Direction Départementale de l`Agriculture et de la Forêt (DDAF)

Fiche n° 712002
Direction Départementale de l’Agriculture et
de la Forêt (DDAF)
Ses missions générales
La Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt est chargée de l’application de la
politique agricole, forestière, d‘aménagement de l’espace rural, de l’alimentation et de la pêche
dans le département. Son directeur est placé sous l’autorité du préfet. Elle est aussi un service,
mis à disposition, du ministère de l’Ecologie et du développement durable.
Ses actions pour la forêt
Aider au développement de la production forestière
• Mise en valeur forestière. Elle instruit les dossiers de demandes de subventions déposés par
les propriétaires de forêt.
• La gestion de la forêt privée : avis avant l’agrément par le CRPF 723000, des Plans Simples
de Gestion PSG
231001 et contrôle de la bonne exécution des PSG agréés.
• Participation aux réflexions sur la mise en valeur des forêts, diffusion d’informations.
Assurer la protection des forêts.
• Application de la réglementation forestière en matière de défrichement 633500 (et suivants)
ou de coupe 633607 relevant d’autorisation administrative.
La mission de contrôle de la réglementation s’étend jusqu'à la constatation des infractions, réalisation d’enquête, de procès verbaux en matière de police de l’eau, de chasse, de pêche, de forêt et
du droit du travail en agriculture.
• Etablissement des plans départementaux de protection contre les incendies de forêts .
• Coordination de la surveillance préventive 633701,subventions aux travaux d’aménagement
du terrain, information sur les réglementations.
• Liaison avec les services de la Restauration des Terrains en Montagne (RTM
244001).
Autres missions
Environnement = échelon départemental de la DIREN 712010
• Protection et gestion des espaces naturels, de la flore et de la faune sauvage, suivi de la directive « Habitats » (NATURA 2000).
• Suivi des Plans de Préventions des Risques (PPR) 311801.
• Pêche : protection des eaux et police de la pêche
• Chasse : encadrement réglementaire de la Chasse. Plan de chasse 634003
Instruction et contrôle des mesures fiscales dérogatoires au bénéfice des propriétaires forestiers
Documents d’urbanisme : contribue à l’élaboration des documents d’urbanisme
635302, notamment pour assurer la préservation des espaces agricoles et naturels.
Rôle d’animation : elle joue aussi un rôle de d’animation, d’incitation voire de
médiation auprès d’acteurs de l’espace rural .
Agriculture : c’est sa principale activité (actions techniques, économiques, …).