement
Les devis doivent mentionner impérativement les conditions de règlement du client.
L’apporteur d’Affaire doit se conformer aux conditions de paiements imposées au client et doivent tout mettre en œuvre pour
imposer une rigueur de règlement de la facture de son client.
A défaut de paiement joint au bon de commande ( de 50% du montant total du devis), la Société SKYTIC reste en aucun cas
tenu de respecter ses obligations commerciales.
Seul le versement de 50% d’acompte et du solde au démarrage des formations commandées, entrainent les obligations contractuelles de SKYTIC envers ses clients.
L’Apporteur d’Affaire ne pourra en aucun cas réclamer sa commission sur sa vente sans que le paiement de son client ne soit
soldé intégralement auprès de la Société SKYTIC.
6. Obligation des Parties
6.1 Obligations du Client
6.1.1 Obligation de paiement
Le Client s’engage à régler SKYTIC dans les délais convenus au présent Contrat, les factures émises par la Société SKYTIC.
6.1.2 Obligation de collaboration
Le Client s’engage à collaborer de façon active avec l’Apporteur d’Affaire et la Société SKYTIC, en vue de favoriser la parfaite
exécution du Contrat.
A cet égard, le Client s’engage à :
•d ésigner un interlocuteur dénommé «Interlocuteur Privilégié» ayant la responsabilité de prendre toutes les décisions
nécessaires, au nom du Client, en vue de la réalisation du présent Contrat.
•c ommuniquer à l’Apporteur d’Affaire et/ou la Société SKYTIC, toute information nécessaire à la mise en route et à la bonne
réalisation des formations de ces équipes en notre Centre.
Il devra donc, communiquer les dates de planning retenues et les convocations auprès de ces équipe, de même que fournir la
liste de ses équipes ( nom, prénom, prérequis demandés…) auprès de SKYTIC.
2/2
6.1.3 Obligation de protection du matériel mis à disposition
Le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue d’assurer la protection du matériel mis à sa disposition
par la Société SKYTIC pour l’exploitation par le Client des cursus de formations contractés.
6.2 Obligation de fonctionnement
La Société SKYTIC s’engage à assurer l’exploitation du Service contracté par le Client pendant toute la durée du Contrat.
6.2.1 Obligation de conseil
L’Apporteur d’Affaire s’engage à conseiller le Client à chaque fois qu’il en exprimera le besoin, pour toute demande complémentaire ou nouvelle relative à l’exécution du présent Contrat et pendant toute la durée du Contrat.
6.2.2 Obligation de respect des règles d’hygiène et sécurité
Le personnel de nos Société clientes appelé à se former dans nos locaux se conformera au règlement intérieur SKYTIC ainsi
qu’aux procédures d’hygiène et de sécurité communiqués au préalable.
7. Responsabilité
7.1 la Société SKYTIC de même que l’Apporteur d’Affaire ne pourront être tenus responsables des dommages subis par le Client
lors de formations sur sur site Client et/ou en Centre de formation SKYTIC et liés notamment :
•à toute interruption volontaire ou involontaire du Service contracté;
(notamment à une interruption du Service dû au non paiement par le Client de la (ou des) facture(s) afférente(s) aux formations
contractées :
•à une utilisation du Service contracté par le Client non conforme aux dispositions du Contrat, non-conforme à la réglementation
applicable ou aux règles de l’art ;
•a u contenu ou à la nature des données émises ou reçues par le Client ;
•a ux dégâts causés par les attaques Internet, les virus et autre spywares (programmes malicieux) pouvant provoquer la perte
partielle ou totale des données et le dysfonctionnement partiel ou total des postes de travail.
8. Sécurité des données
L’Apporteur d’Affaire de même que la Société SKYTIC ne peuvent être tenus responsables d’éventuelles intrusions frauduleuses
dans le réseau du Client ( pour des formations qui auraient lieux sur site client) par des personnes non autorisées, ni de la
mauvaise utilisation par le Client, ou par les membres du personnel du Client, du Service contracté.
8.1 Contenu des informations
A ce titre, l’Apporteur d’Affaire et la Société SKYTIC rappellent que les formations contractées ne peuvent être utilisées qu’à des
fins strictement légales. La transmission, par le biais du Service contracté, de données ou d’éléments allant à l’encontre de la loi et
des réglementations congolaises en vigueur est strictement interdite.
