En savoir plus sur la déclaration d`échanges de biens

En savoir plus sur la déclaration d'échanges de biens
entre États membres de la Communauté européenne ?
La déclaration d'échanges de biens sert à retracer les flux physiques de marchandises à
l'intérieur de la Communauté.
Que devez-vous déclarer :
• lorsque vous expédiez des marchandises dans un pays de la Communauté ?
• lorsque vous introduisez des marchandises d'un pays de la Communauté ?
Qui doit déclarer la DEB ?
Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA en France et que vous réalisez des échanges
intracommunautaires, vous devez établir une déclaration d’échanges de biens.
Il peut également s'agir du représentant fiscal d'une société étrangère, qui réalise des
opérations taxables en France, conformément à l'article 289 A du code général des
impôts.
Le numéro du redevable est le numéro d'identification TVA composé des lettres FR +
une clé informatique à 2 caractères + le numéro SIREN à 9 chiffres. Il est délivré par le
centre des impôts de rattachement du redevable et est nécessaire d'un point de vue fiscal
pour réaliser vos acquisitions.
Bon à savoir.
Vous pouvez faire appel à un tiers déclarant (commissionnaire en douane ou transitaire)
qui établit les déclarations à votre place, mais que vous devez expressément mandater.
Vous devrez toujours indiquer votre propre numéro d'identification sur la déclaration.
Vous restez responsable des données fournies vis-à-vis de l'administration des douanes.
Que devez-vous déclarer ?
Votre déclaration d’échanges de biens doit reprendre l’ensemble des mouvements de
marchandises communautaires (ou de marchandises provenant de pays tiers à l’Union
européenne pour lesquelles ont été acquittés les droits et taxes), qui circulent entre la
France et un autre Etats membre et notamment :
- les échanges intracommunautaires de produits soumis à accises ;
- les marchandises importées en France, pour lesquelles sont acquittés les droits et
taxes, et qui sont expédiées vers un autre Etat membre (déclaration d’expédition) ;
- les marchandises communautaires expédiées de France vers un autre Etat membre, à
partir duquel elles sont exportées.
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Sont exclus de la déclaration d’échanges de biens :
- les échanges entre Etats membres de marchandises tierces circulant sous le régime de
transit externe (utilisation de la déclaration en douane : DAU, Document Administratif
Unique) ;
- les échanges avec les territoires exclus du champ d’application de la 6ème directive TVA
modifiée qui doivent faire l’objet d’une déclaration en douane : départements d’outre-mer
(Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion), îles Canaries, îles Anglo-Normandes, mont
Athos …
- les expéditions et introductions temporaires de biens dans le cadre d’une foire, d’une
exposition, pour effectuer des essais, des analyses … (susceptibles de bénéficier du
régime de l’admission temporaire),
- les échantillons commerciaux gratuits,
- les ventes à des particuliers étrangers dont le lieu de livraison est en France (taxation
en France), etc.
Quand transmettre votre DEB ?
En règle générale, la période de référence correspond au mois civil au cours duquel la
TVA est devenue exigible au titre des livraisons et des acquisitions intracommunautaires
de biens.
La déclaration est mensuelle.
Une déclaration transmise après
chaque opération réalisée est
néanmoins possible.
Vous devez transmettre votre déclaration
au plus tard le 10ème jour ouvrable
suivant le mois de référence à votre
centre de rattachement.
La TVA est exigible :
- soit le 15 du mois suivant celui de la réalisation du fait générateur;
- soit lors de la délivrance de la facture (il s'agit de la date de la facture) lorsque celle-ci
est délivrée avant le 15 du mois suivant celui de la réalisation du fait générateur.
Pour les flux qui ne sont pas repris sur les déclarations de TVA au titre de livraisons /
acquisitions (comme les opérations en vue ou en suite de réparation par exemple), ils
doivent être déclarés au titre du mois au cours duquel ils ont lieu.
