Plan de Sauvegarde de l`Emploi (PSE)

Entreprises et salariés
face aux mutations
économiques
L'appui au reclassement des salariés licenciés et création d'entreprise
Maj : 25/05/2016
Fiche n° 2.08 - Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
Références : Code du travail : articles L1233-61 à L1233-64, L1233-57, L1233-58, L1235-10, L1235-11, D1233-3 à D1233-14
PRINCIPE
Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, l'employeur doit mettre en place un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) pour limiter le nombre de départ et favoriser le reclassement des salariés dont le poste est supprimé. L'employeur peut définir le PSE dans le cadre soit d'un accord collectif majoritaire, soit d'un document unilatéral (voir procédures). Le PSE ne suffit pas à satisfaire l'obligation générale de reclassement.
ENTREPRISES CONCERNÉES
Un PSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de 50 salariés et plus qui engagent une procédure de licenciement économique concernant au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Il est facultatif dans les autres cas mais d'autres circonstances rendent sa mise en oeuvre obligatoire pour ces mêmes entreprises :
- lorsqu'au cours des 3 mois suivant la fin d'une année civile au cours de laquelle l'entreprise a procédé au licenciement pour motif économique de plus de 18 personnes sans avoir eu à présenter un PSE
- lorsqu'au cours des 3 mois suivant un trimestre au cours duquel l'entreprise a licencié pour motif économique plus de 10 personnes au total, sans atteindre 10 sur 30 jours,
- lorsqu'au moins 10 salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail pour un motif d'ordre économique.
C ONTENU DU PSE
L'employeur a deux possibilités pour déterminer le contenu du PSE ; soit conclure un accord collectif majoritaire validé par la Direccte,
soit faire homologuer par celle-ci un document unilatéral élaboré par l'employeur après la dernière réunion du CE.
Le PSE doit comporter des mesures précises et concrètes. Il peut s'agir : - d'actions de reclassement interne ou externe,
- de créations d'activités nouvelles par l'entreprise ou de reprise d'activités existantes par les salariés,
d'actions de formation, de VAE ou de reconversion,
- de mesures de réduction ou d'aménagement de la durée du travail,
- de mesures de réduction du volume des heures supplémentaires.
L'employeur doit intégrer au PSE un plan de reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
Il doit notamment indiquer le nombre, la nature et la localisation des emplois proposés aux salariés ainsi que les catégories professionnelles concernées par le licenciement.
Ces actions doivent être cohérentes avec les dispositifs de reclassement mis en place : contrat de sécurisation professionnelle, congé de reclassement...
PROCÉDURES
L'employeur doit consulter le CE sur le projet de licenciement dont les mesures sociales sont prévues au PSE (sauf si elles sont prévues par l'accord collectif). Le CE doit rendre son avis dans les 2 mois pour le licenciement de 10 à 99 salariés, 3 mois pour 100 à 249 salariés, et de 4 mois pour 250 salariés et plus (sauf autres délais fixés par l'accord).
La demande de validation de l'accord collectif ou d'homologation d'un PSE unilatéral établi par l'employeur doit être déposée à l'unité territoriale de la Direccte qui doit se prononcer dans un délai de 15 jours pour un accord ou de 21 jours pour un PSE unilatéral (8 ou 4 jours en cas de redressement ou liquidation judiciaire).
L'homologation d'un PSE unilatéral est décidée notamment au regard des efforts faits pour llimiter le nombre de licenciements, de l'efficacité des mesures visant au reclassement interne ou externe des salariés.
Le PSE doit déterminer les modalités de suivi de la mise en oeuvre des mesures. Ce suivi doit faire l'objet d'une consultation régulière et détaillée du CE ou, à défaut, des délégués du personnel, dont les avis sont à transmettre à la Direccte.
L'employeur doit réaliser un bilan de la mise en oeuvre effective du PSE, à la fin de la mise en oeuvre des mesures de reclassement (CSP, congé de reclassement...) et l'adresser à la Direccte dans le mois suivant cette fin.
C ONTACTS
Unités Départementales de la DIRECCTE
(Service Entreprises et Mutations économiques) : Charente : 05 45 66 68 68
Mail : [email protected]
Charente-Maritime : 05 46 50 50 51
Mail : [email protected]
Deux-Sèvres : 05 49 79 93 55
Mail : [email protected]
Vienne : 05 49 56 10 10
Mail : [email protected]