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REÇUS DONS AUX OEUVRES OUVRANT DROIT A REDUCTION D’IMPOT
Les Fédérations de Parents d’Elèves reconnues d’utilité publique sont habilitées à délivrer
des reçus dons aux œuvres ouvrant droit à réduction fiscale, pour les adhérents ainsi que les
éventuels donateurs dans le cadre d’un mécénat.
1. Qui peut établir un reçu dons aux œuvres ?
Seule une association loi 1901 déclarée « d’intérêt général » (loi 1901) et
reconnue d’utilité publique est habilitée à délivrer un reçu dons aux œuvres.
Ce qui est le cas de la FCPE ;
- Seule l’association ayant effectivement perçu la cotisation est habilitée à
délivrer un reçu.
Dans la pratique, les deux cas suivants peuvent se présenter pour un Conseil Local FCPE :
- il est constitué en association déclarée loi 1901 : il délivrera alors les reçus en
son nom propre ;
- il n’est pas constitué en association déclarée et donc le conseil local est
Section : il ne pourra délivrer de reçus qu’au nom du CDPE dont il est section
et dont, du strict point de vue juridique, il est une émanation. Ce conseil local
section devra donc obtenir une délégation pour délivrer un reçu don aux
œuvres (modèle de délégation joint).
-
2. Quels sont les versements à prendre en compte pour établir un reçu ?
Sont à prendre en compte :
- les cotisations des adhérents hors abonnement à «La Revue des Parents»
ayant été versées à la fédération nationale entre le 1er janvier 2010 et le 31
décembre 2010 (parts locale, départementale et nationale).
- les dons versés simultanément avec la cotisation d’adhésion.
Ne doivent en revanche pas donner lieu à délivrance d’un reçu :
-
les sommes perçues contre fourniture de biens (exemples : bourse aux livres,
gadgets, abonnement à « La Famille et l’Ecole », à la Revue des Parents) ;
les sommes perçues contre fourniture de services (exemple : livres,
fournitures, etc. …)
3. Quel est l’avantage fiscal dont bénéficie l’adhérent (et/ou donateur) ?
L’adhérent (ou donateur) pourra obtenir une réduction d’impôt d’un montant égal à 66% du
montant versé et figurant sur le reçu.
Si l’adhérent est imposable, le coût réel de son adhésion à la FCPE sera donc réduit de 2/3.
Pour un même adhérent, le montant maximum des dons et cotisations (en faveur de la FCPE
ou d’autres associations) faisant l’objet de réduction d’impôt pris en compte par
16 rue Galilée - 69100 Villeurbanne - Tél. 04 37 91 65 30 - Mél. [email protected] - Site www.fcpe69.fr
Reconnue d’utilité publique (décret du 7 août 1951)
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l’administration fiscale est plafonné à 20% du revenu imposable. Lorsque les dons versés au
cours d’une année dépassent cette limite, l’excédent peut être reporté sur les cinq années
suivantes.
Exemple : Pour un revenu imposable de 15000€, l’adhérent bénéficie de la réduction
d’impôt pour des dons et cotisations (FCPE et autres associations) dans la limite de
15000€*20% = 3000 €.
Pour une adhésion de 30€ versée à la FCPE, l’adhérent FCPE bénéficie d’une réduction
d’impôt de 30€*66% = 19,8€.
Pour un don de 150€ à la FCPE, l’entreprise mécène bénéficie d’une réduction d’impôt sur
les sociétés de 150€*66% = 99€.
4. Comment établir un reçu ?
Celui-ci devra nécessairement respecter les prescriptions formulées par l’administration :
- le reçu doit mentionner le nom (en clair, car le sigle ne suffit pas) et l’adresse de
l’association bénéficiaire des dons et adhésions ;
- il doit être numéroté chronologiquement, et l’association doit garder trace de
l’ensemble des reçus délivrés (n° de reçu, nom et adresse de l’adhérent) ;
- il doit comporter le nom et l’adresse complète de l’adhérent ou du donateur ;
- la somme versée doit être spécifiée en chiffres et en lettres (sauf édition informatique, les
chiffres étant alors encadrés par 3 astérisques de part et d’autre) ;
- le reçu doit être daté et signé par le Président ou le trésorier de l’association (la
qualité du signataire doit être mentionnée lisiblement). La signature peut être
imprimée ou apposée à l’aide d’une griffe ;
- le modèle du formulaire de reçu doit être conforme au Cerfa N° 11580*03 en vigueur
depuis Avril 2008.
Attention : la délivrance irrégulière de reçus, même de bonne foi, est sanctionnée par une
amende d’un montant de 25% des sommes figurant sur les reçus. L’irrégularité peut tenir
aussi bien à la forme (adresse du souscripteur manquante) qu’au fond (ex. : sommes perçues
correspondant à la fourniture de biens ou de services, ou remise en cause de la nonlucrativité de l’association).
Il est donc vivement recommandé d’utiliser le modèle de reçu qui vous est fourni par la FCPE
et de délivrer des reçus exclusivement pour les montants réels d’adhésion et de dons versés
au cours de l’année 2010.
16 rue Galilée - 69100 Villeurbanne - Tél. 04 37 91 65 30 - Mél. [email protected] - Site www.fcpe69.fr
Reconnue d’utilité publique (décret du 7 août 1951)
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MODELE DE DELEGATION
POUR LA DELIVRANCE DE RECUS DONS AUX OEUVRES
Je soussigné : (nom, prénom),
agissant en qualité de (Président, ou Secrétaire) du Comité Départemental de Parents d’Élèves FCPE du Rhône,
donne pouvoir à : (nom, prénom),
responsable du Conseil Local de Parents d’Élèves de : (dénomination du Conseil Local)
pour délivrer les reçus dons aux œuvres correspondant aux cotisations ou dons perçus par le Conseil.
Monsieur (Madame) (nom, prénom) s’engage à utiliser des formulaires de reçu don aux œuvres conformes à
ceux qui sont fournis par le Conseil Départemental, et reconnaît avoir reçu un exemplaire de la note de la
Fédération Nationale résumant les conditions d’utilisation des reçus.
Fait à
Le
Pour le CDPE :
Pour le Conseil Local :
(signature)
(signature)
16 rue Galilée - 69100 Villeurbanne - Tél. 04 37 91 65 30 - Mél. [email protected] - Site www.fcpe69.fr
Reconnue d’utilité publique (décret du 7 août 1951)