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•
Calendrier de transmission des déclarations d'échanges de biens - années 20042005
Mois de référence
Dates de dépôt
Décembre 2004
13 janvier 2005
Janvier 2005
11 février 2005
Février 2005
11 mars 2005
Mars 2005
12 avril 2005
Avril 2005
13 mai 2005
Mai 2005
11 juin 2005
Juin 2005
12 juillet 2005
11 août 2005
Juillet 2005
Août 2005
12 septembre 2005
Septembre 2005
12 octobre 2005
Octobre 2005
14 novembre 2005
12 décembre 2005
Novembre 2005
Décembre 2005
12 janvier 2006
Comment remplir votre DEB ?
Pour vous aider à remplir votre déclaration d'échange de biens, les données variables à
fournir sont présentées, ci-dessous, de façon détaillée.
• Numéro de ligne
La numérotation des lignes est continue quel que soit le nombre de pages que comporte
la déclaration et commence toujours par 1.
Nomenclature de produit
Il s'agit de la nomenclature combinée à 8 chiffres, commune à l'ensemble des États
membres. Un neuvième caractère (NGP) est rendu obligatoire par arrêté du 19 décembre
2002 pour une liste de produits désignés. L'ouvrage de référence est le tarif des douanes,
disponible auprès du service des journaux officiels. Il est réactualisé chaque début
d'année en raison de suppression ou création de codes.
Pour obtenir la nomenclature, vous pouvez également consulter le service en ligne "DEB
sur le WEB", la rubrique "e-services/téléservices" ou vous adresser aux services des
douanes.
•
• Pays de destination / provenance
Vous devez servir cette rubrique par 2 caractères alphabétiques. Il s'agit, à l’expédition,
du code de l'État membre de destination des biens et à l’introduction, du code de l’Etat
membre de provenance. Il ne peut s'agir que d'un code se référant à un pays de la
Communauté européenne, à l'exclusion de la France (FR). Consultez également le code
pays dans la rubrique e-services> les téléservices.
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DE Allemagne
AT Autriche
BE Belgique
CY Chypre
DK Danemark
ES Espagne
EE Estonie
FI Finlande
•
GR Grèce
HU Hongrie
IE Irlande
IT Italie
LV Lettonie
LT Lituanie
LU Luxembourg
MT Malte
NL Pays-Bas
PL Pologne
PT Portugal
CZ République Tchèque
GB Royaume-Uni
SK Slovaquie
SI Slovénie
SE Suède
Valeur fiscale
Cette case n’est pas à servir en niveaux 1 et 2, régimes 19/29.
Selon les cas, vous devez indiquer :
- le montant des livraisons / acquisitions intracommunautaires de biens conformément
aux
dispositions
en
matière
de
TVA
;
- le montant du prix d'achat ou du prix de revient des biens de l’entreprise en cas de
transfert de biens dont l’affectation est taxable dans l'Etat membre de destination ;
- le montant des régularisations commerciales (annulation d’une vente, rabais, remise,
ristourne,
réduction
ou
majoration
de
valeur
…)
;
- le montant de la refacturation dans le cas d'une opération triangulaire ;
- le montant de la facturation des matériaux dans le cas d'une opération triangulaire
portant sur des biens faisant l'objet d'une prestation de services.
Vous devez déclarer une valeur en euros arrondie à l'unité entière la plus proche.
Régimes
Vous devez indiquer un code comportant deux caractères numériques, à reprendre dans
la liste suivante.
•
A l’expédition
Livraison exonérée et transfert
Régularisation commerciale entraînant une minoration de valeur (rabais, remise,
avoir...)
Régularisation commerciale entraînant une majoration de valeur (majoration de
prix...)
Autres expéditions : pour réparation et en suite de réparation, pour travail à façon
et en suite de travail à façon, ventes à distance taxables dans l'État membre
d'arrivée, ventes avec installation ou montage...
Refacturation
dans
le
cadre
d'une
opération
triangulaire.
- Facturation de biens à un donneur d'ordre, établi dans un autre État membre, les
biens faisant l'objet d'une prestation de services en France
o
21
25
26
29
31
Valeur statistique
Elle est établie à partir de la base d'imposition à des fins fiscales ; elle comprend les frais
accessoires (transport et assurance) se rapportant :
•
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- à l’expédition, à la partie du trajet qui se situe sur le territoire statistique national ;
- à l’introduction, à la partie du trajet jusqu’au territoire statistique national.
