Rapport d`enquête - Services État Haute

[Texte]
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE
COMMUNE DE SORIO
RAPPORT D’ENQUETE
Concernant
L’Enquête publique conjointe préalable
à la déclaration d’utilité publique et
parcellaire en vue du projet
d’aménagement d’une voie de
desserte routière sur le territoire de la
commune de Sorio
Arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM/sjc/uc/N°370/2015 du 16 novembre 2015
Commissaire enquêteur : JEAN PHILIPPE VINCIGUERRA
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Enquête publique préalable DUP et Parcellaire en vue du projet d’aménagement d’une voie de desserte sur le territoire de la
commune de Sorio
Rapport du commissaire enquêteur. Dossier n° : E15000046/20
[Texte]
Enquête publique préalable à la D.U.P.
SOMMAIRE
TITRE 1 – RAPPORT
1. GENERALITES
1.1. PRESENTATION GENERALE
1.2. OBJET DE L’ENQUETE
1.3. CADRE JURIDIQUE
1.4. NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET
1.5. COMPOSITION DU DOSSIER
2. ORGANISATION
2.1. LA PREPARATION ET L’ORGANISATION DE L’ENQUETE, VISITE DES LIEUX
2.2. PUBLICITE ET INFORMATION DU PUBLIC
2.3. L’ENTRETIEN AVEC LE MAITRE D’OUVRAGE
3. DEROULEMENT DE L’ENQUETE
3.1. DUREE ET DATES
3.2. CONSULTATION DU DOSSIER
3.3 PERMANENCES
3.4. CLOTURE DE L’ENQUETE
4. OBSERVATIONS
5. ANALYSE DU DOSSIER
TITRE 2 – ANNEXE
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Enquête publique préalable DUP et Parcellaire en vue du projet d’aménagement d’une voie de desserte sur le territoire de la
commune de Sorio
Rapport du commissaire enquêteur. Dossier n° : E15000046/20
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TITRE 1 – RAPPORT
1. Généralités.
1.1. Présentation générale
Sorio est une commune située dans le Nebbio (on la nomme fréquemment Sorio Di Tenda). Une
micro région située au nord de la Corse entre la Balagne et la plaine de la Marana.
On accède à Sorio que par la voie routière. Le village de Sorio est desservi par une seule route la D62.
Celle-ci est la route corniche du Nebbiu : elle traverse tous les villages perchés à flanc de montagne
du sud de la micro région.
La faible population communale se répartit entre le village de Sorio et ses hameaux Croce et Valle.
Démographiquement, Sorio compte environ 140 habitants, le maire actuel se nomme Monsieur
Joseph Chiarelli.
Sorio à un patrimoine en lieux et monuments religieux et civile, et il est à noter que Sorio est
concernée par une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de 2 ème
génération.
La commune de Sorio pas ne dispose à l’heure actuelle d’une urbanisation suffisante.
Dans ce cadre, un projet en d’un aménagement d’une voie de desserte routière permettra le
développement d’urbanisation de la commune.
La création de cette route va permettre la constructibilité de terrains qui sont localisés en contrebas
de la D62, entre le cimetière communal et le lieu dit « Pietre ». Le dit projet est essentiel pour le
développement de la commune. Des terrains qui sont en outre inclus dans le périmètre
d’urbanisation de la carte communale (projet d’aménagement établi dans ce document d’urbanisme
approuvé en date du 23 mai 2012).
L’emprise du projet porte essentiellement sur une partie des parcelles cadastrées lieu-dit « Pietre »,
objet de la présente procédure.
1.2. Objet de l’enquête
Par délibération du 5 février 2011, le conseil municipale de la commune de Sorio approuvé les
dossiers d’enquête publique et parcellaire a sollicité l’ouverture d’une enquête publique préalable à
la déclaration d’utilité publique et parcellaire d’une voie de désenclavement de certains terrains
n’étant pas desservis par un accès carrossable.