9. Exclusion de Garanties
La Société SKYTIC met en œuvre tous les moyens possibles à l’exploitation par le Client dans les meilleures conditions des
Services de formations contractés et ne pourra être tenu pour responsable de quelconque perte résultant de délais, de défauts
de livraison, de livraison égarée ou d’interruption(s) de service, qu’elle qu’en soit la cause.
La Société SKYTIC exclut spécifiquement toute garantie et tout recours liés à la qualité ou à l’exactitude des informations fournies
par le biais du Service contracté par le Client.
10. Confidentialité
Les Parties ( client final, Apporteur d’Affaire, SKYTIC ) sont liées par le secret professionnel. Chacune d’elle prennent par
conséquent l’engagement de se porter fort pour son personnel du respect de l’engagement de ne communiquer à quiconque,
soit directement, soit indirectement, les renseignements et informations, non connus du public, et recueillis à l’occasion de la
préparation ou de l’exécution du Contrat.
Les Parties ( client final, Apporteur d’Affaire, SKYTIC ) s’interdisent de communiquer à quiconque tout ou partie du présent
Contrat.
2/2
11. Restitution des documents
A la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les Parties, (client final, Apporteur d’Affaire, SKYTIC), restitueront sur
simple demande de SKYTIC les documents confidentiels échangés.
12. Assurance
Les deux parties, ( Le client, SKYTIC ) doivent être assurés contre les risques de responsabilité civile liés à l’exécution des présents Contrats et ce pendant toute la durée de nos Contrats.
13. Force majeure
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des
cours et tribunaux congolais : les grèves totales ou partielles, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport
ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des
eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage
total ou partiel des moyens de télécommunications, y compris les réseaux et les services, et tout autre cas indépendant de la
volonté expresse des Parties et empêchant l’exécution normale du Contrat.
En cas de force majeure, il appartient à la Partie concernée ( client final, SKYTIC ), sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir ultérieurement :
•d e notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de cet événement en justifiant son
caractère de force majeure ;
•d ’en indiquer la durée prévisible ;
•d ’informer l’autre Partie des dispositions prises ou qu’elle compte prendre.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues pendant la durée dudit cas de force
majeure et reprennent ensuite leur cours.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de 3 mois pour le site concerné, chaque Partie pourra résilier de plein droit le
Contrat régissant le site concerné sans qu’aucune indemnité ne soit due.
14. Construction
Ce contrat est régi et interprété selon la loi et le droit de la République du Congo.
15. Dispositions générales diverses:
Le contrat est incessible sauf accord préalable écrit de la Société SKYTIC.
L’éventuelle nullité qui entacherait, en tout ou partie, l’une ou l’autre disposition du présent Contrat n’entrainerait pas la nullité de
l’ensemble de la disposition partiellement valable, ni celle des autres dispositions du présent contrat.
Le contrat constitue l’intégralité des accords entre parties. Il prime dès lors sur tout accord préalable intervenu entre les parties,
par écrit ou verbalement.
L’objectif de ce contrat est de pérenniser une relation d’affaire ou chacune des parties trouve économiquement, juridiquement et
socialement des intérêts mutuels et permettra un partenariat proche et loyal de développement commercial.
Bien entendu au fur et à mesure du développement de ce réseau et de nos habitudes d’échange en plus des évolutions techniques à venir à intégrer, nous pourrons à tous moments adapter conséquemment nos méthodologies de travail, dans la concertation et l’analyse, et cela dans un but de développement commun.
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Heureux de votre nouvelle intégration dans notre réseau Apporteur d’Affaire SKYTIC, nous restons à votre disposition à tout
moment, pour vous apporter toute notre assistance, conseil et expertise de notre domaine d’activité informatique démarré il y
près de 8 ans au Congo.
L’Equipe SKYTIC
Fait à Brazzaville, le
Pour les parties :
La Société .............................................................................
Adresse : ...............................................................................
La Société SKYTIC
1 bis av Charles de Gaules
Brazzaville - Congo
Revendeur-Apporteur d’Affaire
Représentée par son ( fonction, titre)
Président Directeur Général
Mr/Mme ...............................Mr Jean-Serge Ngouma
Signature :Signature :
( avec mention ‘bon pour accord, lu et approuvé’)
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Contrat d`apporteur d`affaire Skytic

Transcription

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