Les frais accessoires peuvent être pris en compte sur une base forfaitaire, à partir de
tables internes à votre entreprise.
En cas d’introduction ou d’expédition en vue ou en suite de prestation de services
(réparation, travail à façon), la valeur statistique est obligatoire : vous devez indiquer la
valeur marchande du bien.
o Vous pouvez également consulter le site Internet du Comité national
routier (établissement d'utilité publique), pour le calcul de la valeur
statistique ( Statidouane : Prestation payante du comité national routier)
Masse nette
Vous devez indiquer la masse en kilogrammes sans décimale de la marchandise
dépouillée de tous ses emballages (masse demi-nette en cas de conditionnements
légers).
Vous pouvez vous dispenser d'indiquer la masse nette pour une liste de codes
nomenclature fixée par le règlement CE n° 2207/2003 du 17 décembre 2003.
•
Unités supplémentaires
Il s'agit des unités de mesure autres que le kilogramme, servies pour autant que le code
nomenclature utilisé l'exige. Elles ne comportent pas de décimale. Les unités comprises
entre 0 et 1 sont codifiées 1.
•
• Nature de la transaction
Il s'agit d'une codification comportant deux caractères numériques qui permet de
transmettre une information économique sur l’opération réalisée (achat/vente, travail à
façon …).
Exemples :
• 11 pour une vente ferme
• 41 pour une expédition de biens destinés à faire l'objet d'un travail à façon.
•
Conditions de livraison
Il s'agit d'un code comportant trois caractères alphabétiques et un numérique. Vous
devez indiquer cette codification en fonction des dispositions de votre contrat de vente
spécifiant les obligations respectives du vendeur et de l’acheteur.
EXW à l'usine
CIP
port payé, assurance
comprise jusqu'à...
FCA
franco
transporteur
FAS
franco le long du
DES rendu "ex-ship"
navire
FAB franco à bord
DAF rendu frontière
DEQ rendu à quai
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CFR
coût et fret (C &
rendu droits
DDU
F)
acquittés
CIF
coût, assurance
rendu
DDP
et fret (CAF)
acquittés
CPT port payé jusqu'à
non
droits
-
-
Ces incoterms doivent être complétés par une codification afférente au lieu prévu au
contrat de transport :
•
Code
Signification
1
Lieu situé en France
2
Lieu situé dans un autre Etat membre
Mode de transport
Vous devez indiquer par un code numérique à un caractère, le moyen de transport par
lequel les marchandises sont présumées devoir quitter le territoire national à l’expédition
ou avoir pénétré sur le territoire national à l’introduction.
1 Transport maritime
2 Transport par chemin de fer
3 Transport par route
4 Transport par air
•
5 Envois postaux
7 Installations de transport fixes
8 Transport par navigation
intérieure
9 Propulsion propre
Département
Vous devez indiquer le département français (code à 2 caractères numériques)
d'expédition initiale de la marchandise à l’expédition, ou de destination effective à
l’introduction. Cette information est sans relation directe avec le siège social
géographique de l’entreprise concernée.
•
Pays d’origine
Cette information n’est à fournir qu’à l’introduction (niveaux d’obligation 1 et 2).
Vous devez désigner le pays d'origine par un code à 2 caractères alphabétiques.
Il s'agit du pays d'où sont originaires les biens que vous introduisez, au sens de la
réglementation douanière sur l'origine (en règle générale, pays où les marchandises ont
été entièrement obtenues ou dans lequel elles ont subi leur dernière transformation ou
ouvraison substantielle).
Le code peut donc correspondre à celui d'un pays n'appartenant pas à l'Union
européenne ou correspondre à la France (FR) en cas de retours. Il peut différer du pays
de provenance.
•
Numéro d'identification de l'acquéreur CE
Cette information est obligatoire à l’expédition, sauf si vous utilisez le régime 29.
Vous devez mentionner le numéro d'identification TVA fourni par votre client
intracommunautaire, qui doit figurer sur les factures pour les livraisons
intracommunautaires.
o Vérifiez l’identifiant TVA de votre client dans la rubrique e-services> les
téléservices
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Comment transmettre votre DEB ?
Transmission par voie électronique
La déclaration d’échanges de biens (DEB) peut être transmise par voie électronique sur
disquette, par messagerie Internet ou en utilisant des services de télédéclaration en ligne
sur le WEB.