Le Président du Tribunal Administratif de Bastia m’a, par décision n°E15000046/20 en date du 16
septembre 2015 désigné en qualité de Commissaire enquêteur titulaire et M. Bernard Castellani en
qualité de commissaire enquêteur suppléant au titre de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique et parcellaire du projet d’aménagement d’une voie de desserte routière sur le territoire de
la commune de Sorio.
Le présent rapport concerne l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet
d’d’aménagement d’une voie de desserte routière sur le territoire de la commune de Sorio.
1.3. Cadre juridique
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Enquête publique préalable DUP et Parcellaire en vue du projet d’aménagement d’une voie de desserte sur le territoire de la
commune de Sorio
Rapport du commissaire enquêteur. Dossier n° : E15000046/20
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La procédure s’inscrit dans le cadre du code de l’expropriation.
Sont concernés les articles L.11-1 à L.11-9 et articles R.11-1 à R.11-14, ainsi que les articles R.11-19 à
R.11-30.
Le présent projet de voie de désenclavement est classé dans la catégorie d) »toutes routes d’une
longueur inférieure à 3Km » du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement, doit
faire l’objet, au préalable, d’une demande d’examen au cas par cas (article R.122-3 du code de
l’environnement) visant à définir si l’opération est susceptible d’avoir des impacts notables sur
l’environnement et donc de relever de l’étude d’impact (décision prise par les services de la DREAL
pour l’autorité environnementale).
Or, l’autorité environnementale a décidé sur la base d’une analyse des caractéristiques du projet, de
Sa localisation et de ses impacts potentiels sur l’environnement ou la santé, que la réalisation d’une
étude d’impact ne s’avérait pas nécessaire. Décision prise par arrêté en date du 19 juin
2014(cf.Annexes).
1.4. Nature et caractéristiques du projet.
En application de l’article L124-1 du code de l’urbanisme, le conseil municipal de Sorio a prescrit
l’élaboration de sa carte communale par délibération en date du 23 mai 2010. La carte permet à la
commune d’organiser de façon maîtrisée l’évolution de son urbanisation et traduit le projet de
développement durable de son territoire.
Implanté à l’Est, entre 350 et 400 mètres d’altitude, le village de Sorio demeure l’unique site habité
de la commune. Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et de la loi n°85-30 du 98
janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne », la
zone constructible qui est identifiée a pour objectifs majeurs d’éviter un étalement anarchique des
constructions, lequel conduirait au mitage de l’espace, et de favoriser une cohésion d’ensemble
du « tissu urbain »villageois.
Pour permettre cette ouverture à l’urbanisation, le conseil municipal de Sorio s’est prononcé, par
délibération en date du 5 février 2011, en faveur de l’aménagement d’une voie de désenclavement,
certains terrains n’étant pas desservis par un accès carrossable.
En outre, ce projet routier a fait l’objet d’une consultation des services de l’Etat (DDTM de la Haute
Corse) lors de l’élaboration de la carte communale, puis de la population lors de l’enquête publique à
laquelle cette dernière à été soumise.
La réalisation de la desserte revêt donc un caractère essentiel dans le sens qu’elle conditionne la mise
en œuvre du projet d’aménagement qui est établi dans le document d’urbanisme approuvé en date
du 23 mai 2012.
Depuis le stade des études préliminaires jusqu'à la phase des travaux, un projet routier fait l’objet de
décisions successives (opportunités, faisabilité, budget, tracé,…), selon une procédure progressive et
réglementée. Cette succession de choix est notamment conditionnée par un ensemble de contraintes
environnementales, techniques et financières.
Aussi le maître d’ouvrage s’est entouré d’un bureau d’étude spécialisé, le Cabinet Blasini.
