Rectorat - Académie de Lyon

Lyon, le 18 février 2014
A l’attention des candidats individuels à un
examen de l’enseignement scolaire
Rectorat
Division des examens et
concours
Téléphone
04 72 80 64 22
Télécopie
04 72 80 61 11
Courriel
[email protected]
94 rue Hénon
BP 64571
69244 Lyon CEDEX 04
www.ac-lyon.fr
Objet : ORGANISATION DES EXAMENS POUR LES CANDIDATS PRESENTANT UNE
LIMITATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE
Certains candidats aux examens et concours de l'enseignement scolaire présentent au
moment du passage des épreuves une limitation temporaire d'activité. La limitation
temporaire d'activité s'entend comme une situation ponctuellement invalidante (fracture par
exemple), à l’origine d’une réduction des capacités du candidat pour la présentation des
épreuves.
Elle ne relève pas des dispositions issues de la circulaire n°2011-220 du
27/12/2011 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire
et supérieur pour les candidats en situation de handicap - qui concerne exclusivement les
candidats en situation de handicap au sens de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées-.
Afin que les candidats présentant une limitation temporaire d'activité puissent composer
dans des conditions satisfaisantes, des aménagements dans le déroulement des épreuves
peuvent leur être accordés par le rectorat, en fonction de la nature de leur limitation
d'activité.
PROCEDURE :
1- Dépôt des demandes :
Une demande d’aménagement devra être adressée directement au rectorat, au bureau
concerné, à l'aide du formulaire fourni en annexe, au plus tard une semaine avant le
début des épreuves.
Cette demande devra impérativement être accompagnée d’une attestation médicale
motivée et circonstanciée qui établira avec précision la nature et l’importance de la
limitation d’activité.
Un certificat médical non motivé ne sera pas suffisant pour permettre la mise en
œuvre d’aménagement.
L’ensemble du dossier devra être adressé à l’adresse suivante :
Rectorat de l’académie de Lyon – Division des examens et concours
(LIMITATION TEMPORAIRE D’ACTIVITE)
Préciser selon l’examen concerné :
Dec 2 pour les examens professionnels (baccalauréats professionnels – brevets
professionnels), BT, DEME DEETS et DTMS
Dec 3 pour les B.T.S et les D.C.S
Dec 4-5-csh pour les baccalauréats général et technologique
Dec 8 pour le D.N.B, le C.F.G.
Dec 9 pour les C.A.P, B.E.P. et M.C.
94, rue Hénon
BP 64571
69244 Lyon cedex 04
2. Décision
L'autorité académique prend sa décision après avis éventuel du médecin conseiller
technique.
Ainsi, sur la base des éléments fournis par le candidat, en fonction des possibilités
techniques et des délais de mise en œuvre des aménagements, l'autorité académique prend
la décision :
•
soit d'autoriser des aménagements portant sur :
- la majoration du temps de composition
- l'accès aux locaux
- l'installation matérielle dans la salle d'examen
- la nécessité de pauses
L'assistance d'un secrétaire ou l'utilisation d'un ordinateur ne relèvent pas par
principe des aménagements accordés dans les cas de limitations temporaires d'activité.
Ces aménagements, pour compenser efficacement un handicap, ponctuel ou permanent,
impliquent d'avoir été mis en œuvre régulièrement par le candidat tout au long de sa
scolarité.
•
soit d'autoriser les candidats à se présenter à la session de remplacement si le
règlement de l'examen concerné le prévoit.
Un schéma descriptif de la procédure est joint à cette circulaire pour vous aider à
comprendre la procédure.
Afin d’obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez vous adresser au
rectorat de l’académie de Lyon – Division des examens et concours – 94 rue Hénon
– BP 64571 – 69244 Lyon cedex 04
Téléphone : 04 72 80 64 22
Pour la rectrice de l’académie de Lyon et par délégation
Le chef de la division des examens et concours
Alain PETIT
ANNEXE
CANDIDAT PRESENTANT UNE LIMITATION TEMPORAIRE D’ACTIVITE
ATTESTATION MEDICALE - DEMANDE D’AMENAGEMENTS AUX EXAMENS - SESSION 2014
IDENTITE DU CANDIDAT
(CADRE A REMPLIR PAR LE CANDIDAT OU PAR LA FAMILLE)
NOM : ………………………………………………………………………PRENOM :…………………………………………………………...