Les redevables souhaitant transmettre leur DEB par voie électronique peuvent utiliser :
•
-les outils mis à disposition par la Douane
- le logiciel IDEP/CN8,
- la téléprocédure " DEB sur le WEB ".
- les outils disponibles sur le marché dont certains ont reçu un label de conformité
de la Douane.
- le logiciel EUROSTAT de la société CONEX,
- le logiciel EUPROTAX de la société EUPROSOFT.
Les déclarants utilisant la transmission de DEB par voie électronique doivent signer une
convention type avec le centre de collecte de rattachement (CISD ou DNSCE).
•
IDEP/CN8
Le logiciel IDEP/CN8, gratuit, s’adresse prioritairement aux déclarants
transmettant en moyenne plus de 40 lignes de déclarations d’échanges de
biens (DEB) par mois. Vous pouvez vous procurer ainsi que sa documentation :
- sous forme de CD-Rom auprès de votre CISD de rattachement,
- par téléchargement.
Il permet :
- de saisir les DEB en mode interactif ou d’importer les données constitutives des
DEB à partir des systèmes d’information des entreprises. Ces données sont
systématiquement contrôlées par rapport à la réglementation en vigueur et aux
codifications de l’année en cours ;
- d’accéder à la nomenclature combinée, c’est à dire à la codification européenne
des produits, et d’effectuer des recherches à partir de mots clé ;
- de générer un message électronique normalisé (EDIFACT) destiné à être transmis
à la Douane par Internet ou sur disquette.
Des sociétés de services ou établissements publics ayant signé une convention
avec la Douane peuvent assurer l’assistance aux utilisateurs ainsi que d’autres
prestations de service telles que l’installation sur site et le paramétrage, la
formation, le développement d’interface.
•
Téléprocédure " DEB sur le WEB "
Le site " DEB sur le WEB " permet de remplir la déclaration d’échanges de biens en
ligne, en mode interactif, sur le site Internet de la Douane.
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Ce service gratuit, hors coût de la connexion, s’adresse en priorité aux entreprises
transmettant moins de 40 lignes de déclarations d’échanges de biens (DEB) par mois.
Il permet de saisir les déclarations de manière assistée, en conformité avec la
réglementation, et en ayant accès à toutes les codifications en vigueur.
Bon à savoir.
La table des nomenclatures combinées des produits est également accessible avec
possibilité de recherche par mot clé, ainsi que les taux de change et de conversion
des monnaies.
La DEB peut être stockée provisoirement ou enregistrée définitivement par la
Douane qui renvoie un accusé de réception au déclarant. Il est possible également
de visualiser les DEB enregistrées précédemment.
Les redevables souhaitant utiliser ce service s’inscrivent en ligne et signent une
convention avec la Douane qui leur attribue un code secret.
Les transactions entre l’utilisateur et le serveur des douanes s’effectuent en mode
sécurisé.
•
Les centres de collecte (CISD)
L'envoi des supports magnétiques ou des messages électroniques se fait par
l'intermédiaire des centres de collecte de l'administration.(CISD : Centres
interrégionaux de saisie des données).
CISD de LILLE
Port
Fluvial
10,
place
Leroux
59040
LILLE
Tél. : 03 20 08 06 39
de
De
CISD de METZ
27,
place
BP
20
57013
METZ
Tél. : 03 87 76 12 13
Saint-Thiebault
832
CEDEX
01
CISD de LYON
41,
av.
Condorcet
BP
2155
69603
VILLEURBANNE
CEDEX
Tél. : O4 72 82 12 04
22
bis,
avenue
CISD de SARCELLES 95200
Tél. : 01 39 33 26 64
CISD de ROUEN
13,
avenue
BP
76022
Tél. : 02 35 52 36 78
CISD de TOULOUSE
161,
chemin
BP
31057
TOULOUSE
Tél. : 05 62 11 24 75
du
8
du
Lille
Fauquemont
CEDEX
Mai
1945
SARCELLES
Mont-Riboudet
4134
CEDEX
ROUEN
de
CEDEX
Lestang
1049
1
8/12
•
TRANSMISSION PAR VOIE INFORMATIQUE DE LA DECLARATION D'ECHANGES DE BIENS
IDEP / CN8 : Un logiciel pour vos déclarations d'échanges de biens (mise à jour
1/01/2005)
Les sociétés de services et établissement public figurant sur la liste ci-dessous ont
signé la convention avec l’Administration des Douanes par laquelle ces sociétés
s’engagent à fournir des services de qualité aux utilisateurs d’IDEP/CN8.