La construction de la voie de désenclavement sera scindée en deux étapes :
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Enquête publique préalable DUP et Parcellaire en vue du projet d’aménagement d’une voie de desserte sur le territoire de la
commune de Sorio
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-
La première, la plus importante, consistera en l’aménagement de la voirie Est
La seconde, qui verra la réalisation du tronçon Ouest, débutera dés l’achèvement de la
première
D’une manière générale, la mise en œuvre du projet sera organisée suivant trois grandes phases de
travail.
En premier lieu, les travaux de terrassement, cette étape concernera les futurs équipements de la
voirie, comprenant les ouvrages en maçonnerie et les dégagements.
En un second temps, les travaux porteront sur la réalisation des ouvrages en maçonnerie (murs).
Enfin, l’opération se terminera par la réalisation de la route.
Le montant prévisionnel des dépenses à réaliser par la commune s’élève dans son ensemble à
506850 TTC (dépenses administrative 30000€ ttc, estimatif du cout des travaux 476850€ ttc).
L’implantation du projet de création de cette voie de desserte routière nécessitera simplement une
emprise partielle à acquérir par la commune de 3905m2 des 33 parcelles (cf. Annexes) pour une
superficie totale de 5863 m2 , objet de la présente procédure.
Le maire de Sorio précise que toutes les recherches n’ont pu aboutir à un accord amiable soit par
cession gratuite de l’emprise des parcelles concernées ou par proposition d’achat. Concernant plus
particulièrement le cout relatif aux acquisitions foncières, son montant a été calculé à partir des
fiches immobilières qui ont été réalisées par France Domaine(cf.Annexes). La commune précise que
pour une superficie totale de 3905m2, correspondant à l’emprise foncière permettant la réalisation
du projet d’aménagement d’une desserte routière sur l’ensemble des 33 parcelles listées, le montant
d’achat proposé s’élevait à 3905€ en considérant que la valeur au mètre carré est de 1€. Les
recherches concernant tout les propriétaires n’ont pu toutes aboutirent, aucune entente amiable sur
l’ensemble de ses 33 parcelles n’ont pu donc être trouvées. Il s’est vu donc contraint d’entamer
l’ouverture d’une enquête publique pour l’élaboration d’un projet d’utilité publique qui pourrait
aboutir à l’expropriation pour partie des parcelles concernées.
Dès lors, le conseil municipal a décidé, dans sa séance du 28 juillet 2014 de saisir Madame la souspréfète de Calvi pour lancer la procédure d’expropriation. Pour la constitution de la DUP, la commune
a dû demander un avis de valeur vénale des parcelles au Services des Domaines.
REMARQUE : compte tenu des caractéristiques du projet, une étude au « cas par cas » à été soumise
à l’autorité environnementale. Qui a décidé, sur la base d’une analyse des caractéristiques du projet,
de sa localisation et de ses impacts potentiels sur l’environnement ou la santé, que la réalisation
d’une étude d’impact ne s’avérait pas nécessaire. Cette décision, prise par arrêté n°2014170-0003 en
date du 19 juin 2014 (cf.Annexes).
1.5. Composition du dossier
Il est à noter que les enquêtes (DUP et parcellaires) étant conjointes, le même dossier concernait les
deux enquêtes. Un registre a cependant bien été ouvert pour chacune d’entre elles. En effet, le
dossier est composé des documents suivants :
I.
Dossier : « déclaration d’utilité publique » comprenant :
1. notice explicative
2. plan de situation des parcelles
3. plan général des travaux
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Rapport du commissaire enquêteur. Dossier n° : E15000046/20
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4. les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants
5. estimation sommaire des dépenses : valeur du bien, estimatif des travaux, bilan
prévisionnel général, lettre de la Direction Générale Des Finances Publiques évaluation des
domaines.
II.
Dossier : « enquête parcellaire » comprenant :
a. plan parcellaire des emprises
b. état parcellaire
III.
IV.