Date de naissance : ……/ ……/ ……….
Tel. : ……………………………………………..………………….…………………….
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Code Postal : ……………....…….. Ville : ………………….……………………………………………………………………………..………
Examen présenté (indiquer avec précision la série et la spécialité) :
…………………………………………………………………………………………………………..…………………………………….……..
……………………………………………………………………………………………..……………………………………………………..…..
Etablissement scolaire :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
AVIS DU MEDECIN SCOLAIRE ou TRAITANT
Cet avis est préalable à la décision de l’autorité administrative qui vous sera notifiée ultérieurement
Le candidat est atteint d’une limitation temporaire d’activité qui justifie l’application des aménagements suivants :
ATTENTION : sont exclues de la demande l’utilisation d’un ordinateur et l’assistance d’un secrétaire
Temps de composition majoré :
□ pour une seule épreuve (à préciser)
□ pour chaque épreuve : □ écrite □ orale □ pratique
□ pour la préparation écrite des épreuves orales
Accès des locaux (à préciser) :………………………………………………………………………………………………….
Nécessité de pause(s) dans la limite de la majoration de tiers-temps
DATE :
NOM ET SIGNATURE DU MEDECIN
PIECE A JOINDRE : une attestation délivrée par le médecin établissant avec précision la nature et l’importance de la limitation
d’activité sera jointe
Avis du médecin conseiller technique de l’Education Nationale
□ Favorable
□ Défavorable
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
A Lyon, le
LA DEMANDE DOIT ETRE ENVOYEE AU PLUS TARD UNE SEMAINE AVANT LE DEBUT DES EPREUVES.
Passé ce délai, les candidats devront subir leurs épreuves à la session de remplacement de septembre, pour les
examens faisant l’objet d’une session de remplacement, ou pourront composer à la session de juin sans
aménagements particuliers.
LE DOSSIER EST A ADRESSER AU SERVICE ACADEMIQUE EN CHARGE DE L’EXAMEN :Rectorat de
l’académie de Lyon – Division des examens et concours – 94, rue Hénon – BP 64571 – 69244 Lyon cedex 04 / Préciser
Dec 2 pour les examens professionnels et BT DEME DEETS DTMS, Dec 3 pour les BTS et les DCS , Dec 4 pour le bac général, Dec 5
pour le bac technologique, Dec 8 pour le D.N.B. et le C.F.G., DEC 9 pour les C.A.P. , B.E.P., M.C.
SCHÉMA DE LA PROCÉDURE : LIMITATION TEMPORAIRE D’ACTIVITE – CANDIDATS INDIVIDUELS
SITUATION PONCTUELLEMENT INVALIDANTE : poignet cassé, accident, etc.
1 formulaire de demande spécifique « Limitation temporaire d’activité » à télécharger sur le site de l’académie de Lyon www.ac-lyon.fr .
La demande complétée par le médecin traitant du candidat et accompagnée d’un certificat médical établissant avec précision la nature et l’importance
de la limitation d’activité doit être adressée directement au bureau gestionnaire de l’examen concerné à la DEC.
Le service académique compétent décide de l’aménagement possible ou du report à la session de septembre (si elle existe).
Il fait parvenir sa décision au candidat. Dans le cas où les aménagements demandés sont accordés, une copie est envoyée au centre d’examen.
ATTENTION :
Seules les demandes parvenant jusqu’à une semaine avant le début des épreuves (écrites, orales ou pratiques) seront traitées. Les candidats dont
les demandes nous parviendraient après ce délai seront orientés vers la session de septembre (si elle existe) ou pourront composer à la session de
juin sans aménagements particuliers.
Dans le cas de la limitation temporaire d’activité, seules les demandes de majorations de temps (et les nécessités de pauses) seront accordées
pour la session de juin
ACADEMIE DE LYON – DIVISION DES EXAMENS ET CONCOURS – SESSION 2014