Ces services sont les suivants :
- Assistance téléphonique,
- Installation sur site et paramétrage,
- Formation,
- Intégration dans le système d’information.
Ces services sont payants.
DISTRIBUTEUR
Correspondant
Adresse
Délégation DEB
Monsieur GIANELLI
ADG Interface
Tel : 04 92 92 17 15
538 Avenue de
Fax : 04 93 75 35 49
Tournamy
Portable : 06 99 42 17 15
06250 MOUGINS
: [email protected]
2, rue Adolphe Jullien
CHAMBRE DE COMMERCE M. KOORS
75001 PARIS
ET D'INDUSTRIE DE PARIS Tél. : 01 55 65 36 93
Site : http://www.formint.ccip.fr Fax : 01 55 65 36 52
: [email protected]
Mme NEDELLEC – M VIALLE 5, rue Blanche
COSMOS CONSULTANTS
Site :
Tél. : 01 48 78 14 00
75009 PARIS
http://www.cosmosFax : 01 42 82 97 64
consultants.com
: [email protected]
4, rue PLICHON
M. ROBIOT
EUPRO SOFT
Site : http://www.euprosoft.fr
Tél. : 01 55 28 81 81
75011 PARIS
Fax : 01 55 28 81 82
[email protected]
Monsieur EMMANUELLI
8, rue de Soyouz
GEXEDI
Site : http://www.gexedi.fr
Tel : 05 34 30 13 62
Fax : 05 34 30 13 79
31240 L’UNION
[email protected]
M. FUGUET
Garonor
JMF Info
Tél. : 01 45 91 24 50
Tour D 8 éme étage
Site : http://www.jmfinfo.com
Fax : 01 45 91 03 06
BP 305
[email protected]
93615 AULNAY-sousBois
Mme FONCIN
4, rue du Saint-Quentin
PERFORM
Site : http://perform.free.fr
Tél. : 03 87 30 58 58
LE BAN SAINT MARTIN
Fax : 03 87 30 66 37
57050 METZ
: [email protected]
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•
Liste des éditeurs de logiciels permettant d'établir des déclarations
d'échanges de biens ayant reçu un label de conformité de la D.G.D.D.I.
EDITEUR
Correspondant
Adresse
Logiciel Nbre
de clients
M. GRUSON
105, rue Millecamps EUROPSTAT
CONEX
Site :
Tél. : 03 27 48 37 37 - Fax : 59226 RUMEGIES
http://www.conex.fr
03 27 48 37 38
[email protected]
M. ROBIOT
4, rue Plichon
EUPRO SOFT
Site :
Tél. : 01 55 28 81 81 - Fax : 75011 PARIS
EUPROTAX
http://www.euprosoft.fr 01 55 28 81 82
Mél : [email protected]
Quelles sanctions encourez-vous, si vous ne remplissez pas correctement votre
déclaration d'échange de biens (DEB) ?
La téléprocédure "DEB sur le WEB", vous permet, dans le cadre de vos opérations
de commerce intracommunautaire, d'effectuer et de transmettre en ligne vos
déclarations d'échanges de biens.
Vous pouvez toujours visualiser et imprimer votre déclaration d'échanges de biens
(D.E.B) et télécharger le logiciel IDEP/CN8 grâce au guichet des formulaires.
• Il a été prévu un dispositif de sanctions en cas de manquement à l'obligation de
dépôt de la DEB ou d'erreurs lors du remplissage de celle-ci reposant sur les
articles 1788 sexies du code général des impôts et 467-4 du code des douanes.