Courrier de la DDTM de la Haute-Corse de transmission du dossier
Arrêté DDTM/SJC/UC/N°370/2015 du 16 novembre 2015
Le dossier d’utilité publique est conforme à l’article R11-3-I du code de l’expropriation, en ce
qu’il en comprend les documents obligatoires :
1° une notice explicative ;
2° le plan de situation ;
3° le plan général des travaux
4° les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
5° l’appréciation sommaire des dépenses ;
2. Organisation
2.1. La préparation et l’organisation de l’enquête, visite des lieux
Après notification de la décision du 15 septembre 2015 du président du tribunal administratif de
Bastia, les services de la Direction Départementale des territoires et de la mer sont entrés en contact
avec moi pour définir les modalités des enquêtes.
Le 27 novembre 2015, j’ai rencontré Monsieur le maire de Sorio et Monsieur Loic Bouffin (B.L.
Etudes et Conseil) dans les bureaux de la commune de Sorio et je me suis rendu sur place. J’ai
constaté que les avis d’enquête étaient affichés en Mairie. Le registre d’enquête préalable à la D.U.P. a
été côté et paraphé par mes soins.
2.2. Publicité et information du public
Les avis d’enquête ont été publiés dans les journaux : Corse matin et Le Petit Bastiais à deux
reprises : les 22 novembre 2015 et le 2 décembre 2015 dans le Corse matin, le 23 novembre 2015 et
le 7 décembre 2015 dans Le Petit Bastiais.
Le certificat établi par la Mairie de Sorio atteste que les avis d’enquêtes ont été affichés en mairie huit
jours avant le début des enquêtes et sont demeurés affichés pendant toute la durée des enquêtes.
Les registres ont été tenus à la disposition du public en mairie durant toute l’enquête.
2.3. L’entretien avec le maître d’ouvrage
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Enquête publique préalable DUP et Parcellaire en vue du projet d’aménagement d’une voie de desserte sur le territoire de la
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L’entretien s’est déroulé le 27 novembre 2015, avec M. le Maire de Sorio et M. Bouffin loic du bureau
d’étude conseil de la commune. Il m’a exposé que les travaux concernés par l’enquête font suite au
projet d’aménagement d’une voie de desserte routière en contrebas du village, entre le cimetière
communal et le lieu dit « Pietre ».
Par ailleurs, il a répondu à mes questions sur l’utilité publique du projet de la commune.
Les projets de constructions prédominent et les parcelles les plus ciblées par la demande en permis
de construire sont situées en contrebas du village et de la route D62. Or, ce secteur demeure dans sa
grande majorité inconstructible du fait de l’absence d’une voie de desserte.
Rappelons que l’un des enjeux majeurs pour la commune est d’entretenir la fonction résidentielle du
village en favorisant l’installation pérenne de nouveaux habitants. Ce d’autant que la situation
démographique est précaire.
J’ai demandé un plan des travaux permettant de voir précisément l’implantation des parcelles
exproprié, qui a été mis à ma disposition le jour de ma première permanence. M. le Maire m’a
également précisé les différentes démarches effectuées par la commune pour tenter de trouver une
solution amiable avec les propriétaires des biens exproprié.
Le recours à l’expropriation a été présenté comme la seule solution permettant de se rendre
acquéreur des biens, faute, de réponse de certains propriétaires.
3. Déroulement de l’enquête
3.1. Durée et dates
L’enquête s’est déroulée pendant dix-sept jours consécutifs du lundi 1 er décembre au 16 décembre
inclus.
3.2. Consultation du dossier
Pendant la durée de l’enquête, les pièces des dossiers ainsi que les registres d’enquête à feuillets non
mobiles ont été déposés en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels de la mairie au public
(du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mercredi de 14h à 18h, et le samedi de 9hà 12h).
3.3. Permanences
Deux permanences ont été tenues :
- le Mardi 1er décembre de 8h à 12h
- le Mercredi 16 décembre de 14h à 18h
3 personnes se sont présentées aux heures et jours de permanence concernant l’enquête portant sur
la déclaration d’utilité publique.
