Tours le lundi 27 février 2012 Madame, Monsieur …………, La

Tours le lundi 27 février 2012
ensemble contre l’exclusion
Service émetteur :
AL/MB/67.12
Députés :
Marisol TOURAINE & Pdte CG
Philippe BRIAND
Claude GREFF
Hervé NOVELLI
Jean-Patrick GILLE
Sénateurs :
Jean-Jacques FILLEUL
Jean GERMAIN & Pdt Tours Plus
M.France BEAUFILS
Madame, Monsieur …………,
La Préfecture de région nous a fait connaître ces décisions budgétaires pour l’année 2012 en
ce qui concerne le BOP 177 (Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables)
Si ces décisions demeurent inchangées les crédits départementaux pour l’Indre-et-Loire en
2012 seront donc en réduction de 15 437 €. Alors que, depuis presque un an, c'est en moyenne
une dizaine de personnes qui se voient refuser un hébergement par le 115 faute de place.
Nous vous avions d'ailleurs demandé l'organisation d'une table ronde en décembre, en vain.
Cette baisse, dans cette situation locale, et au regard de la montée générale des situations de
précarité est très inquiétante. Elle s'inscrit dans une augmentation certes insuffisante de
l'enveloppe régionale de 1,1% soit 318 472 €.
Cependant la préfecture de région, utilisant des critères sur lesquelles nous reviendrons, a
effectué une ventilation départementale qui conduit notamment à une augmentation des
crédits pour le Loiret de 411 846 € soit 8 781 282 € et à une baisse de 15 437 € pour l'Indreet-Loire soit 6 631 701 €. Cette ventilation est le fruit d'un "lissage" qui devrait conduire sur
5 ans à creuser encore cet écart.
Or, au regard des données économiques et sociales que l’Insee a publiées sur ces deux
départements (voir en annexe) nous ne voyons pas ce qui peut justifier un écart de plus de
30% entre le budget du BOP 177 du Loiret et de l’Indre-et-Loire.
La Préfecture de région affirme que cette réduction de budget pour la ligne Bop 177 résulte
d’une application de 4 critères nationaux.
PROJET
●assurer un accueil sans
réserve à toute personne à la
rue,●mener une action de
prévention étendue pour
s’attaquer aux causes mêmes
de l’exclusion,●permettre à
toute personne l’accès à une
62 rue
autonomie
durable,●développer un réseau
solidaire.
Accueil d’urgence : 24h/24
Diection Générale
George-Sand 37000 TOURS Tél : 02 47 31 87 00 - Fax : 02 47 61 14 16
email : [email protected]
Ces quatre critères seraient :
•
•
•
•
le parc d’hébergement existant (pris en compte pour 50% de l’ensemble),
le nombre de bénéficiaires du RSA (pris en compte pour 22% de l’ensemble),
les demandes d’asile (prisent en compte pour 6% de l’ensemble),
les décisions favorables DALO (prisent en compte pour 22% de l’ensemble).
Nous avons communication des « critères » mais nous n’avons pas les bases sur lesquelles la Préfecture
de Région s’est appuyée pour ces calculs.
- Passons sur le critère de prise en compte du parc d’hébergement existant. Il s’agit d’un principe de
« reconduction » de crédit qui peut maintenir des écarts, mais ne peut expliquer qu’ils s’accroissent.
- La part des bénéficiaires du RSA (taux pour 100 personnes de 25 à 64 ans) est sensiblement le même
dans les deux départements. L’Indre et Loire (45,6/1000) affichant une présence légèrement plus
importante de bénéficiaires du RSA que le Loiret (45,2/1000). Ce n’est donc pas ce critère qui peut
expliquer que les crédits diminuent en Indre et Loire tandis qu’ils croissent dans le Loiret.
- Les demandes d’asile ont progressé plus rapidement en Indre et Loire que dans le Loiret. Ce n’est donc
pas non plus de ce côté que l’on peut expliquer ces évolutions divergentes.
- Reste le critère lié au DALO. Il est vrai que l’écart du nombre de dossiers DALO déposés en Indre et
Loire et ceux déposés dans le Loiret est très important. (en gros de 1 à 10). Mais chacun s’accorde à
expliquer cet écart par le cumul de plusieurs faits. Présence plus importante de logements sociaux en
Indre et Loire que dans le Loiret, politique de concertation plus active entre bailleurs sociaux,
département et associations. Nous n’avons pas les moyens de vérifier cette hypothèse, mais c’est la seule
qui apparaisse. Dès lors ce serait l’écart du nombre de dossiers DALO qui « expliquerait » l’écart, et
surtout la divergence d’évolution de crédits entre l’Indre et Loire et le Loiret. Alors la situation est
paradoxale. Cela voudrait en effet dire que c’est l’effort départemental (associations, collectivités,
bailleurs) pour que la situation du logement soit la moins dégradée possible, qui « explique » une
diminution des crédits !
PROJET
●assurer un accueil sans
réserve à toute personne à la
rue,●mener une action de
prévention étendue pour
s’attaquer aux causes mêmes
de l’exclusion,●permettre à
toute personne l’accès à une
62 rue
autonomie
durable,●développer un réseau
solidaire.
Accueil d’urgence : 24h/24
Diection Générale
George-Sand 37000 TOURS Tél : 02 47 31 87 00 - Fax : 02 47 61 14 16
email : [email protected]
ensemble contre l’exclusion
Service émetteur :
•
Cette hypothèse est choquante, mais c’est la seule que nous puissions
présenter. La Préfecture de région ajoute aux critères de répartition des
crédits deux autres critères :
•
un critère de « convergence » des prix de journée des CHRS.
En prenant en compte les informations dont nous disposons rien ne permet de dire que les prix
de journée des CHRS d’Indre et Loire seraient plus élevés que ceux du Loiret.
un critère lié au développement des « maisons relais ». Ce développement a été plus
rapide en Indre et Loire que dans le Loiret.
Si les informations que nous avons se confirmaient nous devrions faire face en 2012, dans une situation
où les besoins ne sont pas satisfaits, à une diminution des crédits.
Cette situation en elle-même problématique est d’autant moins acceptable qu’elle correspondrait, au plan
régional, à une aggravation des disparités avec un autre département, le Loiret, alors qu’aucune des
données dont nous pouvons disposer ne justifie cette situation.
Nous vous demandons d’intervenir auprès du Préfet de Région afin de mettre un terme à cette situation.
Nous sommes bien sûr disposés à vous rencontrer si vous le jugez nécessaire afin de mieux approfondir
ce problème.
En vous remerciant par avance de votre attention,
Nous vous prions d’accepter, M………………., nos respectueuses salutations.
Pour le Conseil d’Administration
Le Président,
André LEDOUX
PROJET
●assurer un accueil sans
réserve à toute personne à la
rue,●mener une action de
prévention étendue pour
s’attaquer aux causes mêmes
de l’exclusion,●permettre à
toute personne l’accès à une
62 rue
autonomie
durable,●développer un réseau
solidaire.
Accueil d’urgence : 24h/24
Diection Générale
George-Sand 37000 TOURS Tél : 02 47 31 87 00 - Fax : 02 47 61 14 16
email : [email protected]