•
Ces textes prévoient une amende de 750 euros par déclaration manquante ou
déposée hors délai. Cette amende peut être portée au double, soit 1 500 euros, si
le redevable ne régularise pas sa situation dans le délai de 30 jours de la mise en
demeure. Ils indiquent également que chaque omission ou erreur dans une
déclaration donnera lieu à une amende de 15 euros, sans excéder au total 1 500
euros. Par ailleurs, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle de la DEB, la
douane bénéficie d'un droit de communication et de renseignement et d'un droit de
convocation. La non réponse à ces demandes dans un délai fixé par le service
peut entraîner une amende de 1 500 euros.
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Les niveaux d'obligation de la déclaration d'échange de biens (DEB)
Vous devez choisir entre les quatre niveaux d'obligations déclaratives existants, selon le
montant en valeur des introductions et des expéditions que vous avez réalisées entre le
1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente.
Introduction
Niveau d’obligation Expédition
Déclaration détaillée
2 300 000 euros
1
Déclaration détaillée
2 300 000 euros
Déclaration détaillée
Nombre de données limité
230 000 euros
2
Déclaration détaillée
Nombre de données limité
460 000 euros
Déclaration simplifiée
100 000 euros
3
Déclaration simplifiée
100 000 euros
Pas de déclaration
4
Déclaration simplifiée
Données limitées à fournir
•
•
•
•
Si vous relevez de deux niveaux d'obligation différents à l'introduction et à
l'expédition, vous pouvez choisir de n'utiliser que le plus contraignant pour chacun
des flux.
Vous pouvez opter à l’introduction ou à l'expédition pour un niveau d'obligation
supérieur à votre niveau réel afin par exemple d'éviter de surveiller le montant de
vos introductions ou de vos expéditions tout au long de l'année pour constater les
éventuels dépassements de seuils.
Si au cours de l'année, le montant de vos introductions ou de vos expéditions
dépasse le seuil fixé pour votre niveau d'obligation, vous devez déclarer les
opérations dans le niveau d'obligation supérieur au titre du mois de dépassement.
Si vous venez de créer votre entreprise, vous n’avez pas de déclaration
d’introduction à fournir, tant que vos introductions cumulées n’atteignent pas le
seuil de 100 000 €. Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données. En
revanche, à l’expédition, vous devez effectuer une déclaration dès la première
opération.
Attention !!! Entrée des 10 nouveaux États membres le 1er mai 2004
L’adhésion en cours d’année crée un contexte particulier pour calculer les seuils de
niveaux d’obligation en 2004 et en 2005.
Les échanges de marchandises avec les nouveaux Etats membres (Pologne, République
Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Lituanie, Lettonie, Estonie, Chypre et Malte)
seront enregistrés à partir du 1er mai 2004 dans les déclarations d’échanges de biens,
déposées par les entreprises.
La méthode pour calculer les niveaux d’obligation des entreprises est adaptée, afin
d’éviter toute perte d’information, de la manière suivante :
- le niveau d’obligation estimé au 1er janvier 2004 est établi en additionnant, sur l’année
civile 2003, l’ensemble des expéditions/exportations avec les États membres actuels et
les nouveaux adhérents ;
11/12
- au cours de l’année 2004, ce niveau devra être éventuellement modifié en tenant
compte des flux cumulés depuis le 1er janvier avec l’ensemble de ces 24 pays
partenaires.
Exemple : au cours de l’année 2003, la société Dupont a enregistré des expéditions vers
l’Allemagne et l’Espagne pour un montant de 80.000 euros et des exportations vers la
Slovaquie pour 30.000 euros. Au 1er janvier 2004, son niveau d’obligation est estimé à 3.
Cette entreprise réalise en février 2004 une vente de 450.000 euros à destination de la
Slovénie, soumise à des formalités douanières d’exportation.
Cette opération va entraîner le passage au niveau d’obligation 2 dès le mois de février
2004 pour les échanges intracommunautaires qu’elle est susceptible de réaliser au cours
de ce mois.
Exemple : la société Dupont a totalisé au cours de l’année 2003 un montant
d’importations de Pologne et de Hongrie de 80.000 euros. Elle n’a réalisé aucun flux avec
les 14 pays membres de l’UE.
Au 1er janvier 2004, son niveau théorique est estimé à 4 (aucune obligation déclarative en
matière de déclaration d’échanges de biens à l’introduction).
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