3.4. Clôture de l’enquête
Le 16 décembre 2015, à la fin de la dernière permanence, j’ai signé et clôturé le registre d’enquête
conformément à l’article 4 du présent arrêté.
Conformément à l’arrêté, le Commissaire enquêteur rédigera alors ses conclusions, et les
transmettra au Préfet dans un délai d’un mois à compter de la date d’expiration de la durée de
l’enquête fixée à l’article 5.
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Enquête publique préalable DUP et Parcellaire en vue du projet d’aménagement d’une voie de desserte sur le territoire de la
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Rapport du commissaire enquêteur. Dossier n° : E15000046/20
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4. Observations
Deux observations orales ont été formulées concernant la déclaration d’utilité publique.
-Mesdames Bouquet Mère et Fille bien que n’étant pas concernées par l’enquête parcellaire, ont
proposées à Monsieur le Maire d’étendre le tronçon ouest de la voie de desserte, au delà du projet
initial. Et cela en cédant à titre gratuit une emprise sur leurs parcelles, le projet s’arrêtant à la parcelle
B 341 et leurs parcelles étant celles situées au dessus, B 263 et B 339. Afin d’après ces personnes de
permettre pourquoi pas, de créer une aire de rotation pour les véhicules lourds empruntant cette
voie.
-Un monsieur s’est présenté afin simplement pour avoir des informations sur l’utilité publique du
projet, me questionnant sur les travaux et leur conséquences pour le village. Et si à long terme avec le
périmètre de constructibilité qu’aller fournir ce projet, il n’y aurait pas d’impact environnemental ni
architectural.
Observation du commissaire enquêteur :
-
Concernant Mesdames Bouquet, Monsieur le Maire (étant présent lors de cette
permanence), et le commissaire Enquêteur, ont échangés de manière positive. Monsieur le
Maire prenant acte de cette proposition en précisant que le projet à l’heure actuelle ne serait
pas modifié. In fine, ces personnes ne sont pas opposées à l’utilité publique du projet.
-
Concernant le monsieur, nous avons pu discuter courtoisement et positivement afin qu’il
puisse avoir tout les éléments nécessaires pour juger de l’utilité publique du projet, et son
intégration adéquate afin que ces travaux et ce qui en découle ne nuisent en aucun cas, ni à
l’environnement, ni à l’architecture et à l’aspect paysager du village.
Au terme de notre conversation, il n’a formulé aucune objection quant à l’utilité publique du
projet.
5. Analyse du dossier
Concernant la forme : le dossier présenté est complet, lisible, comprend des éléments explicatifs tant
rédigés, que sous forme de plans, qui permettent de se faire une idée précise du projet et de ses
motivations.
Sur le fond, nous répondrons successivement aux trois questions suivantes :
- L’opération présente-t-elle concrètement un caractère d’intérêt public ?
- Les expropriations envisagées sont-elles nécessaires pour atteindre les objectifs de l’opération ?
- Le bilan coûts-avantages penche-t-il en faveur de l’opération ?
1. L’opération présente-t-elle concrètement un caractère d’intérêt public ?
L’opération à l’origine de l’expropriation est constituée par la réalisation d’une voie de desserte
routière en contrebas du village, entre le cimetière et le lieu dit « Pietre », ayant en particulier pour
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objectif de désenclaver de la partie basse du village. La création de cette route va permettre
également la constructibilité de terrains qui sont localisés en contrebas de la D62, entre le cimetière
et le lieu dit « Pietre ». Des terrains qui sont en outre inclus dans le périmètre d’urbanisation de la
carte communale.
Ces deux objectifs présentent un caractère d’intérêt public, et les dispositions prévues nous
semblent en effet adéquates :
- la réalisation de la desserte revêt donc un caractère essentiel dans le sens ou elle conditionne la
mise en œuvre du projet d’aménagement qui est établi dans le document d’urbanisme approuvé en
date du 23 mai 2012.
- les projets de constructions prédominent et les dites parcelles sont les plus ciblées par la demande
en permis de construire et sont situées en contrebas du village ainsi que de la route D62. Or ce
secteur demeure dans sa grande majorité inconstructible du fait de l’absence d’une voie de desserte.
L’opération présente concrètement un caractère d’intérêt public.
2. Les expropriations envisagées sont-elles nécessaires pour atteindre les objectifs de l’opération ?
Il est à noter qu’une partie des parcelles sont concernés par la procédure d’expropriation. Il
semblerait que le projet ait été conçu avec la perspective d’en limiter le recours.
L’analyse des solutions alternatives d’autres parcelles par rapport à leur situation leur superficie leur
accès direct à la route sont inexistantes ou bien trop éloignées dans le cadre précis de ce projet. Ces
parcelles de par leur situation sont les seules qui présentent les caractéristiques recherchées et les
plus adaptées au projet.
L’expropriation envisagée est nécessaire pour atteindre les objectifs de l’opération
3. Le bilan couts-avantages penche-t-il en faveur de l’opération ?
A ce titre il convient d’examiner successivement :
- les atteintes à la propriété privée
- le coût financier
- les inconvénients d’ordre social et l’atteinte à d’autres intérêts publics : (les raisons sociales, les
intérêts de l’environnement)
1. les atteintes à la propriété privée
D’après les éléments du dossier, le recours à l’expropriation est nécessaire puisque les
tentatives pour contacter une partie des propriétaires des parcelles concernées n’ont pu
aboutir. Une résolution amiable a bien été recherchée avant de mettre en œuvre
l’expropriation. Par ailleurs aucunes observations n’ont été faites durant l’enquête publique.
2. le cout financier
Le cout prévisionnel Du projet réalisé par la commune s’élève à 506850€ TTC. Le cout
administratif des dépenses s’élevant à 30000€ TTC, et dans le cadre de l’avant projet établi
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par le cabinet Blasini, un estimatif des travaux à été réalisé pour un cout 476850€ TTC. Le
cout des acquisitions foncières s’élevant à 3905€. Il est à noter que ce prix fait suite à une
consultation du service des domaines en date du 10 novembre 2014.
3. les inconvénients d’ordre social, et l’atteinte à d’autres intérêts publics :
Du point de vue de l’environnement, l’expropriation permettant le projet ne semble pas de
nature à lui porter atteinte, l’emprise proposée sur les dites parcelles a été limitée et leur
aménagement va concilier l’aspect environnemental et architectural du village.
Il s’agit d’un tracé répondant à la volonté communale de suivre autant que possible les
chemins communaux et sentiers existants, ainsi que les murets de pierre marquant les limites
parcellaires.
Du point de vue de l’utilité sociale, le projet d’utilité publique s’inscrit dans une démarche
d’aménagement communal à long terme.il promeut l’un des enjeux majeurs pour la
commune, entretenir la fonction résidentielle en favorisant l’installation pérenne de
nouveaux habitants. Ce d’autant que la situation démographique est précaire.
De plus, les secteurs constructibles de la carte communale sont délimités en privilégiant une
logique de densification et d’extension en continuité de l’existant.
En conclusion nous considérons que les atteintes à la propriété privée, le cout financier et les
inconvénients d’ordre social et environnemental que le projet comporte ne sont pas excessifs
eu égards à l’intérêt général que présente le projet.
Au terme de cette analyse bilancielle des différents critères, il ressort que
- Les avantages du projet l’emportent sur les inconvénients qu’il génère
- Le commissaire-enquêteur penche en faveur de la Déclaration d’Utilité Publique et de sa
réalisation.
Date et signature
Le 15 janvier 2016
Commissaire Enquêteur
Jean Philippe Vinciguerra
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